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Instructions pour la demande d'allocation OMC : CT du dindon et produits de dindon - Non-inscrits sur la LMIC

No. de série :  989
Date :  1er octobre 2020

Les requérants d’allocation de la portion du contingent tarifaire (CT) de dindon réservée aux transformateurs de produits du dindon qui ne paraissent pas sur la (LMIC), devraient se référer à l’Avis aux importateurs OMC: CT du dindon et produits de dindon – no de série 989 (Articles 105 à 113 sur la LMIC).

Seuls les transformateurs agréés par le gouvernement fédéral sont admissibles à une allocation de la portion du CT de dindon réservée aux produits ne figurant pas sur la LMIC.

Nota : Affaires mondiales Canada se fondera sur les renseignements fournis pour déterminer l’admissibilité des requérants. Pour être traitée, la demande doit impérativement contenir le profil des produits visés ainsi que des produits concurrents.

La déclaration figurant au paragraphe 4 ci-après doit être signée et datée par un représentant de la société demandant l’autorisation d’importer des produits non inscrits sur la LMIC.

1. Profil de la société

• nom de la société (au complet)
• adresse postale complète (avec code postal) de l’établissement de transformation
• contact
• numéro de téléphone
• numéro de télécopieur
• numéro de dossier de la LLEI (si connu)
• précisez si votre entreprise est liée avec un ou plusieurs autres requérants d’une part du contingent tarifaire (si oui, veuillez préciser lesquels) - voir Information concernant les personnes liées
• numéro d’enregistrement fédéral de l’établissement
• numéro d’entreprise/de TPS
• quel pourcentage des ventes de votre société se fait en gros?
• quel pourcentage des ventes de votre société se fait au détail (directement aux consommateurs)?

Les demandes doivent être présentées selon le modèle des tableaux 1 et 2 (a et b) fournis ci-après. Affaires mondiales Canada retournera au requérant toute demande qui ne respecte pas exactement le modèle. La non-conformité au modèle pourrait entraîner l’inadmissibilité à une quote-part de la portion de ct du dindon réservée aux transformateurs de produits du dindon non-inscrits sur la liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).

2. Données sur la production

1. En suivant le modèle ci-dessus, veuillez fournir la liste des produits du dindon surtransformés qui ne figurent passur la LMIC et qui ont été fabriqués par votre entreprise durant la période de référence.
2. Pour chaque produit décrit, veuillez donner les renseignements suivants :
• poids, en grammes, de chaque unité finie;
• poids, en grammes, de volaille par unité;
• description complète de la volaille utilisée dans chaque produit (p. ex., poitrine de dindon, cuisse de dindon, etc. et proportion de chaque élément dans chaque produit);
• nombre total des unités produites durant la période de référence; et le poids éviscéré total, en kilogrammes, des unités produites durant la période de référence; et
• quantité totale de « viande hachée », de « viande finement texturée » et de « viande parée » utilisée dans la production des produits non inscrits sur la LMIC indiqués. Aux fins du présent Avis, la « viande parée » s’entend de « toute viande de dindon, à l’exclusion de la viande et des parties tendres séparées mécaniquement, qui 1) est le sous-produit d’une opération de parage, de désossage ou de découpage ou d’une technique avancée de récupération de la viande, 2) est utilisée dans une préparation et 3) a été achetée ou évaluée à un coût moindre qu’une viande de poitrine entière prise au hasard (p. ex., sur la chaîne de production) ».

Nota : Les requérants doivent aussi fournir une version finale de l’étiquette du produit.

Les sociétés doivent préciser si elles fabriquent le produit dont il est question au moment de présenter la demande et si elles ont l’intention d’en poursuivre la fabrication au cours de l’année de l’attribution.

Les sociétés doivent également préciser si l’un des produits mentionnés fait l’objet de conditionnement sous marque commune. Si tel est le cas, elles doivent préciser le nom des autres sociétés participantes et celui du dernier emballeur avant la mise sur marché à proprement parler. Pour chaque produit de ce type, une seule société est admissible à une quote-part du CT réservée aux produits ne figurant pas sur la LMIC.

Pour tout nouveau produit qui n’a pas déjà été approuvé par l'Affaires mondiales Canada, les sociétés doivent obtenir une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada, attestant que le produit en question ne figure pas sur la LMIC.

3. Profil du produit

En suivant le modèle ci-dessus, veuillez fournir les renseignements suivants :

• Décision de l’Agence des services frontaliers du Canada attestant que le produit ne figure pas sur la LMIC (numéro de dossier).
• Année où l’ASFC a rendu sa décision.
• Nom du produit (nom complet figurant sur l’étiquette).
• Nom de la catégorie s’appliquant directement au produit :
• 1. Pâtés
• 2. Soupes
• 3. Aliments pour casse-croûte
• 4. Produits farcis (p. ex., à la Kiev, cordon bleu)
• 5. Plats préparés
• 6. Produits composés de plusieurs viandes (p. ex. tournedos, coq-au-porc)
• 7. Sandwichs
• 8. Salades
• 9. Kebabs, brochettes
• 10. Autres (produits à tartiner, pâtes, sauces, etc.), Veuillez préciser.
• Indiquez si le produit fini est vendu frais ou congelé au consommateur.
• Indiquez la durée de conservation du produit en mois.
• Indiquez le nom d’un produit fini importé concurrent et de son fabricant pour chaque catégorie de produits indiquée et fournissez une copie de l’étiquette du produit concurrent en question.
• Indiquez l’endroit où votre produit et le produit fini concurrent peuvent être achetés (p. ex. nom du magasin au détail ou de la société de restauration).

4. Déclaration (à signer par le requérant)

Je déclare que les renseignements qui précèdent et les éléments d’information supplémentaires ci-joints sont exacts. Je confirme que la nature de mon entreprise, notamment en ce qui concerne sa situation et les produits fabriqués, n’a pas changé et que je n’envisage, au cours de l’année à venir, aucun changement susceptible de modifier les conditions sur lesquelles se fonde la présente demande d’autorisation d’importation.

Je suis conscient que l’information fournie sera utilisée pour évaluer ma demande d’autorisation d’importation ou de licence d’importation, qu’elle pourra faire l’objet d’une vérification et qu’Affaires mondiales Canada pourront demander des documents supplémentaires. J’autorise les représentants d’Affaires mondiales Canada à solliciter auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments l’accès à toute information concernant ma société relativement à la présente demande d’autorisation d’importation ou à des demandes ultérieures visant l’obtention ou l’utilisation de licences d’importation, sous réserve que j’en sois dûment informé.

Je reconnais que le ministre peut, à sa discrétion, me demander de soumettre, à mes frais, les résultats d’une vérification dûment certifiée de ma demande et ceux d’une analyse de laboratoire des produits ne paraissant pas sur la LMIC. Cette exigence est énoncée dans le Règlement sur les autorisations d’importation.

J’ai indiqué tous les produits qui ont fait l’objet d’un conditionnement sous marque commune. Seuls les produits fabriqués au Canada dans des installations que détient et exploite ma société ont été inclus. J’ai également exclu tous les produits ne figurant pas sur la LMIC destinés au marché d’exportation. J’ai exclu tout produit dont ma société n’a effectué que l’emballage ou l’assemblage.

Je suis conscient que la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit, sans le consentement du ministre, le transfert de licences d’importation à une personne qui n’a pas le droit de les utiliser en vertu d’une autorisation du ministre ou en son nom. Je suis au courant qu’en vertu de l’article 17 de la LLEI, il est interdit de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande en vue d’obtenir une licence d’importation.

Advenant la mise en faillite de ma société, mon mandataire ou moi-même en informerons par écrit Affaires mondiales Canada.

Signature : _____________________________________ Date : ___________________________

Nom : __________________ Poste : __________________

Les requérants doivent fournir les renseignements suivants s’ils ont engagé un expert-conseil pour les aider à préparer la présente demande.

Nom de l’expert-conseil : __________________

Adresse : __________________ __________________

Ville : __________________ Province : __________________ Code postal : __________________

Téléphone : __________________ Télécopieur : __________________

Nota : L’information fournie sera tenue confidentielle et réservée au seul usage du Ministère.

L’omission de toute information demandée ou la présentation dìnformations fausses ou trompueses peut entrainer la disqualification du requérant et/ou lànnulation des ses autorisations dìmportation.