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Guide de l’admission temporaire en Tchéquie aux termes de l’AECG

Sur cette page

1. Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée
2. Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
3. Investisseurs
4. Fournisseurs de services contractuels
5. Professionnels indépendants
6. Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui effectuent un séjour temporaire en République tchèque à des fins professionnelles. Il fournit des renseignements généraux sur les conditions d’admission et de séjour temporaires pour les gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et des lois tchèques. Ce guide entend faciliter l’accès en République tchèque des gens d’affaires canadiens en vue d’étudier la possibilité d’activités, de s’engager dans des activités ou d’étendre des activités sur le marché tchèque. Ce document comprend des liens utiles et présente un aperçu des principales étapes des procédures de demande de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les durées de validité des permis pour les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Texte de l’Accord économique et commercial global – Chapitre 10 : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L’AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que la République tchèque est liée par le chapitre sur l’admission temporaire. Cependant, il existe encore des différences importantes entre les engagements de l’AECG et les lois tchèques nationales régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines des possibilités d’accès présentées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.  

Pour toute question concernant les engagements de la République tchèque en matière d’admission temporaire en vertu de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca

Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en République tchèque pour l’une des activités suivantes :  

• Réunions et consultations;
• Recherche et conception;
• Recherche en commercialisation;
• Séminaires de formation;
• Salons professionnels et expositions;
• Ventes (négociation ou prise de commandes; il ne leur est toutefois pas permis de livrer les biens ou les services eux-mêmes);
• achats;
• service après-vente ou après-location;
• transactions commerciales (personnel de gestion et de supervision ou des services financiers uniquement);
• activités touristiques ou de voyage;
• traduction et interprétation.

L’annexe 10-D de l’AECG contient la liste détaillée de ces activités.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre un bien ou un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située en République tchèque;
• fournir tout autre service à un consommateur en République tchèque qui ne figure pas dans les activités d’un visiteur en déplacement d’affaires.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires de courte durée peut séjourner en République tchèque jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible peut avoir besoin d’un visa, mais n’a pas besoin d’un permis de travail pour toutes les activités de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissibles ci-dessus, à une exception près. Un visiteur canadien en déplacement d’affaires de courte durée qui effectue un service après-vente ou après-location devra obtenir un permis de travail pour travailler plus de sept jours par mois ou 30 jours par an.

En vertu des lois tchèques, un visiteur canadien en déplacement d’affaires de courte durée n’a pas besoin d’obtenir un visa Schengen C afin d’entrer en République tchèque. Vous avez le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en République tchèque des ressortissants non canadiens embauchés localement au Canada pour des voyages d’affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis si le visiteur en déplacement d’affaires de courte durée n’est pas un ressortissant du Canada ou d’un autre pays dispensé de l’obligation de visa. Il doit présenter sa demande de visa Schengen C à l’ambassade ou au consulat tchèque concerné. Le délai de traitement est d’environ deux semaines.

Liens connexes

En vertu des lois tchèques, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée n’a pas besoin d’un permis de travail pour exercer l’une des activités suivantes :

• assister à des réunions ou à des discussions d’affaires;
• assister à des séminaires ou à des réunions « de recherche des faits »;
• explorer des possibilités d’affaires.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut avoir son lieu de résidence principal en République tchèque.

Aucun processus de demande n’est requis, car ces activités sont dispensées de permis de travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le (en anglais seulement) de la République tchèque.

En outre, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée peut exercer les activités suivantes sans permis de travail, à condition de limiter son séjour à sept jours consécutifs pour un total de 30 jours cumulés par année civile, et de ne pas recevoir de paiement d’une entité tchèque pour ces activités :

• recevoir ou entreprendre une formation (dans le cadre d’une réunion d’affaires);
• exercer des activités de vente et de commercialisation;
• réaliser des audits internes ou externes;
• effectuer des travaux d’entretien ou de réparation urgents.

Vous pouvez également être admissible à la dispense de permis de travail de courte durée. Les activités suivantes constituent un travail de courte durée dispensé d’un permis de travail :

• fournir des biens ou des services jusqu’à sept jours consécutifs pour un total de 30 jours par année civile;
• exercer des travaux de montage (dans le cadre d’un contrat commercial) ou des travaux de réparation ou relatifs aux garanties jusqu’à sept jours consécutifs pour un total de 30 jours par année civile;
• à titre de membre d’une équipe de secours, fournir de l’aide dans le cadre d’un accord interétatique d’assistance mutuelle pour éliminer les conséquences des accidents et des catastrophes naturelles;
• à titre de membre d’une équipe de secours, apporter de l’aide humanitaire.

Il n’existe aucun processus de demande, car ces activités sont dispensées de permis de travail. Toutefois, il se peut que vous deviez déposer une notification auprès du bureau du travail.

Si vous avez eu de la difficulté à entrer en République tchèque à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d’établir une entreprise en République tchèque.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut :

• être employé d’un organisme à but non lucratif;
• travailler directement avec le grand public en République tchèque;
• recevoir une rémunération d’une source située en République tchèque.

Les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en République tchèque jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement n’a pas besoin d’un permis de travail.

En vertu des lois tchèques, il n’existe pas de catégorie pour les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement. Toutefois, vous pouvez être admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée.

Investisseur

Suis-je admissible à titre d’investisseur en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.

En vertu de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en République tchèque jusqu’à un an, période pouvant être prolongée à la discrétion des autorités tchèques.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre d’investisseur en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un investisseur canadien peut avoir besoin d’un permis de travail, sous réserve d’un examen des besoins économiques, (y compris, par exemple, si vous êtes l’employé d’une entreprise canadienne) et d’un visa.

En vertu des lois tchèques, vous devez demander le permis de séjour de longue durée à des fins d’investissement.

Ce permis de séjour est disponible pour les entrepreneurs qui ont l’intention de séjourner en République tchèque plus de 90 jours et de réaliser un investissement important en République tchèque. Par investissement important, on entend un investissement dans l’économie tchèque d’au moins 75 millions de couronnes (CZK) ou la création d’au moins 20 nouveaux emplois. L’investissement en ressources financières peut éventuellement être remplacé par un investissement dans d’autres actifs.

Le permis peut être valable jusqu’à deux ans et est renouvelable aussi longtemps que l’investissement est maintenu.

Comment puis-je demander un permis de séjour de longue durée à des fins d’investissement?

Vous demandez un permis de séjour de longue durée à des fins d’investissement auprès d’un consulat tchèque. La demande doit contenir un plan d’affaires décrivant votre projet de réaliser un investissement important (y compris les différentes étapes du plan) et les raisons de cet investissement important.

Pour en savoir plus sur le processus de demande et les conditions d’admissibilité, veuillez consulter le document (en anglais seulement).

Fournisseur de services contractuels

Suis-je admissible à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur en République tchèque dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles en vertu de l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur canadien de services contractuels doit également :

• avoir fourni des services à titre d’employé de l’entreprise canadienne qui a conclu le contrat pendant au moins un an avant la date de sa demande d’entrée en République tchèque;
• être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une qualification équivalente;
• posséder au moins trois ans d’expérience professionnelle depuis l’âge de 18 ans dans le secteur de l’activité contractuelle;
• posséder toutes qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou exigences en vigueur en République tchèque.

Pour les technologues en génie qui souhaitent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques qui souhaitent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu dans les domaines de l’agriculture, de l’architecture, de la biologie, de la chimie, de la physique, de la foresterie, de la géologie, de la géophysique, de l’exploitation minière et de l’énergie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas recevoir de rémunération pour ses services pendant son séjour en République tchèque autre que celle qui lui est versée par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuels ne peut avoir d’établissement en République tchèque.

L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en République tchèque.

En vertu de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en République tchèque jusqu’à 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces durées étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels peut avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa, et pour certaines professions, un examen des besoins économiques peut s’appliquer.

En vertu des lois tchèques, un fournisseur de services contractuels doit obtenir un permis de travail et une carte d’employé.

Le permis peut être valide jusqu’à deux ans et le statut d’immigrant est indéfiniment renouvelable.

Comment puis-je présenter une demande de permis et de carte d’employé?

Étape 1 : Faire valider votre diplôme. Le processus comporte une authentification par Affaires mondiales Canada, suivie d’une (en anglais seulement).

Étape 2 : Le client tchèque doit demander une autorisation auprès du service public d’emploi afin d’engager un ressortissant étranger.

Étape 3 : Demander votre carte d’employé à l’ambassade de la République tchèque.

Étape 4 : Fournir vos données biométriques à votre arrivée en République tchèque.

Étape 5 : Effectuer votre inscription au bureau du travail local.

Étape 6 : Recueillir votre carte d’employé.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande est de 8 000 CZK (environ 300 euros).

Liens connexes

(en anglais seulement)

(en anglais seulement)

Professionnel indépendant

Remarque : la catégorie des professionnels indépendants est couverte par l’AECG, mais n’existe pas en droit tchèque. Il n’existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour un investisseur canadien qui veut obtenir une admission temporaire en République tchèque. Si vous avez eu de la difficulté à entrer en République tchèque à titre de professionnel indépendant, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Suis-je admissible à titre de professionnel indépendant en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur en République tchèque dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles en vertu de l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également avoir :

• au moins six ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’admission;
• un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• toutes qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en République tchèque.

Pour les technologues en génie qui souhaitent l’admission à titre de  professionnels indépendants, un diplôme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques qui souhaitent l’admission à titre de professionnels indépendants, un diplôme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu dans les domaines de l’agriculture, de l’architecture, de la biologie, de la chimie, de la physique, de la foresterie, de la géologie, de la géophysique, de l’exploitation minière et de l’énergie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Autres exigences :

• Un professionnel indépendant canadien ne doit pas avoir établi une entreprise en République tchèque;
• L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du professionnel indépendant en République tchèque.

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut séjourner en République tchèque jusqu’à 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de professionnel indépendant en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant peut avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa, et pour certaines professions, un examen des besoins économiques peut s’appliquer.

La catégorie des professionnels indépendants n’existe pas en droit tchèque. Il n’existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour les professionnels indépendants canadiens.

Un professionnel indépendant peut être admis en République tchèque à titre de fournisseur de services contractuels ou d’investisseur.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au sein d’une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement mutés dans une filiale, une succursale ou la société mère de l’entreprise canadienne en République tchèque.

Une personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe ne peut être employé par un organisme à but non lucratif.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d’une entreprise et qui :

• assurent au premier plan la gestion de l’entreprise ou de l’un de ses services ou l’une de ses sous-divisions;
• prennent un large éventail de décisions, y compris le recrutement, les promotions et les congédiements;
• ne reçoivent qu’une supervision générale ou des directives, principalement de la part de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, ou supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• ou une connaissance approfondie des procédés et procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement de recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents tchèques détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces compétences auraient été acquises dans le cadre d’un programme d’enseignement particulier ou seraient le fruit d’une vaste expérience au sein de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• détiennent un diplôme universitaire;
• sont transférés temporairement dans une entreprise en République tchèque à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

La formation donnée à un stagiaire diplômé doit être liée à son diplôme universitaire.

En vertu de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en République tchèque pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue. Les agents tchèques peuvent accorder des prolongations pouvant atteindre 18 mois à leur discrétion.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en République tchèque pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, vous pourriez avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa.

Les Canadiens faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe doivent demander un permis de l’UE pour personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (TTI). Le principal avantage de ce permis est qu’il permet aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe de travailler dans d’autres pays de l’UE (pour un maximum de 90 jours par période de 180 jours par pays) sur la base d’un avis de TTI, sans obtenir de permis de travail. Ce permis donne également aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe le droit de travailler sur un site du client.

Ce permis peut être valide pour une période maximale de trois ans (pour les gestionnaires et les spécialistes) et d’un an (pour les stagiaires diplômés).

Comment puis-je demander un permis pour personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe de l’UE?

Étape 1 : Faire une demande de carte pour personne faisant l’objet d’un TTI de l’UE au consulat de la République tchèque.

Étape 2 : Recueillir votre visa type D pour entrée unique.

Étape 3 : Fournir vos données biométriques à votre arrivée en République tchèque.

Étape 4 : Effectuer votre inscription au bureau du travail.

Étape 5 : Recueillir votre carte d’employé.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande est de 2 500 CZK (environ 90 euros).

Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte?

L’admission en République tchèque des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par l’AECG est assujettie aux lois et règlements de la République tchèque régissant l’entrée et le séjour.

Pour examiner d’autres voies d’admission en République tchèque, veuillez consulter le (en anglais seulement).

Avis de non鈥憆esponsabilité : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de juillet 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : I) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.