Guide de l’admission temporaire en Hongrie aux termes de l’AECG
Sur cette page
- Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée
- Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
- Investisseurs
- Fournisseurs de services contractuels
- Professionnels indépendants
- Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui effectuent un séjour temporaire en Hongrie à des fins professionnelles. Il fournit des renseignements généraux sur les conditions d’admission et de séjour temporaires qui s’appliquent aux gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des lois hongroises. Le présent guidevise à faciliter l’admission en Hongrie des gens d’affaires canadiens qui souhaitent explorer le marché hongrois, s’y installer ou y élargir leurs activités. Vous trouverez des liens pertinents et un résumé des principales étapes à suivre pour faire une demande de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les délais, dans le cadre des catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.
Texte de l’accord économique et commercial global – Chapitre 10 : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles
L’AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que la Hongrie est liée par le chapitre sur l’admission temporaire. Cependant, il existe encore des différences importantes entre les exigences de l’AECG et les lois hongroises régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines voies d’admission indiquées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.
Pour toute question concernant les engagements de la Hongrie en matière d’admission temporaire dans le cadre de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse 别苍辩耻颈谤测鈥慸别尘补苍诲别.罢贰蔼颈苍迟别谤苍补迟颈辞苍补濒.驳肠.肠补.
Avant de voyager :
Le présent guide est fourni à titre informatif. Il ne s’agit pas du texte officiel de l’AECG ni des lois hongroises. Vérifiez toujours les informations en consultant le texte de l’AECG et les sources gouvernementales officielles du pays dans lequel vous souhaitez faire des affaires. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, comme un avocat ou un consultant en immigration.
Familiarisez-v鈥憃us avec le et les avant d’entreprendre votre voyage d’affaires.
Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée
Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l’AECG?
En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Hongrie pour l’une des activités suivantes :
- réunions et consultations;
- recherche et conception;
- recherche en commercialisation;
- séminaires de formation;
- salons professionnels et expositions;
- ventes (négociation ou prise de commandes; il n’est toutefois pas permis de livrer les marchandises ou les services soi-même);
- achats;
- service après-vente鈥� ou après location;
- transactions commerciales à titre d’employé d’une entreprise canadienne (personnel de direction et de supervision ou des services financiers uniquement);
- activités touristiques ou de voyage à titre d’employé d’une entreprise canadienne;
- traduction et interprétation.
L’annexe 10鈥慏 de l’AECG contient la liste détaillée de ces activités.
Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :
- vendre un bien ou un service au grand public;
- recevoir un paiement d’une source située en Hongrie;
- fournir à un consommateur en Hongrie tout autre service qui ne figure pas dans les activités d’un visiteur d’affaires.
En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires de courte durée peut séjourner en Hongrie jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.
Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l’AECG?
En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.
En vertu des lois hongroises, les ressortissants canadiens n’ont pas besoin d’un visa Schengen C pour entrer dans l’Union européenne. Ils ont le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours (période continue).
Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Hongrie des ressortissants non canadiens embauchés localement pour des voyages d’affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis s’ils ne sont pas des ressortissants d’un pays dispensé de l’obligation de visa. Les demandes de visa Schengen C doivent être présentées auprès du consulat ou de l’ambassade de la Hongrie concernés. Le délai de traitement est d’environ deux semaines.
Liens connexes
En vertu des lois hongroises, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en Hongrie ne doit pas y avoir sa résidence principale.
Il n’est pas nécessaire de présenter une demande de permis de travail, car il s’agit d’activités faisant l’objet d’une dispense de permis de travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le
Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
Remarque : La catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est visée par l’AECG, mais elle n’existe pas dans les lois hongroises. Un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée en vertu des lois hongroises. Si vous avez eu de la difficulté à entrer en Hongrie à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse 别苍辩耻颈谤测鈥慸别尘补苍诲别.罢贰蔼颈苍迟别谤苍补迟颈辞苍补濒.驳肠.肠补.
Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement en vertu de l’AECG?
En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d’établir une entreprise en Hongrie.
Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut :
- travailler directement avec le grand public en Hongrie;
- recevoir une rémunération d’une source située en Hongrie.
Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en Hongrie jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.
Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement en vertu de l’AECG?
La catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement n’existe pas en droit hongrois. Cependant, les visiteurs en déplacement d’affaires peuvent exercer des activités générales telles que participer à des réunions d’affaires, des conférences ou des séminaires et négocier des accords commerciaux. La durée de leur séjour ne doit pas dépasser 90 jours par période de 180 jours dans l’espace Schengen.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le .
Investisseur
Suis-je admissible à titre d’investisseur en vertu de l’AECG?
En vertu de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même鈥� ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.
Aux termes de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Hongrie pendant une période maximale de 90 jours s’ils ne sont pas employés par une entreprise hongroise. Des prolongations peuvent être accordées à la discrétion des agents hongrois.
Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre d’investisseur?
Les lois et les règlements de la Hongrie exigent des investisseurs qui cherchent à y séjourner pour une durée maximale de 90 jours qu’ils détiennent un permis de travail.
Faute d’une voie d’immigration appropriée, les investisseurs n’ont d’autre choix que de demander un visa Schengen C pour entrer dans l’UE. Ils ont le droit de séjourner dans l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours (période continue).
Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Hongrie des ressortissants non canadiens embauchés localement pour des voyages d’affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis s’ils ne sont pas ressortissants d’un pays dispensé de l’obligation de visa. Les demandes de visa Schengen C doivent être présentées auprès du consulat ou de l’ambassade de la Hongrie concernés. Le délai de traitement est d’environ deux semaines.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le.
Liens connexes
Fournisseur de services contractuels
Suis鈥慾e admissible à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l’AECG?
En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a obtenu un contrat de fourniture d’un service à un consommateur en Hongrie dans un secteur de services admissible. Les secteurs de services admissibles aux termes de l’AECG sont énoncés à l’annexe 10鈥慐 de l’AECG, numéro 9.
Un fournisseur canadien de services contractuels doit également :
- avoir fourni des services en tant qu’employé de l’entreprise canadienne ayant obtenu un contrat pendant au moins un an avant la date de sa demande d’admission en Hongrie;
- détenir un diplôme universitaire ou une qualification équivalente;
- avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise depuis l’âge de 18 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;
- posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en Hongrie.
Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut recevoir, pour ses services, de rémunération autre que celle qui lui est versée par son employeur canadien pendant son séjour en Hongrie.
L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur de services contractuel canadien ne doit avoir aucun établissement en Hongrie.
L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Hongrie.
Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en Hongrie pendant une période maximale de 12 mois consécutifs, ou pendant la durée du contrat, la plus courte de ces deux périodes étant retenue. Des prolongations peuvent être accordées à la discrétion des agents hongrois.
Ai鈥慾e besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de fournisseur de services contractuels?
Les lois hongroises ne prévoient aucune voie d’admission particulière pour les fournisseurs de services contractuels. Cependant, elles offrent aux fournisseurs de services une autre voie d’immigration en leur permettant de présenter une demande de permis de séjour aux fins d’emploi.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le .
Quelles sont les conditions d’admissibilité à un permis de séjour aux fins d’emploi?
Une demande de permis de séjour doit être accompagnée des documents suivants :
- document attestant de l’objet;
- documents attestant des moyens de subsistance en Hongrie;
- documents attestant de l’existence d’un logement en Hongrie;
- documents attestant de l’existence d’une assurance maladie complète;
- documents attestant des conditions de sortie.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le .
Comment faire pour présenter une demande de permis de séjour aux fins d’emploi?
La marche à suivre pour obtenir un permis de séjour est indiquée ci-après鈥�.
Étape 1 : Soumission de la demande de ou
Étape 2 : Délivrance de l’approbation;
Étape 3 : À l’arrivée en Hongrie, notification aux autorités par l’entité hôte hongroise.
Quel est le délai de traitement d’un permis de séjour aux fins d’emploi?
Le délai de traitement moyen est d’environ trois mois.
Quel est le coût d’un permis de séjour aux fins d’emploi?
Le coût d’un permis de séjour est habituellement de 60 euros.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le permis de séjour aux fins d’emploi sur le .
Professionnel indépendant
Suis鈥慾e admissible à titre de professionnel indépendant en vertu de l’AECG?
En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant obtenu un contrat de fourniture d’un service à un consommateur en Hongrie dans un secteur admissible. Les secteurs de services admissibles en vertu de l’AECG sont énoncés à l’annexe 10鈥慐 de l’AECG, numéro 9.
Un professionnel indépendant canadien doit également :
- avoir, à la date de présentation d’une demande d’admission, une expérience professionnelle d’au moins six ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;
- posséder un diplôme universitaire ou une qualification équivalente;
- posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en Hongrie.
Autres exigences :
- un professionnel canadien indépendant ne doit pas avoir établi une entreprise en Hongrie;
- l’exécution du contrat nécessite la présence temporaire du professionnel indépendant en Hongrie.
Aux termes de l’AECG, un professionnel canadien indépendant peut séjourner en Hongrie pendant une période maximale de 12 mois consécutifs, ou pendant la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Des prolongations peuvent être accordées à la discrétion des agents hongrois.
Ai鈥慾e besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de professionnel indépendant?
En vertu des lois hongroises, les ressortissants canadiens qui ont l’intention de résider et de fournir des services en Hongrie à titre de travailleurs indépendants peuvent bénéficier du permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice, lequel convient aux personnes qui veulent exercer une activité à leur propre compte en Hongrie.
Le permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice est généralement valide pour une durée maximale de trois ans. Le permis de séjour est renouvelable, sur demande, pour une nouvelle période de trois ans, si les conditions d’obtention restent remplies.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le
Quelles sont les conditions d’admissibilité pour un permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice?
Selon le type de profession indépendante, les conditions d’admissibilité suivantes doivent être remplies :
- documents attestant de l’objet de la résidence;
- documents attestant des moyens de subsistance en Hongrie;
- documents attestant de l’existence d’un logement en Hongrie;
- documents attestant de l’existence d’une assurance maladie complète;
- documents attestant des conditions de sortie.
Comment faire pour présenter une demande de permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice?
La marche à suivre pour obtenir un permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice est indiquée ci-après鈥�.
Étape 1 : Soumission de la demande de ou ;
Étape 2 : Délivrance de l’approbation;
Étape 3 : À l’arrivée en Hongrie, notification aux autorités par l’entité hôte hongroise.
Quel est le délai de traitement d’un permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice?
Le délai de traitement moyen est d’environ trois ou quatre mois.
Quel est le coût d’un permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice?
Le coût d’un permis de séjour est habituellement de 60 euros.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le permis de séjour aux fins d’une activité rémunératrice sur le .
Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
Suis-je admissible à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de l’AECG?
Aux termes de l’AECG, les Canadiens faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés auprès d’une filiale, d’une succursale ou du siège social de l’entreprise canadienne en Hongrie.
Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens employés comme cadres supérieurs par une entreprise et qui :
- assurent au premier chef la gestion de l’entreprise, ou dirigent l’un de ses services ou l’une de ses sous-divisions鈥�;
- prennent un large éventail de décisions, notamment au sujet du recrutement, des promotions et des congédiements;
- reçoivent leurs directives générales de la part des dirigeants de rang supérieur, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent;
- supervisent et contrôlent le travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, ou d’encadrement ou des fonctions professionnelles, et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités courantes.
Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :
- une connaissance exceptionnelle des produits et des services de l’entreprise et de son application sur les marchés internationaux;
- une expertise pointue ou une connaissance approfondie des procédés et des procédures de l’entreprise, par exemple la production, l’équipement de recherche, les techniques ou la gestion.
Pour évaluer une telle expertise ou une telle connaissance, les agents hongrois tiendront compte des capacités exceptionnelles et différentes de celles qui existent habituellement dans une industrie particulière, et qui sont difficilement transférables à une autre personne physique à court terme. Ces capacités auraient été acquises dans le cadre d’un titre universitaire particulier ou seraient le fruit d’une vaste expérience dans l’entreprise.
Veuillez prendre note qu’un partenaire au sein d’une entreprise ne remplit pas les conditions requises pour faire l’objet d’un transfert intragroupe aux fins des engagements de la Hongrie dans le cadre de l’AECG.
Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :
- possèdent un diplôme universitaire;
- sont transférés temporairement auprès d’une entreprise en Hongrie aux fins de perfectionnement professionnel ou d’acquisition d’une formation dans des techniques ou des méthodes professionnelles.
La formation donnée à un stagiaire diplômé doit être liée à son diplôme universitaire.
Aux termes de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Hongrie pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue. Les agents hongrois peuvent accorder, à leur discrétion, une prolongation de la durée de séjour pouvant aller jusqu’à 18 mois. Toutefois, en vertu des lois hongroises, un partenaire au sein d’une entreprise ne peut être admis dans la catégorie des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.
Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Hongrie pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.
Ai鈥慾e besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?
En vertu des lois hongroises, les entreprises canadiennes peuvent transférer des cadres hautement qualifiés, des spécialistes et des stagiaires diplômés auprès d’une entité hongroise appartenant au même groupe en obtenant un permis de transfert temporaire intragroupe de l’UE (permis ICT de l’UE) pour les employés. Ce permis accorde également aux employés le droit de travailler sur place chez un client.
La durée maximale de cette autorisation de travail ou de séjour est de trois ans (pour les cadres supérieurs et les spécialistes) et d’un an (pour les stagiaires diplômés).
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le .
Quelles sont les conditions d’admissibilité à un permis de transfert temporaire intragroupe (ICT) de l’UE?
Les critères suivants doivent être remplis pour être admissible à un permis de transfert temporaire intragroupe (ICT) de l’UE :
- l’employé (citoyen canadien) et l’entité hôte (en Hongrie) doivent faire partie du même groupe de sociétés;
- l’employé est un cadre supérieur, un spécialiste ou un stagiaire;
- l’employé est au service de l’employeur d’origine (employeur canadien) depuis une période continue de trois à douze mois pour les cadres et les spécialistes, ou de trois à six mois pour les stagiaires;
- l’employé reçoit un salaire comparable à celui d’un employé local en Hongrie qui occupe un poste semblable;
- il existe une preuve que le logement est convenable;
- il existe une preuve que les ressources financières et les moyens de subsistance sont suffisants.
Preuve d’une assurance maladie.
Comment faire pour présenter une demande de permis de transfert temporaire intragroupe de l’UE?
La marche à suivre pour obtenir un permis de transfert temporaire intragroupe (ICT) de l’UE est indiquée ci-après鈥�.
Étape 1 : Soumission ;
Étape 2 : Traitement de la demande et délivrance d’une décision par les autorités hongroises;
Étape 3 : À l’arrivée en Hongrie, récupération de la carte de permis ICT de l’UE et déclaration d’un logement;
Étape 4 : Notification de l’entité hôte aux autorités hongroises;
Étape 5 : Enregistrement de sécurité auprès de l’assurance maladie nationale;
Étape 6 : Délivrance de la carte de séjour.
Quel est le délai de traitement d’une demande de permis de transfert temporaire intragroupe (ICT) de l’UE?
Le délai de traitement moyen est de six à huit mois.
Quel est le coût d’un permis de transfert temporaire intragroupe (ICT) de l’UE?
Le coût d’un permis de transfert intragroupe (ICT) de l’UE est généralement de 60 euros. Veuillez noter que pour obtenir un permis ICT de l’UE pour la Hongrie, les gens d’affaires doivent présenter une demande de permis de séjour dans la même demande.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le
Que se passe-t鈥慽l pour les gens d’affaires appartenant à une catégorie qui n’est pas visée?
L’admission en Hongrie des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories visées par l’AECG est soumise aux lois et règlements de la Hongrie régissant l’admission et le séjour.
Pour examiner d’autres voies d’admission en Hongrie, veuillez consulter le .
Avis de non-responsabilité鈥� : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de mars 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.
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