Lettre de confirmation (Groupe de travail chargé des produits du bâtiment) de la République de Corée – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée
Le 22 septembre 2014
Monsieur Ian Burney
Négociateur en chef pour le Canada
Ottawa, Canada
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du [indiquer date appropriée] concernant le chapitre relatif aux mesures normatives de l'Accord de libre-échange conclu entre nos deux gouvernements.
Je confirme par la présente que la délégation coréenne souscrit à l'entente avec la délégation canadienne selon laquelle, en application de l'article 6.5.2g) (Coopération en matière d'initiatives sectorielles), un groupe de travail technique ad hoc chargé des mesures normatives applicables aux produits du bâtiment et aux assemblages de produits du même ordre sera établi par le Canada et la Corée, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent accord, afin de faciliter les échanges commerciaux par la voie de la coopération et de l'échange de renseignements sur les mesures normatives dans ce secteur.
J'ai également l'honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à cette entente et que votre lettre et la présente réponse font partie intégrante de l'Accord de libre-échange, mais qu'aucune des Parties ne peut recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par l'Accord de libre-échange relativement à la présente réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Le négociateur en chef
pour la République de Corée
Kyong-lim Choi
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