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PTPGP : CT du Poulet et produits du poulet - No de série : 945
Date : le 1er octobre 2019
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 916 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le poulet et des produits du poulet en lien avec l’Accord partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la (LLEI) et de ses d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Poulet s’entend d’un produit inclus dans les articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le poulet et les produits du poulet classés aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du .
- Pour l’application du présent avis, toutes les quantités de poulet sont exprimées en équivalents éviscérés, conformément à la Liste des codes de produit de la LLEI pour le poulet.
Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de poulet. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de poulet.
Exploitant d’un service de restauration s’entend d’un restaurateur ou d’une entreprise de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.
Transformation s’entend de l’abattage du poulet, de la découpe du poulet éviscéré, du désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de poulet.
2. Politique relative à l`allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie canadienne du poulet au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire à venir.
- Remarque: vous devez, de plus, avoir été actif dans l’industrie du poulet durant la période de référence.
- Remarque : dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
- Les requérants individuels et ceux qui sont des personnes liées n’ont normalement le droit qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
3. Critères d`éligibilités
Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :
Transformateur
- qui a acheté au moins 250 000 kilogrammes de poulet et vendu ultérieurement au moins 250 000 kilogrammes de poulet et de produits du poulet que vous avez a transformés au cours de la période de référence dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial.
- Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
- produits qui n’ont pas été transformés dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial;
- produits achetés et vendus pour fins d’exportation;
- produits non-inscrits sur la LMIC;
- produits vendus au détail aux consommateurs;
- produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme; et
- transactions et transferts effectués à l’intérieur d’une même société.
- Si vous êtes une société mère qui présente des demandes conjointes de sociétés liées, vous devez exclure les achats et les ventes de toute société, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une société liée, qui ne respecte pas le critère d’achat, de production et de vente des 250 000 kilogrammes susmentionné.
Distributeur
- qui a acheté (c.-à-d. prise de possession et responsabilité financière) au moins 220 000 kilogrammes de poulet et produits de poulet, puis vendu ultérieurement au moins 220 000 kilogrammes de poulet pendant la période de référence, en exploitant des entrepôts et des camions pour exercer ces activités.
- Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent du poulet et des produits du poulet au nom de tiers sans prendre réellement possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
- Remarque : Les détaillants ne répondent pas à la définition de distributeur et ne sont pas admissibles à une allocation. Pour les fins du présent avis, un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du poulet et des produits de poulet et à le vendre directement aux consommateurs.
- Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
- produits achetés et vendus à l’exportation;
- produits non-inscrits sur la LMIC;
- produits vendus à des personnes liées;
- produits vendus au détail aux consommateurs;
- produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
- produits achetés ou vendus à d’autres distributeurs; et
- poulets vivants.
Exploitant d’un service de restauration
- qui a acheté, puis vendu ultérieurement, au moins 220 000 kilogrammes de poulet pendant la période de référence.
- Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :
- produits non-inscrits sur la LMIC;
- produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
- produits autres que de poulet.
- Si vous êtes l’exploitant d’un service de restauration composé d’une société mère et de diverses filiales, la société mère doit présenter une seule demande et y joindre les demandes et lettres d’expert-comptable pour chaque société liée ou franchise.
- Remarque : vous devez exclure toute société liée ou franchise qui n’a pas acheté, puis vendu ultérieurement, au moins 220 000 kilogrammes de poulet pendant la période de référence.
- Dans le cas d’une chaîne de restauration, les demandes d’allocation ne seront acceptées que si elles proviennent du propriétaire de la chaîne en question. Les entités individuelles de cette chaîne (p. ex. les franchisés) ne peuvent présenter une demande d’allocation.
4. Calcul des allocations
Transformateur
- 85 % sont alloués aux transformateurs sur la base de part de marché en fonction de la quantité de poulet et de produits du poulet qu’il a transformés dans ses propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial, et vendus par la suite par le transformateur, pendant la période de référence.
Distributeur
- 10 % sont alloués aux distributeurs sur la base de part égale.
Exploitant d’un service de restauration
- 5 % sont alloués aux exploitants de services de restauration sur la base de part égale.
- Remarque : dans le cas d’une société mère ayant des filiales, l’allocation de la société mère est la somme des allocations calculées par ses filiales éligibles.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Note : Les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de l’allocation initiale du requérant ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’allocation
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