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Chapitre quatorze : Marchés publics – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée

Article 14.1 : Objectifs

Les Parties affirment leur intérêt à développer davantage les perspectives commerciales bilatérales liées aux marchés publics de chacune des Parties.

Article 14.2 : Droits et obligations existants

1. Les Parties affirment leurs droits et obligations découlant de l’AMP.

2. Le présent chapitre n’est pas interprété d’une manière à permettre de déroger aux droits et obligations des Parties découlant de l’AMP.

Article 14.3 : Champ d’application

1. Le présent chapitre incorpore par renvoi les droits et obligations énumérés à l’Annexe du Protocole de l’OMC portant Amendement de l’AMP (ci-après désignée l’« AMP révisé »), à l’exception des articles V et XVIII à XXII. Ces droits et obligations s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux marchés visés par les annexes 14-A à 14-G.

2. Afin de favoriser l’harmonisation avec l’AMP révisé, dans l’éventualité où l’AMP révisé ferait l’objet de révisions additionnelles ayant une incidence sur les droits et obligations incorporés dans le présent accord en application du paragraphe 1, ces révisions sont incorporées dans le présent accord, sauf pour ce qui est convenu par les Parties conformément à la procédure d’amendement visée à l’article 23.2 (Amendements).

Article 14.4 : Modifications et rectifications

1. Une Partie notifie à l’autre Partie toute proposition de rectification à l’annexe 14-A, de retrait d’une entité de l’annexe 14-A ou d’une autre modification à l’annexe 14-A (ci-après désignée la « modification »). La Partie qui propose la modification (ci-après désignée la « Partie modificatrice ») inclut dans la notification les renseignements suivants :

• a) dans le cas d’un retrait proposé d’une entité de l’annexe 14-A dans l’exercice de ses droits au motif que l’influence ou le contrôle gouvernemental sur les marchés visés de l’entité a été éliminé de manière effective, des éléments de preuve établissant que cette influence ou ce contrôle gouvernemental a été éliminé de manière effective;
• b) dans le cas de toute autre modification proposée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d’application mutuellement convenu au titre du présent chapitre.

2. Si l’autre Partie s’oppose à la modification proposée, elle notifie à la Partie modificatrice son opposition dans les 30 jours de la notification de la modification proposée en précisant les motifs de son opposition.

3. Les Parties s’efforcent de résoudre toute question visant une opposition au moyen de consultations. Dans le cadre de ces consultations, les Parties examinent la modification proposée et, dans le cas d’une notification au titre du paragraphe 1b), toute demande d’ajustements compensatoires afin de préserver un équilibre des droits et obligations et un champ d’application de niveau comparable à celui mutuellement convenu au titre du présent chapitre avant cette notification.

4. Si une Partie propose une modification au titre du paragraphe 1b), la Partie modificatrice offre à l’autre Partie des ajustements compensatoires appropriés, lorsque ces ajustements sont nécessaires pour maintenir le champ d’application à un niveau comparable à celui antérieur à la modification. La modification prend effet si l’autre Partie ne notifie pas à la Partie modificatrice son opposition à la modification proposée dans les 30 jours de la notification. Une Partie n’a pas à offrir d’ajustements compensatoires lorsque les Parties conviennent que la modification proposée vise une entité contractante sur les marchés visés de laquelle la Partie a éliminé, de manière effective, son contrôle ou son influence.

5. La Commission adopte une modification proposée par une Partie uniquement lorsque l’autre Partie :

• a) soit ne s’oppose pas par écrit à la modification proposée dans les 30 jours de la notification donnée en application du paragraphe 1;
• b) soit remet à la Partie modificatrice un avis écrit du retrait de l’opposition.

Article 14.5 : Négociations supplémentaires

La Partie qui accorde à un État tiers, après l’entrée en vigueur du présent accord, un accès élargi à ses marchés publics par rapport à celui qu’elle accorde à l’autre Partie peut, à la demande de cette dernière, engager des négociations en vue de la faire bénéficier du même accès sur la base de la réciprocité.

Article 14.6 : Comité des marchés publics

1. Reconnaissant les travaux en cours du Comité des marchés publics de l’OMC, les Parties s’efforcent de collaborer lors de l’examen de questions d’intérêt mutuel.

2. Pour les questions de nature bilatérale, les Parties instituent par les présentes un comité des marchés publics, qui se réunit selon ce qui est convenu par les Parties pour examiner des questions comme :

• a) la facilitation de la coopération en vue de favoriser la compréhension mutuelle des systèmes de passation des marchés de chacune des Parties;
• b) l’échange de renseignements pertinents;
• c) les possibilités d’expansion de l’accès au marché;
• d) toute autre question relative à l’application du présent chapitre.

3. Pour l’application du paragraphe 2, chacune des Parties désigne par les présentes en tant que son centre de demande de renseignements pour faciliter les communications entre elles sur toute question concernant les marchés publics, l’autorité gouvernementale suivante :

• a) dans le cas de la Corée, le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie;
• b) dans le cas du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ou leurs successeurs respectifs.

Article 14.7 : Entrée en vigueur

Le présent chapitre entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur, pour les deux Parties, de l’AMP révisé ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 23.4 (Entrée en vigueur).

Annexe 14 : Annexe 14-A

Liste de la Corée - Entités du gouvernement central

Valeurs de seuil :

100 000 000 KRW - Produits

100 000 000 KRW - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Commission de lutte contre la corruption et des droits civils de la Corée

2. Bureau de vérification et d’inspection

3. Administration du patrimoine culturel

4. Administration du programme d’acquisition de la défense

5. Commission du commerce équitable

6. Commission des services financiers

7. Garde côtière de la Corée (à l’exclusion des achats à des fins de maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de l’AMP révisé)

8. Commission des communications de la Corée

9. Service des douanes de la Corée

10. Service coréen des forêts

11. Office coréen de la propriété intellectuelle

12. Office météorologique coréen

13. Administration des effectifs militaires

14. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

15. Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme

16. Ministère de l’Éducation

17. Ministère de l’Emploi et du Travail

18. Ministère de l’Environnement

19. Ministère de l’Innocuité des aliments et des drogues

20. Ministère des Affaires étrangères

21. Ministère de l’Égalité des sexes et de la Famille

22. Ministère de la Législation gouvernementale

23. Ministère de la Santé et du Bien-être social

24. Ministère de la Justice

25. Ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports

26. Ministère de la Défense nationale

27. Ministère des Océans et des Pêches

28. Ministère des Patriotes et des Anciens Combattants

29. Ministère des Sciences, des TIC et des Projets d’avenir

30. Ministère de la Sécurité et de l’Administration publique

31. Ministère de la Stratégie et des Finances

32. Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie

33. Ministère de l’Unification

34. Agence de construction de la ville administrative multifonctionnelle

35. Agence nationale de gestion des urgences

36. Commission nationale des droits de l’homme

37. Services de la police nationale (à l’exclusion des achats à des fins de maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de l’AMP révisé)

38. Service fiscal national

39. Bureau de la coordination des politiques gouvernementales

40. Secrétariat du Premier Ministre

41. Service des marchés publics (note 3)

42. Administration du développement rural

43. Administration des petites et moyennes entreprises

44. Bureau national de la statistique

45. Bureau du procureur général

Notes de la Corée concernant l’annexe 14-A

1. Les entités du gouvernement central précitées englobent les organisations qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, les organes administratifs locaux spéciaux et les organes qui leur sont rattachés, tel qu’il est prévu dans les dispositions pertinentes de la Loi portant organisation de l’administration publique de la République de Corée. Les entités qui possèdent une personnalité juridique distincte et qui ne figurent pas dans la présente annexe ne sont pas visées.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de la Loi concernant les contrats auxquels l’État est partie et de son décret présidentiel, ni aux achats de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits animaux conformément à la Loi sur la gestion des grains, à la Loi sur la distribution et sur la stabilisation des prix des produits agricoles et des produits de la pêche et à la Loi sur l’industrie des produits animaux.

3. Service des marchés publics : Le présent chapitre s’applique uniquement aux marchés passés par le Service des marchés publics en son propre nom ou au nom des entités énumérées dans la présente annexe.

Liste du Canada – Entités du gouvernement fédéral

Sauf indication contraire, le présent chapitre vise les marchés passés par les entités figurant à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Valeurs de seuil :

100 000 $CAN - Produits

100 000 $CAN - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)

2. Agence canadienne d’inspection des aliments

3. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

4. Agence de la santé publique du Canada

5. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)

6. Agence des services frontaliers du Canada

7. Agence du revenu du Canada

8. Agence Parcs Canada

9. Bibliothèque et Archives Canada

10. Bureau canadien d’enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

11. Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme

12. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

13. Bureau du Conseil privé

14. Bureau du directeur général des élections

15. Bureau du surintendant des institutions financières

16. Bureau du vérificateur général

17. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

18. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

19. Commissariat aux langues officielles

20. Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

21. Commission canadienne de sûreté nucléaire

22. Commission canadienne des droits de la personne

23. Commission de la fonction publique

24. Commission de l’assurance-emploi du Canada

25. Commission de l’immigration et du statut de réfugié

26. Commission des champs de bataille nationaux

27. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

28. Commission des relations de travail dans la fonction publique

29. Commission du droit d’auteur

30. Commission nationale des libérations conditionnelles

31. Conseil canadien des relations industrielles

32. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)

33. Conseil de recherche en sciences humaines

34. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

35. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

36. Conseil national de recherches du Canada

37. Conseil national des produits agricoles

38. Directeur de l’établissement des soldats

39. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

40. École de la fonction publique du Canada

41. Gendarmerie royale du Canada

42. Greffe du Tribunal de la concurrence

43. Instituts de recherche en santé du Canada

44. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

45. Ministère de l’Industrie

46. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

47. Ministère de la Défense nationale

48. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (pour son propre compte)

49. Ministère de la Justice

50. Ministère de la Santé

51. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

52. Ministère de l’Emploi et du Développement social

53. Ministère de l’Environnement

54. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

55. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

56. Ministère des Anciens Combattants

57. Ministère des Finances

58. Ministère des Pêches et des Océans

59. Ministère des Ressources naturelles

60. Ministère des Transports

61. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)

62. Ministère du Patrimoine canadien

63. Office des transports du Canada (pour son propre compte)

64. Office national de l’énergie (pour son propre compte)

65. Registraire de la Cour suprême du Canada

66. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

67. Secrétariat du Conseil du Trésor

68. Secrétariat du gouverneur général

69. Service administratif des tribunaux judiciaires

70. Service correctionnel du Canada

71. Statistique Canada

72. Tribunal canadien du commerce extérieur

73. Tribunal d’appel des transports du Canada

Note du Canada concernant l’annexe 14-A

Aucune entité figurant à l’annexe 14-A n’a le pouvoir de créer d’entités subalternes.

Annexe 14-B : Produits

Liste de la Corée

1. Le présent chapitre couvre les marchés portant sur tous les produits acquis par les entités figurant à l’annexe 14-A, sauf indication contraire dans le présent chapitre.

2. Sous réserve de la décision du gouvernement coréen au titre du paragraphe 1 de l’article III de l’AMP révisé, en ce qui concerne les marchés publics du ministère de la Défense nationale et de l’Administration du programme d’acquisition de la défense, le présent chapitre couvre exclusivement les catégories FSC suivantes :

Liste du Canada

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre tous les produits.

2. Sous réserve de l’application du paragraphe 1 de l’article III de l’AMP révisé, en ce qui concerne les marchés publics du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère des Pêches et Océans pour la Garde côtière canadienne, le présent chapitre porte uniquement sur les produits des catégories suivantes (Les numéros sont ceux de la classification fédérale des approvisionnements (FSC)) :

Annexe 14-C - Services

Liste de la Corée

Les services suivants, tirés de la classification sectorielle des services figurant dans le document MTN.GNS/W/120, sont visés :

Note de la Corée concernant l’annexe 14-C

L’astérisque (*) indique une couverture partielle de la catégorie correspondante, comme expliqué en détail dans l’Offre conditionnelle révisée de la République de Corée concernant les engagements initiaux en matière de commerce des services.

Liste du Canada

1. Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les services précisés au paragraphe 2. Ces services sont identifiés conformément à la Classification centrale des produits (CPC) provisoire des Nations-Unies. Pour l’application du présent chapitre aux entités fédérales, le Canada utilisera le « Système commun de classification ».

2. Le présent chapitre couvre les services suivants :

Notes du Canada concernant l’annexe 14-C

1. Le présent chapitre est assujetti aux conditions énoncées dans la liste que le Canada a jointe à l’AGCS.

2. Les services visés dans le domaine des télécommunications se limitent aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d’installations de télécommunications de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

3. Le présent chapitre ne vise pas les marchés portant sur ce qui suit :

• (a) les services de gestion et d’exploitation d’installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche et le développement financés par le gouvernement fédéral;
• (b) les services publics;
• (c) les services d’architecture et d’ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu’à des installations de communications ou de missiles;
• (d) la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d’architecture et d’ingénierie s’y rapportant;
• (e) tous les services liés aux produits achetés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Pêches et Océans pour la Garde côtière canadienne qui ne sont pas visés par le champ d’application du présent chapitre;
• (f) les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l’étranger.

Annexe 14-D - Services de construction

Liste de la Corée

Définition :

1. Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d’ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits. Ce contrat comprend les contrats de construction-exploitation-transfert (ci-après appelés « CET »), auxquels s’appliquent les seuils correspondants.

2. Un CET s’entend de tout arrangement contractuel dont le principal objet consiste à assurer la construction ou la rénovation d’infrastructures physiques, d’usines, de bâtiments, d’installations ou d’autres ouvrages publics et au titre duquel, en contrepartie de l’exécution du marché par le fournisseur, une entité adjudicatrice lui accorde, pendant une durée spécifiée, la propriété temporaire des ouvrages en question ou le droit de les contrôler et de les exploiter et d’exiger un paiement pour leur utilisation pendant la durée du contrat.

Valeurs de seuil : 5 000 000 DTS pour les entités figurant à l’annexe 14-A

Valeurs de seuil pour les marchés CET : 5 000 000 DTS pour les entités figurant à l’annexe 14-A

Note de la Corée concernant l’annexe 14-D

Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises conformément à la Loi sur la participation du secteur privé aux infrastructures.

Liste du Canada

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre s’applique à tous les services de construction mentionnés à la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).

2. Le présent chapitre ne vise pas les marchés suivants :

• a) les services de dragage;
• b) les services de construction achetés par le ministère des Transports fédéral ou pour son compte.

Annexe 14-E - Notes générales

Liste de la Corée

1. Les services mentionnés à l’annexe 14-C ne sont couverts à l’égard d’une Partie que dans la mesure où celle-ci les a inclus dans son annexe 14-C.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés dans le cadre de programmes d’aide alimentaire.

3. Il est entendu que le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés afférents aux aéroports.

Liste du Canada

Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s’appliquent au présent chapitre, y compris aux annexes 14-A à 14-D.

1. Le présent chapitre ne vise pas les marchés concernant :

• a) la construction et la réparation de navires;
• b) les chemins de fer urbains et matériel de transport urbain, systèmes, composants et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tout le matériel en fer ou en acier destiné à ces ouvrages;
• c) le matériel appartenant à la catégorie FSC 58 (matériel de communications et de détection et de rayonnement cohérent);
• d) des produits agricoles passés en application de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire;
• e) les services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou qui y sont rattachés.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas :

• a) aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités;
• b) aux mesures adoptées ou maintenues à l’égard des peuples autochtones. Il n’a pas d’incidence sur les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones reconnus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• c) aux contrats conclus en vertu d’un accord international et portant sur la réalisation ou l’exploitation en commun d’un ouvrage.

3. Il est entendu que le présent chapitre est interprété conformément aux règles suivantes :

• a) Pour le Canada, les marchés entrant dans le champ d’application s’entendent de transactions contractuelles visant l’acquisition de biens ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d’un marché débute après qu’une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu’à l’adjudication, y compris celle-ci. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique.
• b) Dans les cas où une entité adjugera un contrat qui n’est pas visé par le présent chapitre, celui-ci ne sera pas interprété de façon à s’appliquer aux produits ou services entrant dans ce contrat.
• c) Toute exclusion liée expressément ou d’une manière générale à des entités fédérales figurant à l’annexe 14-A s’appliquera également à toute entité ou entreprise qui pourrait leur succéder, afin de maintenir la valeur de la présente offre.

Annexe 14-F - Publication des avis

Dans le cas de la Corée : Il est possible d`avoir accès aux systèmes d’acquisition en ligne de la Corée à , ou, au besoin, gazette électronique à

Dans le cas du Canada : Il est possible d’avoir accès au Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) à

Annexe 14-G - Rajustement des seuils

1. Les seuils relatifs aux produits et aux services figurant à l’annexe 14-A sont rajustés, au besoin, sur la base de consultations entre les Parties.

2. Les seuils relatifs aux services de construction figurant à l’annexe 14-A sont rajustés conformément à la formule énoncée dans la décision du Comité des marchés publics de l’OMC GPA/1, annexe 3.

3. Les Parties conviennent que le seuil relatif aux services de construction est rajusté tous les deux ans à compter de la première date de rajustement applicable aux termes de l’AMP, après l’entrée en vigueur du Protocole portant Amendement de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.