Message à l'industrie – Modifications apportées au processus de transfert des contingents tarifaires
Ce message est pour vous informer qu'Affaires mondiales Canada a amené des changements au processus de transfert des contingents tarifaires (CT) de la gestion de l'offre.
Le nouveau processus exige que le formulaire de demande de transfert soit signé à la fois par l’entreprise cédante et par l’entreprise destinataire. Ces changements ont été mis en œuvre pour garantir que les deux parties comprennent et acceptent clairement les termes et conditions du transfert. Le formulaire de demande de transfert a été mis à jour en conséquence et contient désormais les nouvelles sections de Termes et conditions, Clause de non-responsabilité, Déclaration de l’entreprise cédante et Attestation de l’entreprise dentinaire.
Le formulaire de demande de transfert de contingent tarifaire mis à jour se trouve dans la section Transferts et autorisations supplémentaires des pages Web des contrôles commerciaux pour les produits soumis à la gestion de l'offre. Veuillez noter qu'il doit être téléchargé sur votre ordinateur, car il ne fonctionne pas dans un navigateur. Pour le télécharger, veuillez effectuer un clic droit sur le lien et sélectionnez « Enregistrer le lien sous… ». Une fois téléchargé, le formulaire peut être ouvert avec , disponible en téléchargement gratuit sur le site Adobe.
Le formulaire, complété dans son intégralité et signé par l’entreprise cédante et l’entreprise destinataire, doit être soumis à l'adresse électronique de contact appropriée pour le produit.
Le nouveau processus de transfert de CT entre en vigueur le 1er août 2024.
Si vous avez des commentaires ou des questions concernant ces changements, veuillez nous contacter à tpc@international.gc.ca.
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