Mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires (CT) laitiers et autres changements aux politiques d’administration dans le cadre du PTPGP : Consultation conclue
Situation actuelle : Conclue
Cette consultation s’est déroulée du 6 février 2024 au 7 mars 2024.
Affaires mondiales Canada a sollicité le point de vue des parties prenantes intéressées sur la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT laitiers ainsi que d'autres changements de politique administrative dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Les parties prenantes ont eu jusqu'au 7 mars, 2024 à 23h59 (heure du Pacifique) pour soumettre leurs réponses, commentaires et suggestions.
Pourquoi avons-nous tenu des consultations sur les CT laitiers du PTPGP?
Le 5 septembre 2023, le groupe spécial de règlement des différends concernant les CT laitiers du PTPGP a remis son rapport final. Alors que le groupe spécial s'est prononcé en faveur du Canada sur 2 allégations, il a également identifié des non-conformités sur 2 allégations que le Canada avait l'obligation d'éliminer :
- Les réserves sont incompatibles avec l'Accord parce que, selon le groupe spécial, ils limitent l'accès d’une allocation aux transformateurs « en réservant un accès prioritaire aux 16 CT laitiers [du Canada] aux transformateurs »
- Les avis aux importateurs existants du Canada sont incompatibles avec l'Accord parce que, selon le groupe spécial, le système de réserve du Canada « a pour fonction de limiter les possibilités pour les candidats par ailleurs éligibles d'utiliser pleinement les CT »
Par ailleurs, le Canada a envisagé d'apporter d'autres changements à certaines politiques d'administration des CT laitiers du PTPGP.
Les commentaires reçus ont informé les décisions de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique lors de la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT laitiers du PTPGP et de tout autre changement de politique d'administration.
Qui cette consultation visait-elle?
Le ministère a sollicité le point de vue de toutes les parties prenantes intéressées par cette question, y compris :
- le public canadien;
- les gouvernements provinciaux et territoriaux;
- les producteurs, transformateurs, transformateurs secondaires, distributeurs, détaillants, services alimentaires et importateurs;
- les petites et moyennes entreprises;
- les associations nationales, provinciales et régionales;
- les partenaires commerciaux internationaux.
Ce que nous avons entendu
Un rapport final résumant les commentaires reçus est en cours d'élaboration.
Informations complémentaires
Les participants sont invités à consulter les documents d'information.
Coordonnées
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Courriel : TRQConsultation.ConsultationCT@international.gc.ca
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