Lettre de confirmation (Corée) – Chapitre Neuf – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée
Le 22 septembre 2014
Monsieur Ian Burney
Négociateur en chef pour le Canada
Ottawa, Canada
Monsieur,
J’ai l’honneur de confirmer les ententes auxquelles sont parvenues les délégations de la République de Corée et du Canada quant aux points suivants dans le cadre des négociations sur les chapitres huit (Investissement) et neuf (Commerce transfrontières de services) de l’Accord de libre échange entre nos deux gouvernements:
(1) Durant les négociations, les Parties ont discuté de certaines mesures portant sur le recyclage des ressources et de politiques destinées à encourager la distribution de véhicules automobiles peu polluants. Les Parties se sont entendues sur le fait que les mesures prévoyant (i) l’obligation de recycler les produits et les matériaux d’emballage, (ii) la présentation de plans et de résultats de rendement en matière de recyclage, (iii) le paiement de droits de recyclage applicables, (iv) l’obligation de distribuer une certaine proportion de véhicules automobiles à faibles émissions, et (v) la présentation et l’approbation de plans visant la distribution de véhicules automobiles à faibles émissions ne sont pas incompatibles avec l’article 8.8 (Prescriptions de résultats).
(2) Durant les négociations, les Parties ont discuté de règlements qui empêchent une entreprise d’être titulaire de deux permis d’exploitation ou plus en parallèle pour fournir différents services. Les Parties se sont entendues sur le fait que, pour l’application de l’Accord de libre-échange, ces restrictions ne sont pas incompatibles avec l’article 9.4 (Accès aux marchés).
(3) Durant les négociations, les Parties ont discuté de règlements existants applicables à l’établissement, à l’agrandissement ou au déplacement d’établissements d’enseignement dans les limites de certaines régions géographiques visées par la Loi sur la planification de la réorganisation de la région métropolitaine de Séoul (Loi no. 11690, 23 mars 2013). Les Parties se sont entendues sur le fait que ces restrictions ne sont pas incompatibles avec l’article 9.4 (Accès aux marchés).
(4) Durant les négociations, les Parties ont discuté d’une mesure qui permet aux établissements locaux d’enseignement supérieur de gérer des programmes d’études de façon conjointe uniquement avec les établissements d’enseignement supérieur constitués en vertu du droit coréen, ou avec des établissements étrangers d’enseignement supérieur qui ont été accrédités par un gouvernement étranger ou par des organismes étrangers d’accréditation autorisés. Les Parties se sont entendues sur le fait que cette mesure n’est pas incompatible avec les articles 8.3 (Traitement national) et 9.2 (Traitement national).
(5) Durant les négociations, les Parties ont discuté d’une mesure qui pourrait fixer les exigences relatives aux types et aux quantités de matières premières servant dans la production des spiritueux en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées (Loi no 11873, 7 juin 2013) et de ses règlements connexes. Les Parties se sont entendues sur le fait que cette mesure n’est pas incompatible avec l’article 8.8 (Prescriptions de résultats), pour autant qu’elle soit appliquée conformément à l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce de l’OMC.
(6) Durant les négociations, les Parties ont discuté de règlements qui limitent la capacité d’une entreprise de transport ferroviaire de mettre fin à son service, y compris de fermer ou de liquider ses actifs. Les Parties se sont entendues sur le fait que ces restrictions ne sont pas incompatibles avec l’article 9.4 (Accès aux marchés).
(7) Durant les négociations, les Parties ont discuté de règlements portant sur le zonage et l’utilisation des terres. Les Parties se sont entendues sur le fait que des mesures en matière de zonage et d’utilisation des terres ne sont pas incompatibles avec l’article 9.4 (Accès aux marchés).
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse confirmant que votre gouvernement souscrit à ces ententes fassent partie intégrante de l’Accord de libre-échange.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le négociateur en chef pour la République
de Corée
Kyong-lim Choi
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