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Évaluation environnementale préliminaire pour les négociations visant à moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine

Table des matières

• Avant-propos
• Sommaire
• 1. Contexte et objectifs de l’étude
  • 1.1 Relations entre le Canada et l’Ukraine
    • 1.1.1 Relations économiques entre le Canada et l’Ukraine suivant l’entrée en vigueur de l’ALECU
  • 1.2 Contexte de la modernisation proposée
  • 1.3 Objectif de la modernisation proposée
  • 1.4 Cadre de l’évaluation environnementale des négociations commerciales
• 2. Consultations des intervenants
  • 2.1 Consultations publiques
    • 2.1.1 Engagement auprès des peuples autochtones
  • 2.2 Autres consultations
    • 2.2.1 Consultations interministérielles
    • 2.2.2 Provinces et territoires
    • 2.2.3 Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale
• 3. Évaluation prélimnaire des répercussions environnementales
  • 3.1 Dispositions de l’ALECU relatives à l’environnement (en vigueur depuis le 1^er août 2017)
    • 3.1.1 Chapite de l’ALECU sur l’environnement
  • 3.2 Évaluation environnementale préliminaire d’un ALECU modernisé
    • 3.2.1 Commerce transfrontalier de service et autorisations de séjours temporaires
    • 3.2.2 Projets d’investissements à grande échelle
  • 3.3 Soutien aux lois environnementales en Ukraine
  • 3.4 Conclusion de l’évaluation environnementale préliminaire
• 4. Examen chapitre par chapitre des options d’amélioration et d’atténuation
  • 4.1 Environnement
  • 4.2 Services
  • 4.3 Investissement
  • 4.4 Commerce et peuples autochtones
• 5. Lois, politiques et mesures existantes du Canada concernant l’environnement
  • 5.1 Cadre et stratégie pour la durabilité de l’environnement au Canada
  • 5.2 Principaux textes législatifs fédéraux sur l’environnement au Canada
  • 5.3 Stratégie fédérale de développement durable et plans du Canada pour lutter contre les changements climatiques
  • 5.4 Lois, politiques et mesures sectorielles
  • 5.5 Conclusion
• 6. Stratégie ukrainienne de sécurité environnementale et Stratégie d’adaptation au climat pour 2030
• 7. Conclusion et prochaines étapes
• Annexe – Aperçu des objectifs des chapitres de l’ALE on objectives of FTA chapters
• Objectifs des chapitres de l’ALE
• Objectifs d’éventuels nouveaux chapitres et dispositions pouvant être ajoutés à l’ALECU
• Objectifs des chapitres de l’ALECU en vigueur après une éventuelle modernisation
• Objectifs des chapitres existants de l’ALECU – exclus des discussions sur la modernisation

Avant-propos

« L’évaluation environnementale préliminaire (EEP) de la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) a été menée avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Depuis l’invasion, le Canada a annoncé une série de mesures stratégiques visant à soutenir la résilience économique de l’Ukraine et à demander des comptes aux dirigeants russes. Ces mesures comprennent le récent réengagement envers la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).

L’EEP d’une éventuelle modernisation de l’ALECU vise à déterminer l’incidence sur l’environnement que pourraient avoir l’ajout de chapitres et la mise à jour de certains chapitres en vigueur, à évaluer l’importance de cette incidence et à dégager les possibles mesures d’amélioration ou d’atténuation. Toutefois, la guerre prolongée en Ukraine et les difficultés qui en découlent en matière de collecte de données ont eu une incidence sur la capacité d’intégrer la dynamique et l’analyse du conflit dans cette évaluation. La réponse en constante évolution de l’ensemble du gouvernement du Canada à la guerre, y compris l’aide financière, militaire et humanitaire continue à l’Ukraine, n’a pas non plus été entièrement prise en compte dans l’évaluation ci-dessous.

Toutefois, les dommages environnementaux à court, moyen et long terme que provoque la guerre sont difficiles à évaluer pour le moment, car le conflit fait toujours rage, et de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Par exemple, alors que l’Ukraine a réalisé des progrès considérables en matière d’initiatives écologiques avant l’invasion russe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a constaté que ces progrès ont été considérablement compromis par la guerre en cours.

Le Canada s’engage néanmoins à tenir compte de la situation actuelle et s’efforcera de fournir une évaluation plus complète de l’impact environnemental de la guerre en Ukraine, et de son effet possible sur un ALECU modernisée, dans sa publication de l’évaluation environnementale finale de la modernisation de l’ALECU.

Sommaire

Le gouvernement du Canada est conscient des liens complexes qui existent entre le commerce et l’environnement. C’est pour cette raison qu’il s’engage à faire en sorte que le commerce et la protection de l’environnement se soutiennent mutuellement.

Depuis 2001, le gouvernement du Canada a procédé à des évaluations environnementales de ses négociations relatives au commerce international, conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Cette approche permet de déterminer les répercussions environnementales possibles d’un accord commercial, ainsi que les façons d’atténuer les répercussions négatives possibles, soit dans le cadre de négociations, soit par la prise de mesures nationales. Ces évaluations ont pour objectif de tenir entièrement compte des considérations environnementales dans le processus de négociation, de contribuer à une prise de décisions éclairée et d’améliorer la cohérence stratégique globale.

C’est le 27 janvier 2022 que le Canada a amorcé les négociations entourant la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU). Conformément à son engagement envers une approche inclusive en matière de commerce, qui reconnaît que les politiques commerciales doivent répondre de manière plus significative aux priorités globales des politiques économiques, sociales et environnementales et y contribuer, le gouvernement du Canada s’est engagé à procéder à une évaluation élargie de l’incidence des négociations sur l’environnement et le genre. L’analyse comparative entre les sexes Plus (ou ACS Plus) préliminaire démontre que la modernisation de l’ALECU offre des possibilités claires et nettes d’accroître les avantages liés au genre, notamment en améliorant le niveau de participation au commerce et les conditions d’emploi des femmes et des peuples autochtones.

Le présent rapport concerne l’évaluation environnementale préliminaire (EEP) d’un mécanisme de modernisation de l’ALECU. Il vise à déterminer les répercussions possibles sur l’environnement que pourrait avoir la modernisation de l’ALECU, tant au Canada qu’en Ukraine, à évaluer l’importance de ces répercussions et à déterminer les options d’amélioration ou d’atténuation pouvant être examinées dans le cadre des négociations.

Bien que l’évaluation finale des incidences sur l’environnement soit plus complète et comprenne les résultats des négociations relatives à l’environnement, selon les résultats d’un examen global des liens environnementaux, l’EEP estime que la modernisation de l’ALECU n’est pas susceptible de produire des effets positifs ou négatifs importants sur l’environnement. On s’attend plutôt à ce que toute répercussion éventuelle ait une étendue et une portée limitées. D’abord, la modernisation ne libéralisera pas davantage le commerce bilatéral de marchandises et ne présentera que des risques limités quant au commerce transfrontalier de services dans quelques secteurs particuliers, comme les services des technologies de l’information et des communications (TIC). De plus, l’aperçu du cadre législatif actuel du gouvernement du Canada, y compris les lois, règlements, politiques et mesures visant à prévenir et à gérer les risques environnementaux, donne à penser que le Canada est bien placé pour atténuer d’éventuelles répercussions environnementales d’un accord, notamment en améliorant le futur rendement environnemental des secteurs économiques canadiens et ukrainiens. L’ALE offre également la possibilité d’accroître les répercussions positives ou d’atténuer les effets négatifs découlant de la libéralisation du commerce. En particulier, l’examen chapitre par chapitre fait ressortir plusieurs domaines de collaboration environnementale et d’atténuation des risques dans le contexte de l’ALE. Cela pourrait inclure des dispositions modernisées des chapitres sur le commerce et l’environnement, un accès élargi au marché pour les services respectueux de l’environnement, une coopération institutionnelle accrue entre le Canada et l’Ukraine, de même que des dispositions relatives à l’investissement et aux marchés publics.

Affaires mondiales Canada s’efforcera, dans la mesure du possible, d’incorporer des données complètes sur l’impact environnemental de la modernisation de l’ALECU dans l’évaluation environnementale finale.

1. Contexte et objectifs de l’étude

Le 27 janvier 2022, le Canada entamait des négociations en vue de moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), dans le but d’améliorer l’accès aux marchés des services canadiens et d’ajouter de nouveaux chapitres et de nouvelles dispositions concernant, entre autres, l’investissement, l’admission temporaire, le travail et l’environnement. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à veiller à ce que le processus de modernisation vise à promouvoir une approche inclusive du commerce, reconnaissant que les politiques commerciales doivent mieux répondre et contribuer aux priorités globales des politiques économiques, sociales et environnementales.

Depuis 2001, le gouvernement du Canada a fait l’évaluation environnementale de toutes ses négociations relatives au commerce international, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive). Conformément à la Directive, la présente évaluation environnementale préliminaire (EEP) d’une éventuelle modernisation de l’ALECU vise à déterminer l’incidence que pourraient avoir l’ajout de chapitres et la mise à jour de certains chapitres en vigueur, à évaluer l’importance de cette incidence et à dégager les possibles mesures d’amélioration ou d’atténuation^{Note de bas de page 1}. Ce rapport devrait être lu conjointement avec l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)^{Note de bas de page 2}, publiée le 3 mars 2023, qui présente les possibilités et les effets distincts possibles d’un accord sur les femmes, les hommes et les personnes non binaires au Canada, en accordant la priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux peuples autochtones.

En janvier 2016, le Canada a publié les résultats de l’évaluation environnementale finale touchant l’ALECU original^{Note de bas de page 3}. L’évaluation environnementale a permis de conclure que l’ALECU ne devrait avoir qu’une faible incidence sur l’environnement au Canada, notamment parce que les répercussions de l’Accord sur l’économie seraient modestes comparativement à l’ensemble de l’activité économique du Canada. Puisque le Canada et l’Ukraine envisagent maintenant une éventuelle modernisation de l’ALECU, cette nouvelle étude cerne l’éventuelle incidence des chapitres qui pourraient être ajoutés ou modernisés.

1.1 Relations entre le Canada et l’Ukraine

L’Ukraine avait une population de 43,8 millions d’habitants en 2021. La même année, le produit intérieur brut (PIB) s’élevait à 200 milliards de dollars américains, soit 4 825 dollars américains par habitant. L’Ukraine est devenue membre de l’OMC en 2008.

Le Canada et l’Ukraine entretiennent d’étroites relations bilatérales depuis que le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine le 2 décembre 1991. La relation bilatérale est renforcée par de solides liens interpersonnels, puisque près de 1,4 million de Canadiens sont d’origine ukrainienne.

Entré en vigueur le 1^er août 2017, l’ALECU représente une étape importante dans les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine. En plus des avantages sur le plan commercial qu’il procure aux entreprises canadiennes, l’ALECU vient soutenir le gouvernement ukrainien dans ses efforts de réforme économique et vise à assurer à long terme la sécurité, la stabilité et le développement économique à grande échelle en Ukraine. 

En plus de l’ALECU, le Canada gère plusieurs autres traités bilatéraux avec l’Ukraine, y compris l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (1995), la Convention en vue d’éviter les doubles impositions (1996), l’Accord sur le transport aérien (1999) et l’Accord de coopération nucléaire (1999). Entre 2014 et 2021, le Canada a également versé plus de 890 millions de dollars pour soutenir les objectifs de sécurité, de prospérité et de réforme de l’Ukraine, y compris (mais sans s’y limiter) des prêts à faible taux d’intérêt, de l’aide bilatérale au développement, des programmes de paix et de stabilisation et de l’aide humanitaire. De plus, à l’appui du lien entre le développement et le commerce, en 2016, le programme d’aide au développement du Canada s’est associé au Conference Board du Canada (CBoC) et à la Chambre de commerce canado-ukrainienne (CCUC), pour mettre en œuvre le Projet de soutien au commerce et à l’investissement Canada-Ukraine (SCICU). Le projet visait à stimuler la croissance économique en Ukraine par l’expansion du commerce ukrainien avec le Canada et l’encouragement des investissements canadiens en Ukraine. Le projet a pris fin en mars 2021.

Rien qu’en 2022, en réponse à l’invasion illégale et injustifiable de l’Ukraine par la Russie, le Canada a engagé plus de 3,4 milliards de dollars en soutien multiforme à l’Ukraine, y compris une aide financière, humanitaire, militaire ainsi qu’au développement, à la paix et à la sécurité, en plus de prendre de nouvelles mesures d’immigration pour les Ukrainiens qui fuient l’invasion de la Russie. Cela comprend : 2 milliards de dollars en aide financière, plus de 626 millions de dollars en aide militaire, 96 millions de dollars en programmes d’aide au développement bilatéral, 320 millions de dollars engagés pour l’aide humanitaire et 41,5 millions de dollars en programmes de sécurité et de stabilisation. 

1.1.1 Relations économiques entre le Canada et l’Ukraine suivant l’entrée en vigueur de l’ALECU

L’ALECU est entrée en vigueur le 1^er août 2017. Dès son entrée en vigueur, le Canada a éliminé 99,9 % des droits de douane sur les importations ukrainiennes. Simultanément, l’Ukraine a procédé à l’élimination immédiate des droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes, puis elle mettra en œuvre les concessions tarifaires restantes sur une période de sept ans.

Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Ukraine s’est accru depuis l’entrée en vigueur de l’ALECU en 2017, atteignant 421.3 millions de dollars en 2022(représentant tout de même une diminution de 5.8% par rapport à 2021, principalement causée par la guerre). La même année, les exportations de marchandises du Canada ont totalisé 150.2 millions de dollars (contre 220 millions en 2021) et les importations de marchandises provenant de l’Ukraine se sont élevées à 271.2 millions de dollars (contre 227 millions en 2021). Les principales exportations du Canada vers l’Ukraine en 2022 étaient les suivantes : véhicules à moteur et pièces connexes (58.3 millions de dollars), poissons et fruits de mer (18.4 millions de dollars), et les produits pharmaceutiques (17.1 millions de dollars). Les principales importations du Canada en provenance de l’Ukraine sont les huiles et graisses (58.9 millions de dollars), le fer et l’acier (58.9 millions de dollars), les machines et le matériel électriques (31.7 millions de dollars). Les statistiques sur le commerce des services entre le Canada et l’Ukraine ne sont pas disponibles, car Statistique Canada ne rend pas compte de l’ensemble des données pour le pays.

Les statistiques sur le commerce des services entre le Canada et l’Ukraine ne sont pas disponibles, car Statistique Canada ne rend pas compte de l’ensemble des données pour le pays.

À la fin de 2021, le stock d’investissement direct canadien en Ukraine s’élevait à 114 millions de dollars. Le stock d’IDE de l’Ukraine au Canada n’a pas été rendu public. Aux yeux d’Exportation et développement Canada (EDC), l’agriculture, les mines et les métaux, le pétrole et le gaz, les télécommunications et les services de transport sont des secteurs clés pour les exportateurs et les investisseurs canadiens en Ukraine.

1.2 Contexte de la modernisation proposée

Les accords de libre-échange sont des traités contraignants entre pays qui établissent un cadre pour l’accès au marché en éliminant ou en réduisant les barrières tarifaires et non tarifaires, en fixant les conditions d’accès au marché dans des domaines comme les services, l’investissement et les marchés publics, et en établissant des règles pour un traitement équitable et transparent. L’ALECU renferme actuellement des chapitres sur l’accès au marché des produits, les règles et procédures d’origine, la facilitation des échanges commerciaux, les mesures d’urgence et les recours commerciaux, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, la politique sur la concurrence, les monopoles et les sociétés d’État, la propriété intellectuelle, le commerce électronique, le travail, l’environnement, la transparence, la coopération en matière de commerce, les dispositions institutionnelles et le règlement des différends.

L’ALECU de 2017 ne comprend pas de chapitres sur les services et l’investissement. Ces chapitres ont été exclus des négociations en raison des différents niveaux d’ambition des parties à l’époque. L’ALECU renferme une disposition de révision (article 19.2) qui engage les parties à revoir l’Accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur en vue d’en élargir la portée. La disposition de révision vise entre autres des aspects du commerce transfrontalier des services (CTS), des services financiers, de l’investissement, des télécommunications et de l’autorisation de séjour temporaire, mais sans empêcher les parties d’envisager d’autres secteurs que l’Accord pourrait éventuellement encadrer.

Le 2 juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau et le président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky ont fait part de leur intérêt mutuel à élargir la portée actuelle de l’ALECU. Après des préparatifs des deux côtés et des retards dus à la pandémie de COVID-19, le Canada et l’Ukraine ont lancé conjointement des négociations sur la modernisation le 27 janvier 2022, bien que les progrès aient été interrompus en raison de l’invasion russe du 24 février 2022.

1.3 Objectif de la modernisation proposée

L’élargissement éventuel de l’ALECU crée des possibilités d’approfondir les relations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Ukraine et d’inclure d’autres domaines d’intérêt mutuel, comme le commerce des services, les investissements et le commerce numérique. Parallèlement, il serait possible de renforcer des dispositions de l’ALECU de 2017 afin de mieux témoigner de l’engagement du Canada en faveur du commerce inclusif pour garantir que les avantages du commerce soient diffusés à grande échelle. Un ALECU modernisé viserait à :

• offrir aux Canadiens un accès préférentiel à un plus vaste éventail de possibilités en matière de commerce des services;
• créer des conditions plus prévisibles et davantage transparentes pour les entreprises qui exercent leurs activités au Canada et en Ukraine;
• soutenir les efforts de réforme économique de l’Ukraine et contribuer à favoriser la sécurité et à la stabilité à long terme, ainsi qu’à un développement économique à grande échelle;
• contribuer à renforcer le système international fondé sur des règles et à favoriser la mise en place de chaînes de valeur mondiales, ce qui permettra de resserrer les liens du Canada avec la région;
• renforcer et améliorer les liens bilatéraux globaux avec l’Ukraine en matière de commerce et d’investissement.

Outre les domaines du commerce des services et de l’investissement qui sont mentionnés à l’article 19.2 de l’ALECU, dans le cadre de la modernisation de l’ALECU, le Canada pourrait également chercher à :

1. ajouter de nouveaux chapitres ou engagements sur les bonnes pratiques de réglementation, le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones, ainsi que le commerce et les PME;
2. mettre à jour les chapitres actuels sur le commerce électronique, la transparence, les marchés publics, le travail et l’environnement;
3. créer des chapitres distincts et mettre à jour les dispositions relatives aux entreprises d’État et à la politique de concurrence, car elles sont regroupées en un seul chapitre dans l’ALECU actuel.

1.4 Cadre de l’évaluation environnementale des négociations commerciales

En 2001, conformément à la , le Cadre pour l’évaluation environnementale (EE) des accords commerciaux (le Cadre) a été élaboré par Affaires mondiales Canada (AMC) pour évaluer les répercussions environnementales des initiatives du Canada touchant la politique commerciale.

En 2021, le Cadre a été renouvelé afin de tenir compte des progrès liés aux méthodes d’évaluation environnementale et de fournir une orientation actualisée aux négociateurs commerciaux pour assurer le respect continu de la Directive relative aux futures négociations commerciales. Fondé sur les principes de souplesse, de rapidité, de transparence et de responsabilisation, sur des données probantes et sur l’amélioration continue, le nouveau Cadre vise à :

• évaluer les risques et les possibilités touchant l’environnement qu’un éventuel accord commercial pourrait créer au Canada et à l’extérieur du pays;
• aider les négociateurs canadiens à tenir compte des considérations environnementales au cours du processus de négociation dans le but d’atténuer les risques et d’accroître les avantages, et intégrer les dispositions environnementales pertinentes dans l’ensemble de l’accord;
• faciliter la définition d’éventuelles mesures nationales supplémentaires pour réduire davantage les risques et accroître les avantages;
• signaler aux Canadiens la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en considération dans le cadre des négociations commerciales;
• utiliser les structures de gouvernance qui devraient être établies une fois l’entrée en vigueur de l’accord final afin d’évaluer et de surveiller les risques environnementaux mis en évidence dans l’EE et tirer parti des activités de coopération ainsi que de la contribution des intervenants pour soutenir les stratégies d’atténuation qui ressortiront des négociations.

Pour veiller à ce que le nouveau Cadre soit conforme à l’approche inclusive du Canada à l’égard du commerce, qui vise à garantir que les politiques commerciales du Canada soutiennent plus efficacement les priorités économiques, sociales et environnementales du pays, et qu’il soit également conforme à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada et la fasse progresser, l’analyse de l’EE comporte trois volets complémentaires. Nous vous les présentons ci-dessous : 

1. Évaluations quantitatives et qualitatives
   • Évaluation quantitative fondée sur le modèle économique GTAP-e (projet d’analyse des échanges mondiaux) qui permet de comparer le scénario de référence au scénario suivant la libéralisation une fois l’accord mis en œuvre.
   • Évaluation qualitative et études de cas servant à évaluer certains aspects, comme les répercussions à l’extérieur du Canada ou dans des secteurs particuliers lorsque les données quantitatives sont limitées.
2. Examen des dispositions des accords commerciaux 
   • Généralement fondé sur une analyse chapitre par chapitre, l’examen des politiques commerciales vise à donner l’occasion aux négociateurs commerciaux de traiter efficacement les résultats de l’analyse quantitative et qualitative de la politique commerciale afin d’intégrer les considérations environnementales dans l’ensemble de l’accord.
3. Examen des lois, politiques et mesures existantes concernant l’environnement au Canada 
   • L’accord commercial est examiné dans le contexte des lois, politiques et mesures nationales visant à prévenir et à gérer les risques environnementaux au Canada, ainsi qu’à cibler les possibilités de mesures stratégiques nationales supplémentaires. 

L’EE des négociations commerciales bénéficie du soutien actif et des conseils des cinq acteurs essentiels suivants : 1) les ministères et organismes fédéraux, 2) les gouvernements provinciaux et territoriaux, 3) les peuples autochtones, 4) le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) et 5) le grand public.

Le Cadre prévoit une évaluation en 4 étapes :

1. Analyse et rapport de l’EEP : Le processus d’EE est enclenché dès le lancement des discussions exploratoires et porte essentiellement sur les éléments suivants : 1) activer les canaux de communication avec tous les acteurs concernés par l’analyse et 2) définir l’approche méthodologique et la portée de l’analyse.
2. Intégration des considérations environnementales : Regrouper l’analyse effectuée au cours de l’étape 1 à l’aide de mesures quantitatives et qualitatives approfondies et intégrer les considérations environnementales dans la préparation des positions canadiennes. Des consultations officieuses avec des experts en environnement dans l’ensemble du gouvernement ont lieu tout au long des négociations.
3. Analyse et rapports finaux de l’EE : Processus d’EE final sur l’accord final. 
4. Surveillance et rapport ex post: Étape de mise en œuvre comprenant un suivi et une surveillance qui peuvent inclure des études environnementales ex post, des rapports continus sur les activités de coopération et une amélioration continue du processus d’EE au moyen de consultations régulières et d’examens stratégiques.

2. Consultations auprès des intervenants

Dans le cadre des consultations sur les accords commerciaux, le gouvernement fait appel à un certain nombre d’intervenants, dont le public, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les entreprises canadiennes et les organisations de la société civile, qui contribuent tous à orienter l’approche du Canada. En ce qui concerne l’EEP, le gouvernement consulte également le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) non gouvernemental. Composé de personnes issues du secteur des affaires, du milieu universitaire et d’organisations non gouvernementales, le GCEE donne des conseils indépendants sur l’EE entreprise par AMC. À la fin de chaque phase d’évaluation (préliminaire et finale), les résultats de l’EE sont habituellement communiqués aux représentants provinciaux et territoriaux, aux représentants des peuples autochtones et au GCEE afin d’obtenir leurs commentaires avant d’être publiés pour que le public puisse les commenter.

Au sein du gouvernement du Canada, un certain nombre de ministères fédéraux contribuent à l’EE. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées tout au long des négociations.

Cette section présente les commentaires et les suggestions recueillis auprès du public, des gouvernements provinciaux et territoriaux et du GCEE dans le cadre de l’évaluation préliminaire d’un processus de modernisation de l’ALECU.

2.1 Consultations publiques

Des consultations publiques visant à recueillir le point de vue des Canadiens sur la modernisation de l’ALECU se sont tenues en février et mars 2020. AMC a entendu 27 intervenants représentant l’industrie, les provinces et les territoires, la société civile, les particuliers et les associations commerciales. La majorité des présentations étaient soit positives, soit neutres. Un rapport résumant les conclusions tirées des consultations publiques a par la suite été publié en ligne. Plus précisément en ce qui concerne l’environnement, les intervenants et les associations de gens d’affaires ainsi que la province de la Colombie-Britannique ont souligné le fort potentiel du secteur des énergies renouvelables et vertes en Ukraine au chapitre des investissements canadiens.

Un de mener une évaluation de l’incidence, y compris l’EEP d’une éventuelle modernisation de l’ALECU, a été publié du 20 mars au 4 mai 2021 et a été envoyé à tous les ministères et organismes fédéraux concernés, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux peuples autochtones et aux membres du GCEE. L’objectif était de les informer des négociations à venir et, le cas échéant, d’obtenir leurs premiers commentaires sur l’analyse des risques environnementaux. Aucun commentaire n’a été reçu des intervenants à la suite de cet avis d’intention.

2.1.1 Engagement auprès des peuples autochtones

À la suite du lancement des consultations publiques sur la modernisation de l’ALECU, Affaires mondiales Canada a reçu une soumission d’une organisation autochtone nationale, qui portait sur un chapitre potentiel sur le commerce et les peuples autochtones dans un ALECU modernisé, sur l’inclusion potentielle de dispositions commerciales autochtones intégrées dans un accord modernisé, et sur le renforcement des dispositions environnementales de l’ALECU^{Note de bas de page 4}, afin de rendre l’accord plus conforme aux ALE plus récents, comme l’ACEUM. Ces commentaires ont été pris en compte par les responsables canadiens des négociations commerciales, et le Canada poursuit ses efforts pour faire progresser les chapitres et les dispositions ambitieux sur les autochtones et l’environnement dans un ALECU modernisé. Le gouvernement du Canada reste déterminé à s’engager auprès des peuples autochtones et à tenir compte de leurs points de vue et de leurs priorités, notamment par la publication de la présente évaluation environnementale initiale.

2.2 Autres consultations

2.2.1 Consultations interministérielles

Divers ministères et organismes gouvernementaux ont été consultés pour la rédaction et l’examen de cette EEP d’une éventuelle modernisation de l’ALECU. Ces ministères et organismes sont les suivants : Affaires mondiales Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Emploi et Développement social Canada; Ressources naturelles Canada; Patrimoine canadien; ministère des Finances; Transports Canada, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

2.2.2 Provinces et territoires

Les consultations avec les provinces et les territoires font partie intégrante de l’EE des négociations commerciales. Par conséquent, l’ébauche de cette EEP a été communiquée aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des commentaires ont été reçus sur l’alignement des politiques environnementales fédérales-provinciales/territoriales et les intérêts spécifiques des provinces et des territoires, et ont souligné l’importance de s’engager de manière approfondie avec les peuples autochtones sur l’impact environnemental d’un ALECU modernisé et dans sa mise en œuvre. Le gouvernement du Canada est pleinement engagé à s’engager de manière significative avec les peuples autochtones sur leurs priorités et perspectives concernant les mesures prises par le Canada à l’échelle internationale, y compris les négociations d’accords commerciaux et les impacts environnementaux potentiels de ces accords.

2.2.3 Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale

Les membres du GCEE ont également participé à l’élaboration de l’EEP. Compte tenu de la diversité de l’expertise et des approches représentées au sein du GCEE, les commentaires reçus du groupe étaient essentiels à l’élaboration de la version définitive du présent document. Plus particulièrement, les commentaires des membres du GCEE portant sur l’EEP ont souligné le besoin de disposer de données plus complètes sur l’impact des dispositions environnementales de l’ALECU existant de 2017, sur les répercussions anticipées de la modernisation et sur la modélisation environnementale et économique de l’Ukraine. Affaires mondiales Canada a inclus ci-dessous de l’information supplémentaire sur la stratégie à long terme de l’Ukraine en matière de sécurité environnementale et d’adaptation au climat, et s’efforcera d’intégrer plus d’information sur le résultat des négociations sur la modernisation dans l’EE finale subséquente.

3. Évaluation préliminaire des répercussions environnementales

L’objectif de l’EEP est de cerner les éventuelles répercussions sur l’environnement, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, qui pourraient résulter d’un ALECU modernisé entre le Canada et l’Ukraine, ainsi que d’évaluer l’importance de ces répercussions. Il est important de tenir compte de ces répercussions afin de fournir le niveau d’information et d’analyse requis pour contribuer à une prise de décision éclairée tout au long des négociations commerciales. Si les effets économiques des réductions et des éliminations tarifaires sont relativement simples à saisir, il est beaucoup plus difficile de quantifier l’incidence du renforcement des règles et de l’amélioration de la transparence et de la certitude. Puisque les obstacles au commerce des services et à l’investissement font généralement partie de vastes cadres de réglementation régissant la prestation de services et l’investissement sur un territoire donné, la mesure dans laquelle les dispositions relatives aux services et à l’investissement peuvent réduire les aspects de cette réglementation qui entravent le commerce est très difficile à évaluer directement.  

Par conséquent, pour cette analyse d’une modernisation largement axée sur la coopération, le renforcement des règles et l’amélioration de la transparence et de la certitude pour les investissements et le commerce des services, une évaluation environnementale quantitative fondée sur la modélisation économique n’est pas disponible en raison de la limitation des données. À l’heure actuelle, les données ukrainiennes nécessaires à ce travail ne sont pas disponibles auprès des organisations internationales auxquelles le Bureau de l’économiste en chef d’AMC fait habituellement appel, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale et d’autres organisations internationales. Pour cette raison, une analyse économique détaillée sur les effets possibles des changements de règles commerciales dans le cadre de la modernisation proposée n’est pas possible à court terme en l’absence de données disponibles pour l’Ukraine. Cependant, des travaux sont en cours pour accroître la disponibilité du type de données nécessaires pour mener ce genre d’analyse. Entre-temps, une analyse qualitative des impacts potentiels d’un accord modernisé a été réalisée, et des données plus quantitatives seront incluses dans une évaluation environnementale finale dans la mesure où elles seront disponibles.

3.1 Dispositions relatives à l’environnement de l’ALECU (en vigueur depuis le 1^er août 2017)

3.1.1 Chapitre sur l’environnement de l’ALECU

L’ALECU comporte un chapitre de fond sur l’environnement qui vise à renforcer la relation positive entre le commerce et l’environnement^{Note de bas de page 5}. Ce chapitre comprend des engagements portant sur un niveau élevé de protection de l’environnement; l’application efficace des lois environnementales nationales; la non-dérogation aux lois environnementales nationales pour faciliter le commerce ou l’investissement; la participation et la mobilisation du public. Le chapitre inclut également des dispositions qui réitèrent les engagements pris dans les Accords multilatéraux sur l’environnement (AME) ratifiés par le Canada et l’Ukraine et qui encouragent le commerce et l’investissement dans le secteur des biens et des services environnementaux. En outre, les parties se sont engagées à répondre rapidement aux demandes d’information du public portant sur des questions liées à la mise en œuvre de ce chapitre.

L’Accord a également établi un comité de l’environnement, formé de hauts représentants de chaque Partie, chargés de surveiller et d’examiner la mise en œuvre de ce chapitre. Ce chapitre comprend un processus de résolution des différends portant spécifiquement sur le chapitre dont l’objectif est de régler toute question de conformité en ayant recours, au besoin, à un examen par un groupe d’experts indépendants dont les recommandations seraient rendues publiques.

Ce chapitre vise à faire en sorte que le commerce et la conservation et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement et oblige les parties à ne pas affaiblir les normes environnementales pour obtenir un avantage relativement au commerce ou à l’investissement. Les dispositions permettent en outre de s’assurer que les parties conservent leur capacité d’établir leurs propres priorités en matière d’environnement, d’établir leurs propres niveaux de protection environnementale et d’adopter ou de modifier les lois et les politiques environnementales pertinentes.

3.2 Évaluation environnementale préliminaire d’un ALECU modernisé

Une modernisation de l’ALECU offre une occasion d’accroître les avantages de l’accord pour les Canadiens. Toutefois, on s’attend à ce que l’augmentation des niveaux de production soit marginale, puisque la modernisation ne concernera pas l’accès aux marchés pour les biens. La modernisation visera plutôt l’établissement de nouveaux engagements en matière de commerce des services et d’investissement, ainsi qu’à des dispositions visant à améliorer la prévisibilité et la transparence des affaires en Ukraine.

En ce qui concerne le commerce transfrontalier des services, un ALECU modernisé devrait permettre aux fournisseurs de services canadiens de mieux se positionner par rapport à leurs concurrents sur ce marché. Toutefois, puisque l’Ukraine a déjà pris des engagements très libéraux dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, les gains supplémentaires en matière d’accès au marché en termes de couverture sectorielle pourraient être limités. Les dispositions relatives aux services pourraient améliorer les engagements pris dans le cadre de l’AGCS, ce qui améliorerait la prévisibilité pour les fournisseurs de services canadiens et tendrait à faciliter la croissance du commerce des services entre le Canada et l’Ukraine, mais toute augmentation du commerce des services devrait avoir une incidence limitée sur l’environnement, notamment parce que certains des services transfrontaliers bénéficiant de la libéralisation dans le cadre de l’ALECU pourraient se situer dans un espace virtuel (c’est-à-dire ceux qui n’ont pas de composante physique, comme les conseils professionnels), ce qui réduirait la probabilité de répercussions environnementales négatives.

Quant à la question de l’investissement, un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) lie le Canada et l’Ukraine depuis 1995. Compte tenu des engagements solides déjà en vigueur, il est difficile d’évaluer avec certitude si la modernisation de l’ALECU entraînera effectivement une augmentation importante des projets d’investissement à grande échelle et des répercussions environnementales connexes.

Par conséquent, dans le contexte de cette EEP, le gouvernement du Canada prévoit que la modernisation de l’ALECU en Ukraine et au Canada aura des répercussions environnementales minimes, notamment en ce qui concerne les changements climatiques, la biodiversité ou l’utilisation de l’énergie et de l’eau. Toutefois, les risques environnementaux liés à certains secteurs de services pourraient connaître une augmentation de leurs activités à la suite de la modernisation de l’ALECU.

3.2.1 Commerce transfrontalier de services et autorisations de séjours temporaires

Le gouvernement du Canada a évalué que l’augmentation des flux commerciaux des secteurs de services suivants pourrait avoir des répercussions positives ou négatives sur l’environnement au Canada ou en Ukraine à la suite de la modernisation de l’ALECU :

• Services financiers : De nombreuses dispositions du chapitre standard sur les services financiers du Canada portent sur le traitement par les parties des institutions financières, qui jouent un rôle central dans l’économie en tant qu’intermédiaires financiers. La sécurité offerte par les nouvelles dispositions de l’ALECU en matière de services financiers pourrait inciter à une augmentation des investissements des fournisseurs de services financiers en Ukraine ou au Canada, augmentant ainsi les options de financement et d’assurance disponibles pour les entreprises des deux pays. Cela peut avoir une incidence positive ou négative sur l’environnement, selon que les entreprises soutiennent ou non des pratiques durables et que les institutions financières intègrent ou non une évaluation des risques environnementaux dans leurs décisions de crédit ou d’assurance.
• Services des technologies de l’information et des communications (TIC) : À la suite de la modernisation de l’ALECU et de l’inclusion d’engagements en matière de services dans l’accord, nous prévoyons que le secteur ukrainien des TIC pourrait voir augmenter les investissements des entreprises canadiennes intéressées par l’établissement de centres de stockage de données ou d’infonuagique qui pourraient nécessiter une infrastructure à forte intensité énergétique. Cela pourrait entraîner une augmentation de la demande d’énergie en Ukraine. À l’heure actuelle, la majeure partie de l’énergie utilisée en Ukraine provient du nucléaire et du charbon^{Note de bas de page 6}. Toutefois, dans des secteurs comme le commerce électronique, on peut s’attendre à des répercussions positives sur l’environnement grâce à une plus grande utilisation des technologies de communication transfrontalières (Internet/courriel, télécopieur, téléconférence et vidéoconférence) et à la facilitation des transactions virtuelles de biens et de services.
• Services environnementaux : On peut prévoir des répercussions positives sur l’environnement vu l’adoption de biens, de services et de technologie plus durables sur le plan environnemental en Ukraine et au Canada.
• Services professionnels : La disponibilité accrue de l’expertise et des conseils canadiens en matière d’environnement en Ukraine dans certains secteurs comme l’industrie de l’énergie renouvelable pourrait accélérer le développement d’options énergétiques durables (p. ex., l’énergie éolienne et solaire), ce qui devrait avoir une incidence positive sur l’environnement en Ukraine.
• Services touristiques : L’incidence d’un ALECU modernisé serait probablement minime sur le secteur du tourisme du Canada, car l’Ukraine ne représente que 0,1 % de toutes les arrivées de touristes. Ainsi, en 2019, le Canada a accueilli 23 150 touristes en provenance d’Ukraine. De plus, Destination Canada, société d’État chargée de commercialiser et de promouvoir le Canada à l’étranger en tant que destination touristique, ne mentionne pas l’Ukraine parmi ses marchés sources cibles pour le tourisme.  
• Services de transport : Puisque l’ALECU actuel couvre le commerce des biens, on prévoit qu’un accord modernisé n’entraînerait que des augmentations progressives du transport maritime et aérien de marchandises. Un accord modernisé pourrait entraîner une augmentation du transport entre le Canada et l’Ukraine afin de soutenir l’accroissement du commerce transfrontalier des services et des investissements, par exemple dans le domaine des services professionnels. De plus, dans le cadre d’un ALECU modernisé, il serait possible pour le Canada et l’Ukraine d’échanger de l’information et des pratiques exemplaires liées aux technologies et aux approches de transport respectueuses de l’environnement et du climat.
• Services pétroliers et gaziers : Il est peu probable que la modernisation de l’ALECU ait une incidence sur le commerce canadien des services pétroliers. L’approvisionnement de l’Ukraine en produits pétroliers est déjà bien établi par l’entremise de ses voisins européens (Russie, Belarus et Allemagne), la totalité du brut destiné à l’unique raffinerie ukrainienne étant fournie par le Kazakhstan et l’Azerbaïdjan. L’Ukraine a un ambitieux plan de carboneutralité, et il est peu probable qu’elle étende ses activités pétrolières. Alors que les entreprises canadiennes ont tout ce qu’il faut pour offrir des services d’expertise dans la construction ou la décarbonisation de l’infrastructure gazière de l’Ukraine, il n’est pas certain que l’industrie canadienne soit disposée à collaborer avec Naftogaz, compte tenu de la politique énergétique agitée du pays.

Les dispositions facilitant le séjour temporaire des hommes et femmes d’affaires sont peu susceptibles d’avoir des répercussions environnementales directes, mais pourraient augmenter les effets sectoriels mentionnés ci-dessus. Par exemple, ces engagements pourraient soutenir les initiatives environnementales en facilitant le séjour temporaire des hommes et femmes d’affaires travaillant dans des secteurs comme les services environnementaux et les technologies propres. Faciliter le séjour temporaire des gens d’affaires dans ces secteurs pourrait également permettre d’accroître les échanges entre experts commerciaux, l’Ukraine pouvant bénéficier de l’expertise canadienne en matière d’environnement.

3.2.2 Projets d’investissement à grande échelle

Comme mentionné précédemment, les augmentations projetées de la production économique et des investissements résultant d’un ALECU modernisé devraient avoir une portée limitée, compte tenu de l’APIE déjà en place entre l’Ukraine et le Canada. Par conséquent, la probabilité que les changements apportés par la modernisation de l’ALECU conduisent à la construction ou à l’expansion d’installations de production, d’infrastructures de transport ou d’autres projets physiques à grande échelle au Canada ou en Ukraine est également limitée.

Cela étant dit, deux secteurs clés ont été évalués par le gouvernement du Canada au cas où la certitude accrue apportée par la modernisation de l’ALECU en raison des nouveaux engagements en matière de transparence et de lutte contre la corruption, par exemple, conduirait à davantage d’investissements en Ukraine : 

• Métaux et mines : L’Ukraine dispose d’un important potentiel minier et a l’intention d’ouvrir les gisements aux enchères, comme en témoignent ses récents documents de promotion des investissements^{Note de bas de page 7}. Toutefois, l’Ukraine a besoin de sociétés d’exploration pour transformer ses gisements en réserves et attirer des investissements en capital pour exploiter les mines et les chaînes de valeur en aval. Le Canada est un chef de file mondial à cet égard, puisqu’il accueille la moitié des sociétés d’exploration minière et minérale cotées en bourse dans le monde. Bien que l’augmentation de l’activité dans le secteur des mines et des minéraux puisse avoir des répercussions négatives sur l’environnement, l’une des principales priorités du secteur canadien des mines et des métaux est de réduire son empreinte environnementale et d’utiliser des principes et des pratiques d’économie circulaire. Dans le cadre de son initiative « Vers le développement minier durable^{Note de bas de page 8}», l’Association minière du Canada dirige les engagements de l’industrie minière canadienne en matière d’exploitation minière responsable en créant des outils et des indicateurs pour ses membres à l’appui de l’engagement communautaire, de la sécurité et de la santé publiques, de la biodiversité et de la conservation de l’eau, ainsi que des pratiques minières éconergétiques afin de gérer de manière responsable les risques environnementaux et sociaux. Les investissements du Canada dans le secteur minier peuvent contribuer à améliorer les pratiques environnementales dans le secteur minier ukrainien.
• Technologies propres : Un ALECU modernisé pourrait éventuellement conduire à une augmentation des investissements dans le secteur des technologies propres en Ukraine, y compris les énergies renouvelables, ce qui pourrait avoir des effets positifs sur l’environnement.

3.3 Soutien aux lois environnementales en Ukraine

Comme mentionné précédemment, un ALECU modernisé soutiendrait également les efforts de réforme économique de l’Ukraine et appuierait le développement économique durable. À l’heure actuelle, la législation ukrainienne en matière d’environnement est de portée assez vaste et couvre la plupart des domaines de la protection de l’environnement. La législation environnementale ukrainienne comprend la Loi-cadre sur la protection de l’environnement (1991), la Loi sur la protection de l’air (1992, nouvelle version 2001), le Code de l’eau (1995) et la Loi sur les déchets (1998). Cependant, elle est aussi largement de nature déclaratoire et ne dispose pas de tous les mécanismes d’exécution essentiels à la mise en œuvre des actes juridiques et des accords internationaux. Il existe également une analyse limitée de son incidence et peu de données accessibles au public. Cela dit, la stratégie ukrainienne en matière de sécurité environnementale et d’adaptation au climat à l’horizon 2030 (ci-dessous), adoptée en octobre 2021, visera à accroître l’efficacité du système public d’évaluation des incidences sur l’environnement et de surveillance de l’État dans le domaine de la protection de l’environnement. L’Ukraine s’est également engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 65 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique au plus tard en 2060.

Un ALECU modernisé pourrait soutenir les lois ukrainiennes sur l’environnement, notamment en renforçant les engagements en matière de gouvernance environnementale et d’application des lois sur l’environnement, ainsi que de transparence. Ces engagements pourraient entraîner un meilleur respect de la législation en Ukraine, ce qui pourrait avoir une incidence positive sur l’environnement.

3.4 Conclusion de l’évaluation environnementale préliminaire

En tant qu’exercice de cadrage, cette EEP s’est attachée à cerner les éventuelles répercussions qualitatives d’un ALECU modernisé sur l’environnement canadien et ukrainien. Bien que cet examen n’ait pas permis de cerner d’effets positifs ou négatifs significatifs sur l’environnement d’un tel accord, il a mis en évidence des risques limités liés à quelques secteurs particuliers comme les services de TIC.   

Compte tenu de ces risques limités, les sections suivantes examinent les options d’amélioration et d’atténuation qui pourraient être envisagées plus spécifiquement dans le contexte d’un ALECU modernisé, ainsi que le cadre législatif environnemental existant au niveau fédéral au Canada. Comme indiqué précédemment, cette analyse qualitative sera complétée par des données quantitatives dans une évaluation environnementale finale, dans la mesure où ces données seront disponibles.

4. Examen chapitre par chapitre des options d’amélioration et d’atténuation

Un ALECU moderne pourrait contribuer à accroître les répercussions positives et à atténuer les risques environnementaux, tels qu’ils sont décrits dans la section suivante. À titre d’étape analytique finale de l’évaluation des répercussions environnementales, la présente section indique les domaines à améliorer et les risques à atténuer pour l’environnement qui peuvent être abordés par la modernisation éventuelle de l’ALECU. Cette analyse préliminaire vise à répondre aux risques indiqués à la section 3, ainsi qu’à de vastes considérations environnementales, en matière de politique commerciale, en vue d’orienter les négociations en cours. Pour de plus amples renseignements sur l’objet des chapitres indiqués ci-dessous, voir l’annexe A.

Aux fins du présent rapport, l’évaluation a été divisée en cinq groupes de chapitres ou de dispositions connexes à ajouter ou à moderniser :

• environnement;
• services;
• investissement;
• commerce et peuples autochtones;
• transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des affaires.

Les chapitres non inclus ci-dessus sont ceux qui ne devraient pas améliorer ou atténuer de manière significative les répercussions environnementales de l’accord, bien que des effets indirects positifs puissent découler de chapitres comme les bonnes pratiques de réglementation, dans la mesure où ils pourraient promouvoir la protection de l’environnement.

4.1 Environnement

Le Canada cherche à inclure un chapitre ambitieux et complet sur l’environnement dans le cadre de toutes ses négociations d’ALE. Cela comprend les obligations visant à s’assurer que les niveaux élevés de protection de l’environnement soient maintenus à mesure de la libéralisation du commerce et des investissements, ainsi que des engagements visant à régler une gamme de problèmes environnementaux mondiaux. De plus, le Canada inclut des dispositions relatives à l’environnement dans d’autres chapitres de ses ALE, le cas échéant, y compris dans le préambule, ainsi que dans les premières dispositions plus générales et les articles généraux prévoyant des exceptions.

Bien que l’ALECU actuel comprenne déjà un chapitre sur l’environnement, sa modernisation offre des possibilités d’améliorer la gouvernance environnementale, de renforcer la coopération entre les parties et de relever les défis environnementaux, non seulement dans les domaines à risque désignés dans la section 3 du présent rapport, mais aussi de façon plus générale.

En particulier, le Canada peut utiliser la modernisation pour faire avancer quatre objectifs clés :

1. Renforcer la gouvernance environnementale en imposant des obligations essentielles consistant à maintenir des normes élevées de protection de l’environnement, y compris les engagements à mettre en œuvre de manière efficace les lois environnementales, à ne pas déroger de ces lois en vue d’encourager le commerce ou l’investissement et à promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du public. Les engagements des parties à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement et à améliorer leurs lois et politiques respectives peuvent contribuer à atténuer les impacts environnementaux mineurs désignés dans ce rapport.
2. Appuyer les efforts visant à relever un éventail de défis environnementaux internationaux dans les domaines qui ont une incidence sur l’environnement du Canada, l’économie et la santé. En plus de contribuer à la lutte contre les risques particuliers désignés à la section 3, les dispositions environnementales d’un ALE modernisé offrent la possibilité de renforcer les efforts dans un certain nombre de domaines, notamment le commerce illégal d’espèces sauvages, l’utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire, les déchets marins et les déchets plastiques, ainsi que la conservation de la biodiversité. Un accord pourrait également inclure un engagement contraignant sur les changements climatiques, ce qui appuierait les objectifs plus vastes en matière de changements climatiques et serait conforme à l’objectif de la SFDD de 2019-2022 consistant à promouvoir des dispositions de fond en matière de changements climatiques dans les ALE du Canada. En outre, les parties pourraient utiliser l’ALE pour réaffirmer leurs engagements respectifs à l’égard des accords multilatéraux sur l’environnement qu’elles ont signés. Ces dispositions appuieraient les engagements nationaux, bilatéraux et internationaux respectifs de chacune des Parties en vue de renforcer la protection de l’environnement et de contribuer à la recherche de solutions aux défis environnementaux mondiaux actuels et futurs.
3. Promouvoir des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement à l’aide, par exemple, d’engagements visant à promouvoir les pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises et de conduite responsable des activités commerciales, des mesures volontaires visant à améliorer le rendement environnemental et le commerce et l’investissement dans les biens et services environnementaux. Plus particulièrement, ces dispositions pourraient encourager la promotion du commerce de biens et de services environnementaux, y compris ceux qui sont particulièrement pertinents aux secteurs de risque indiqués antérieurement dans le présent rapport et aux objectifs plus généraux d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci. En général, cela pourrait également contribuer à la croissance durable et à la création d’emplois et serait conforme à l’objectif de la SFDD de 2019-2022 consistant à faire croître l’industrie et les exportations canadiennes de technologies propres.
4. Appuyer la gestion durable des ressources naturelles en poursuivant des dispositions relatives à une économie circulaire et économe en ressources et à la gestion durable des pêches, de l’agriculture et des forêts. Vu l’importance des ressources naturelles et de leur rôle important dans l’économie nationale des parties, ces dispositions renforceraient l’importance de la gestion durable des ressources. Ces dispositions peuvent également contribuer à atténuer les effets négatifs, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles mises en évidence plus haut, ainsi que la production de déchets, l’exploitation forestière illégale, la surpêche de stocks de poissons limités ou la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR).

Outre les objectifs susmentionnés, un chapitre sur l’environnement moderne offre la possibilité de renforcer les activités de coopération existantes entre le Canada et l’Ukraine et de soumettre les obligations environnementales au mécanisme de règlement des différends de l’ALECU.

4.2 Services

L’un des domaines pouvant permettre de moderniser l’ALECU est l’ajout de nouveaux chapitres sur le commerce des services, notamment le commerce transfrontalier des services, les télécommunications, les services financiers, l’autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires et les nouvelles obligations en matière de commerce électronique. L’objectif de ces chapitres est d’aider les commerçants, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens à obtenir un nouvel accès au marché et de veiller à ce que le régime réglementaire soit plus prévisible et plus transparent. Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements.

Un ALECU moderne offre la possibilité d’atténuer ou d’améliorer les effets environnementaux dus à l’augmentation du commerce des services comme suit :

• Des effets positifs sur l’environnement et l’atténuation des répercussions liées aux transports peuvent également être réalisés dans le chapitre sur le commerce numérique moderne, en appuyant la facilitation de services en ligne à des fins commerciales. La croissance du commerce en ligne peut contribuer à réduire les incidences sur l’environnement, à condition que les entreprises recherchent de nouveaux moyens d’avoir un impact positif et durable sur l’environnement, tels que l’efficacité de la logistique, la livraison par véhicules électriques et l’utilisation de matériaux d’emballage recyclés.
• Commerce transfrontalier des services : Ce chapitre favorisera les flux commerciaux dans les secteurs de services à forte intensité de connaissances, y compris dans les secteurs qui offrent le commerce transfrontière de services par des moyens numériques. Le chapitre pourrait contribuer à la croissance du secteur des services environnementaux en incluant des dispositions qui facilitent l’accès aux marchés intérieurs de l’Ukraine et du Canada aux fournisseurs de services environnementaux, appuyant ainsi l’objectif de la SFDD de 2019-2022 de faire croître l’industrie canadienne des technologies propres.
• Autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires : Ce chapitre vise à faciliter le mouvement temporaire d’hommes et de femmes d’affaires hautement qualifiés à l’appui du commerce bilatéral de biens, de services et d’investissements en négociant des dispositions qui servent à éliminer les obstacles courants que peuvent rencontrer les gens d’affaires lorsqu’ils cherchent à travailler à l’étranger, notamment les examens des besoins économiques et/ou les quotas. Pour le Canada, cela signifie la renonciation à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour tous les hommes et femmes d’affaires couverts par un ALE.
• Les accords commerciaux du Canada comprennent généralement des dispositions qui peuvent atténuer tout risque que pose la libéralisation du commerce des services financiers pour les politiques environnementales des parties. En particulier, les parties peuvent adopter des mesures qui traitent différemment les fournisseurs de services financiers en fonction d’objectifs légitimes de bien-être public, y compris les objectifs environnementaux.

4.3 Investissement

L’ajout d’un nouveau chapitre sur l’investissement est un autre domaine possible pour moderniser l’ALECU. Les dispositions relatives à l’investissement dans le cadre d’un ALE visent non seulement à protéger les investisseurs contre un traitement discriminatoire ou arbitraire dans leurs pays d’accueil, mais également à offrir un outil important pour maintenir les mesures de protection de l’environnement.

Dans le contexte de l’ALECU, il est possible d’utiliser un chapitre sur l’investissement pour accroître les répercussions positives ou pour atténuer les effets négatifs qui peuvent découler des investissements accrus au Canada ou en Ukraine. Le chapitre sur l’investissement comprendrait un certain nombre de clauses qui aideraient à atténuer sur les risques relevés dans la présente étude en ce qui concerne les projets d’envergure, parmi lesquelles :

• des obligations d’investissement modernisées, par rapport à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers actuellement en vigueur entre le Canada et l’Ukraine, qui comprennent des champs d’application mieux définis et qui clarifient le droit des gouvernements à réglementer;
• l’affirmation que les investisseurs étrangers au Canada (et les investisseurs canadiens en Ukraine) sont tenus de respecter les mêmes lois que les investisseurs nationaux. Ce qui comprend les lois et règlements environnementaux comme la Loi sur l’évaluation d’impact et les régimes réglementaires provinciaux en matière d’évaluation environnementale;
• la précision des règles régissant l’expropriation directe et indirecte à la lumière de la capacité des gouvernements à protéger des objectifs légitimes de bien-être public, notamment en matière d’environnement;
• la souplesse de soustraire des lois et règlements en vigueur à certaines obligations de libéralisation du commerce spécifiées dans le traité, et de se réserver le droit de réglementer des secteurs sensibles à une date ultérieure;
• plus largement, les dispositions relatives aux investissements offrent une certitude et une prévisibilité accrues aux investisseurs, notamment dans le secteur des technologies propres, ce qui peut avoir des effets positifs sur l’environnement.

Les engagements ci-dessus seraient soutenus par un mécanisme de règlement des différends transparent, efficace et efficient. Ce mécanisme de règlement de différends entre l’investisseur et l’État vise à préserver le droit du gouvernement de réglementer dans l’intérêt public, y compris en ce qui a trait à l’environnement. Certains intervenants se sont dits inquiets que l’inclusion de dispositions concernant le règlement de litiges entre un investisseur et une partie à l’accord confère des droits aux investisseurs sans qu’ils aient d’obligations à respecter, notamment des obligations quant à la protection de l’environnement. Cependant, les lois environnementales nationales lient tous les investisseurs opérant sur le territoire d’une partie, y compris les investisseurs étrangers.

4.4 Commerce et peuples autochtones

Dans le cadre de son approche inclusive relative au commerce, le Canada proposera des dispositions du chapitre Commerce et peuples autochtones qui visent à reconnaître l’importance d’accroître la capacité des peuples autochtones et des entreprises autochtones de profiter des occasions créées par un ALE modernisé avec l’Ukraine. Ces dispositions potentielles comprennent des liens avec l’environnement :

• réaffirmer un certain nombre de mesures internationales importantes, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, l’Accord de Paris de 2015 et la Convention sur la diversité biologique de 1992;
• reconnaître le rôle important de l’environnement dans le bien-être économique, social et culturel des peuples autochtones, y compris l’importance de Programme de développement durable à l’horizon 2030;
• reconnaître l’importance de respecter, de préserver et de maintenir les connaissances et les pratiques des peuples autochtones qui contribuent à la conservation de l’environnement;
• facilitent les activités de coopération entre les parties, y compris la mise en commun de renseignements et la création d’un site Web spécialisé où les entrepreneurs et les entreprises autochtones peuvent trouver de l’information utile sur un accord précis.

Dans l’ensemble, les dispositions proposées sur le commerce et les peuples autochtones auraient probablement une incidence positive indirecte sur l’environnement par l’entremise d’activités de coopération entre les parties, pourvu qu’il y ait un partenaire commercial prêt à le faire en Ukraine. Ces activités souligneraient l’importance de l’environnement sur le bien-être économique et culturel des peuples autochtones et le rôle que les entreprises autochtones jouent sur la scène internationale dans le développement économique novateur et écologiquement durable.

4.5 Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des affaires

En 2021, Transparency International a attribué à l’Ukraine un score global de 32 dans son indice annuel de perception de la corruption, plaçant l’Ukraine au 122^e rang sur 180 pays étudiés^{Note de bas de page 9}. Cette perception de la corruption pourrait limiter le commerce bilatéral en limitant la confiance des investisseurs. L’indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale de 2020, qui a été corrigé en 2021 à la suite d’irrégularités dans les données^{Note de bas de page 10}, a confirmé l’Ukraine à la 64^e place sur 180 économies, avec un score de 70,2 sur 100. L’indice a surtout noté des changements positifs dans les domaines des permis de construction, de l’électricité, de l’enregistrement des propriétés, de la protection des investisseurs minoritaires et du commerce transfrontalier^{Note de bas de page 11}.

Transparency international a attribué au Canada une note de 74 sur 100 en 2021, ce qui le place au 13^e rang sur 180 pays. Cela représente un recul de 1 place par rapport à l’année précédente. Selon les données corrigées, le Canada a obtenu en 2020 un score de 79,6 pour l’indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, ce qui lui confère la 23^e place au classement général. L’enquête n’a pas relevé de changements réglementaires significatifs affectant le score du Canada par rapport à l’année précédente.

L’objectif de l’approche canadienne en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de conduite responsable des affaires est de garantir l’efficacité et la prévisibilité des cadres juridiques et des milieux réglementaires des parties, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique et la proportionnalité. Dans le cadre de la modernisation de l’ALECU, le Canada cherchera à mettre à jour le libellé actuel portant sur la transparence et la lutte contre la corruption et à ajouter de nouvelles obligations sur la conduite responsable des affaires afin d’assurer la cohérence avec les tout derniers ALE du Canada. Le Canada a inclus des dispositions de conduite responsable des affaires dans ses accords les plus récents afin d’accroître la confiance des intervenants et des investisseurs, de faciliter l’accès des entreprises aux mécanismes de financement et d’aider les entreprises à gérer les risques sociaux, environnementaux, économiques et liés à la réputation à l’étranger.

Le Canada a une approche forte et équilibrée en matière de conduite responsable des affaires. Le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes actives à l’étranger qu’elles respectent les droits de la personne, qu’elles exercent leurs activités de manière transparente et en consultation avec les gouvernements hôtes et les collectivités locales, qu’elles travaillent de manière responsable sur le plan social et environnemental tout en respectant les lois applicables, de même qu’elles adoptent des pratiques exemplaires volontaires et des lignes directrices reconnues à l’échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Alors que les pays du monde entier cherchent à reconstruire leur économie et à « reconstruire d’une meilleure façon », la conduite responsable des affaires peut jouer un rôle constructif. Par exemple, des pratiques de travail saines peuvent contribuer à améliorer la santé des travailleurs et à les maintenir en emploi. Des pratiques environnementales saines peuvent entraîner une baisse des coûts de production, car les risques de dommages environnementaux sont réduits. Comme de plus en plus d’investisseurs recherchent des achats et des options d’investissement plus écologiques, cette approche renforce la crédibilité de la marque et l’avantage concurrentiel. En intégrant des dispositions sur la conduite responsable des affaires, un ALECU moderne peut aider à établir un environnement commercial plus propice aux pratiques responsables qui bénéficient à la société, à l’économie et à l’environnement.

En résumé, les nouvelles dispositions proposées en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de conduite responsable des affaires de l’ALECU visent à améliorer l’environnement commercial fondé sur des règles au Canada et en Ukraine, et à accroître la confiance dans l’administration juste et équitable de l’accord. Un commerce fondé sur des règles et soutenu par des processus administratifs clairs pourrait améliorer la confiance dans les environnements commerciaux canadiens et ukrainiens. Sous réserve des remarques précédentes sur les éventuelles répercussions limitées des nouveaux engagements en matière de services et d’investissements dans le cadre d’un AELCU modernisé, un environnement commercial plus transparent et plus prévisible pourrait entraîner une augmentation des investissements et des possibles effets environnementaux, notamment dans les domaines pertinents désignés à la section 3. Le Canada cherchera à gérer ces possibles effets en maintenant la réglementation environnementale en vigueur et en renforçant les mesures de protection environnementales dans le cadre de la modernisation de l’ALECU.

5. Lois, politiques et mesures existantes du Canada concernant l’environnement

Les répercussions prévues déterminées par l’analyse environnementale devraient être prises en considération dans le contexte des lois, des règlements, des politiques et des mesures au Canada à tous les échelons gouvernementaux qui contribuent à la prévention et à la gestion des risques environnementaux au Canada. Le cadre législatif concernant l’environnement vise à réduire au minimum les menaces aux Canadiens et à leur environnement découlant de la pollution; à doter les Canadiens des moyens de prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, l’eau et le climat, ainsi qu’à conserver et à rétablir l’environnement naturel du Canada. Ce cadre environnemental solide place le Canada en bonne position pour atténuer toute éventuelle répercussion de l’ALECU sur l’environnement.

La présente section donne un aperçu du cadre législatif du gouvernement du Canada concernant l’environnement, tant à l’échelle générale que sectorielle. Même si cet aperçu porte sur les lois, les règlements, les politiques et les mesures mis en œuvre par le gouvernement fédéral, il est entendu que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également d’importants rôles et responsabilités dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment plusieurs lois et règlements environnementaux. Par conséquent, on est à instaurer une collaboration de plus en plus soutenue dans ces domaines entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

5.1 Cadre et stratégie pour la durabilité de l’environnement au Canada

En vertu de notre constitution, la gestion des questions environnementales est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres entités afin de protéger les espèces et les espaces, de mettre en place et gérer des normes, des lignes directrices et des règlements liés à l’environnement ainsi que des mesures de gestion du risque en vue de diminuer les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol et de favoriser et d’imposer la conformité avec les lois et les règlements environnementaux.

La surveillance et les rapports réguliers sur les changements dans l’environnement sont essentiels à l’évaluation des répercussions des risques et à l’efficacité des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum ces risques et constituent une composante importante des travaux scientifiques à l’appui de la mise en œuvre du cadre environnemental du Canada. Les normes environnementales établies par ces mesures demeureront en vigueur, peu importe les changements de l’activité économique ou du commerce international, y compris par suite de la modernisation de l’ALECU.

5.2 Principaux textes législatifs fédéraux sur l’environnement au Canada

Les principales lois fédérales relatives à la protection de l’environnement sont les suivantes :

1. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE)
   • Elle vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.
   • Elle prévient et gère les risques posés par des substances toxiques et autres substances dangereuses. Elle gère aussi les effets que peuvent entraîner sur l’environnement et la santé humaine les produits de la biotechnologie, l’élimination de déchets en mer, les émissions des véhicules et du matériel, les carburants, les déchets dangereux, les urgences environnementales et d’autres sources de pollution.
2. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES)
   • Elle aide à réduire les émissions de GES du Canada en établissant un système de tarification de la pollution liée aux émissions de gaz à effet de serre en ce qui concerne les combustibles fossiles et les installations industrielles exposées aux échanges commerciaux.
3. Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
   • Elle consacre l’objectif du Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et assure la transparence et la responsabilité des efforts déployés par le Canada pour atteindre cet objectif en :
     • demandant au ministre d’ECCC de préparer, déposer et publier un objectif de réduction des GES, un plan de réduction des émissions, un rapport d’étape et un rapport d’évaluation pour chaque année charnière menant à 2050 (2030, 2035, 2040, 2045);
     • en établissant le Groupe consultatif pour la carboneutralité à titre d’organe constitué par la loi pour conseiller le ministre sur les façons d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
4. Loi fédérale sur le développement durable
   • Elle constitue un cadre juridique applicable à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une SFDD qui accroît la transparence du processus décisionnel concernant le développement durable et qui l’assujettit de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.
5. Loi sur les pêches
   • Elle porte sur la protection du poisson et de son habitat, tant dans les océans que dans les voies navigables intérieures.
   • Elle interdit de rejeter des substances dangereuses dans l’eau où vivent des poissons, sauf en conformité avec des règlements.
6. Loi sur les ressources en eau du Canada
   • Elle constitue le cadre de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les questions liées à la conservation, au développement et à l’utilisation des ressources en eau du Canada.
7. Loi sur le transport des marchandises dangereuses
   • Elle vise à accroître la sécurité publique en matière de transport des matières dangereuses.
8. Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
   • Elle protège les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada, y compris dans l’océan.
   • Elle interdit le dépôt de substances nocives pour les oiseaux migrateurs dans les eaux ou les zones qu’ils fréquentent, à moins que cela ne soit autorisé par une autre loi fédérale ou par le ministre à des fins scientifiques.
   • Elle interdit l’achat, la vente ou la possession d’un oiseau migrateur, en tout ou en partie, de son nid ou de ses œufs, sauf si un règlement le permet.
9. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
   • Elle vise à réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés au Canada.
10. Loi sur la marine marchande du Canada
    • Elle vise principalement le contrôle des rejets de polluants des navires d’exportation.
    • Loi sur les espèces en péril (LEP)
    • Elle vise à concrétiser l’un des principaux engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
    • Elle vise aussi à prévenir la disparition des espèces sauvages du Canada (qu’elles n’existent plus à l’état sauvage au Canada), leur disparition dans l’absolu, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.
    • Elle encourage les divers gouvernements du Canada de coopérer pour protéger les espèces sauvages.
    • La consultation et la coopération avec les peuples autochtones sont essentielles à la mise en œuvre réussie de la LEP.
11. Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII)
    • Elle met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en réglementant le commerce des animaux et des plantes sauvages.
    • Elle interdit l’importation, l’exportation et l’acheminement interprovincial des espèces désignées, à moins que les spécimens ne soient accompagnés des documents appropriés (licences et permis).
12. Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
    • La Loi et son règlement d’application établissent le fondement législatif pour l’évaluation d’impact fédéral.
    • L’évaluation d’impact constitue un outil de planification et de prise de décisions utilisé pour évaluer les effets environnementaux, économiques, sociaux et de la santé, tant positifs que négatifs, des projets proposés, ainsi que les répercussions sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones.

5.3 Stratégie fédérale de développement durable du Canada et plans du Canada pour lutter contre les changements climatiques

La SFDD de 2019-2022^{Note de bas de page 12} met en lumière les priorités du gouvernement du Canada en matière de durabilité environnementale, établit des objectifs appuyés par des cibles à moyen terme et détermine les jalons à court terme et les mesures nécessaires pour les réaliser. Il s’agit de la quatrième stratégie pangouvernementale du Canada qui regroupe les activités de développement durable du gouvernement du Canada en un seul endroit. Elle décrit les mesures que prend le gouvernement dans quarante-deux ministères et organismes pour favoriser une croissance propre, préserver des écosystèmes sains et construire des collectivités sûres, sécuritaires et durables entre 2019 et 2022. La SFDD demeure également étroitement liée aux priorités du gouvernement, tenant compte des principales initiatives, comme les efforts visant à mettre en œuvre le programme de l’ONU de 2030, les plans du Canada pour lutter contre les changements climatiques, le Plan de protection des océans ainsi que les travaux entrepris pour lutter contre les déchets de plastique et promouvoir les véhicules à zéro émission. Les indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis par rapport aux buts et aux objectifs de la SFDD sont tirés en grande partie du Programme des indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement, y compris les progrès réalisés relativement aux émissions de GES pour le Canada. La SFDD suit également les progrès réalisés à l’égard de l’engagement du gouvernement du Canada concernant la Mission Innovation consistant à doubler les investissements dans l’énergie propre, la recherche, le développement et la démonstration, passant de 387 millions de dollars en 2015 à 775 millions de dollars en 2020, ainsi qu’à réduire les émissions de GES des opérations du gouvernement.

Parmi les 13 objectifs énoncés dans la SFDD de 2019-2022, les éléments suivants présentent un intérêt particulier dans le contexte des répercussions environnementales prévues à la suite de la modernisation de l’ALECU :

• des mesures efficaces pour lutter contre les changements climatiques, notamment en jouant un rôle de chef de file dans les accords et initiatives internationaux en matière de changements climatiques et en favorisant des dispositions permanentes sur les changements climatiques dans les accords de libre-échange du Canada;
• l’écologisation du gouvernement, y compris par des initiatives d’achats écologiques;
• la croissance propre, notamment en appuyant l’industrie canadienne des technologies propres en pleine croissance;
• des côtes et des océans sains, y compris en utilisant la législation et les règlements pour protéger les côtes et les océans, notamment en renforçant l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution;
• des aliments durables, notamment en encourageant l’adoption de pratiques agricoles durables et en collaborant avec les provinces et territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016 (CPC)^{Note de bas de page 13} est le tout premier plan climatique national du Canada, élaboré avec les provinces et les territoires, et en consultation avec les peuples autochtones. En décembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté « Un environnement sain et une économie saine^{Note de bas de page 14} » en tant que plan climatique renforcé du Canada. Il s’appuie sur les efforts actuellement déployés par le CPC pour réduire davantage la pollution, créer plus de bons emplois et soutenir une économie et un environnement plus sains. Il comprend 64 mesures, renforcées ou nouvelles, réparties sur cinq piliers : rendre les lieux de vie et de rassemblement plus abordables en réduisant le gaspillage d’énergie; rendre le transport et l’énergie propres et abordables dans toutes les communautés; s’assurer que la pollution n’est jamais gratuite et que les ménages récupèrent plus d’argent; construire un avantage pour le Canada par une industrie propre; et embrasser le pouvoir de la nature pour soutenir des familles plus saines et des communautés plus résilientes.

Parmi les principaux domaines définis dans ses plans, ceux qui sont particulièrement pertinents dans le contexte des répercussions prévues à la suite de la modernisation de l’ALECU comprennent les plans visant à :

• réduire les émissions à l’aide de mesures complémentaires dans les domaines suivants :
  • transports, y compris la commutation de carburant et l’amélioration de l’efficacité dans les secteurs ferroviaires, aériens, marins et hors route, ainsi que des véhicules légers et lourds;
  • industrie, en bâtissant l’avantage industriel propre du Canada;
  • foresterie, agriculture et déchets;
  • opérations et approvisionnement du gouvernement;
• collaborer avec les partenaires internationaux pour s’assurer que les règles commerciales appuient la politique climatique;
• investir dans les couloirs de commerce et de transport plus efficaces, y compris les plaques tournantes et les ports;
• appuyer l’innovation, la commercialisation et l’adoption de technologies propres canadiennes.

Le gouvernement du Canada investit massivement pour atteindre ces objectifs et a reconnu l’importance de mobiliser le capital et l’ingéniosité du secteur financier pour aider à atteindre les objectifs climatiques du Canada. L’objectif actuel est de soutenir la construction de l’infrastructure essentielle du secteur financier nécessaire à l’expansion du marché de la finance durable au Canada. Afin d’obtenir l’avis du secteur financier sur les questions de finance durable, le gouvernement a créé en mai 2021 le Conseil d’action pour la finance durable, composé de représentants des banques principales, des compagnies d’assurance et des fonds de pension canadiens.

5.4 Lois, politiques et mesures sectorielles

Le Canada tire également parti du dialogue bilatéral et multilatéral dans les principaux forums internationaux en vue d’appuyer les efforts mondiaux plus vastes visant à lutter contre les changements climatiques et à gérer les risques pour l’environnement. Par exemple, la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité du Canada consacre l’objectif d’émissions de GES pour 2030 comme étant la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris. Le Canada a soumis une nouvelle CDN en juillet 2021, s’engageant à réduire, d’ici 2030, les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005. Le Canada offre également un financement de lutte contre les changements climatiques pour appuyer la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes sur le plan climatique. Le Canada fournit 2,65 milliards de dollars aux pays en développement pour le financement de la lutte contre les changements climatiques, entre 2015-2016 et 2020-2021, et a annoncé en juin 2021 le doublement de son engagement international en ce qui concerne le financement de la lutte contre les changements climatiques, pour atteindre 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années (2021-2022 à 2025-2026).

Des politiques et des règlements particuliers sont également pertinents, vu les risques environnementaux déterminés dans le cadre de l’évaluation environnementale préliminaire de la modernisation de l’ALECU. À l’échelle sectorielle, ils peuvent aider à contrôler les risques limités liés aux secteurs du transport et de l’exploitation minière.

• Manufacturier : Le cadre de réglementation régissant les incidences environnementales découlant de la fabrication comprend la LCPE et ses règlements. Un des aspects principaux de la LCPE est la prévention et la gestion des risques liés aux substances toxiques et à d’autres substances dangereuses. Par exemple, la LCPE prévoit des pouvoirs étendus pour réglementer les activités concernant les substances toxiques, y compris les activités de fabrication et de transformation. En vertu de la LCPE, les installations de fabrication pourraient également devoir divulguer leurs données sur les émissions à l’égard de certains polluants par l’intermédiaire de divers programmes comme l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’ECCC. Les émissions de polluants dans l’eau découlant de la fabrication industrielle sont également assujetties à la Loi sur les pêches, qui interdit le dépôt de substances nocives.
• Pâtes et papiers : Les niveaux d’émissions et d’effluents du secteur canadien des pâtes et papiers sont assujettis à un certain nombre de règlements et d’activités de surveillance, y compris le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches, ainsi que le code de pratique d’ECCC pour la gestion des émissions atmosphériques des usines de pâtes et papiers, ce qui favorise les pratiques exemplaires dans le rendement environnemental des usines de pâtes et papiers au Canada en ce qui concerne les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO₂) et de matière particulaire totale (MPT).
• Transport : ECCC a mis en œuvre six règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs afin de réduire les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre des véhicules et des moteurs routiers et hors route en vertu de la LCPE. Transports Canada dirige une série de mesures réglementaires et non contraignantes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien, maritime et ferroviaire et à soutenir la réduction des émissions produites par le secteur routier. En ce qui concerne le secteur du transport maritime en particulier, la Loi sur la marine marchande du Canada prévoit des règlements visant à protéger le milieu marin contre la pollution découlant de la navigation et des activités maritimes.
• Espèces exotiques envahissantes : Mise en œuvre par un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux, et par certaines provinces et certains territoires, la Stratégie sur les espèces exotiques envahissantes oriente les efforts nationaux pour régler les problèmes liés aux espèces envahissantes qui entrent au Canada ou qui y sont déjà. À l’échelle fédérale, la Stratégie pangouvernementale sur les espèces exotiques envahissantes concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, ECCC, Ressources naturelles Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Projets d’envergure, y compris dans le secteur minier : La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus fédéral d’évaluation des répercussions des projets. Qu’ils soient Canadiens ou étrangers, les promoteurs de projets désignés (tels qu’ils sont définis par le Règlement sur les activités concrètes) peuvent être tenus d’effectuer une évaluation d’impact afin de déterminer si les répercussions négatives d’un projet sont dans l’intérêt public. En ce qui concerne les secteurs miniers et de la transformation, les émissions atmosphériques et les effluents sont assujettis à un certain nombre de règlements et d’activités de surveillance, y compris le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (Loi sur les pêches), ainsi que d’autres mesures fédérales (p. ex. les codes de pratique, les ententes sur la performance environnementale, les avis de planification de la prévention de la pollution).

5.5 Conclusion

Le cadre législatif actuel du gouvernement du Canada est bien placé pour atténuer toutes les incidences sur l’environnement découlant de la modernisation de l’ALECU. À mesure que des lois, des politiques, des mesures et des règlements nouveaux sont élaborés et mis en œuvre à l’avenir, les améliorations dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens peuvent contribuer davantage à l’atténuation des répercussions environnementales découlant d’un accord à l’avenir.

6. Stratégie ukrainienne de sécurité environnementale et d’adaptation au climat pour 2030

La stratégie ukrainienne de sécurité environnementale et d’adaptation au climat pour 2030^{Note de bas de page 15}, adoptée en octobre 2021, vise à accroître le niveau de sécurité environnementale et à réduire les effets du changement climatique en Ukraine. Elle entend y parvenir en partie en réduisant le niveau de pollution industrielle, en assurant une utilisation rationnelle des ressources naturelles, en mettant en œuvre une meilleure gestion des déchets et en mettant l’accent sur la préservation de la biodiversité. Les objectifs de la stratégie doivent être atteints par l’intégration de multiples initiatives gouvernementales, sociales et économiques^{Note de bas de page 16}.

7. Conclusion et prochaines étapes

La modernisation de l’ALECU offre l’occasion d’approfondir la relation bilatérale entre le Canada et l’Ukraine en renforçant les dispositions de l’ALECU afin de mieux refléter l’engagement du Canada envers un commerce inclusif et durable. Cette EEP d’une éventuelle modernisation de l’ALECU visait à cerner les éventuelles répercussions sur l’environnement canadien et ukrainien qui pourraient résulter des chapitres nouveaux et modernisés, à évaluer l’importance de ces répercussions et à cerner les options d’amélioration ou d’atténuation possibles qui pourraient être abordées dans les négociations. Dans l’ensemble, l’EEP indique que les répercussions négatives d’un ALECU modernisé sur l’environnement seraient limitées quant à leur étendue et portée.

En outre, l’aperçu du cadre législatif actuel du gouvernement du Canada, y compris les lois, règlements, politiques et mesures visant à prévenir et à gérer les risques environnementaux, donne à penser que le Canada est bien placé pour atténuer d’éventuelles répercussions environnementales d’un accord, notamment en améliorant le futur rendement environnemental des secteurs économiques canadiens à l’avenir.

En outre, l’examen chapitre par chapitre fait ressortir plusieurs domaines de collaboration environnementale et d’atténuation des risques dans le contexte de l’ALE modernisé, notamment au moyen de dispositions au chapitre sur l’environnement, d’un accès accru au marché pour les services respectueux de l’environnement et de mécanismes visant à accroître la coopération entre le Canada et l’Ukraine dans des domaines clés.

La prochaine phase du processus d’EE consistera à mener une EE finale. Cette EE finale tiendra compte des résultats finaux négociés pour évaluer la portée et la nature des effets environnementaux qui pourraient découler de l’ALECU modernisé proposé. L’analyse qualitative sera complétée par des données quantitatives dans l’EE finale, dans la mesure où ces données seront disponibles. L’EE finale sera publiée après la conclusion des négociations.

D’ici là, le gouvernement du Canada souhaite recevoir des commentaires sur cette EEP. Tous les commentaires reçus serviront à éclairer les analyses d’EE ultérieures de l’ALECU modernisé, ainsi que les EE d’autres négociations commerciales de façon plus générale. Les suggestions visant à améliorer les mesures d’atténuation d’éventuels effets environnementaux négatifs et à augmenter les effets positifs cernés à ce stade sont également encouragées.

Les commentaires et les suggestions peuvent être envoyés jusqu’au 3 avril 2023 à :

Courriel : tce-consultations@international.gc.ca

Poste : Évaluation environnementale des négociations visant à moderniser l’ALE Canada-Ukraine
Secrétariat des accords commerciaux (SAC)
Affaires mondiales Canada, Édifice John G. Diefenbaker

Annexe – Aperçu des objectifs des chapitres de l’ALE

Les accords de libre-échange (ALE) sont des traités exécutoires entre des pays qui ouvrent des marchés aux entreprises en éliminant les obstacles au commerce, notamment les barrières tarifaires et non tarifaires. Ces accords :

• offrent aux Canadiens un accès préférentiel à un plus large éventail de possibilités d’exportation et d’investissement international;
• permettent aux entreprises canadiennes d’avoir accès à des intrants à moindre coût et à divers fournisseurs d’intrants importants pour les produits fabriqués au Canada;
• créent des conditions plus prévisibles et transparentes pour les entreprises actives à l’étranger;
• procurent aux Canadiens une gamme plus diversifiée de produits de consommation à des prix plus bas.

Le terme « ALE » peut laisser croire que le commerce est totalement libre entre les pays signataires; toutefois, les ALE ne viennent pas automatiquement éliminer tout tarif douanier (droit de douane imposé sur les biens importés) et autres obstacles au commerce. Ainsi, certains produits peuvent être exemptés de droits de douane, alors que d’autres non. Les droits de douane peuvent également être éliminés au fil du temps. Au-delà des droits de douane, les ALE cherchent à prévenir et éliminer les barrières non tarifaires, comme celles découlant des règlements en matière de santé, de sécurité et d’environnement, tout en préservant le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public.

Bon nombre des ALE conclus par le Canada vont au-delà du commerce des biens pour englober les services. Par exemple, plus de 18 % du commerce total du Canada est lié au commerce des services, notamment en :

• génie,
• architecture,
• comptabilité,
• droit,
• technologie de l’information,
• finances,
• protection et surveillance de l’environnement,
• exploitation minière et énergie.

Objectifs des chapitres de l’ALE

Cette section est divisée en trois sous-sections thématiques, afin de refléter les dispositions que le Canada cherchera à ajouter ou à mettre à jour dans l’ALECU, ainsi que les dispositions de l’ALECU qui ne feront pas partie des discussions sur la modernisation.

Objectifs d’éventuels nouveaux chapitres et dispositions pouvant être ajoutés à l’ALECU

Bonnes pratiques de réglementation – Le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation a pour but d’accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d’améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque pays. Ces dispositions contiennent des engagements concernant des mécanismes visant à faciliter la coordination entre les autorités de réglementation; les obligations relatives à la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires, et les obligations en matière de coopération avec d’autres parties et les personnes intéressées d’autres parties.

Commerce transfrontalier des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontalier des services énoncent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.

Autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires – Décrit les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre qui facilite la circulation des gens d’affaires hautement qualifiés entre les pays partenaires.

Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications permettent d’accroître la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.

Services financiers – Le chapitre sur les services financiers prévoit des mesures de protection pour les investissements dans les institutions financières, établit un cadre de transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends adapté au secteur des services financiers.

Investissement – Les dispositions relatives aux investissements visent à protéger les investisseurs contre tout traitement discriminatoire ou arbitraire dans le pays d’accueil.

Commerce et genre – Ce chapitre vise principalement à renforcer l’égalité des genres et le pouvoir économique des femmes en éliminant les obstacles à leur participation aux échanges commerciaux. Il facilite également leurs activités de coopération et d’échange de renseignements.

Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à éliminer les obstacles à la participation des Autochtones au commerce et à renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à tirer parti des possibilités créées par un ALE, notamment en facilitant les activités de coopération et d’échange de renseignements.

Commerce et petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives au commerce et aux PME appuient la croissance et le développement des micros, petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité de participer aux occasions créées par un ALE et d’en profiter, en cernant et en éliminant les obstacles à la participation et en facilitant les activités de coopération et d’échange de renseignements.

Objectifs des chapitres de l’ALECU en vigueur après une éventuelle modernisation

Commerce électronique – Les dispositions relatives au commerce électronique aident à faciliter l’utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, en reconnaissance de la numérisation croissante du commerce et de ses répercussions sur l’économie.

Entreprises d’État et monopoles désignés – Les dispositions relatives aux entreprises d’État et aux monopoles désignés visent à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises d’État, les monopoles désignés et les entreprises privées, tout en préservant la capacité des entreprises d’État à fournir des services publics. 

Concurrence – Le chapitre sur la politique de concurrence vise à favoriser des marchés ouverts et concurrentiels et à faire en sorte que les avantages du libre-échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Les dispositions proposées sur la politique de la concurrence exigent que les parties adoptent ou maintiennent des mesures visant à interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoient des engagements spécifiques en matière de transparence et d’équité procédurale.

Marchés publics – Les dispositions relatives aux marchés publics permettent de veiller à ce que les fournisseurs canadiens de biens, de services et de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils cherchent à obtenir des marchés publics des pays partenaires.

Environnement – Outre les obligations qui garantissent que les parties appliquent effectivement leurs lois environnementales et n’abaissent pas les normes environnementales pour promouvoir le commerce ou attirer les investissements, les dispositions relatives à l’environnement pourraient également inclure des engagements qui soutiennent les efforts visant à relever un ensemble de défis environnementaux mondiaux, comme les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, le commerce illégal d’espèces sauvages et les espèces exotiques envahissantes.

Travail – Dans les dispositions sur le travail, les parties s’engagent à appliquer efficacement leurs lois nationales du travail, qui devraient incarner et protéger les droits et les principes du travail reconnus à l’échelle internationale, y compris ceux énoncés dans la .

Règlement des différends - Les dispositions relatives au règlement des différends décrivent des mécanismes de règlement des différends transparents, efficaces et efficients, notamment pour les différends entre États et entre investisseurs et États. Les mécanismes d’État à État permettent de résoudre les différends entre les partenaires de l’ALE concernant l’interprétation de l’accord ou l’incompatibilité d’une mesure d’une partie avec l’accord. Les mécanismes investisseur-État offrent un recours aux entreprises qui estiment ne pas avoir été traitées aussi favorablement que les entreprises du pays d’accueil.

Chapitres sur les dispositions institutionnelles

1. Préambule – Le préambule n’est pas un chapitre, mais une introduction sur l’objectif de l’Accord de libre-échange (ALE). Il établit les intentions des parties et la portée de l’ALE et a une valeur interprétative en cas de différend.
2. Dispositions initiales et définitions générales – La première partie du chapitre sur les dispositions initiales et définitions générales explique comment l’ALE respecte les engagements de l’OMC et ses liens avec les accords existants. La deuxième partie comprend les définitions des termes utilisés dans plus d’un chapitre.
3. Dispositions administratives – Le chapitre sur les dispositions administratives établit la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l’ALE.
4. Exceptions et dispositions générales – Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales comprend des exceptions, comme celles concernant la sécurité essentielle, les industries culturelles et l’imposition, qui s’appliqueraient à l’ensemble de l’accord.
5. Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsables des affaires – Le but de ce chapitre est de faciliter le commerce en réduisant la corruption, en augmentant la transparence et en encourageant les entreprises à adopter des pratiques commerciales responsables. Le chapitre modèle du Canada est divisé en trois sections : transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des affaires.
6. Dispositions finales – Ce chapitre comprend des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’accord ou à l’adhésion à l’accord (c.-à-d., les éléments liés à la Convention de Vienne). Toutefois, le chapitre n’est pas neutre sur le plan du genre car, par exemple, retarder l’entrée en vigueur d’un ALE dont on prévoit qu’il aura des répercussions positives sur les femmes retarderait aussi les avantages qu’elles pourraient en tirer.

Objectifs des chapitres existants de l’ALECU – exclus des discussions sur la modernisation

Accès aux marchés pour les marchandises – Le chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés (TNAM) établit des règles claires et prévisibles sur une série de questions touchant le commerce des marchandises, comme l’élimination des droits de douane et les restrictions à l’importation et à l’exportation, entre autres. Le chapitre consacre également le principe fondamental du « traitement national » de l’, qui garantit qu’un pays doit accorder aux marchandises importées un traitement aussi favorable que celui dont bénéficie les marchandises produites dans le pays. Les listes tarifaires, qui sont souvent des annexes au chapitre sur le TNAM, définissent les obligations de chaque pays en matière d’élimination des droits de douane dans des délais précis. Les ALE conclus par le Canada prévoient généralement l’élimination de tous les droits de douane, sauf sur un certain nombre limité de produits de nature hautement sensible.

Règles et procédures d’origine

• Règles d’origine – Les dispositions relatives aux règles d’origine énoncent les conditions générales en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire des Parties à l’Accord et peut donc bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Ces dispositions visent à profiter aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens en établissant un environnement prévisible fondé sur des règles pour le commerce des marchandises. L’incidence économique de ces dispositions dépend de la mesure dans laquelle l’accès au marché augmente à la suite d’une réduction tarifaire.
• Procédures d’origine – Les dispositions relatives aux procédures d’origine établissent les procédures utilisées pour administrer les règles d’origine et énoncent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent les processus et les obligations nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs puissent profiter des taux de droits réduits ou nuls et fournissent aux autorités douanières une méthode applicable pour s’assurer que seules les marchandises admissibles reçoivent un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ALE. De plus, l’un des principaux objectifs du Canada consiste à veiller à ce que les administrations douanières appliquent les règles d’origine de manière équitable et transparente, afin qu’il soit facile pour les milieux d’affaires de tirer parti du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALE.

Facilitation des échanges commerciaux – Le chapitre sur la douane et la facilitation des échanges commerciaux favorise un cadre transparent, prévisible et cohérent à la frontière pour faciliter le commerce légitime des marchandises, tout en préservant la capacité du Canada de protéger ses frontières et en procurant de la certitude quant à la capacité du Canada d’appliquer ou de mettre en place de nouvelles mesures qui viennent assurer ou accroître le respect par les commerçants des lois, règlements ou exigences procédurales du Canada en matière d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises. De telles mesures peuvent entre autres viser à assurer la sûreté et la sécurité du Canada et de ses citoyens par la déclaration en bonne et due forme et en détail des marchandises et le paiement des droits, taxes, frais et redevances par les commerçants.

Mesures d’urgence et recours commerciaux – Le chapitre sur les mesures d’urgence et les recours commerciaux a pour but de réaffirmer les obligations et les droits prévus à l’OMC en matière de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde globale dans les accords pertinents de l’OMC.

Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de préserver le droit de chaque Partie de prendre les mesures requises pour protéger la sécurité alimentaire, la vie ou la santé animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que les progrès réalisés en matière d’accès au marché ne soient pas minés par des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.

Obstacles techniques au commerce – Le chapitre sur les (OTC) s’appuie sur les dispositions de l’OMC dans les domaines de la transparence, de l’évaluation de la conformité et de la coopération. Un OTC est un obstacle non tarifaire au commerce – comme un règlement, une norme ou une procédure d’évaluation de la conformité techniques – qui énonce des exigences techniques précises ou autres pour les produits à exporter ou à importer dans un pays donné.

Propriété intellectuelle – Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) comprennent des normes pour la protection et l’application des droits de PI auxquelles les lois nationales de chaque partie doivent se conformer.