OMC : CT du Lait / Crème concentré ou condensé - no de série 1000
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait/crème concentré ou condensé en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la (LLEI) et de ses d`application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Lait/crème concentré ou condensé s’entend d’un produit visé par l’article 122 de la (LMIC), à savoir le lait/crème concentré ou condensé classé sous les numéros tarifaires 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du .
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait/crème concentré ou condensé.
2. Politique relative à l’allocation
- Le CT de lait/crème concentré ou condensé est alloué au début de chaque année civile à un seul détenteur d’allocation historique sur la base de leur contingent historique.
- La quantité d’accès sous le CT de lait/crème concentré ou condensé est spécifique aux produits originaires d’Australie.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
- détenteur d’allocation historique dans le cadre du CT de lait/crème concentré ou condensé.
4. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d'accès
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Contactez-nous
- Date de modification:
