Information générale : contrôles visant les importations d’acier
Programme de surveillance des importations d’acier
La surveillance des importations des produits en acier a commencé le 1er septembre 1986, lorsque les produits en acier ordinaire ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) dans le but de recueillir des renseignements sur ces marchandises conformément au paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés pour la première fois à la LMIC le 1er juin 1987. Les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC en vertu du paragraphe 5.1(1) de la LLEI, à la suite de leur retrait réputé, en 1989, 1990, 1992, 1996, 1999, 2002, 2005, 2008, 2011, 2014 et 2017. Le 2 novembre 2020, les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé ont été ajoutés de nouveau à la LMIC conformément à l'alinéa 5(1) e) de la LLEI, afin de continuer à mettre en œuvre les engagements liés à l'acier convenus par le Canada dans la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232, ce qui a permis la poursuite indéfinie du programme.
Exigence de déclaration et de tenue de registres
Le gouvernement du Canada a mis en place un système renforcé de surveillance des importations d'acier à la suite de consultations avec les industries sidérurgiques, les travailleurs et d'autres intervenants de divers secteurs sur les moyens d'améliorer les recours commerciaux et les régimes de surveillance des importations du Canada. Les capacités de surveillance des importations d'acier du Canada ont été améliorées par l'ajout d'une exigence de déclaration et de tenue de registres aux Licences générales d'importation n° 80 et n° 81. Affaires mondiales Canada est en mesure de demander aux importateurs de soumettre, à sa discrétion, des documents détaillés sur leurs importations d'acier, afin d’aider à identifier toute divergence possible dans les données d'importation et à déterminer la source de toute incohérence de manière ciblée. Cela prend en charge le suivi précis des importations et des modèles d'importation, afin de mieux identifier quand la situation des importations peut nécessiter des mesures correctives commerciales et de suivre la structure des importations une fois qu'un recours commercial est en place.
Information de la collecte sur le pays de fonte et de coulage
Les importateurs d’acier auront dorénavant l’option de fournir l’information sur le pays de fonte et de coulage (PFC) à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre du Programme de surveillance des importations d’acier du Canada. La collecte de cette information se fera lors de la soumission de la déclaration aux douanes en utilisant l’Initiative du guichet unique et de la Déclaration intégrée des importations. Cette démarche s’inscrit dans le processus de la collecte de données concernant le pays où l’acier brut a été initialement produit à son état liquide, puis coulé dans sa première forme solide. Subséquemment aux prochaines modifications réglementaires, la deuxième phase consistera à exiger de la part des importateurs de communiquer la donnée en question à l’ASFC pour toutes les importations d’acier. Ceci sera une condition à l’utilisation des licences générales d’importation n° 80 et n° 81. Des rapports publics contenant des données agrégées sur le PFC seront publiés sur le page web des Rapports de surveillance des importations d’acier après la mise en œuvre complète de la collecte du PFC. Plus d’informations seront communiquées ultérieurement.
Pour en savoir plus
- Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation
- Archivé : Foire aux questions : contingents tarifaires liés aux mesures de sauvegarde visant l’acier
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