Annonce officielle : Expiration des contingents liés à l’origine dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) - N° de série 1109
L'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) a été créé afin d’assurer la continuité et le flux ininterrompu du libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni (RU) suite au départ du RU de l'Union européenne (UE). Avec la sortie du RU de l'UE, les relations commerciales entre le Canada et le RU nécessitaient un nouveau cadre pour régir leurs interactions économiques. L'ACCCRU a été conçu pour reproduire, dans la mesure du possible, les avantages commerciaux et les dispositions qui existaient sous l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE.
Les contingents liés à l’origine dans le cadre de l'ACCCRU représentent des dispositions spécifiques régissant l'importation et l'exportation de certains biens entre le Canada et le RU. Ces contingents liés à l’origine délimitent des volumes ou des quantités prédéterminés de certains biens, généralement des produits agricoles ou manufacturés, tels que les textiles, les vêtements et les véhicules, qui sont soumis à un ensemble différent de règles d'origine afin de bénéficier de tarifs préférentiels.
Ce communiqué est destiné à annoncer officiellement l'expiration imminente des contingents liés à l’origine, tels qu'indiqués à l'Annexe 5-A de l'ACCCRU. Comme stipulé au paragraphe 3 de l'Annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine, la cessation de ces quotas annuels est prévue trois ans après l'entrée en vigueur de l'ACCCRU (c'est-à-dire le 1er avril 2021). En conséquence, la possibilité d'utiliser ces contingents liés à l’origine en vertu de l’ACCCRU cessera à compter du 1er avril 2024. Cette décision reflète l'aboutissement des dispositions transitoires définies dans le cadre de l'ACCCRU.
Le personnel d'Affaires mondiales Canada est prêt à fournir toute assistance et informations nécessaires. Nous encourageons également toutes les parties prenantes à rester informées et préparées pour cette transition à venir.
Pour toute clarification ou question à ce sujet, veuillez contacter notre boîte courriel désignée : Origin.Quotas-Contingents.Origine@international.gc.ca.
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