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Consultations publiques : Mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires (CT) laitiers et autres changements aux politiques d’administration dans le cadre du PTPGP - Documents d'information

La politique de CT du Canada

• CT pour les produits sous gestion d'offre
• Renseignements généraux
• Dates clés et quantités d'accès

CT en vertu de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

• PTPGP Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits
• PTPGP Appendice A: Contingents tarifaires du Canada