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Véhicules destinés à l’exportation vers le Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni - N° de série 1038

Date : 1er avril 2021

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration de l’exportation de véhicules vers le Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

Le présent avis est établi sous le régime de la  (LLEI) et des s. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Critères d’admissibilité
• Politique administrative
• Liens connexes

Définitions

Le terme véhicule désigne un produit figurant à l’article 5210 de la , à savoir les véhicules qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau D.1 de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, telle qu’elle a été incorporée par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, pour l’exportation au Royaume-Uni ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Critères d’admissibilité

• Vous pouvez demander une licence d’exportation si vous êtes :
  • Résident du Canada
    • votre siège social se trouve au Canada ou vous y exploitez une succursale; et
  • Fabricant de véhicules légers de passagers
    • vous fabriquez des véhicules légers pour passagers du type admissible selon les contingents liés à l’origine pour les véhicules, tels qu’ils ont été incorporés par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, sur un châssis fabriqué ou acheté, dans un établissement au Canada.
• Conformément au protocole de l’AECG sur les règles d’origine et les procédures d’origine, en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni, l’exportateur du produit doit fournir une à l’importateur.
• Pour que l’importateur puisse identifier les importations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine et informer l’importateur de l’application de l’, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou dans tout autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l’, le Royaume-Uni, ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni, ne peut compter aucun produit par rapport au contingent lié à l’origine annuel sans cette référence.

Politique administrative

• Une licence d’exportation spécifique est requise pour chaque envoi de véhicules visés par le présent avis afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni.
• Les licences spécifiques sont disponibles pour les exportations de ces produits vers le Royaume-Uni, ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni, selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de licence spécifique dûment remplie.
• Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’exportation sera suspendue.

Liens connexes

• Dates clés et quantités d’accès
• Demander un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
• Comment faire une demande de licence d’exportation
• Contactez-nous