Guide de l'admission temporaire en France en vertu de l'AECG
Sur cette page
- Les gens d'affaires en visite de courte durée
- Les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement
- Les investisseurs
- Les fournisseurs de services contractuels
- Les professionnels indépendants
- Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
Ce guide s'adresse aux gens d'affaires canadiens qui se rendent temporairement en France pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les exigences en matière d'admission et de séjour temporaire pour les gens d'affaires en vertu de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et du droit français. Ce guide vise à faciliter l'admission de gens d'affaires canadiens en France aux fins de l'exploration, de l'entrée et de l'expansion des activités sur le marché français. Vous trouverez des liens pertinents et des résumés des principales étapes pour les demandes de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les durées, pour les catégories de gens d'affaires visées par l'AECG.
Lien connexe
L'AECG est entré en vigueur provisoirement en 2017, ce qui signifie que la France est liée par le chapitre sur l'admission temporaire. Cependant, il existe encore des différences importantes entre les exigences de l'AECG et les lois françaises nationales régissant l'admission temporaire. Par conséquent, certaines des voies d'entrée indiquées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d'affaires visées par l'AECG.
Pour toute question concernant les engagements de la France en matière d'admission temporaire en vertu de l'AECG, veuillez envoyer un courriel à l'adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.
Avant de partir :
Le présent guide est fourni à titre d'information seulement. Il ne s'agit pas du texte officiel de l'AECG ni des lois françaises. Vérifiez toujours les informations relatives aux voyages en utilisant le texte officiel de l'AECG et les sources officielles du pays dans lequel vous souhaitez faire des affaires. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, comme un avocat ou un consultant spécialisé dans l'immigration.
Familiarisez-vous avec le (anglais seulement) et les avant votre voyage d'affaires.
Visiteur en déplacement d'affaires de courte durée
Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d'affaires de courte durée en vertu de l'AECG?
Aux termes de l'AECG, un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en France pour l'une des activités suivantes :
- réunions et consultations;
- recherche et conception;
- recherche en commercialisation;
- séminaires de formation;
- salons professionnels et expositions;
- ventes (négociation ou prise de commandes; il ne leur est toutefois pas permis de livrer les biens ou les services eux-mêmes);
- achats;
- service après-vente ou après-location;
- transactions commerciales (personnel de direction et de supervision ou des services financiers uniquement);
- activités touristiques/de voyage;
- traduction et interprétation.
L'annexe 10-D de l'AECG contient la liste détaillée de ces activités.
Un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée ne peut pas :
- vendre un bien ou un service au grand public;
- recevoir un paiement d'une source située en France;
- fournir tout autre service à un consommateur en France qui ne figure pas dans les activités d'un visiteur d'affaires.
Aux termes de l'AECG, un visiteur d'affaires canadien à court terme peut séjourner en France jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours.
Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de visiteur en déplacement d'affaires de courte durée en vertu de l'AECG?
En vertu de l'AECG, un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée admissible n'a pas besoin d'un permis de travail, mais peut avoir besoin d'un visa.
En vertu de la loi française, les gens d'affaires canadiens en visite de courte durée n'ont pas besoin d'un visa Schengen C pour entrer en France. Vous avez le droit de rester dans n'importe quel pays de l'espace Schengen jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours.
Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer des ressortissants non canadiens embauchés localement au Canada pour des voyages d'affaires de courte durée en France. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis si le visiteur en déplacement d'affaires de courte durée n'est pas un ressortissant du Canada ou d'un autre pays dispensé de l'obligation de visa. Il doit présenter sa demande de visa Schengen C à l'ambassade ou au consulat de France concerné. Le délai de traitement est d'environ deux semaines.
Liens connexes
En vertu de la loi française, un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée n'a pas besoin d'un permis de travail tant qu'il exerce l'une des activités suivantes dispensées du permis de travail :
- la participation à des réunions d'affaires;
- la négociation de contrats;
- la participation à des séminaires, des conférences ou des expositions;
- la participation à une formation professionnelle limitée en salle de classe;
- les visites de vente à des clients européens potentiels en tant que représentant d'une entité commerciale hors de France.
Un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée ne doit pas avoir sa résidence principale en France. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le .
Vous pouvez également être admissible à la dispense de permis de travail de courte durée. Les activités suivantes constituent un travail de courte durée dispensé de permis de travail :
- la participation à des événements culturels, sportifs, artistiques et scientifiques;
- La participation à des conférences, à des séminaires et à des salons professionnels;
- le travail en production de films ou en distribution dans le domaine audiovisuel, des arts de la scène ou des arts de l'enregistrement (artistes et personnel technique seulement);
- le travail de mannequin;
- le travail domestique pendant le séjour de votre employeur en France;
- la participation à des activités liées à l'audit, à l'informatique, à la gestion, à la finance, à l'assurance, à l'architecture ou à l'ingénierie (en tant que détachement en France);
- la prestations de conférences occasionnelles à titre de professeur invité.
Aucun processus de demande n'est requis, car ces activités sont dispensées de permis de travail.
Veuillez noter que pour les activités visées par la dispense de permis de travail de courte durée, vous devez transmettre une déclaration préalable de détachement en ligne au moins deux jours ouvrables avant le début de l'affectation. Consulter le lien sur le pour plus d'informations.
Si vous avez eu de la difficulté à entrer en France à titre de visiteur en déplacement d'affaires de courte durée, veuillez envoyer un courriel à l'adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.
Visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement
Remarque : La catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement est couverte par l'AECG, mais n'existe pas en droit français. Si vous avez eu de la difficulté à entrer en France en tant que visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement, veuillez envoyer un courriel à l'adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.
Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement en vertu de l'AECG?
Aux termes de l'AECG, un visiteur canadien en déplacement d'affaires à des fins d'investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d'établir une entreprise en France.
Un visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement ne peut :
- travailler directement avec le grand public en France;
- recevoir une compensation d'une source située en France.
Aux termes de l'AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d'affaires à des fins d'investissement peuvent rester en France jusqu'à 90 jours au cours d'une période de 180 jours.
Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement en vertu de l'AECG?
Aux termes de l'AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d'affaires à des fins d'investissement n'ont pas besoin d'un permis de travail.
La catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement n'existe pas en droit français. Toutefois, vous pourriez être admissible à titre de visiteur en déplacement d'affaires de courte durée ou à la dispense de permis de travail de courte durée, selon la raison de votre visite.
Investisseur
Suis-je admissible à titre d'investisseur en vertu de l'AECG?
Aux termes de l'AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l'établissement, du développement ou de l'exploitation d'un investissement au titre duquel lui-même ou l'entreprise qui l'emploie a engagé, ou est en train d'engager, des capitaux importants.
En vertu de l'AECG, les investisseurs canadiens peuvent rester en France jusqu'à un an, et ce séjour peut être prolongé à la discrétion des fonctionnaires français.
Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre d'investisseur en vertu de l'AECG?
En vertu de l'AECG, vous pourriez avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa en tant qu'investisseur.
En vertu de la loi française, vous devriez demander un visa de long séjour intitulé « Passeport talent investisseur économique ».
Que dois-je faire pour demander un visa de long séjour « Passeport talent Investisseur économique »?
1re étape : demandez un visa de long séjour au consulat de France.
2e étape : à votre arrivée en France, pour les séjours de moins de 12 mois, validez votre visa en ligne. Pour les séjours de plus de 12 mois, demandez un titre de séjour auprès de l'autorité locale compétente à votre lieu de résidence en France.
Combien cela coûtera-t-il?
Le coût de la demande de visa est de 99 EUR. En outre, il y a un coût de 225 EUR pour les formalités postérieures à l'arrivée.
Combien de temps faudra-t-il?
Le temps de traitement des visas de long séjour est habituellement de deux à trois semaines.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le .
Fournisseur de services contractuels
Suis-je admissible à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l'AECG?
En vertu de l'AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a un contrat pour fournir un service à un consommateur en France dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles en vertu de l'AECG se trouve à l'annexe 10-E de l'AECG, numéro 9.
Un fournisseur canadien de services contractuels doit également :
- avoir fourni des services à titre d'employé de l'entreprise canadienne sous contrat pendant au moins un an avant la date de leur demande d'entrée en France;
- être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'une qualification équivalente;
- avoir au moins trois ans d'expérience professionnelle depuis l'âge de 18 ans dans le secteur de l'activité contractuelle;
- posséder toutes qualifications professionnelles requises pour exercer l'activité, conformément aux lois ou exigences en France.
Pour les technologues en génie qui souhaitent l'admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d'études postsecondaires de trois ans d'un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.
Pour les technologues scientifiques cherchant à entrer comme fournisseurs de services contractuels, un diplôme postsecondaire de trois ans d'un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, foresterie, géologie, géophysique, mines et énergie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.
Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas être payé pour ses services pendant son séjour en France, sauf ce qui lui est payé par son employeur canadien.
L'entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas avoir d'établissement en France.
L'exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en France.
Aux termes de l'AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester en France jusqu'à concurrence de 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.
Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l'AECG?
En vertu de l'AECG, un fournisseur de services contractuels peut avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa.
En vertu du droit français, votre employeur canadien ou l'entreprise contractante en France doit présenter une demande de permis de travail par l'entremise des autorités françaises du travail (DIRECCTE), ce qui vous permettra de travailler.
Vous devrez aussi demander un .
Le permis de travail initial peut être approuvé pour un maximum de deux ans. Même lorsque le permis de travail est approuvé pour plus d'un an, le visa initial de long séjour sera délivré pour un an. Il peut être renouvelé.
Suis-je admissible?
Le principal critère d'admissibilité est l'existence d'un contrat de service entre votre employeur canadien et l'entreprise contractante en France qui définit :
- le service fourni;
- la durée de la prestation des services;
- le prix fixe des services.
Comment puis-je demander un visa de long séjour à titre de travailleur temporaire?
1re étape : votre employeur canadien ou l'entreprise contractante en France doit d'abord présenter une demande de permis de travail auprès des autorités françaises du travail (DIRECCTE).
2e étape : vous devez présenter une demande de visa de long séjour au consulat de France.
3e étape : votre employeur doit avant le début de l'affectation.
4e étape : vous devez terminer le processus après l'arrivée, y compris la validation en ligne du visa et un examen médical au bureau de la migration en France.
Combien cela coûtera-t-il?
Le coût de la demande de visa est de 99 EUR. En outre, des frais de 225 EUR seront exigés pour les formalités postérieures à l'arrivée, y compris la validation du visa.
Professionnel indépendant
Suis-je admissible à titre de professionnel indépendant en vertu de l'AECG?
Aux termes de l'AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur en France dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles en vertu de l'AECG se trouve à l'annexe 10-E de l'AECG, numéro 9.
Un professionnel indépendant canadien doit également avoir :
- au moins six ans d'expérience professionnelle dans le secteur de l'activité contractuelle à la date de la demande d'entrée;
- un diplôme universitaire ou l'équivalent;
- toutes qualifications professionnelles requises pour exercer l'activité, conformément aux lois ou exigences en France.
Pour les technologues en ingénierie souhaitant être admis en tant que professionnels indépendants, un diplôme postsecondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie de l'ingénierie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.
Pour les technologues scientifiques souhaitant être admis à titre de professionnels indépendants, un diplôme postsecondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, sylviculture, géologie, géophysique, mines et énergie, est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.
Autres exigences :
- un professionnel canadien indépendant ne doit pas avoir établi une entreprise en France;
- l'exécution du contrat nécessite la présence temporaire du professionnel indépendant en France.
Aux termes de l'AECG, un professionnel canadien indépendant peut rester en France jusqu'à concurrence de 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.
Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de professionnel indépendant en vertu de l'AECG?
En vertu de l'AECG, un professionnel canadien indépendant peut avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa.
En vertu de la loi française, vous devrez demander un portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».
Suis-je admissible à un visa de long séjour « entrepreneur/profession libérale »?
En vertu de la loi française, pour être admissible à un visa de long séjour « entrepreneur/profession libérale », vous devez répondre aux critères d'admission suivants :
- l'activité ne doit pas être considérée comme un « travail salarié »;
- vous devez prouver que vous êtes inscrit comme « entrepreneur privé » au Canada et que vos activités sont authentiques et fructueuses;
- vous devez démontrer vos qualifications et en fournir les preuves à l'appui;
- l'activité doit vous permettre de générer un revenu suffisant, y compris pendant votre séjour en France.
Comment puis-je présenter une demande de visa de longue durée « entrepreneur/profession libérale »?
1re étape : demandez un visa de long séjour à un consulat français;
2e étape : à votre arrivée en France, remplissez toutes les formalités nécessaires à l'exercice de votre activité professionnelle en France, y compris la validation de visa en ligne et un examen médical au bureau de migration français.
Combien cela coûtera-t-il?
Le coût de la demande de visa est de 99 EUR. En outre, des frais de 225 EUR seront exigés pour les formalités postérieures à l'arrivée, y compris la validation du visa.
Personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
Suis-je admissible à titre de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe en vertu de l'AECG?
Aux termes de l'AECG, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe au sein d'une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d'une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, à une succursale ou à une société chef de l'entreprise canadienne.
Les cadres supérieurs sont des gens d'affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d'une entreprise et qui :
- assurent au premier plan la gestion de l'entreprise, ou de l'un de ses services ou l'une de ses sous-divisions;
- prennent un large éventail de décisions, y compris le recrutement, les promotions et les congédiements;
- reçoivent une supervision générale ou des directives de cadres supérieurs, du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, ou supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.
Les spécialistes sont des gens d'affaires canadiens qui ont :
- une connaissance spécialisée des produits et services de l'entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
- une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et procédures de l'entreprise concernant la production, l'équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.
Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents français détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d'autres gens d'affaires à court terme. Ces compétences auraient été acquises dans le cadre d'un programme d'enseignement particulier ou seraient le fruit d'une vaste expérience au sein de l'entreprise.
Les stagiaires diplômés sont des gens d'affaires canadiens qui :
- ont un diplôme universitaire;
- sont transférés temporairement dans une entreprise en France à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.
La formation donnée à un stagiaire diplômé doit être liée à son diplôme universitaire.
Aux termes de l'AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en France pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue. Les fonctionnaires français peuvent accorder des prolongations pouvant atteindre 18 mois à leur discrétion.
Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en France pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.
Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe en vertu de l'AECG?
Aux termes de l'AECG, une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa.
En vertu du droit français, une personne canadienne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe devrait demander un permis de l'UE pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Le principal avantage de ce permis est qu'il permet à la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de travailler dans d'autres pays de l'UE (pour un maximum de 90 jours par période de 180 jours par pays) sur la base d'une notification de transfert temporaire intragroupe, sans obtenir de permis de travail. Ce permis permet également aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de travailler sur un site du client.
Ce permis peut être valide pour une période maximale de trois ans (pour les gestionnaires et les spécialistes) et d'un an (pour les stagiaires diplômés).
Comment puis-je demander un permis pour personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?
1re étape : demandez un visa de long séjour portant la mention « salarié détaché ICT » à un consulat français.
2e étape : à votre arrivée en France, remplissez toutes les formalités nécessaires à l'exercice de votre activité professionnelle en France, y compris la validation de visa en ligne et un examen médical au bureau de migration français.
Combien cela coûtera-t-il?
Le coût de la demande de visa est de 99 EUR. En outre, des frais de 225 EUR seront exigés pour les formalités postérieures à l'arrivée, y compris la validation du visa.
Que se passe-t-il pour les gens d'affaires qui font partie d'une catégorie qui n'est pas couverte?
L'entrée en France des gens d'affaires canadiens n'appartenant à aucune des catégories couvertes par l'AECG est soumise aux lois et règlements de la France régissant l'entrée et le séjour.
Pour explorer d'autres voies d'entrée en France, veuillez consulter le .
Avis de non鈥憆esponsabilité : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de juillet 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : I) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.
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