Message à l'industrie – Ouverture de la période de demande pour les CT pour l'année laitière 2024-2025 et nouveaux avis aux importateurs pour les CT PTPGP pour les produits laitiers
Affaires mondiales Canada a ouvert la période de demande pour les CT pour l'année laitière 2024-2025, débutant le 1er mai 2024 et ayant une date d’échéance du 15 juin 2024.
Veuillez noter que suite au rapport du groupe spécial sur les CT PTPGP pour les produits laitiers publié en septembre 2023, et suite à la conclusion des consultations publiques sur le plan de mise en œuvre du Canada du rapport du groupe spécial, le Canada a apporté des changements aux politiques d’allocation pour tous les CT PTPGP pour les produits laitiers ainsi qu’à leurs formulaires de demande connexes.
Sous les nouvelles politiques d’allocation des CT PTPGP pour les produits laitiers, le Canada a :
- supprimé les groupes de détenteurs d’allocation sous tous les CT PTPGP pour les produits laitiers ;
- inclus les distributeurs comme éligibles pour le CT PTPGP du fromage de fabrique ;
- ajouté une question sur la quantité demandée dans le formulaire de demande sous tous les CT PTPGP pour les produits laitiers ;
- augmenté l'exigence relative à l'utilisation finale de la transformation secondaire pour le CT PTPGP de beurre, qui est passée de 80 % à 85 % du volume du CT ;
- modifié la politique de transfert pour permettre les transferts bidirectionnels sous tous les CT PTPGP pour les produits laitiers; et
- repoussé d'un mois la date de retour sous tous les CT PTPGP pour les produits laitiers.
Il n’y a aucun changement aux politiques d'allocation ministérielles existantes pour les CT pour l'année laitière 2024-2025 sous l’OMC et l’ACEUM.
Les avis en vigueur et les formulaires de demande peuvent être consultés sur le site Web des contingents tarifaires soumis à la gestion de l'offre. De nouveaux avis concernant les CT PTPGP pour les produits laitiers pour l'année calendrier sont également maintenant disponibles. Ceux-ci entreront en vigueur à partir de l'année calendrier 2025.
Les avis devraient être lus conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre et les Dates clés & quantités d’accès 2024-2025 : CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre.
Toutes les demandes de CT doivent être soumises par voie électronique. L'adresse électronique à laquelle vous devez soumettre votre demande est indiquée sur chacun des formulaires de demande et sur notre page Contactez-nous.
Mises à jour au processus de demande de CT
Veuillez noter que les politiques de sous-utilisation relatives à l’utilisation des CT pour l’année laitière 2023-2024 seront appliquées au cours de ce processus d’allocation.
À titre exceptionnel, l'exigence de fournir une lettre d'expert-comptable pour la période de demande de CT pour l'année laitière 2024-2025 est suspendue.
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