Comparution de la Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international devant le Comité permanent du commerce international (CIIT) sur le Budget principal des dépenses et Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

2021-04-26

Table des matières

Aperçu du Comité permanent du commerce international (CIIT)
- CIIT – Note de scénario
- CIIT – Notices biographiques
Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)
Autres questions — Généralités
Autres enjeux — Asie
Autres enjeux — Europe
Autres enjeux — Amérique latine
- Négociations de l’Alliance du Pacifique
- Négociations du Mercosur
Autres enjeux — Amérique du Nord
Budget principal des dépenses

Comparution devant le comité permanent du commerce international (CIIT) sur le budget principal des dépenses et le RDIE, Le 26 avril 2021

Scénario de la rencontre

Votre comparution virtuelle d’une heure devant le Comité permanent du commerce international (CIIT) commence à 11 h. Votre comparution durera une heure, et le Comité a demandé aux fonctionnaires accompagnateurs de rester pour une deuxième heure. En plus des questions sur le Budget principal des dépenses et le RDIE, les membres du Comité posent généralement des questions sur un large éventail de sujets liés au portefeuille du commerce international.
Les fonctionnaires suivants vous accompagnent virtuellement pendant la comparution et peuvent être appelés à répondre aux questions :

Affaires mondiales Canada

John Hannaford, sous-ministre du Commerce international
Steve Verheul, sous-ministre adjoint, Politiques et négociations commerciales.
Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l’information
Sara Wilshaw, déléguée commerciale en chef
Bruce Christie, sous-ministre adjoint délégué, Politiques et des négociations commerciales
Shendra Melia, directrice générale, Propriété intellectuelle et services commerciaux
Annie Boyer, directrice générale et ADPF, Planification financière et gestion
Eric Walsh, directeur général, Direction générale de la stratégie pour l’Amérique du Nord, Investir au Canada
Katie Curran, directrice générale et DF
Nathalie Béchamp, chef, Services aux investisseurs

Contexte du comité

Après les 10 minutes consacrées à votre déclaration d’ouverture, le Comité passera à une série de questions. Le temps prévu pourrait permettre la tenue de deux séries de questions complètes, comme suit :

Première série

Conservateur (6 minutes)
Libéral (6 minutes)
Bloc Québécois (6 minutes)
NPD (6 minutes)

Deuxième série

Conservateur (5 minutes)
Libéral (5 minutes)
Bloc Québécois (deux minutes et demie [2,5])
NPD (deux minutes et demie [2,5])
Conservateur (5 minutes)
Libéral (5 minutes)

Les séries de questions subséquentes suivent l’ordre et l’horaire de la deuxième série de questions.
Pour plus d’information sur la composition du Comité, veuillez consulter l’onglet A2.

Motion vous invitant à comparaître

Le Comité n’a pas adopté de motion pour inviter la ministre Ng. La secrétaire parlementaire Bendayan a informé le Comité que la ministre Ng serait présente lors des travaux de celui-ci portant sur le Budget des dépenses, comme le veut la coutume.

Il convient de noter que le Budget des dépenses renvoyé au Comité porte sur le carrefour Investir au Canada.

Membres du comité et intérêts

Le Comité comprend certains membres que vous reconnaîtrez du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM) : le député Savard-Tremblay, le député Blaikie, le député Hoback, le député Sarai, et la députée Bendayan.
Au cours de la 43^e législature, 2^e session, le Comité a étudié le commerce international du Canada après la COVID-19, le Budget principal des dépenses 2020-2021, le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, l’Accord du Vendredi saint, l’impact sur le Canada du mécanisme de l’UE pour les exportations de vaccins contre la COVID-19, le projet de loi C-18, la réforme de l’Organisation mondiale du commerce, et les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.
Le Comité doit étudier le commerce et les vaccins au Canada, puis le projet de loi C-216 et l’exportation canadienne de technologies vertes, propres et à faible émission de carbone.
Les questions des membres du Comité lors des réunions se sont concentrées sur les problèmes connexes suivants :
- Députés conservateurs — Sécurité de la chaîne d’approvisionnement, accord sur le bois d’œuvre résineux, soutien au secteur forestier, barrières non tarifaires, réforme de l’OMC, importance des dispositions de RDIE, blé dur, soutien aux petits et moyens exportateurs, approvisionnement en vaccins auprès des É.-U
- Membres libéraux — Règlement des différends entre investisseurs et États, accord sur le bois d’œuvre résineux, protection des investissements, commerce avec l’Indonésie, commerce avec l’Inde, soutien aux petites et moyennes entreprises.
- Membre du Bloc Québécois — Règlement des différends entre investisseurs et États; dérogation à l’Accord sur les ADPIC; réforme de l’OMC; soutien des secteurs bois d’œuvre résineux, de l’aérospatial et de l’aluminium; protection de la gestion de l’offre; et soutien aux petites et moyennes entreprises.
- Membre du NPD — Dérogation à l’Accord sur les ADPIC, suppression des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, transparence des négociations commerciales, réforme de l’OMC, stratégies nord-américaines en matière de changement climatique et barrières commerciales non tarifaires.

Travaux en comité

Vous avez comparu devant le CIIT à quatre reprises au cours de la 43^e législature, 2^e session, à savoir :
- Le 22 février 2021 au sujet du projet de loi C-18;
- Le 1^er février 2021 au sujet des vaccins de l’UE;
- Le 20 novembre 2020 au sujet de l’ACC entre le Canada et le Royaume-Uni;
- Le 3 novembre 2020 au sujet du Budget principal des dépenses 2020-2021

Réunions récentes du CIIT

Le 8 mars 2021, le Comité a entendu les Producteurs de grains du Canada, Le Réseau québécois sur l’intégration continentale, le Réseau pour le commerce juste, et le BC Lumber Trade Council au sujet de la réforme de l’Organisation mondiale du commerce.
Le 12 mars 2021, le comité a entendu Steve Verheul et Kendal Hembroff d’Affaires mondiales Canada, ainsi que le Centre for International Governance Innovation, le Conseil canadien des affaires et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada au sujet de la réforme de l’Organisation mondiale du commerce.
Le 22 mars 2021, le Comité a entendu le Réseau pour le commerce juste, Lawrence L. Herman de Herman and Associates, le professeur Gus Ban Harten, et Mike Warner de MAAW Law au sujet des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.
Le 26 mars 2021, l’honorable Yves Fortier, le Cabinet Yves Fortier, le professeur Barry Appleton, le professeur Armand de Mestra, le professeur Charles-Emmanuel Côté, le professeur agrégé Patrick Leblond, sont intervenus sur le thème des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.
Le 12 avril 2021, le Comité s’est réuni pour examiner les projets de rapport sur le commerce international du Canada après la COVID-19 : les changements, le soutien fédéral aux exportateurs et les priorités en ce qui concerne les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : un éventuel accord commercial de transition.
Le 16 avril 2021, le professeur Simon Evenett, le Center for Global Development, Médicaments novateurs Canada et l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada sont intervenus sur le thème intitulé Le commerce international du Canada et sa politique en matière d’investissements : certaines considérations concernant les vaccins contre la COVID-19.
Le 19 avril 2021, Brian Daley de Norton Rose Fulbright Canada, le professeur agrégé Marc-André Gagnon, la Chambre de commerce du Canada et Providence Therapeutics sont intervenus sur le thème intitulé Le commerce international du Canada et sa politique en matière d’investissements : certaines considérations concernant les vaccins contre la COVID-19

Comité permanent du commerce international (CIIT)

43^e législature - 2^esession

Du 23 septembre 2020 à aujourd’hui

Président

L’honorable Judy Sgro (Libéral – Ontario)

Vice-présidente

Tracy Gray (Conservateur – Colombie-Britannique)

Vice-président

Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois – Québec)

Membres

Daniel Blaikie (NPD – Manitoba)

Randy Hoback (Conservateur – Saskatchewan)

Ben Lobb (Conservateur – Ontario)

Sukh Dhaliwal (Libéral – Colombie-Britannique)

Ziad Aboultaif (Conservateur – Alberta)

Randeep Sarai (Libéral – Colombie-Britannique)

Rachel Bendayan (Libéral – Québec)
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Chandra Arya (Libéral – Ontario)

Terry Sheehan (Libéral – Ontario)
Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedNor)

Ordre des questions

Le temps alloué pour l’interrogation des témoins lors de la première série de questions sera le suivant : Parti conservateur — six (6) minutes; Parti libéral — six (6) minutes; Bloc Québécois — six (6) minutes; Nouveau parti démocratique — six (6) minutes (6) L’ordre et le temps alloués pour l’interrogation des témoins lors de la deuxième série de questions seront les suivants : Parti conservateur — cinq (5) minutes; Parti libéral — cinq (5) minutes; Bloc Québécois — deux minutes et demie (2,5); Nouveau parti démocratique — deux minutes et demie (2,5); Parti conservateur — cinq (5) minutes; Parti libéral — cinq (5) minutes. Si le temps le permet, les séries de questions subséquentes reprendront le schéma des deux premières, à la discrétion de la présidente.

Les témoins disposent habituellement de 10 minutes chacun pour faire leur déclaration liminaire; toutefois, la présidente demande souvent aux témoins de s’en tenir à 5 minutes s’ils comparaissent en même temps que d’autres témoins qui font une déclaration liminaire.

Mandat

Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes fait des études et des rapports sur les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes. Le Comité peut également entreprendre des études sur des sujets qui relèvent de son mandat. En tant que comité permanent établi en vertu du Règlement de la Chambre des communes, le Comité peut être appelé à commenter les lois, les activités et les dépenses du ministère et d’autres questions relevant de sa compétence. Le Compendium de procédure de la Chambre des communes contient des renseignements supplémentaires sur le mandat et les pouvoirs des comités permanents.

Le domaine général du Comité englobe ce qui suit :

la politique commerciale internationale, y compris la libéralisation du commerce et de l’investissement, ainsi que les relations économiques du Canada avec d’autres pays;
la compétitivité internationale du Canada, ainsi que les effets de la concurrence mondiale sur les entreprises canadiennes et l’économie canadienne;
le contexte mondial du commerce et de l’investissement, y compris l’Organisation mondiale du commerce, les marchés internationaux et les blocs commerciaux régionaux.

Les ministères et organismes fédéraux soumis à l’examen direct du Comité sont les suivants :

Affaires mondiales Canada (volet commerce international)
Exportation et Développement Canada
Corporation commerciale canadienne
Investir au Canada

L’Hon. Judy Sgro, Présidente (PLC – Humber River-Black Creek, ON)

Principaux intérêts

ACEUM (au cours de la législature de 2019-2020)
Droits de la persone

Rôles parlementaires

Mme Sgro siège au Parlement depuis 1999. Elle a été secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en 2003 et ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de 2003 à 2005. Elle a aussi assumé le rôle de porte-parole pour de nombreux portefeuilles, dont ceux de l’industrie, de la condition féminine, des anciens combattants et du revenu national. Au cours de la législature précédente, Mme Sgro a présidé le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.

Présence au sein de comités

Présidente du Comité permanent du commerce international (CIIT), de janvier 2020 à aujourd’hui
Présidente du Comité de liaison, du 3 février 2016 à aujourd’hui
Ancienne présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN), de février 2016 à septembre 2019
Ancienne vice-présidente du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), d’octobre 2013 à août 2015

Historique

Avant de faire son entrée dans le milieu de la politique fédérale, Mme Sgro a œuvré dans celui de la politique municipale, soit au sein du conseil municipal de North York et du conseil municipal de Toronto, et ce, à partir de 1987. Au palier municipal, elle a axé ses efforts sur la lutte contre la pauvreté et la criminalité.

Tracy Gray Vice-présidente (PCC – Kelowna-Lake Country, CB)鈥€疨orte-parole en matière de promotion des exportations et de commerce international鈥�

Principaux intérêts

Accord sur le bois d’œuvre résineux
Barrières non tarifaires
Disposition de réexamen pour l’ACC entre le Canada et le Royaume-Uni
Soutien aux petites entreprises

Rôles parlementaires

Mme Gray a été nommée porte-parole conservatrice en matière de promotion des exportations et de commerce international par le chef Erin O’Toole le 8 septembre 2020.鈥疎lle avait auparavant occupé le poste de porte-parole en matière de commerce interprovincial.鈥€�

Présence au sein de comités

Vice-présidente du Comité permanent du commerce international (CIIT), du 6 octobre 2020 à aujourd’hui鈥€�
Ancienne membre du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, d’avril 2020 au 18 juin 2020
Ancienne membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), du 5 février 2020 au 18 août 2020

Historique

Mme Gray a battu le député libéral sortant aux élections générales de 2019, alors qu’elle avait été conseillère municipale de Kelowna de 2014 à 2018. Avant d’entrer en politique, Mme Gray a acquis une vaste expérience dans l’industrie des alcools de la Colombie-Britannique. En 2003, elle a introduit une chaîne de magasins de vin VQA dans la région intérieure de la Colombie-Britannique et elle a de l’expérience dans la gestion de plusieurs vignobles et brasseries dans la vallée de l’Okanagan.鈥�

Questions posées au CIIT

Le jeudi 8 mars 2021

Comment votre organisation et ceux que vous représentez ont-ils été touchés depuis la dernière entente sur le bois d’œuvre avec les États-Unis?
En ce qui concerne la recherche de solutions concernant l’OMC, elle a posé la question suivante : Avez-vous vu des changements ou des réformes notables qui ont été utiles à l’industrie forestière depuis la formation de ce groupe?
En ce qui concerne le mécanisme contraignant de règlement des différends et leur longue procédure, elle a posé les questions suivantes : Dans quelle mesure le secteur forestier a-t-il été touché par ce fait? Connaissez-vous des cas où les décisions auraient pu, selon vous, être facilement prises, mais où les choses se sont prolongées sur une longue période?
Avez-vous observé des répercussions des obstacles non tarifaires sur votre industrie? Selon vous, comment l’Organisation mondiale du commerce pourrait-elle se moderniser afin d’être en mesure de mieux régler ces enjeux?

Le jeudi 12 mars 2021

En ce qui concerne le mémoire de la Canadian Canola Growers Association au sujet de la nécessité d’améliorer la qualité des déclarations, elle a demandé si c’est quelque chose dont TFM était au courant.
À propos des modifications dont il a été question lors de la réunion du Groupe d’Ottawa en novembre 2020 sur les flux commerciaux des fournitures médicales essentielles, est-ce que cela pourrait empêcher l’Union européenne d’appliquer des mesures de contrôle de l’exportation pour interrompre l’approvisionnement de vaccins contre la COVID-19 vers le Canada?
En ce qui concerne la déclaration écrite qui dit « les Membres devront... faire preuve de retenue dans l’imposition de toute nouvelle restriction à l’exportation, y compris les taxes à l’exportation, sur les produits médicaux essentiels et sur tout futur vaccin ou matériel de vaccin », déclaration qui figure dans un document du Groupe d’Ottawa, elle a demandé si TFM savait quel membre du Groupe d’Ottawa a proposé cela. Le Canada a-t-il proposé quoi que ce soit qui pourrait empêcher cela? Y a-t-il quoi que ce soit que nous pourrions proposer dans le cadre de ce mécanisme?
Ce qui est intéressant, c’est que l’Australie et l’Union européenne sont toutes deux des membres du Groupe d’Ottawa, et pourtant, comme nous l’avons vu récemment, l’Italie, un membre de l’Union européenne, a appliqué ses mesures de contrôle des exportations pour bloquer l’expédition des vaccins AstraZeneca vers l’Australie. Les changements dont le Groupe d’Ottawa a discuté auraient-ils pu empêcher cela?
En ce qui concerne le groupe d’Ottawa, elle a posé les questions suivantes : La Chine a-t-elle fait des propositions au Groupe? Si c’est le cas, qu’a-t-elle proposé et serait-il possible de déposer ces propositions au Comité?

Le jeudi 22 mars 2021

Diriez-vous que les entreprises canadiennes seraient moins enclines à investir dans des pays si les dispositions de RDIE étaient supprimées ou s’il n’y en avait carrément pas?
Certains craignent que les dispositions relatives au RDIE puissent empêcher le Canada d’adopter des lois, en matière d’environnement notamment, du fait qu’il s’exposerait à des contestations de la part de certaines entreprises. Croyez-vous que ces craintes sont fondées?
Quels risques entrevoyez-vous pour nos entreprises à l’étranger si le Canada devait mettre fin aux ententes de protection des investissements étrangers qu’il a conclues avec différents pays?
Recommanderiez-vous que le Canada négocie des dispositions sur un quelconque mécanisme de RDIE dans un éventuel accord de libre-échange Canada-Indonésie?

Le jeudi 26 mars 2021

L’un des témoins nous a dit que, dans le cadre du RDIE, le Canada avait gain de cause dans un ratio d’environ trois pour un et lorsque le Canada n’a pas gain de cause, c’est souvent lié à l’obtention d’un traitement juste et équitable ou parce qu’une administration municipale ou un gouvernement provincial a agi de façon arbitraire. Que pensez-vous de ce ratio de trois pour un?
Nous savons que le Canada mène actuellement des consultations en vue de conclure un accord de libre-échange avec l’Indonésie, qui, selon le World Justice Project, a un indice de la primauté du droit nettement inférieur à celui du Canada. Recommanderiez-vous que le Canada négocie des dispositions sur un quelconque mécanisme de RDIE dans le cadre de la négociation de cet accord?

Simon-Pierre Savard-Tremblay Vice-président (BQ – Saint-Hyacinthe-Bagot, QC) Porte parole en matière de commerce international

Principaux intérêts

Règlement des différends entre investisseurs et États
Dérogation aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC
Bois d’œuvre résineux
Secteur de l’aluminium
Protection du système canadien de gestion de l’offre
Stratégie de l’aérospatiale
Soutien des petites et moyennes entreprises

Rôles parlementaires

M. Savard-Tremblay est porte-parole du Bloc Québécois pour le commerce international et l’industrie.

Présence au sein de comités

Vice-président, Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM) — de février 2021 à aujourd’hui
Vice-président, Comité permanent du commerce international (CIIT), de janvier 2020 à aujourd’hui

Historique

Avant d’entrer en politique, M. Savard-Tremblay a été universitaire, auteur et chroniqueur. Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de Montréal, d’une maîtrise en sociologie de l’Université du Québec à Montréal et d’un doctorat en économie sociale du développement de l’École des hautes études en sciences sociales de Paris. Il a participé activement au Forum jeunesse du Bloc Québécois et a souvent commenté, au Québec, des questions touchant l’économie et la souveraineté. Dans son travail à titre d’universitaire, il critique le néolibéralisme et la mondialisation.

Questions posées au CIIT le 8 mars 2021

Sur papier, l’idée d’un organisme de règlement des différends ne semble pas mauvaise, notamment pour assurer une espèce d’égalité juridique entre les États pour éviter que, dans les rapports de force, ce soit toujours les pays les plus riches et les plus puissants qui l’emportent dans les conflits commerciaux et autres. Il faut donner une chance aux petits. Sur papier, cela semble être une bonne idée. Qu’est-ce qui ne fonctionne pas, là-dedans?
Quels éléments suggérez-vous de réformer ou d’éliminer? Serait-ce le principe de la nation la plus favorisée? S’il fallait cibler deux ou trois éléments du programme de l’OMC, quels seraient-ils?
Devrait-on soumettre l’OMC aux ententes internationales en matière d’environnement, par exemple?
Monsieur Vaillancourt, vous avez parlé de la propriété intellectuelle. Pourriez-vous développer davantage cette idée? En contexte pandémique, ce n’est pas du tout une bonne idée d’assurer le prolongement de la protection des médicaments.

Le jeudi 12 mars 2021

En ce qui concerne le bois d’œuvre résineux, il a demandé aux trois témoins quelles étaient les répercussions de la décision de l’OMC.
Estimez-vous qu’il faut absolument une entente réelle et permanente entre les deux pays pour régler la question?
En ce qui concerne le règlement des différends, il a demandé s’il pouvait encore y avoir un problème avec l’approche et s’il fallait la revoir.
Le Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC a-t-il tenu une rencontre après le 23 novembre 2020? Selon nos informations, il s’agit de la date de la dernière réunion. Y a-t-il eu d’autres rencontres, depuis? Y a-t-il plus détails à ce sujet? Vous venez de confirmer qu’il y a eu des rencontres subséquentes. A-t-on précisé ces actions?
Il y a donc, d’une part, cette volonté d’avoir une libre circulation des médicaments et des fournitures ainsi que de renforcer les chaînes d’approvisionnement. D’autre part, il y a la volonté politique de moins dépendre des marchés extérieurs pour les produits médicaux. Comment peut-on concilier tout cela?
En ce qui concerne le bois d’œuvre résineux et le règlement des différends, il a posé la question suivante : quel est l’effet de ce jugement et comment vient-il orienter la stratégie canadienne?

Le jeudi 22 mars 2021

[En ce qui concerne le mécanisme de RDIE] A votre connaissance, des études ont-elles été menées dans le contexte canadien pour déterminer si les États ont effectivement subi des revers ou des pressions?
Cette protection offerte aux investisseurs étrangers permet aux multinationales de poursuivre les États. En revanche, ces accords ne contiennent aucune mesure visant à protéger les citoyens contre les abus de ces mêmes investisseurs étrangers. Diriez-vous qu’il y a un déséquilibre flagrant dans ces accords?
Depuis l’entrée en vigueur de l’ACEUM, il y a huit mois, le fait que ce mécanisme ne soit pas reconduit a-t-il eu des conséquences notables?

Le jeudi 26 mars 2021

Vous avez fait un survol des facteurs politiques et juridiques ayant mené à la création du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Cependant, il me semble qu’on ne peut faire fi du contexte idéologique dans lequel ce mécanisme a été créé. Lorsque le concept a commencé à se généraliser et que ce mécanisme a été mis en place dans le cadre de l’ALENA, c’était à l’époque du néolibéralisme et de la mondialisation. On parlait alors de la fin des États et des nations. Le but de ce mécanisme était de protéger les investisseurs et les multinationales contre certaines décisions politiques. Cela me semble être un retour à cette vieille idée de la main invisible, selon laquelle plus on libère les intérêts privés, plus la collectivité en sort gagnante. On ne peut pas faire fi de cela en se demandant aujourd’hui si cette idée est toujours pertinente. Vous parliez tout à l’heure de la dépolitisation de certaines décisions économiques et de certaines façons de faire. Je crois qu’il faudrait plutôt refaire de la politisation. D’ailleurs, avant l’ALENA, il y avait l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l’ALE, dans le cadre duquel une entreprise qui voulait poursuivre un État devait passer par son État hôte. Il y a un certain temps, je vous ai entendu dire dans les médias que le fait que l’ACEUM ne contienne plus ce mécanisme était une bonne chose pour le Canada. J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Vous avez dit que vous étiez prêt à parler plus longuement des défauts du mécanisme durant la période de questions. Je vous donne donc la tribune pour le faire.

Daniel Blaikie (NPD– Elmwood-Transcona, MB)Porte-parole en matière de commerce international

Principaux intérêts

Règlement des différends entre investisseurs et États
Dérogation aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC
Transparence dans les négociations commerciales
Réforme de l’OMC
Protection des travailleurs

Rôles parlementaires

M. Blaikie a été élu pour la première fois en 2015. Il est le porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) pour la réforme démocratique, l’emploi, le développement de la main-d’œuvre et l’inclusion des personnes handicapées, la promotion des exportations et du commerce international ainsi que Diversification de l’économie de l’Ouest, et est aussi porte-parole adjoint en matière de finances. Il a déjà été porte-parole en matière de services publics et d’approvisionnement, porte-parole adjoint en matière d’éthique et président du caucus du NPD.

Présence au sein de comités

Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de janvier 2020 à aujourd’hui
Vice-président, Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM) — de février 2021 à aujourd’hui
Vice-président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) — d’octobre 2018 à août 2019
Vice-président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) — de février 2016 à mai 2017

Historique

Avant d’entrer en politique, M. Blaikie a travaillé comme électricien et a agi comme conseiller auprès du ministre de la Santé du gouvernement de l’Alberta. Il a siégé au Manitoba Apprenticeship and Certification Board et au Winnipeg Labour Council.

Questions posées au CIIT le 8 mars 2021

Absent. Questions posées par le député MacGregor.

Étant donné que le changement climatique sera sans doute l’enjeu déterminant du XXIe siècle, et dans le contexte de la réforme de l’OMC, pouvez-vous donner au Comité une idée de ce qui est vraiment en jeu?
Pourquoi est-il si important que nous situions cela dans le contexte de la réforme de l’OMC?
... y a-t-il des leçons auxquelles vous aimeriez vraiment que nous souscrivions fermement en ce qui concerne la réforme de l’OMC, compte tenu des événements de la dernière année, mais aussi des défis auxquels nous serons confrontés au cours de la prochaine décennie?
Vous vous êtes réunis avec d’autres groupes pour former une alliance sur le carbone en agriculture au Canada. Dans le contexte de la réforme de l’OMC, quelle est la contribution de votre participation à une telle organisation aux efforts du Canada qui visent à mener la discussion sur la réforme de l’OMC?

Le jeudi 12 mars 2021

Absent lors de la première partie, questions posées par la députée Lindsay Mathyssen :

Je me demande si vous pourriez approfondir un peu le sujet du point de vue des droits à la propriété intellectuelle en matière de vaccins, surtout dans le contexte actuel, où la vaccination est bien évidemment sur toutes les lèvres, et de la dérogation temporaire que n’a pas entérinée le Canada. Quelle est l’incidence de cette décision?
En ce qui concerne l’aspect national des problèmes liés à la croissance des exportations, et les organismes nationaux concernés, elle a demandé des explications supplémentaires.

Le député Blaikie était présent pour la deuxième partie :

En ce qui concerne le changement d’administration aux États-Unis, il a posé la question suivante : ... si vous pouviez faire quelques réflexions sur les conséquences que cela pourrait avoir, de façon générale, sur l’OMC, et aussi sur le travail du Groupe d’Ottawa.
En ce qui concerne les dispositions de l’Accord sur les ADPIC et les droits de propriété intellectuelle, il a posé la question suivante : Je me demandais simplement quelles étaient les préoccupations d’Affaires mondiales Canada à propos d’une telle dérogation?
Toujours à propos de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC, il a demandé si TFM était au courant des 30 OSC du Canada qui ont écrit au premier ministre pour soutenir la dérogation.

Le jeudi 22 mars 2021

Absent. Questions posées par le député Johns.

Pouvez-vous expliquer plus en détail au Comité en quoi consiste la dérogation à l’Accord sur les ADPIC et en quoi elle montre à quel point les dispositions sur le RDIE peuvent être dangereuses?
Combien de pays ont signé la dérogation, combien de groupes ont fait pression sur le gouvernement canadien pour qu’il signe cette dérogation? Quand le gouvernement canadien aura-t-il de nouveau l’occasion de signer cette dérogation à l’OMC? Le gouvernement canadien a-t-il répondu à [Réseau pour le commerce juste] vos préoccupations quant à la signature de cette dérogation? Vous pouvez peut-être aussi nous expliquer à quel point on investit d’argent public dans cette crise, en ce moment, et à quel point il serait responsable de prendre cette décision en ce moment.
Étant donné que l’Accord de continuité commerciale contient également des dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, tout comme l’Accord économique et commercial global, pouvez-vous préciser comment le RDIE pourrait avoir une incidence sur la capacité du gouvernement à remplir ses obligations envers les peuples autochtones du Canada?
J’aimerais que vous nous expliquiez comment le RDIE a eu des répercussions négatives... ou a coûté de l’argent aux contribuables canadiens lors de modifications au cadre réglementaire.
Étant donné que l’Accord de continuité commerciale contient également des dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, tout comme l’Accord économique et commercial global, pouvez-vous préciser comment le RDIE pourrait avoir une incidence sur la capacité du gouvernement à remplir ses obligations envers les peuples autochtones du Canada? Il a également demandé des exemples.

Le jeudi 26 mars 2021

Quelles dispositions peut-on prendre pour faciliter la prise de ce genre de décisions lorsqu’on signe des documents quasi constitutionnels qui ont pour effet de rétrécir la portée de la conversation à l’extrême pour s’intéresser seulement aux droits des investisseurs, alors que ces décisions ont des répercussions considérables sur bien d’autres questions?

Randy Hoback (PCC – Prince Albert, SK) porte-parole en matière de commerce international

Principaux intérêts

Commerce de produits agricoles (surtout le canola)
Blé dur; défi potentiel pour l’OMC
Critique les objectifs commerciaux progressistes
Incidence de l’ACEUM sur la capacité du Canada à négocier des accords commerciaux avec une économie hors marché

Rôles parlementaires

M. Hoback préside actuellement le Caucus conservateur de la Saskatchewan. Auparavant, il a été porte-parole en matière de commerce international et porte-parole pour les relations Canada–États-Unis. Il a également été président de la section canadienne de ParlAmericas, un rôle qui lui a été confié en 2010, et préside de ParlAmericas à l’échelle de l’hémisphère de 2011 à 2014.

Présence au sein de comités

Membre du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM) — de février 2021 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de janvier 2018 à aujourd’hui
Vice-président du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de février 2016 à septembre 2017
Président du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de septembre 2014 à août 2015
Membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) — d’octobre 2013 à janvier 2015

Historique

M. Hoback a été élu pour la première fois dans sa circonscription de Prince Albert en 2008 et a été réélu lors des élections de 2011, de 2015 et de 2019. Avant d’œuvrer en politique, M. Hoback a travaillé dans l’industrie de la fabrication d’équipement agricole, puis a pris la relève de la ferme familiale. Il possède un certificat en administration des affaires de l’Université de la Saskatchewan et le titre d’administrateur agréé (C. Dir.) du Collège des administrateurs de l’Université McMaster.

Questions posées au CIIT le 8 mars 2021

En ce qui concerne l’industrie forestière, il a posé les questions suivantes : Avez-vous des conseils à donner au gouvernement canadien en ce qui concerne les modifications à apporter à l’organisme d’appel?
Pouvez-vous m’expliquer pourquoi, dans l’affaire du blé dur italien, il n’y a pas eu de contestation? Pourquoi n’avons-nous pas porté l’affaire devant l’OMC? De plus, pensez-vous que le fait que nous ne nous sommes pas défendus dans cette affaire a entraîné la mise en œuvre d’autres mesures tarifaires dans d’autres pays?

Le jeudi 12 mars 2021

En ce qui concerne l’Organe d’appel, il a demandé ce qui se passera s’il statue en faveur du Canada. Y a-t-il quoi que ce soit qui puisse être fait ou qui devrait faire partie de la position du Canada dans la refonte de l’Organe d’appel pour remédier à la situation?
En ce qui concerne le fait que la population d’autres pays a été vaccinée avant le Canada, il a demandé quelle était l’ampleur de la menace pour l’économie et les petites entreprises du Canada. Dans quelle mesure devrions-nous être inquiets à ce sujet? Quel message cela envoie-t-il à notre économie?

Le jeudi 22 mars 2021

Lorsqu’on fait affaire avec des pays où l’on estime avoir vraiment besoin de mesures de protection appropriées en matière de RDIE en raison de leurs systèmes judiciaires ou politiques, comment peut-on négocier cet aspect dans un tel contexte?
Cherchons-nous davantage à protéger les Canadiens qui investissent à l’extérieur du Canada? Comment pouvons-nous aider une petite entreprise… [mais] qui veut s’assurer d’être protégée? ... Que pouvons-nous mettre en place, à part le mécanisme de RDIE, pour protéger ces petites entreprises?
Qui finira par payer la facture si c’est EDC qui verse cette prime d’assurance ou cette police? N’est-ce pas, en fait, le contribuable canadien? Y a-t-il d’autres entreprises qui souscrivent une assurance-risques auprès d’EDC? S’il devait y avoir un versement massif, qui aurait à payer la note au bout du compte? Est-ce le gouvernement canadien ou le gouvernement étranger qui a nationalisé l’entreprise canadienne ou pris des décisions arbitraires contre elle?
[Concernant les PME] Supposons qu’elles investissent, par exemple, dans un entrepôt de distribution ou quelque chose de ce genre dans un autre pays. Comment protéger leurs investissements? Que faisons-nous pour elles?
Autrement dit, dans le cadre de nos accords commerciaux, nous devons trouver un autre mécanisme pour protéger ces petites et moyennes entreprises. Est-ce bien cela?

Le jeudi 26 mars 2021

S.O.

Ben Lobb (PCC – Huron-Bruce, ON)

Principaux intérêts

Exportations agricoles (surtout les céréales et le bœuf)
Blé dur
Secteur manufacturier

Rôles parlementaires

M. Lobb a été membre de multiples associations parlementaires et groupes interparlementaires entre 2009 et 2016. Parmi ces groupes, citons l’Association l é gislative Canada-Chine (CACN), l’Association parlementaire canadienne de l ’ OTAN (CANA), le Groupe interparlementaire Canada –É tats-Unis (CEUS) et la Section canadienne de l ’ Association parlementaire du Commonwealth (CCOM).

Présence au sein de comités

Ancien membre du Comité d’examen de la réglementation (REGS) – février 2020 à août 2020
Ancien membre du Comité permanent de la santé (HESA) — de janvier 2018 à septembre 2019; président en 2014-2015
Ancien membre du Comité permanent des transports de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) — de septembre 2017 à janvier 2018
Ancien membre du Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU)
Ancien membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) — 2010-2011
Ancien membre du Comité permanent des anciens combattants — 2013-2014, 2012-2013, 2011-2012, 2010-2011, 2009

Historique

M. Lobb a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2008. Il a été réélu en 2011, 2015 et 2019 M. Lobb a fréquenté l’Université Lee à Cleveland, au Tennessee, où il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires.

Questions récentes posé es au CIIT le 8 mars 2021

En ce qui concerne la question du blé dur et de l’Italie, il a demandé ce qu’en pensaient les témoins et leur avis sur leur capacité à nommer des panélistes pour l’Organe d’appel.
En ce qui concerne les biens environnementaux, il a demandé au Réseau pour le commerce juste ce qu’il pensait des biens environnementaux exempts de droits de douane.
Dans le contexte d’une éventuelle réforme de l’OMC, comment pouvons-nous accélérer le processus de telle sorte que des organisations comme la vôtre et les entreprises que vous représentez puissent s’adresser à l’OMC et obtenir un résultat, sous forme notamment d’une indemnisation financière? Quelles mesures sont requises, en plus de la nomination de membres de l’Organe d’appel par Joe Biden?

Le jeudi 12 mars 2021

Combien le Canada paye-t-il chaque année pour faire partie de l’OMC? Y a-t-il une cotisation que nous devons payer?
L’un des problèmes, par rapport à notre position dans l’OMC aujourd’hui en comparaison d’il y a 25 ans, est-il que nous ne pouvons même pas nous entendre sur ce qu’est un pays en développement? ... comment cette organisation peut-elle être légitime si elle ne peut même pas distinguer les pays en développement et les pays industrialisés?
N’est-il pas vrai, toutefois, que la plupart des pays de l’OMC font partie de la catégorie des pays en développement?
En ce qui concerne la situation du blé en Italie, il a demandé si l’OMC faisait un suivi et s’il semble que l’Italie « fait quelque chose » au Canada à ce sujet.
... quand je regarde l’accord commercial de l’ACEUM, l’OMC joue-t-elle un rôle dans cet accord, lorsque nous renégocions l’ALENA dans le cadre de l’ACEUM?

Le jeudi 22 mars 2021

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et le mécanisme de RDIE. Quand est-il dans l’intérêt du pays de s’adresser à l’OMC ou quand une entreprise pourrait-elle déterminer qu’il est dans son intérêt de recourir au mécanisme de RDIE? Ou est-ce préférable de se concerter vers une approche mixte?
Croyez-vous que Huawei sera avantagée si le Canada prend lui-même la décision, quelle qu’elle soit?
... le dossier qui m’intéresse est celui de Keystone XL. Vous ne souhaitez peut-être pas faire de commentaires à cet égard, mais peut-être que oui. C’est un vieux dossier qui date d’avant l’ACEUM. Pensez-vous qu’une entreprise comme TC Energy, c’est-à-dire TransCanada PipeLine, devrait être en mesure de poursuivre le gouvernement américain ou le gouvernement d’un État en raison de l’annulation du projet Keystone XL?

Le jeudi 26 mars 2021

S.O.

Ziad Aboultaif (PCC– Edmonton Manning, AB)

Principaux intérêts

Commerce des produits agricoles
Aliénation de l’Ouest
Règlement des différends entre investisseurs et États

Rôles parlementaires

Le député Aboultaif a été le porte-parole conservateur en matière de gouvernement numérique de novembre 2019 à septembre 2020. Il avait auparavant occupé les fonctions de porte-parole en matière de développement international et de porte-parole de Revenu national.

Présence au sein de comités

Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de janvier 2020 à aujourd’hui
Membre du Comité des affaires étrangères et du développement international (FAAE) — d’octobre 2017 à septembre 2019

Historique

M. Aboultaif a été élu pour la première fois en 2015 et a fait campagne en promettant de soutenir les petites entreprises et de favoriser le développement des pipelines. Avant d’entrer en politique, M. Aboulataif était un chef d’entreprise indépendant travaillant dans la logistique et la distribution.

Questions récentes posé es au CIIT le 8 mars 2021

Quels progrès avons-nous réalisés au cours des cinq dernières années pour changer la position des États-Unis en ce qui concerne notre industrie [bois d’œuvre résineux]?

Le jeudi 12 mars 2021

En ce qui concerne le règlement des différends, il a demandé : Quelles autres options les pays comme le Canada ont-ils? Avons-nous la possibilité, par le biais d’une législation spécifique, de changer de cap? Pourrions-nous changer quelque chose aux lois du pays afin d’être en mesure de modifier le cours des choses au sein de l’OMC?
Quels sont selon vous les principaux obstacles auxquels nos industries devront faire face?

Le jeudi 22 mars 2021

[Concernant le retrait du mécanisme de RDIE] Pour ma première question, j’aimerais savoir si cela pourrait nuire à nos soldes commerciaux en matière d’investissements, en particulier dans le cadre des grands accords que nous avons mis en œuvre. Deuxièmement, comment l’industrie réagit-elle ou peut-elle réagir à de telles initiatives?

Le jeudi 26 mars 2021

... s’ils peuvent nous donner des exemples concrets de cas ou de situations où le RDIE était la bonne solution et a servi les intérêts du Canada et des entreprises canadiennes.

Rachel Bendayan (PLC – Outremont, QC) Secrétaire parlementaire de la ministre de la petite entreprise, de la promotion de l’exportation et du commerce international

Principaux intérêts

Règlement des différends entre investisseurs et États
Soutien des femmes entrepreneurs.
Soutien des petites et moyennes entreprises

Rôles parlementaires

Mme Bendayan a été élue pour la première fois lors d’une élection partielle en février 2019. Elle est la secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Présence au sein de comités

Membre du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM) — de février 2021 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de janvier 2020 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent des finances (FINA) — de mai 2019 à septembre 2019
Membre du Comité permanent de la condition féminine (FEWO) — d’avril 2019 à septembre 2019

Historique

Avant de faire son entrée en politique, Mme Bendayan était avocate au cabinet Norton Rose Canada, à Montréal. Elle s’est présentée aux élections de 2015 pour le Parti libéral à Montréal, mais a perdu contre Thomas Mulcair. Après l’élection, elle a été embauchée comme chef de cabinet de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme d’alors, Bardish Chagger.

Questions récentes posé es au CIIT le 8 mars 2021

Le jeudi 12 mars 2021

Pour revenir un instant à la résolution rapide des différends, pouvez-vous éclairer le Comité sur ce que vous entendez sur le terrain de la part de vos fabricants et exportateurs? S’agit-il d’une préoccupation dont ils vous font part avant même que les différends se manifestent? En entendez-vous parler davantage une fois que les différends surviennent? Comment cela perturbe-t-il les entreprises canadiennes?
En ce qui concerne les changements de l’OMC, elle a demandé aux témoins quelle était la perception du milieu des affaires.

Le jeudi 22 mars 2021

Si vous pouviez nous dire, de manière générale, ce que vous pensez de l’adoption d’une approche au cas par cas. Il y a peut-être lieu de recourir au mécanisme de RDIE dans certaines situations mettant en cause des partenaires commerciaux précis, alors que dans d’autres circonstances — par exemple, lorsque nous avons affaire à des partenaires dont le système judiciaire nous inspire une grande confiance —, ce mécanisme pourrait s’avérer inutile.

Le jeudi 26 mars 2021

Je me demandais si vous pourriez nous dire deux mots sur quel devrait être le rôle du gouvernement, selon vous, surtout lorsqu’il est question de... C’est un différent processus de règlement de différends, mais cela reste un processus de règlement de différends, et il faut le respecter.
Pourriez-vous nous parler du fait que les pays en développement se prévalent des mécanismes de règlement de différends entre investisseurs et États et que ces mécanismes peuvent en fait être un moyen d’uniformiser les règles du jeu? Je m’intéresse également à toute autre observation faisant valoir l’importance du règlement de différends entre investisseurs et États à l’échelle internationale.
Avez-vous des statistiques sur les petites et moyennes entreprises canadiennes qui utilisent notre système de RDIE? On a souvent l’impression que ce sont des multinationales qui utilisent ce système, mais il serait intéressant pour le Comité de voir votre recherche à ce sujet.
Nous avons parlé du fait que ces différends portent souvent sur des questions très pointues, ce qui oblige les parties à demander à des experts d’agir en tant que juges ou arbitres. Dans de nombreux cas, les parties peuvent nommer leur propre arbitre. Pensez-vous que c’est un élément important de ce système? Sans le RDIE, pourrions-nous perdre cette possibilité?

Sukh Dhaliwal (PLC — Surrey — Newton, CB.)

Principaux intérêts

Accord commercial Canada-Inde
Soutien des petites et moyennes entreprises
Avantages d’un accord commercial pour la Colombie-Britannique
Secteur forestier

Rôles parlementaires

M. Dhaliwal a représenté deux circonscriptions au Parlement à titre de député : il a d’abord représenté la circonscription de Newton-Delta-Nord, de 2006 à 2011, et il représente celle de Surrey-Newton depuis 2015. Au cours de son mandat précédent à titre de député, il a été porte-parole pour la Porte de l’Asie-Pacifique, et les sports, de même que pour Diversification de l’économie de l’Ouest Canada.

Présence au sein de comités

Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de janvier 2016 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) — de janvier 2009 à mars 2011

Historique

M. Dhaliwal est né en Inde et est arrivé au Canada en 1984. Avant d’entrer en politique, il a fondé une entreprise d’arpentage prospère à Surrey. Il a été très actif dans le monde des affaires et dans le milieu municipal à Surrey, où il a siégé à de nombreux conseils locaux et participé à de multiples campagnes de financement.

Questions récentes posé es au CIIT le 8 mars 2021

Le jeudi 8 mars 2021

Vous avez mentionné que deux décisions avaient été prises en faveur du Canada, à savoir Bois d’œuvre III et Bois d’œuvre IV. Comment ces décisions traitent-elles les répercussions économiques qui ont été observées au cours des dernières années?
En ce qui concerne l’Organe d’appel de l’OMC, il a posé la question suivante : Combien de temps cette procédure d’appel prendra-t-elle, selon vous, dans les circonstances actuelles? Qu’entendez-vous exactement par l’Organe d’appel, si nous devons déterminer ce calendrier?
Même si nous avons un Organe d’appel — si les États-Unis finissent par nommer les membres en question —, combien de temps, selon vous, le processus d’appel prendrait-il si l’Organe d’appel avait tous ses membres?
Que peut faire le gouvernement pour obtenir des parts beaucoup plus importantes dans d’autres pays, afin que nous ne soyons pas dépendants des États-Unis?

Le jeudi 22 mars 2021

À quel point les mesures mises en place par notre gouvernement pour lutter contre la pandémie pourraient-elles nous exposer à des répercussions judiciaires en vertu des accords commerciaux internationaux du Canada et de leurs dispositions sur les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, étant donné que beaucoup de ces accords contiennent ce genre de disposition?
Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous dire si ce pourrait être le cas ici et comment le gouvernement pourrait améliorer les choses quand il est signataire d’un accord qui contient un chapitre sur les politiques en matière d’environnement et de justice sociale?

Le jeudi 26 mars 2021

S.O.

Chandra Arya (PLC – Nepean, ON)

Principaux intérêts

Économie axée sur les connaissances
Commerce avec l’Inde
Investissement étranger direct
Protection des investissements

Rôles parlementaires

Économie du savoir Il est membre de presque toutes les associations interparlementaires.

Présence au sein de comités

Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT), de janvier 2020 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent des comptes publics (PACP), de janvier 2016 à septembre 2019
Membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), de janvier 2016 à septembre 2019

Historique

Avant de faire son entrée en politique, M. Arya était cadre dans le secteur de la haute technologie. Il est titulaire d’un baccalauréat en génie et d’une maîtrise en administration des affaires. M. Arya a été actif dans le milieu des affaires d’Ottawa; il a siégé au conseil d’administration d’Investir Ottawa et a présidé l’Indo-Canada Ottawa Business Chamber. Il a également été actif dans le domaine des causes sociales, et ce, en tant que membre du conseil d’administration de la Unity Non-Profit Housing Corporation Ottawa et vice-président de l’Organisme communautaire des services aux Immigrants d’Ottawa.

Questions récentes posé es au CIIT le 8 mars 2021

Le jeudi 12 mars 2021

En ce qui concerne le CAFTA, il a posé la question suivante : Quoi qu’il en soit, n’est-ce pas mieux de conclure des accords multilatéraux régionaux plutôt que des accords de libre-échange unilatéraux?

Le jeudi 22 mars 2021

Nous n’avons pas d’accord de protection des investissements étrangers avec l’Inde. De quel mécanisme disposent les exportateurs de capitaux canadiens pour protéger leurs investissements? À quels mécanismes ont-ils accès lorsqu’ils investissent en Asie et en Amérique du Sud ou par exemple en Inde, où nous n’avons pas d’accord de protection?
Lorsque nous [les Canadiens] faisons des investissements dans des pays d’Amérique du Sud ou d’Asie, cela ne souligne-t-il pas la nécessité de conclure des accords sur la protection des investissements?

Le jeudi 26 mars 2021

S.O.

Randeep Sarai (PLC – Surrey Centre, CB)

Principaux intérêts

Mobilité de la main-d’œuvre

Rôles parlementaires

M. Sarai a été élu pour la première fois en 2015. Au cours de la législature précédente, il a été président du caucus libéral du Pacifique et du Nord. Il a également été membre de nombreuses associations interparlementaires.

Présence au sein de comités

Membre du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM) — de février 2021 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de janvier 2020 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent des comptes publics (PACP) — de septembre 2018 à septembre 2019
Membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) — de janvier 2016 à septembre 2019

Historique

M. Sarai est avocat de formation, mais il possède également de l’expérience dans l’aménagement immobilier et l’urbanisme. Il est titulaire d’un baccalauréat de l’Université de la Colombie-Britannique (majeure en sciences politiques) ainsi que d’un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s. Il a siégé au conseil d’administration de divers organismes communautaires voués à la lutte contre la violence chez les jeunes à Surrey.

Questions récentes posé es au CIIT le 8 mars 2021

En ce qui concerne l’augmentation des prix du bois d’œuvre résineux et le nombre d’emplois dans l’industrie, il a demandé quel impact cela avait eu sur l’industrie.

Quels autres changements seraient utiles? L’industrie du bois d’œuvre est devenue presque experte avec cinq cycles, cinq versions. Quels autres changements serait-il utile d’apporter pour le mécanisme de règlement des différends?

Le jeudi 22 mars 2021

Quels sont les risques éventuels liés à l’absence d’un mécanisme de RDIE, en particulier pour les PME qui se lancent sur le marché mondial et, surtout, dans le cas de nouvelles technologies susceptibles d’entraîner des perturbations ou des innovations, que d’autres États pourraient déplorer ou chercher à interdire au moyen de mesures de protection?
D’après vous, comment pouvons-nous modifier le mécanisme de RDIE pour les ententes futures, ou dans les accords actuels ou parallèles... afin de continuer à protéger nos intérêts lorsqu’ils sont injustement lésés par différents États, tout en protégeant notre souveraineté et nos propres lois en matière d’environnement et de travail?

Le jeudi 26 mars 2021

S.O.

Terry Sheehan (PLC — Sault Ste. Marie, ON) Secrétaire parlementaire de la ministre du développement économique et des langues officielles

Principaux intérêts

Emploi et croissance économique
Acier (surtout dans le sud de l’Ontario)

Rôles parlementaires

M. Sheehan a été élu pour la première fois en 2015. Il avait été élu coprésident du caucus multipartite sur l’acier au cours de la législature précédente. Il est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis novembre 2019.

Présence au sein de comités

Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de janvier 2020 à aujourd’hui
Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) — de septembre 2018 à septembre 2019
Membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) — de janvier 2016 à septembre 2019
Membre du Comité spécial sur l’équité salariale (ESPE) — de février 2016 à juin 2016

Historique

Avant d’entrer en politique, il a œuvré pendant toute sa carrière dans les secteurs privé et public en faveur du développement des entreprises, des collectivités et de l’économie. Son dernier poste avant d’être élu député a été conseiller en emploi et en formation auprès du ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario. Algoma Steel et Tenaris se trouvent dans sa circonscription

Motion d’initiative parlementaire

Au cours de la 42^e législature, M. Sheehan a présenté une concernant l’importance de l’industrie sidérurgique canadienne et la création d’une stratégie nationale d’approvisionnement en acier.

Questions récentes posées au CIIT le 12 mars 2021

Les Manufacturiers et exportateurs du Canada pourraient-ils formuler des observations au sujet de l’OMC en ce qui concerne la fabrication de l’acier et d’autres produits?
Comment un système de règlement des différends de l’OMC pleinement opérationnel protégerait-il les droits des exportateurs et des importateurs canadiens, et dans quelle mesure le ferait-il?
Quel genre de tarifs détournés existent-ils, dont le conseil est conscient et qui inquiètent ses membres, le cas échéant?

Le jeudi 22 mars 2021

S.O.

Le jeudi 26 mars 2021

S.O.
Des règles d’investissement claires et équilibrées soutenues par un mécanisme efficace de règlement des différends sont la clé d’un environnement d’investissement stable.
Le règlement des différends entre un investisseur et un État (RDIE) offre un mécanisme impartial et opportun de gestion des différends entre les investisseurs étrangers et un État hôte.
L’inclusion que fait le Canada du RDIE dans les traités permet d’équilibrer minutieusement les protections des investisseurs étrangers et le droit du pays de réglementer dans l’intérêt du public.
En s’appuyant sur les résultats modernes et inclusifs des récentes négociations de libre-échange (telles que l’AECG et le PTPGP), le Canada sera en mesure de maintenir une approche flexible relative à l’inclusion du RDIE aux nouveaux traités.

Règlement des différends entre investisseurs et états (RDIE)

Des règles d’investissement claires et équilibrées soutenues par un mécanisme efficace de règlement des différends sont la clé d’un environnement d’investissement stable.
Le règlement des différends entre un investisseur et un État (RDIE) offre un mécanisme impartial et opportun de gestion des différends entre les investisseurs étrangers et un État hôte.
L’inclusion que fait le Canada du RDIE dans les traités permet d’équilibrer minutieusement les protections des investisseurs étrangers et le droit du pays de réglementer dans l’intérêt du public.
En s’appuyant sur les résultats modernes et inclusifs des récentes négociations de libre-échange (telles que l’AECG et le PTPGP), le Canada sera en mesure de maintenir une approche flexible relative à l’inclusion du RDIE aux nouveaux traités.

Messages supplémentaires

Droit de réglementer et paralysie réglementaire

Les traités du Canada protègent les droits du gouvernement du Canada de réglementer dans la poursuite d’objectifs politiques légitimes, tels que la protection de la santé, de la sécurité, de l’environnement, de la main-d’œuvre et de la diversité culturelle.
Aucune disposition des traités du Canada n’exempte les investisseurs étrangers de se conformer aux lois et règlements du Canada.
Les tribunaux de RDIE ne peuvent accorder que des dommages pécuniaires; ils ne peuvent pas imposer l’abrogation de la réglementation.

Révision du modèle d’APIE

Un nouveau modèle d’APIE modernisé et inclusif a été élaboré. Il comprend des protections de base actualisées en matière d’investissement, renforcées par des innovations dans le système de RDIE (par exemple, un mécanisme d’arbitrage accéléré fondé sur le consentement qui réduit considérablement le coût de la résolution des différends).

ACEUM

La non-applicabilité du mécanisme de RDIE au Canada en vertu de l’ACEUM, après une période d’élimination progressive de trois ans, est un résultat qui reflète le contexte unique de l’Amérique du Nord.

Keystone XL et canalisation 5 d’Enbridge; autres réclamations potentielles des investisseurs canadiens

Si un investisseur canadien estime qu’un gouvernement étranger ne respecte pas ses obligations en matière d’investissement et qu’il a subi des pertes ou des dommages en raison de cette violation, il peut décider d’engager des procédures de RDIE.
Le gouvernement du Canada ne participe pas à la décision d’un investisseur de lancer une procédure de RDIE et ne serait pas partie au différend.

AECG

Le système de tribunal d’investissement permanent de l’AECG démontre que le Canada est un chef de file dans l’étude des améliorations potentiel au mécanisme de RDIE.
Bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, le système de RDIE novateur de l’AECG remplace l’arbitrage ad hoc traditionnel par un tribunal permanent d’investissement et un tribunal d’appel.
Les membres de ce tribunal seront nommés par le Canada et l’UE pour une durée déterminée et devront respecter des normes éthiques rigoureuses.
L’AECG comprend d’autres améliorations, telles qu’une étape de consultation obligatoire, et plus de temps pour permettre aux investisseurs de se prévaloir de recours nationaux.
L’approche de l’AECG n’est peut-être pas adaptée à tous les accords, notamment avec les petits partenaires.
Toutefois, le Canada participe activement aux discussions de la CNUDCI, où les États membres envisagent la création éventuelle d’un tribunal multilatéral permanent en matière d’investissement et d’un tribunal d’appel.

COVID-19

Les traités existants comportent des réserves et des exceptions qui prévoient des mesures de protection en cas de différend. À ce jour, aucun différend de ce genre n’a été déposé.
En ce qui concerne les vaccins, les traités du Canada prévoient des exceptions aux obligations d’investissement pour la délivrance de licences obligatoires.

Faits et chiffres à l’appui

En 2019, les investissements directs canadiens à l’étranger (IDCE) s’élevaient à environ 1,4 billion de dollars, et les actifs de sociétés affiliées canadiennes étrangères à l’étranger en 2018 totalisaient plus de 4,2 billions de dollars. En 2019, les investissements directs étrangers au Canada (IDEC) se sont élevés à un peu moins de 1 billion de dollars.
Le Canada se classe au 7^e rang sur la liste des États ayant fait l’objet d’une procédure de RDIE après l’Argentine, le Venezuela, l’Espagne, la République tchèque, l’Égypte et le Mexique.
On compte 31 cas de RDIE qui ont été portés contre le Canada (30 en vertu de l’ALENA, 1 en vertu de l’APIE avec l’Égypte).
Le Canada a eu gain de cause dans 9 cas, a perdu 5* cas et a réglé 4 cas; on compte 8* cas en cours et 6 inactifs, terminés ou retirés. (*Une affaire a été perdue, mais est toujours en cours, donc comptée deux fois – l’investisseur demande que la décision sur les dommages soit infirmée. C’est la première fois qu’un parti ayant obtenu gain de cause présente une telle demande.)
Le Canada a versé environ 215 millions de dollars en règlements et en indemnités, ce qui représente environ 8 % du total des dommages et intérêts réclamés à l’origine par ces investisseurs dans les 5 cas perdus et 2 % des dommages et intérêts réclamés à l’origine dans l’ensemble des cas contre le Canada.
La défense contre des cas de RDIE a coûté environ 65 millions de dollars aux Canadiens, mais ceci une estimation, car ce sont des avocats à l’interne qui représentent le Canada.
Les investisseurs canadiens se classent au 6^e rang des utilisateurs les plus fréquents du mécanisme de RDIE, après les investisseurs des États-Unis, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Espagne.
Selon les renseignements disponibles publiquement, les investisseurs canadiens ont engagé 55 procédures (25 en vertu de l’APIE, 26 en vertu de l’ALE et 4 en vertu d’autres accords).
Sur ces 55 cas, les investisseurs canadiens ont obtenu gain de cause dans au moins 8 cas, et se sont vus attribuer environ 4 milliards de dollars (20 % des montants réclamés à l’origine dans ces cas).

Contexte

Les accords sur l’investissement assurent un traitement équitable aux investisseurs étrangers et leur donnent des chances égales de faire des affaires. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) offre aux investisseurs étrangers une procédure impartiale et rapide pour le règlement des différends privés.

Le Canada inclut un mécanisme de RDIE dans les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) et dans les chapitres sur l’investissement des accords de libre-échange (ALE).

L’ACEUM est le premier traité du genre dans lequel le Canada n’a pas inclus de mécanisme de RDIE. En vertu de l’ACEUM, mis à part la période de transition de trois ans (c.-à-d. jusqu’au 30 juin 2023), les différends en matière d’investissement ne peuvent être soumis qu’au mécanisme de règlement des différends entre États.

L’examen du modèle d’APIE du Canada est presque terminé et une annonce publique devrait être faite sous peu. Le modèle d’APIE comprend un mécanisme de RDIE, reproduit les innovations de l’AECG et du PTPGP et est conforme au programme commercial inclusif du gouvernement. Il répond également aux critiques du mécanisme de RDIE et sera plus accessible aux PME.

Accords canadiens en matière d’investissement international

Les accords d’investissement du Canada créent un environnement d’investissement transparent, fondé sur des règles, qui garantit la certitude et la prévisibilité aux investisseurs canadiens à l’étranger.
Les accords d’investissement du Canada protègent notre capacité à réglementer dans l’intérêt public grâce à des obligations et des exceptions soigneusement rédigées.
Le gouvernement veille à ce que les investissements des entreprises d’État étrangères ne créent pas de nouveaux risques pour l’économie ou la sécurité nationale du Canada.

Contexte

Environnement d’investissement fondé sur des règles

Les accords internationaux sur l’investissement du Canada créent de la certitude et de la prévisibilité pour les investisseurs canadiens à l’étranger en dépolitisant les différends en matière d’investissement et en établissant des règles transparentes et exécutoires concernant l’investissement étranger. Les règles régissant l’administration du règlement des différends entre investisseurs et États ont été établies au moyen de processus transparents et multilatéraux, notamment à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui fait partie de la Banque mondiale.

Droit de réglementer

Les accords internationaux sur l’investissement du Canada sont soigneusement rédigés pour protéger le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public, y compris en ce qui concerne la santé et l’environnement. Les accords conclus par le Canada comprennent des dispositions qui font en sorte que les gouvernements n’assouplissent pas ces mesures ou ne les appliquent pas comme mesure incitative à l’investissement. Les accords conclus par le Canada comprennent également de nombreuses exceptions importantes, comme des mesures visant les industries culturelles ou la Loi sur Investissement Canada. Les accords sur l’investissement du Canada comportent toujours des réserves, ce qui exempte les secteurs sensibles de certaines obligations, y compris les services sociaux, ainsi que les droits et les préférences accordés aux peuples autochtones et aux minorités défavorisées.

Le traitement des entreprises d’État dans les accords d’investissement internationaux du Canada

Les accords internationaux sur l’investissement du Canada traitent les entreprises d’État et les investisseurs privés sur un pied d’égalité. Néanmoins, le Canada est conscient que la présence d’entreprises d’État étrangères au Canada peut avoir des effets négatifs sur la compétitivité des entreprises canadiennes. La Loi sur Investissement Canada (la Loi) prévoit l’évaluation des investissements étrangers importants au-delà d’un certain seuil qui présentent un avantage économique pour le Canada. La Loi fixe un seuil plus bas pour les entreprises d’État que pour les autres investisseurs. Par ailleurs, la Loi prévoit également que tout investissement étranger peut faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Tous les accords internationaux sur l’investissement du Canada garantissent le pouvoir discrétionnaire du Canada de filtrer les investissements étrangers, et les décisions prises à la suite d’un tel examen ne sont pas contestées en vertu des accords. Enfin, il n’y a pas de cas connu d’entreprise d’État qui utilise un traité canadien pour lancer une réclamation investisseur-État.

Le secteur minier canadien et le RDIE

Le Canada compte la moitié des sociétés minières et d’exploration cotées en bourse dans le monde.
Ces sociétés ont d’importants investissements à l’étranger, qui bénéficient des protections des accords d’investissement du Canada, lorsqu’ils sont en vigueur.
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États permet aux entreprises canadiennes de résoudre les différends en matière d’investissement de manière impartiale et rapide.

Messages supplémentaires

Conduite responsable des entreprises

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent les droits de la personne, exercent leurs activités avec transparence et en consultation avec les gouvernements des pays d’accueil, les peuples autochtones et les collectivités locales, et se comportent de façon responsable sur les plans social et environnemental tout en respectant les lois.
Les entreprises doivent également adopter des pratiques exemplaires et des lignes directrices respectées à l’échelle internationale sur la conduite responsable des entreprises, comme les Principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et prendre des mesures pour atteindre les objectifs de lutte contre la corruption.

Faits et chiffres à l’appui

En 2019, les actifs miniers canadiens situés à l’étranger ont totalisé 177,8 milliards de dollars.
Selon le Investment Policy Hub de la CNUCED, les investisseurs canadiens ont entamé 55 procédures de RDIE.
Sur ces 55 cas, 23 concernent le secteur minier^{Note de bas de page 1}.
Sur ces 23 différends liés au secteur minier, 9 sont en cours, 7 ont été gagnés par la société canadienne, 6 ont été perdus par la société canadienne et 1 a un statut inconnu.
Une procédure a été intentée contre le Canada concernant l’exploitation minière^{Note de bas de page 2} et deux concernant les carrières .^{Note de bas de page 3}

Contexte

Les sociétés minières sont souvent exploitées dans un environnement complexe et risqué, et leurs investissements nécessitent d’importantes dépenses en capital. Les accords sur l’investissement du Canada aident à atténuer le risque pour ces entreprises en établissant des normes de protection pour leurs investissements (p. ex. non-discrimination, expropriation, etc.). Lorsqu’un différend survient avec l’État hôte, le règlement des différends entre investisseurs et États est un moyen utile pour ces entreprises, surtout lorsque l’indépendance des tribunaux nationaux n’est pas garantie. De plus, les obligations prévues dans les accords sur l’investissement ne sont pas toujours équivalentes dans le droit interne de l’État hôte. Par conséquent, les violations des protections des traités ne peuvent pas toujours être réglées par les tribunaux nationaux.

Il existe d’importantes limites aux questions que les entreprises peuvent régler au moyen du règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre des accords sur l’investissement du Canada. Le mécanisme ne peut être utilisé que pour contester un manquement allégué aux obligations prévues dans un accord sur l’investissement. En l’absence d’une telle violation, le mécanisme ne peut pas être utilisé pour résoudre un conflit commercial privé ou d’autres problèmes, comme des questions de relations de travail et de relations communautaires.

Principales innovations dans l’approche du Canada à l’égard du règlement des différends entre investisseurs et États

Messages supplémentaires

Approche du Canada

L’approche du Canada a été de veiller à ce que les dispositions de fond négociées et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) établissent une protection de haut niveau pour les investisseurs tout en maintenant le droit que dispose un gouvernement d’adopter des règlements pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.
Le Canada est un chef de file dans la recherche d’améliorations au mécanisme de RDIE.

Accord économique et commercial global (AECG)

L’AECG remplace le système traditionnel d’arbitrage ad hocpar un tribunal permanent d’investissement dont les membres sont nommés par le Canada et l’UE pour une durée déterminée et sur la base d’exigences éthiques strictes.
L’AECG met également en place un tribunal d’appel pour favoriser la cohérence dans l’interprétation de l’accord et l’uniformité des décisions rendues relatives aux différends en matière d’investissement.

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Les parties au PTPGP ont adopté un code de conduite pour les arbitres afin de prévenir les conflits d’intérêts et de s’assurer qu’elles possèdent les qualifications appropriées.
Si un mécanisme multilatéral d’appel devait être élaboré à l’avenir, le PTPGP offre également aux parties une voie à suivre pour déterminer si les décisions rendues dans le cadre du RDIE en vertu de l’Accord devraient être assujetties à ce mécanisme.

Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

La non-applicabilité du RDIE au Canada en vertu de l’ACEUM, après une période d’élimination progressive de trois ans, est un résultat qui reflète le contexte nord-américain unique.
Pour les différends en matière d’investissement dans le cadre de l’ACEUM, le Canada aura recours au mécanisme de règlement des différends d’État à État.
Le Canada continuera également d’avoir accès au RDIE avec le Mexique par l’entremise du PTPGP.

Contexte

**Tableau comparatif : Le RDIE dans les ALE canadiens**
	AECG	PTPGP	ALÉNA	ACEUM
Mécanisme traditionnel de RDIE		鉁�	鉁�	Le RDIE ne s’applique pas au Canada dans l’ACEUM. (Les différends éventuels concernant les mesures prises par le Mexique ou par les investisseurs mexicains seraient traités par le PTPGP)
Tribunal permanent d’investissement	鉁�
Tribunal d’appel	鉁�
Code de conduite contraignant pour les arbitres/membres du tribunal	鉁�	鉁�
Flexibilités pour les PME afin de réduire le coût des procédures	鉁�
Accès du public aux audiences et aux documents	鉁�	鉁�	鉁�
Demandes présentées par un tiers	鉁�	鉁�	鉁�
Consultations obligatoires	鉁�	鉁�
Règles de médiation spécialisées	鉁�
Suspension des délais de médiation	鉁�
Disposition expresse sur l’élimination rapide des revendications injustifiées	鉁�	鉁�
Divulgation du financement par un tiers	鉁�
Suspension de la procédure pour les demandes qui se chevauchent	鉁�
Exclusion du RDIE pour les décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada	鉁�	鉁�	鉁�

Interactions des intervenants concernant le RDIE

À l’été 2018, le Ministère a lancé un examen du modèle d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada. Diverses approches ont été utilisées pour consulter les intervenants au cours du processus d’examen de l’APIE. Notamment :

Un processus de consultation publique (du 14 août au 28 octobre 2018) utilisant un outil en ligne (« PlaceSpeak ») qui a recueilli les points de vue de 255 personnes à l’échelle du Canada. Ces consultations publiques ont porté sur six thèmes, dont le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). À la suite de ce processus, le Ministère a reçu 80 commentaires propres au RDIE de la part d’un large éventail d’intervenants (p. ex. universitaires, organisations de la société civile et de syndicats, associations d’entreprises, fonds de pension et praticiens du droit), des provinces et territoires et des partenaires autochtones.
En octobre 2018, une table ronde de l’APIE coprésidée par l’honorable Jim Carr, ministre de la Diversification du commerce international, et par Sean Fraser, député de Central Nova. Cet événement a donné l’occasion à un large éventail d’intervenants d’exprimer leurs points de vue concernant la modernisation du programme d’APIE du Canada.
Les fonctionnaires ont également rencontré un large éventail d’intervenants, notamment des entreprises et des associations canadiennes, des groupes d’investisseurs (p. ex. fonds de pension), des ONG. des praticiens du droit et des universitaires, ainsi qu’avec des PME canadiennes et des partenaires autochtones.

Ce processus de consultation était régi par la politique de confidentialité du ministère et par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, les renseignements d’identification personnels ne peuvent pas être divulgués pour les personnes ou les groupes qui ont présenté une demande ou participé à ce processus

Réforme de l'OMC

Notre peuple, nos entreprises et l’économie profitent de la stabilité, de la prévisibilité et de l’accès aux marchés internationaux, qui sont fournis par l’adhésion du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le Canada est déterminé à protéger le système commercial multilatéral fondé sur les règles—avec l’OMC en son cœur—et il fait preuve de leadership en ce qui concerne le besoin urgent de réformer l’OMC, incluant au travers du Groupe d’Ottawa.
Les priorités du Canada portent sur le maintien du système de règlement des différends à deux niveaux, contraignant et exécutoire ainsi que sur la réalisation de progrès aux négociations en cours.

Faits et chiffres à l’appui

Les membres actuels du Groupe d’Ottawa (14) sont l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, l’UE, le Japon, le Kenya, la Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, Singapour et le Royaume-Uni.
Les participants actuels de l’AMPA (25) sont l’Australie, le Bénin, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, l’UE, le Guatemala, Hong Kong, l’Islande, Macao, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Pérou, Singapour, la Suisse, l’Ukraine et l’Uruguay. (Les membres du groupe d’Ottawa sont en gras).

Contexte

En tant que fervent défenseur du système commercial multilatéral, le Canada exerce un leadership mondial en ce qui concerne la réforme de l’OMC. Cela comprend le leadership continu du Groupe d’Ottawa, un groupe de 14 membres de l’OMC aux vues similaires, créé en 2018 dans le but d’appuyer les efforts de réforme de l’OMC, comme l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’OMC, la sauvegarde et le renforcement du système de règlement des différends; et la revitalisation de la fonction de négociation de l’OMC.

Le Canada participe activement aux travaux visant à préserver le système de règlement des différends de l’OMC — qui est essentiel aux intérêts canadiens — face au blocage des nominations à l’Organe d’appel par les États-Unis, ce qui rend le mécanisme d’appel pour le règlement des différends de l’OMC inopérant depuis décembre 2019. Le 31 juillet 2020, le Canada et un groupe de membres de l’OMC ont mis en place un arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) pour entendre les différends entre ses 25 participants.

Le Canada s’est également engagé à conclure les négociations sur les subventions à la pêche d’ici décembre 2020 et à faire progresser les travaux dans d’autres domaines en prévision de la 12^e Conférence ministérielle de l’OMC à la fin de 2021, y compris la réglementation intérieure des services, le commerce électronique, les micro, petites et moyennes entreprises, la facilitation des investissements et l’agriculture.

Le 23 novembre 2020, les ministres du Groupe d’Ottawa ont approuvé une communication demandant aux membres de l’OMC d’éviter d’autres perturbations dans les chaînes d’approvisionnement des biens essentiels et proposant une initiative de l’OMC sur le commerce et la santé. Cela découle de la déclaration du 15 juin du Groupe d’Ottawa — concentrer l’action sur la COVID鈥�19 — dans laquelle les membres se sont engagés à élaborer un plan de travail pour s’attaquer aux répercussions de la COVID-19 sur le commerce, favoriser la reprise économique mondiale et être prêts à réagir à des crises semblables à l’avenir.

Proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC de l’OMC

Le Canada s’est engagé à apporter une réponse globale et complète au COVID-19 en s’appuyant sur l’ensemble du système multilatéral.
Le Canada n’a pas rejeté la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC de l’OMC pour la COVID-19, mais il recherche des solutions consensuelles et continue de travailler en collaboration avec tous les membres de l’OMC sur cette question.
Le Canada travaille également avec de nombreux partenaires internationaux, dont l’Accélérateur ACT, le mécanisme COVAX et les producteurs de vaccins, afin d’assurer une distribution rapide et équitable des vaccins.

Messages supplémentaires

Le Canada appuie la capacité des membres de l’OMC d’utiliser les flexibilités en matière de santé publique qui sont déjà disponibles en vertu de l’Accord sur les ADPIC et qui sont confirmées par la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.
Le Canada et d’autres membres cherchent à obtenir des éclaircissements de la part des promoteurs de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC au sujet de problèmes précis que la proposition chercherait à régler et qui ne peuvent déjà être réglés au moyen des flexibilités existantes prévues dans l’Accord sur les ADPIC.
Le Canada appuie également la proposition du directeur général de l’OMC pour une approche de « troisième voie » visant à collaborer avec les concepteurs et les fabricants de vaccins pour accélérer la production et la distribution des vaccins contre la COVID-19, ainsi que d’autres produits médicaux.
En mars, le Canada a présenté une communication à l’OMC avec l’Australie, le Chili, la Colombie, l’Équateur, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Turquie pour encourager l’engagement de l’OMC dans ce domaine.

Faits et chiffres à l’appui/contexte

La proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud pour une dérogation à l’Accord sur les ADPIC liée à la COVID-19 a été déposée en octobre 2020 dans le document et a depuis été coparrainée par la Bolivie, l’Égypte, l’Eswatini, le Kenya, le Mozambique, la Mongolie, le Pakistan, le Venezuela et le Zimbabwe, ainsi que par d’autres membres du groupe des PMA et du groupe africain.
Les discussions sur la proposition au Conseil des ADPIC se sont poursuivies avec des réunions le 20 novembre, le 3 décembre, le 19 janvier, le 4 février, le 23 février ainsi que les 10 et 11 mars.
Les interventions récentes du Canada au Conseil des ADPIC sur la dérogation sont accessibles en ligne, y compris la communication présentée avec l’Australie, le Chili et le Mexique, invitant à fournir des exemples concrets d’obstacles liés à la PI, et prenant note des récentes indications des promoteurs de la dérogation concernant la capacité inutilisée ou sous-utilisée de production de vaccins.
Indépendamment de la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC, en mars 2021, et en plus à la proposition du directeur général (DG) de l’OMC pour une approche de « » à l’égard des vaccins contre la COVID-19 et autres produits médicaux, le Canada, de pair avec l’Australie, le Chili, la Colombie, l’Équateur, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, a soumis une communication générale de l’OMC encourageant le DG de l’OMC à engager les développeurs et les fabricants de vaccins pour faciliter l’octroi de licences, la production et la distribution de vaccins contre la COVID-19 et autres produits médicaux (). le soutien du Canada à l’approche de « troisième voie » lors d’une réunion bilatérale avec le DG de l’OMC le 19 mars 2021.
Le Canada fait également remarquer que, comme le souligne la Déclaration de Doha, les droits de PI sont un élément d’une vaste discussion qui nous éclaire sur la disponibilité et l’accessibilité des médicaments. Le Canada participe activement aux travaux du Groupe d’Ottawa de l’OMC sur l’Initiative sur le commerce et la santé, qui vise à renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales et à appuyer la livraison des médicaments essentiels et des fournitures médicales, y compris les vaccins, partout dans le monde. Le Canada est également l’un des principaux donateurs du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), et de l’installation COVAX, le pilier de l’Accélérateur ACT en matière de vaccins. À ce jour, le Canada a annoncé un total de 940 millions de dollars pour aider les pays à faible revenu et à revenu moyen à avoir accès aux tests de dépistage de la COVID-19 ainsi qu’aux vaccins et aux traitements contre ce virus, par l’entremise de l’Accélérateur ACT, ce qui comprend 325 millions de dollars pour l’engagement préalable de COVAX à acheter des doses de vaccin pour les pays à faible revenu et à revenu moyen.

Service consulaire commercial du Canada

Le Service consulaire commercial du Canada est issu d’un engagement pris dans une lettre de mandat visant à « mieux appuyer les petites et moyennes entreprises canadiennes aux prises avec des différends commerciaux à l’étranger ».
En lançant ce service par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux, le Canada apportera un soutien accru aux PME exportatrices, nouvelles et déjà établies, dans un environnement commercial international de plus en plus imprévisible.

Messages supplémentaires

Pour rétablir les échanges commerciaux perturbés par la pandémie et en trouver de nouveaux, les entreprises de toutes tailles, en particulier les PME, doivent avoir la certitude que les problèmes commerciaux potentiels peuvent être cernés et résolus.
En montrant comment les problèmes peuvent être évités et en aidant à résoudre ceux qui apparaissent, ce service amélioré du SDC aidera les entreprises à gérer les risques, à économiser du temps et à réduire les coûts, à maintenir des relations avec les clients et à continuer d’exporter.
Le SDC veillera également à ce que les entreprises ne se butent jamais à une « mauvaise porte » au moment d’accéder aux services fédéraux et provinciaux dont elles pourraient avoir besoin. Nous continuerons à fournir des références sans faille pour aider les exportateurs à trouver l’aide adéquate.

Mise à jour

Le SDC a informé le Cabinet du ministre du Commerce international que le site Web pourra être mis en ligne après la mi-avril et attend les réactions.

Contexte

Par l’intermédiaire de ses quelque 1 500 employés dans le monde, le SDC fournit une gamme de services destinés à soutenir les activités commerciales internationales de ses clients :

Nous fournissons des renseignements clés sur les marchés et des conseils d’affaires pratiques.
Nous repérons des contacts commerciaux qualifiés.
Nous ouvrons la porte à de nouvelles occasions d’affaires en fournissant des références sur nos clients.
Nous aidons à résoudre des problèmes de nature commerciale complexes sur les marchés étrangers.

En raison de pandémie de COVID-19, la demande de clients pour le soutien en matière de résolution de problèmes offert par le SDC a augmenté de 40 % entre avril 2020 et février 2021 comparativement à la même période en 2019-2020. Durant cette période, le soutien offert par le SDC a surtout porté sur les restrictions concernant les voyages d’affaires, les retards relatifs aux expéditions et l’assistance en matière d’inspection.

Alors que le SDC aide activement les entreprises canadiennes confrontées à des défis en matière d’exportation, la lettre de mandat du Service consulaire commercial du Canada fournira un nouvel outil pour s’assurer que les exportateurs connaissent un éventail de ressources et ont un accès rapide et facile à celles-ci.

Un site Web dédié, géré par le SDC, fournira aux entreprises canadiennes — à la fois aux clients existants du SDC et aux autres entreprises canadiennes — des renseignements permettant d’éviter les problèmes, et l’accès à une assistance personnalisée dans un délai d’un jour ouvrable pour faciliter la résolution de problèmes émergents.

Il maintiendra également une approche « sans fausse route » pour les services fédéraux et provinciaux dont les entreprises canadiennes peuvent avoir besoin, en les orientant rapidement vers le bon endroit pour obtenir l’aide appropriée.

Ce service amélioré du SDC aidera les entreprises à gérer les risques, à économiser du temps et à réduire les coûts, à maintenir des relations avec les clients et à continuer d’exporter.

Stratégie de diversification des exportations

Une croissance diversifiée des exportations jouera un rôle clé dans la reprise économique et la prospérité à long terme du Canada.
La Stratégie de diversification des exportations a amélioré les outils et les débouchés disponibles pour aider les entreprises à renouveler et à augmenter leurs ventes à l’international.
Au moment où nous travaillons à bâtir une économie plus résiliente et inclusive, il demeure primordial de continuer de diversifier nos marchés d’exportation, les produits et services que nous exportons, ainsi que les entreprises exportatrices.

Messages supplémentaires

Nous mobilisons l’ensemble du portefeuille commercial — Service des délégués commerciaux, Exportation et développement Canada et Corporation commerciale canadienne — pour offrir des solutions novatrices et bien coordonnées dont les entreprises ont besoin pour prospérer sur la scène mondiale.

Mise à jour

Les entreprises canadiennes risquent d’être confrontées à une incertitude et à des perturbations continues sur les marchés internationaux au cours des prochains mois. Parallèlement, les exportateurs seront confrontés à de nouvelles occasions, à mesure que les économies étrangères rouvriront et que la demande mondiale rebondira. Les investissements réalisés dans le cadre de la Stratégie de diversification des exportations signifient que les exportateurs pourront bénéficier de services et de ressources améliorés en matière de développement du commerce pour les aider à se réengager sur les marchés mondiaux.

Faits et chiffres à l’appui

Le commerce représente près des deux tiers du PIB canadien.
Plus d’un emploi sur six au Canada, soit près de 3,3 millions d’emplois, est lié au commerce international.
Au total, Affaires mondiales Canada a reçu 340,3 millions de dollars (à l’exclusion des coûts des locaux de TPSGC et des technologies de l’information de SPC) sur six ans (de 2019-2020 à 2024-2025) et 68,3 millions de dollars par la suite pour la Stratégie de diversification des exportations.

Contexte

L’Énoncé économique de l’automne 2018 a établi l’objectif d’accroître de 50 % les exportations canadiennes outremer d’ici 2025 et a annoncé la Stratégie de diversification des exportations du Canada, qui comprenait des investissements transformateurs pour améliorer les services et les programmes offerts aux entreprises canadiennes par le Service des délégués commerciaux. Des améliorations ont été apportées, notamment :

Un programme CanExport élargi
Un plus grand nombre de délégués commerciaux pour servir les entreprises tant sur les marchés étrangers que sur le territoire national
Un programme innovant pour soutenir la croissance internationale des entreprises technologiques canadiennes (expansion des Accélérateurs canadiens de technologie)
Initiatives visant à aider un éventail plus large et plus inclusif d’entrepreneurs canadiens à partager les avantages du commerce.

Le Service des délégués commerciaux a tiré parti de ces ressources afin d’adapter et de maintenir des services solides pour les entreprises canadiennes tout au long de la pandémie. Il demeurera une source de soutien pour les exportateurs alors que les Canadiens cherchent à renouer avec la croissance par le biais du commerce.

Le Bureau de l’économiste en chef d’AMC produit régulièrement un rapport, « Accroître les exportations du Canada vers les marchés d’outre-mer de 50 % » qui est accessible au public sur le site Web du ministère, et qui suit les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif.

La prochaine mise à jour de ce rapport sera publiée dans les prochaines semaines.
Ce rapport indiquera que la pandémie mondiale a considérablement freiné les progrès de dans la réalisation de l’objectif de diversification des échanges.

À la fin de l’année 2020, les exportations de biens avaient à peu près retrouvé le niveau auquel elles avaient commencé l’année (sur une base mensuelle). Bien que cela puisse être considéré comme un solide rebond compte tenu de la gravité du choc économique qui a secoué l’économie mondiale au cours de la dernière année, la croissance des exportations pour l’année demeure en territoire négatif et bien en deçà de la croissance qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif de diversification du commerce.
De 2019 à 2020, les exportations canadiennes de biens et services vers marchés d’outremer ont diminué de 9,2 %, comparativement à un taux de croissance annuel moyen de 5,2 % pour les cinq années précédentes.

Les exportations de biens n’ont diminué que de 2,6 % en 2020, contre une croissance annuelle de 4,4 % au cours des cinq années précédentes. Les services ont baissé de 24,5 % en 2020, mais avaient connu une croissance annuelle de 7,2 % au cours des cinq années précédentes (c’est-à-dire que la croissance des services vers les marchés étrangers avait dépassé les biens avant la pandémie).

Ce qui est encore plus remarquable, c’est que les exportations de services sont toujours bien en deçà des niveaux prépandémiques, en raison de la forte baisse des services de voyage et de transport. Les voyages internationaux étant toujours limités et les gens hésitant à voyager, ces chiffres demeureront probablement faibles pendant un certain temps.
Les prévisions de croissance économique des partenaires commerciaux du Canada pour les années à venir comportent un degré important d’incertitude. Toutefois, les prévisions indiquent que la reprise mondiale sera inégale. Les prévisions indiquent notamment des performances très mitigées dans les économies émergentes et une reprise relativement modérée de la croissance économique dans l’UE, le plus important marché extérieur du Canada. D’autre part, une très forte reprise prévue aux États-Unis pourrait être bénéfique pour les exportateurs canadiens et ainsi détourner leur attention des marchés plus éloignés

Reprise des exportations

Les exportations de biens ont été durement touchées au début de la pandémie, avec une chute des exportations canadiennes comparable à celle observée lors de la crise financière mondiale.
Toutefois, elles ont rapidement rebondi et ont largement retrouvé leur niveau d’avant la pandémie. Selon les dernières données, en février, les exportations de biens étaient supérieures de 4,1 % aux niveaux de l’année précédente.
Il existe toutefois de grandes variations selon les produits et les marchés. Il est intéressant de noter que notre analyse révèle que la performance des exportations canadiennes au cours de l’année écoulée a été moins influencée par la gravité de l’impact de la pandémie sur l’économie d’un partenaire, mais plutôt dominée par ce que nous échangeons. Les goûts ont évolué rapidement au cours de l’année écoulée et certains produits ont vu leur demande augmenter, comme les exportations agricoles et alimentaires du Canada, le bois et le bois d’œuvre, etc., tandis que d’autres produits ont vu leur demande et/ou leurs prix baisser.
Les exportations de services, en revanche, ont connu une baisse sans précédent pendant la pandémie et ne se sont guère redressées.
Les plus touchés, sans surprise, sont les voyages et les transports. Les prévisions annoncent une reprise lente, car les restrictions sur les voyages restent en place et les gens pourraient hésiter à voyager à l’étranger même après la levée des restrictions.

Taux d’utilisation de l’ALE

Les entreprises canadiennes utilisent de plus en plus les nombreux accords commerciaux du Canada, mais il reste du travail à faire si elles veulent en tirer le maximum.

AECG En fait, 57 % des exportations canadiennes de marchandises vers l’UE qui étaient admissibles à des taux tarifaires plus bas en vertu de l’AECG ont réclamé ces préférences en 2020. Il s’agit d’une amélioration notable par rapport aux 52 % de 2018, mais il reste encore beaucoup à faire.
ALECC Pour l’ALE entre le Canada et la Corée, le taux d’utilisation était de 69 % en 2019 pour les exportations canadiennes.
ACEUM Le taux d’utilisation était de 69 % pour les exportations canadiennes au cours des six premiers mois de l’accord, contre 67 % pour le premier semestre de l’année sous l’ALENA.

Réponse du service des délégués commerciaux à la COVID-19

En cette période sans précédent, le Service des délégués commerciaux (SDC) continue d’aider les entreprises canadiennes à croître à l’échelle mondiale en leur faisant connaître ses programmes de financement et d’aide, des débouchés internationaux et son réseau de délégués commerciaux dans plus de 160 villes du monde.
Le SDC a participé activement à la réponse du Canada à la COVID-19 :
- en les aidant à trouver des équipements de protection individuelle, des fournitures médicales, des tests et des vaccins essentiels répondant aux besoins du Canada,
- en facilitant les chaînes d’approvisionnement mondiales au nom des entreprises canadiennes, et
- en réoutillant et réexaminant ses programmes d’aide à l’exportation pour aider les entreprises canadiennes à renforcer leur résilience.

Points supplémentaires

Aux premiers temps de la pandémie, le vaste réseau du SDC a contribué à l’approvisionnement en équipement de protection individuelle, en ventilateurs et en tests de dépistages essentiel pour répondre aux besoins immédiats du Canada. Il aide maintenant à suivre le développement des vaccins au niveau international.
Alors que le Canada renforçait ses capacités, le SDC a coordonné l’élaboration d’un répertoire des capacités canadiennes des entreprises canadiennes actives dans la lutte contre la COVID-19 pour qu’elles-ci puissent faire connaître leurs produits et services dans le monde.
En réoutillant et réexaminant ses programmes et services, comme le programme CanExport, le soutien au commerce électronique et l’entrée sur le marché virtuel, le SDC s’adapte pour mieux aider les entreprises canadiennes qui cherchent à rétablir leurs relations commerciales ou à en trouver de nouvelles dans le contexte de la COVID-19.
Le SDC et Investir au Canada travaillent en étroite collaboration avec d’autres partenaires fédéraux sur les priorités du gouvernement en matière de préparation en cas de pandémie, de reprise économique après la COVID-19 et d’une approche à long terme visant à promouvoir une croissance durable et la résilience du secteur des sciences de la vie.

Faits et chiffres à l’appui

Plus de 500 demandes de renseignements liées à COVID-19 ont été reçues de contacts d’IDE, de PME canadiennes, d’autres ministères et de l’étranger.
Un total de 181 entreprises canadiennes pouvant contribuer à la lutte contre la COVID-19 ont été mises en valeur dans des marchés internationaux.
Plus de 4 500 fournisseurs internationaux ont fait l’objet de contrôles pour le compte de Services publics et Approvisionnement Canada, et plus de 200 fournisseurs étrangers de 15 pays, satisfaisant aux normes les plus élevées, ont été répertoriés.
On surveille actuellement 28 marchés en ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins et les progrès dans le secteur de la biofabrication à l’échelle internationale.

Faits concernant le SDC

Créé en 1894, le SDC aide depuis plus de 125 ans des entreprises canadiennes à se tailler une part des marchés étrangers, en défendant les intérêts économiques du Canada sur les marchés internationaux.
Depuis que le premier délégué commercial du Canada a été affecté en Australie en 1895, son expansion géographique en a fait un facteur de plus en plus important pour la compétitivité des exportateurs canadiens, un facteur de grande valeur dans une économie mondiale en constante évolution.
Le SDC aide les entreprises qui souhaitent exporter, attirer des investissements de l’étranger ou établir des partenariats en matière d’innovation et de R-D. Il fournit des conseils sur les stratégies de marketing et des renseignements à jour sur le marché et le secteur afin d’aider une entreprise canadienne à faire des affaires à l’étranger.
Aux points de service du SDC (bureaux régionaux et missions à l’étranger), on rencontre les clients individuellement pour déterminer quels services particuliers répondraient le mieux à leurs besoins et s’assurer que leurs entreprises ont fait les préparatifs appropriés pour leurs activités internationales prévues (p. ex. exporter vers de nouveaux marchés, commercialiser un nouveau produit ou une nouvelle technologie).
Le SDC, qui compte plus de 1 000 employés à l’étranger, 150 au Canada et plus de 400 à l’administration centrale à Ottawa, conseille les clients au sujet des débouchés sur les marchés étrangers et fournit des renseignements sur le terrain pour orienter leurs décisions d’affaires internationales.
Entre 2019 et 2020, le SDC a soutenu 16 942 clients partout dans le monde.
Le SDC offre gratuitement quatre services clés à tous ses clients. Il s’agit des suivants :

préparer les entreprises canadiennes aux marchés internationaux;
fournir une évaluation du potentiel de l’entreprise dans un marché cible au moyen de renseignements sur le marché et de conseils sur les stratégies du marché;
rechercher des contacts qualifiés;
résoudre les problèmes et les défis commerciaux.

Le SDC a récemment ajouté plusieurs services à haute intensité à ses clients axés sur l’innovation qui connaissent la croissance la plus rapide (p. ex., accélérateurs technologiques canadiens, gestion des comptes principaux, programme mondial de mentorat).

Soutien aux PME appartenant à des femmes

Au cours de l’exercice 2019-2020, le réseau mondial du Service des délégués commerciaux a desservi 37 % plus d’entreprises qui se sont identifiées comme appartenant à des femmes au cours de l’exercice 2018-2019.
Au cours de l’exercice 2019-2020, le réseau mondial du Service des délégués commerciaux a soutenu 25 initiatives dans 22 marchés internationaux. Cela a entraîné une augmentation de 175 % des réussites enregistrées par rapport au dernier exercice.

Missions commerciales virtuelles

En raison des restrictions de voyage et des protocoles locaux relatifs à la COVID, le SDC s’est tourné vers des missions commerciales virtuelles pour aider les entreprises canadiennes à survivre et à se rétablir des effets économiques de la pandémie.
Entre le 29 mars et le 1^er avril, la ministre Ng a dirigé une mission commerciale virtuelle en France, à laquelle ont participé 310 personnes, dont de nombreux membres de groupes sous-représentés.
La ministre Ng avait précédemment dirigé une mission commerciale virtuelle réussie en Corée du Sud à la fin d’octobre et au début de novembre 2020, avec 250 participants, ce qui a déjà mené à huit réussites commerciales.
Affaires mondiales Canada a également aidé la Fondation Asie Pacifique du Canada à organiser des missions commerciales virtuelles de femmes entrepreneures canadiennes en Corée du Sud avec 25 participants en novembre 2020, et à Taïwan avec 18 participants en mars 2021.

Investir au Canada

Les investissements directs étrangers (IDE) sont essentiels à la reprise économique du Canada.
Au cours de la dernière année, le Service des délégués commerciaux (SDC) a adapté ses méthodes de prestation de services en raison de la COVID-19 et continue d’aider les investisseurs actuels et potentiels.
L’IDE joue un rôle important dans le renforcement des chaînes d’approvisionnement nationales du Canada et dans le soutien de nos PME.

Messages supplémentaires

Comme la pandémie de COVID-19 a déstabilisé le paysage de l’investissement international et créé des lacunes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, le SDC, de concert avec Investir au Canada et d’autres partenaires à l’échelle du gouvernement, s’efforce d’attirer des investissements pour combler ces lacunes.
L’IDE jouera un rôle important dans le soutien de la reprise économique du Canada, notamment en créant des possibilités pour les PME et les entrepreneurs du Canada afin d’accélérer la technologie et l’expansion.
Il est clair que les investisseurs internationaux considèrent toujours le Canada comme une destination attrayante pour les investisseurs, malgré la pandémie. Pour une deuxième année consécutive, le Canada a tenu le deuxième rang sur l’indice de confiance des investissements directs étrangers de la société d’experts-conseils Kearney.

Mise à jour

Depuis mars 2020, la pandémie de COVID-19 a interrompu la croissance constante des IDE au Canada et dans le monde. Les interactions continues avec les investisseurs actuels et potentiels confirment toutefois que le Canada demeure une destination de choix pour les investissements. Le SDC et Investir au Canada ont efficacement adapté leurs méthodes de prestation de services pour atteindre les investisseurs étrangers en passant à des événements virtuels lorsque c’est possible, en organisant des webinaires propres au secteur, en organisant des visites de sites virtuelles ou des réunions avec des investisseurs et en collaborant avec des partenaires pour trouver des idées novatrices sur la façon de promouvoir le Canada.

Faits et chiffres à l’appui

Bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné une baisse des IDE à l’échelle mondiale au cours de la dernière année, en 2019, le Canada a obtenu des investissements à un niveau deux fois supérieur à la moyenne de l’OCDE, et trois fois supérieur à la moyenne du G7, mesurée par le PIB. Alors que les entrées d’IDE au Canada ont diminué de 50 %, les autres économies développées du monde ont connu une baisse globale de 69 %. Par rapport aux années précédentes, les résultats en matière d’IDE pour le Canada en 2020 sont plus élevés qu’en 2009, 2010 et 2017.
En 2019-2020, le SDC a facilité 118 gains, générant 630 millions de dollars et créant 4 250 emplois. Le SDC a appuyé 233 visites au Canada.
Depuis le 1^er avril 2020, les résultats préliminaires indiquent que le SDC a facilité 77 gains d’IDE, ce qui représente une valeur de 1,5 milliard de dollars, ainsi que la création d’environ 4 771 nouveaux emplois.
En 2019 et 2020, Investir au Canada a facilité 18 gains d’investissement, ce qui a créé plus de 2 000 emplois et représenté des dépenses en immobilisations de 1,25 milliard de dollars.
Investir au Canada travaille actuellement avec des entreprises mondiales pour faciliter 162 projets d’investissement potentiels et a soutenu huit nouveaux investissements en 2021, créant au moins 600 nouveaux emplois, et d’autres projets approchant les décisions d’investissement dans les mois à venir.
Bien que le nombre de gains ait diminué par rapport aux années précédentes, la valeur et le nombre d’emplois ont en fait augmenté par rapport à l’exercice précédent.

Contexte

Affaires mondiales Canada et Investir au Canada partagent le mandat d’accroître l’IDE au Canada et de travailler en étroite collaboration pour échanger de l’information, soutenir les investisseurs et assurer la coordination avec d’autres partenaires pour attirer l’IDE. Le SDC gère un réseau de 44 agents de placement à l’étranger, qui recense et fait progresser les possibilités d’IDE dans des marchés et des secteurs clés et qui est souvent le premier point de contact pour les investisseurs potentiels.

Budget principal des dépenses 2021-2022 d’Investir au Canada

Le Budget principal des dépenses d’Investir au Canada pour 2021-2022 reflète un budget de 34 271 556 $. Ce montant demeure conforme à celui de 2020-2021, avec une légère diminution de seulement 20 000 $.

La plupart des dépenses d’Investir au Canada (80 %) concernent le fait d’exercer sa responsabilité essentielle, qui consiste à diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour attirer de l’investissement direct étranger en faisant du Canada une destination de choix pour les investisseurs étrangers et en offrant des services visant à faciliter la prise de décision des investisseurs d’élargir leurs activités en sol canadien.

Les 20 % restants sont liés aux services internes (services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services informatiques, etc.)

Investir au Canada est au maximum de sa capacité en termes de personnel (67 ETP), ce qui représente 25 % de son budget total, y compris tous les avantages sociaux et les cotisations de retraite des employés.

Exemples de réussite en matière d’ide

Sanofi

Le 31 mars 2021, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont annoncé un investissement pouvant aller jusqu’à 415 millions de dollars pour aider Sanofi Pasteur Limited à construire une installation de fabrication de vaccins antigrippaux de bout en bout à Toronto, en Ontario.
Dans le cadre de ce projet, Sanofi investira plus de 455 millions de dollars et créera et maintiendra 1 225 emplois hautement spécialisés au Canada.
Le gouvernement de l’Ontario investira également 55 millions de dollars, ce qui en fera un projet de 925 millions de dollars. De plus, l’entreprise investira au moins 79 millions de dollars par année pour financer la recherche et le développement au Canada.
Advenant une future éclosion de grippe, Sanofi sera en mesure de fabriquer un vaccin contre la grippe pandémique à l’échelle de la population à son nouvel établissement de Toronto. Cet établissement aura la capacité de produire suffisamment de doses de vaccin pour soutenir l’ensemble de la population canadienne dans un délai d’environ six mois après que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) aura détecté une souche de grippe pandémique.
Le Service des délégués commerciaux, dirigé par notre ambassade à Paris, avec une solide collaboration d’Investir au Canada, a joué un rôle déterminant dans le succès de cet investissement, en amenant le Canada à prendre les devants, en dirigeant une équipe de négociation pour obtenir l’investissement et en fournissant un soutien continu à l’entreprise.

HCL Technologies

Le 26 mars 2021, HCL, une multinationale indienne spécialisée dans les services et la consultation en TIC, a organisé un événement de lancement pour annoncer l’ouverture de son nouveau Global Delivery Centre (GDC) à Mississauga (Ontario) et créera 2000 emplois au cours des trois prochaines années dans le cadre de son plan d’expansion. La participation de tous les ordres de gouvernement comprenait un discours de la ministre Mary Ng, des observations du premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, ainsi que des commentaires du PDG de Toronto Global, Stephen Lund.
L’investissement de HCL au Canada est le résultat direct de l’engagement continu du Réseau des délégués commerciaux auprès de l’entreprise depuis 2018, y compris des engagements de haut niveau entre le haut-commissaire Patel et le président de l’entreprise, M. Shiv Nadar. Une solide collaboration avec des partenaires, dont Investir au Canada, le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario et Toronto Global, a permis d’assurer un engagement continu aux plus hauts niveaux.
Cet investissement s’inscrit dans les 12 années de croissance réussie de HCL au Canada, qui comprennent le premier bureau lancé à Toronto en 2009, le premier CGD lancé au Nouveau-Brunswick en 2019 et l’agrandissement prévu de 100 bureaux en Colombie-Britannique et en Alberta.

Planification de la relève au sein d’investir au canada

Depuis la création d’Investir au Canada en mars 2018, son premier chef de la direction, sa première équipe de direction et son premier conseil d’administration ont établi une base solide pour que l’organisation puisse s’acquitter de son mandat, et ils ont obtenu des résultats convaincants.
Un successeur au chef de la direction sera nommé par le gouverneur en conseil, selon un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
Le DPA d’Investir au Canada agira à titre de chef de la direction dans l’intervalle, avec l’appui et les conseils continus du Conseil d’administration.

Questions d’actualité — exportation et développement Canada (EDC)

En tant qu’organisme de crédit à l’exportation du Canada, EDC fournit des services essentiels à la capacité du gouvernement d’appuyer les exportateurs canadiens en leur offrant des solutions financières novatrices.
Durant la COVID-19, EDC a fourni de l’aide d’urgence et un apport en liquidité aux entreprises de toutes tailles et actives dans tous les secteurs de l’économie canadienne par le biais du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et du Programme de crédit aux entreprises (PCE).
EDC, en tant qu’une des principales composantes du portefeuille commercial du Canada, continuera d’aider les entreprises canadiennes au cours de la pandémie et s’assurera qu’elles sont positionnées pour une reprise rapide.

Messages supplémentaires

Reconnaissant les impacts économiques continus de la pandémie, le gouvernement a élargi le niveau de crédit disponible dans le cadre du programme de CUEC et a étendu les critères d’admissibilité pour servir un plus grand nombre d’entreprises canadiennes.

Mise à jour

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a fourni plus de 45,15 milliards de dollars en crédit d’urgence à plus de 852 000 entreprises canadiennes depuis avril 2020. Le gouvernement a augmenté le niveau de crédit disponible pour les entreprises individuelles de 40 000 $ à 60 000 $, dont 20 000 $ sont remis en cas de remboursement dans les délais.

Le CUEC continuera de veiller à ce que les entreprises canadiennes reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour survivre à la pandémie et être bien positionnées pour une reprise dynamique.

Faits et chiffres à l’appui

EDC administre le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) du gouvernement à partir du Compte du Canada et le Programme de crédit aux entreprises (PCE) à partir du Compte de la Société.
Au 24 mars 2021, plus de 852 000 petites et moyennes entreprises ont bénéficié du soutien du CUEC; l’aide accordée par l’intermédiaire de 220 institutions financières canadiennes totalise plus de 26 milliards de dollars.
Au 22 mars 2021, la Garantie – Programme de crédit aux entreprises (PCE) d’EDC a été fournie à 1 083 entreprises canadiennes, pour une somme de 983,1 millions de dollars.
Le total des obligations au titre du Compte du Canada ne doit pas dépasser 115 milliards de dollars.

Contexte

Exportation et développement Canada (EDC) est l’organisme de crédit à l’exportation ayant pour mandat de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur. En 2019, EDC a facilité plus de 102 milliards de dollars d’affaires canadiennes en servant plus de 9 000 clients financiers. Les activités quotidiennes d’EDC se déroulent indépendamment du gouvernement. Afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne découlant des répercussions de la pandémie de COVID-19, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a augmenté la limite de capital d’EDC, élargi les autorisations nationales et augmenté la limite légale du Compte du Canada. Grâce à cette souplesse financière supplémentaire, EDC a mis en œuvre le PCE, élargi temporairement son profil de risque et administré le CUEC. EDC veille à ce que les entreprises canadiennes touchées par la COVID-19 continuent de recevoir le soutien dont elles ont besoin à l’échelle du spectre économique.

Paiements de dividendes d’EDC

EDC est assujettie à la politique relative à la suffisance en capital et aux dividendes du gouvernement. La politique interne d’EDC sur les dividendes et la gestion du capital est une orientation approuvée par le conseil fondée sur ce cadre.
Pour veiller à ce qu’EDC soit en mesure de pleinement répondre aux besoins des Canadiens durant la crise de la COVID, la ministre des Finances et moi-même avons demandé à EDC de reporter le versement de ses dividendes annuels pour 2020.

Si on insiste :

Les dividendes prévus pour 2020 s’établissaient à 886 millions de dollars.
En 2021, EDC a l’intention de remettre les 6,7 milliards de dollars qui ne sont plus nécessaires à la programmation relative à la COVID sous forme de dividende spécial au gouvernement, en plus de son dividende annuel de 580 millions de dollars.
En 2020, un montant additionnel de 10,97 milliards de dollars a été versé en capital-actions à EDC pour répondre aux besoins en capital durant la pandémie.

Messages supplémentaires

EDC gère son capital en fonction du risque et verse un dividende au gouvernement lorsque le capital dépasse ce qui est requis pour exécuter son mandat.
De 2011 à 2020, EDC a remis 6,684 milliards de dollars au gouvernement au moyen de son dividende annuel.
Les renseignements relatifs au dividende d’EDC pour 2020 seront rendus publics dans son rapport annuel de 2020. Ce rapport sera déposé au Parlement ce printemps.

Faits et chiffres à l’appui

EDC a reversé un dividende de 1,01 milliard de dollars au gouvernement en 2019.
Le dividende d’EDC est rendu public dans son rapport annuel, qui est déposé au Parlement.
Le ministre des Finances est responsable des politiques de dividendes des sociétés d’État à vocation financière, en consultation avec le président du Conseil du Trésor et le ministre responsable de la société d’État.

Contexte

Comme le précise la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Finances est responsable de la politique sur la suffisance du capital et de la politique de dividende de toutes les sociétés d’État à vocation financière.

Conformément à cette responsabilité, le ministre des Finances, en consultation avec le président du Conseil du Trésor et le ministre responsable de la société d’État, fournit à la société d’État le cadre stratégique qui régit sa gestion du capital et assure une capitalisation suffisante pour s’acquitter de son mandat.

La politique sur la suffisance du capital et la politique de dividende du gouvernement n’exige pas qu’une société d’État financière retourne un dividende chaque année, à moins qu’elle conserve un capital supérieur à ses besoins.

En tant que société d’État financière, EDC est assujettie à cette politique et a versé un dividende annuel de 6,684 milliards de dollars au cours de huit des dix dernières années. EDC gère son capital au moyen d’une politique de gestion du capital et des dividendes approuvée par le conseil d’administration, qui est consultée avec Finances Canada et Affaires mondiales Canada, au besoin.

Soutien d’exportation et développement Canada (EDC) aux industries à fortes émissions de carbone

Exportation et développement Canada (EDC) s’est fixé des cibles ambitieuses en matière de climat. La société a été le premier organisme de crédit à l’exportation à offrir son soutien au Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques.
EDC a réduit de 15 % son exposition aux secteurs à forte intensité carbonique depuis 2018 et est maintenant le plus grand financier des technologies propres au Canada, facilitant plus de 4,55 milliards de dollars d’affaires en 2020.
Nous avons récemment demandé à EDC d’en faire encore plus, notamment en alignant son portefeuille sur l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris de ne produire aucune émission nette d’ici 2050.

Messages supplémentaires

Je m’attends à ce qu’EDC continue d’accroître son soutien au secteur des technologies propres.
EDC s’est également dotée d’une solide politique en matière de changements climatiques, qui guide ses activités et son soutien aux transactions.

Mise à jour

En 2020, EDC a facilité des affaires d’une valeur de 8,1 milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier grâce à 544 transactions.

Faits et chiffres à l’appui

En 2019, EDC s’est engagée à appliquer une politique sur les changements climatiques qui engage la société d’État à : 1) ne pas appuyer de nouveaux projets d’exploitation du charbon; 2) mesurer l’intensité en carbone de son portefeuille de prêts et fixer des objectifs de réduction de l’exposition aux secteurs à forte intensité en carbone; 3) accroître la transparence à l’égard des risques liés au climat d’EDC; et 4) intégrer des considérations liées au climat, comme l’intensité en carbone, dans les processus d’évaluation des risques d’EDC pour les transactions. EDC a également établi un processus d’examen interne obligatoire de cette politique qui aura lieu tous les deux ans.
La première cible d’intensité en carbone d’EDC, établie en 2019, était d’atteindre une réduction de 19,1 milliards de dollars pour les secteurs à forte intensité en carbone d’ici 2023. EDC a atteint cet objectif en 2020 et cherchera à établir des cibles plus ambitieuses à l’avenir.

Contexte

Exportation et développement Canada (EDC) est une société d’État et il est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada. La Loi sur le développement des exportations confère à EDC le mandat de « soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international ». EDC offre un éventail de services de financement des transactions commerciales et de gestion du risque, y compris de l’assurance-crédit à court terme, des prêts directs, des garanties des prêts, du cautionnement et une assurance risques politiques. Les activités quotidiennes d’EDC se déroulent indépendamment du gouvernement. La société d’État est dirigée par un président et un conseil d’administration chargés de mettre en œuvre les directives de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Questions d’actualité — Corporation commerciale canadienne (CCC)

La Corporation commerciale canadienne (CCC) est un membre important du portefeuille du commerce international, à titre de responsable de la passation de contrats entre gouvernements, y compris des ventes au département de la Défense des États-Unis conformément à l’Accord sur le partage de la production de Défense.
La CCC a mis en place un solide Cadre pour la conduite responsable des entreprises afin de s’assurer que ses évaluations de la diligence raisonnable prennent en compte les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Messages supplémentaires

Conformément au processus de nomination par le gouverneur en conseil, huit postes d’administrateurs vacants au conseil de la CCC ont été pourvus en juillet 2019, un autre poste vacant a été comblé en décembre 2020, et un nouveau président et chef de la direction a été nommé le 8 mars 2021.

Faits et chiffres à l’appui

En 2019-2020, la CCC a signé des contrats d’une valeur de 1,25 milliard de dollars avec des acheteurs étrangers et des exportateurs canadiens, dont 928 millions de dollars dans le cadre de l’Accord sur le partage de la production de défense.
De 2019 à 2021, la CCC a directement servi 157 clients, dont 63 PME, bénéficiant indirectement à 1 400 entreprises supplémentaires par le biais de leurs chaînes d’approvisionnement.

Contexte

La CCC est l’organisme de passation de marchés entre gouvernements du gouvernement du Canada. La Société agit à titre d’entrepreneur principal pour les gouvernements étrangers qui fournissent des biens et des services canadiens et des contrats de sous-traitance avec un exportateur canadien, en transmettant toutes les obligations contractuelles.

Parmi ses principales fonctions, la CCC administre l’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) au nom du gouvernement du Canada. L’APPD est un accord bilatéral sur le commerce de défense avec les États-Unis, signé pour la première fois en 1956, qui permet aux entreprises canadiennes de se faire concurrence pour obtenir des contrats du département de la Défense des États-Unis aux mêmes conditions que les fournisseurs nationaux, dans le cadre de l’infrastructure industrielle de défense intégrée de l’Amérique du Nord. Le rôle de la CCC en tant qu’entrepreneur principal aide à maintenir ce cadre bilatéral et à faire en sorte que les exportateurs canadiens continuent de bénéficier de règles du jeu équitables avec les entreprises américaines.

En septembre 2020, le sénateur Don Plett a attiré l’attention sur les retards dans les nominations par le gouverneur en conseil à la CCC au moyen d’une question écrite du Sénat. Le Rapport du vérificateur général du Canada au Conseil d’administration de la Corporation commerciale canadienne — Examen spécial — 2019 indiquait qu’en janvier 2018, le mandat des neuf administrateurs avait expiré. Toutefois, en novembre 2018, cinq administrateurs avaient été nommés, dont trois avaient été reconduits dans leurs fonctions. Trois autres administrateurs ont été nommés en juillet 2018, et un autre administrateur a été nommé en décembre 2021.

Robert Kwon, qui était membre du conseil d’administration depuis 2018, a été nommé président-directeur général le 8 mars 2021 pour un mandat de cinq ans.

Programme de financement CanExport

CanExport donne des subventions et des contributions aux PME canadiennes, aux innovateurs, aux associations et aux collectivités pour les aider à diversifier leurs exportations et à accroître leur empreinte internationale.
Bien que le soutien lié aux voyages ait été suspendu depuis le début de la pandémie, CanExport a récemment mis à jour ses lignes directrices afin de fournir un financement plus flexible, en particulier pour les activités virtuelles.
Depuis le début de la pandémie, CanExport a versé plus de 33 millions de dollars à plus de 1,000 entreprises canadiennes qui cherchent à diversifier leurs marchés d’exportation.

Messages supplémentaires

Au cours de récentes conversations, les bénéficiaires de CanExport m’ont expliqué comment le programme leur a permis de délaisser les stratégies de vente en personne traditionnelles pour les plateformes numériques, ce qui a permis à plusieurs entreprises d’accroître leurs exportations.
Par exemple, je me suis récemment entretenu avec 3 F Waste Recovery, une entreprise de technologies propres de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a récemment utilisé le financement de CanExport pour obtenir la protection de propriété intellectuelle et lancer des projets sur plusieurs plateformes de commerce électronique asiatiques.

Mise à jour

La COVID-19 et les restrictions de voyage qui en découlent ont eu un impact important sur la capacité des clients de CanExport à explorer de nouveaux marchés. En réponse à ces défis, le 3 novembre 2020, le programme a mis à jour ses lignes directrices afin de fournir un financement plus flexible, en particulier pour les activités virtuelles. Parmi les principaux changements, citons :

Outils permettant d’accroître la présence des PME dans le commerce électronique et leur capacité à explorer virtuellement le marché, notamment en participant à des événements en ligne;
Admissibilité des dépenses de marketing en ligne, telles que l’optimisation des moteurs de recherche (SEO) et la publicité sur les médias sociaux;
Soutien de la réglementation et des obstacles commerciaux propres à la COVID-19;
Admissibilité des maisons de commerce et des courtiers en exportation de produits agroalimentaires canadiens;
Service de guide-expert pour aider les PME autochtones et dirigées par des femmes à accéder au programme.

Faits et chiffres à l’appui (depuis le lancement du programme en janvier 2016)

CanExport — PME

Approbation de 125 millions de dollars de financement pour plus de 3 890 projets dans 148 marchés.
Une proportion de 44 % des clients déclare avoir réussi à faire des exportations dans leur marché cible dans l’année suivant l’achèvement de leur projet;
On a contribué à générer de nouvelles recettes à l’exportation de plus de 600 millions de dollars.

CanExport — Innovation

Approbation d’un financement de 5,5 millions de dollars pour plus de 460 projets.
On a aidé des entreprises à signer des contrats et des accords d’une valeur de plus de 44 millions de dollars.

CanExport — Associations

Approbation d’un financement de 18,8 millions de dollars pour 84 organisations nationales canadiennes, ce qui a profité aux activités d’exportation de 165 087 entreprises sur 80 marchés.
Les deux tiers des projets ont débouché sur des ventes ou des contrats à l’étranger.

CanExport — Investissements communautaires

Approbation d’un financement de 21,1 millions de dollars pour plus de 820 projets dans 161 communautés canadiennes.

Contexte

Établi en 2016, le programme CanExport du Service des délégués commerciaux comprend quatre sous-programmes : les PME de CanExport, les associations CanExport, CanExport Innovation et CanExport Community Investments. Le financement du programme a été augmenté de 100 millions de dollars sur six ans en juin 2018, en réponse aux droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium canadiens. L’Énoncé économique de l’automne 2018 prévoyait un apport continu de 26 millions de dollars supplémentaires.

Conduite responsable des entreprises

Il est attendu des entreprises canadiennes à l’étranger qu’elles respectent toutes les lois pertinentes ainsi que les droits de la personne, et qu’elles adoptent des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises (CRE).
Affaires mondiales Canada emploie une approche de la CRE équilibrée, axée sur la sensibilisation, la prévention, ainsi que sur un service de règlement des différends efficace de l’ombudsman canadien pour l’entreprise responsable (OCRE) et du point de contact national de CRE.

Messages supplémentaires

Lors de la création du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, un large éventail d’options a été envisagé et un mécanisme non judiciaire a été retenu, car il est généralement considéré comme plus accessible, plus rapide et plus rentable. Si une entreprise canadienne n’agit pas de bonne foi lors d’un examen, des recommandations peuvent être faites pour mettre en œuvre des mesures commerciales.

Mise à jour

Mme Sheri Meyerhoffer a été nommée ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises en avril 2019; Le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a ouvert le 15 mars 2021 pour accepter les dossiers. En janvier 2019, ministre du Commerce international — le ministre Carr à l’époque — a demandé au ministère de fournir un financement pour un total de six postes et environ 1 million de dollars par an. Ce montant s’ajoute au financement prévu pour le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises dans le budget 2018.

[CAVIARDÉ]

Contexte

Le Canada s’est engagé envers la RBC et nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent les normes les plus élevées en matière de droits de la personne, exercent leurs activités en toute légalité et exercent leurs activités conformément aux normes internationales et aux valeurs canadiennes. L’approche équilibrée du Canada à l’égard de la RBC comprend à la fois des mesures de prévention et l’accès à des mécanismes de règlement des différends par l’entremise du NOYAU et du point de contact national (PCN) pour la RBC. Une entreprise qui choisit de ne pas participer de façon significative au programme CORE ou au PCN pourrait faire face au retrait d’un soutien accru à la promotion du commerce et du soutien financier futur d’Exportation et développement Canada.

Chaînes d’approvisionnement — COVID-19

Les chaînes d’approvisionnement internationales ont raisonnablement bien résisté à la pandémie mondiale.
Il y a peu de preuves d’une relocalisation à grande échelle des chaînes d’approvisionnement, et cela aura comme conséquence de réduire la compétitivité, d’augmenter les coûts et résultera en bénéfices incertains.
L’approche privilégiée par le Canada consiste à accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement grâce à la coopération internationale et à une meilleure transparence.

Messages supplémentaires

Affaires mondiales Canada a élaboré un indice de vulnérabilité de la chaîne d’approvisionnement internationale. Cet indice examine la vulnérabilité potentielle de l’offre et de la demande pour plus de 200 industries canadiennes. Une première version de cet indice a été publiée comme caractéristique spéciale dans le rapport annuel du Ministère sur l’état du commerce.

Contexte

La pandémie mondiale a jeté un nouvel éclairage sur les chaînes d’approvisionnement mondiales. Dès le départ, on s’inquiétait du fonctionnement continu des chaînes d’approvisionnement et de la capacité des Canadiens d’obtenir des aliments et des médicaments essentiels. Les pénuries d’équipement de protection individuelle (EPI) ont été attribuées à tort à des problèmes de chaîne d’approvisionnement plutôt qu’au choc de demande important et coordonné à l’échelle mondiale. Même s’il y a eu des moments tendus qui ont nécessité l’intervention des ministres et des hauts fonctionnaires, ainsi que des adaptations rapides des politiques, dans l’ensemble, les chaînes d’approvisionnement internationales se sont plutôt bien maintenues pendant la pandémie mondiale.

Il a été question de relancer les chaînes d’approvisionnement pour accroître la résilience de l’économie nationale. Les chaînes d’approvisionnement permettent aux pays, aux régions et aux entreprises de se spécialiser dans ce qu’ils font le mieux, tout en obtenant des intrants des marchés mondiaux et vendant à ceux-ci. Pour cette raison, on a constaté que les chaînes d’approvisionnement accroissent la compétitivité et la productivité, améliorent les salaires et font baisser les prix pour les consommateurs.

Compte tenu de ces avantages des chaînes d’approvisionnement, les entreprises ne prendront des mesures pour reconfigurer les chaînes d’approvisionnement que si elles sont suffisamment incitées à le faire.

Il y a aussi un doute quant à la résilience accrue de la restructuration des chaînes d’approvisionnement. Bien que la restructuration des chaînes d’approvisionnement raccourcirait les chaînes et éliminerait certains risques liés à la politique étrangère, au transport et aux frontières, rien ne garantit une résilience accrue. La dispersion géographique des chaînes d’approvisionnement fournit une forme de résilience. Il est à noter que certaines des plus importantes perturbations de la chaîne d’approvisionnement pendant la pandémie mondiale se sont produites dans le domaine du conditionnement de la viande, dont une grande partie des activités se font à l’intérieur.

Si les avantages de la relocalisation des chaînes d’approvisionnement sont discutables et que les coûts risquent fort d’être importants, d’autres approches visant à accroître la résilience de la chaîne d’approvisionnement peuvent être plus efficaces.

Pour une économie ouverte comme le Canada, cela signifie accroître la résilience de l’environnement international et la diversification. La mise à jour de l’infrastructure commerciale, non seulement matérielle, mais aussi de l’infrastructure de facilitation du commerce, et le soutien de la numérisation des entreprises, y compris celles qui facilitent le commerce, favoriseraient également la résilience.

En outre, la visibilité accrue des chaînes d’approvisionnement contribue de façon importante à la résilience. De plus, de nombreuses entreprises ne sont pas conscientes des risques dans leurs chaînes d’approvisionnement, et même les multinationales sophistiquées ne connaissent peut-être pas leurs fournisseurs de deuxième ou de troisième niveau.

Mise en œuvre du PTPGP

Le PTPGP montre le leadership du Canada et son engagement envers un commerce ouvert, inclusif et fondé sur des règles.
Le Canada encourage la ratification des signataires actuels, et appuie l’élargissement de l’accord; les consultations avec les canadiens au sujet de la demande d’adhésion du R-U prendront fin le 27 avril.
Le PTPGP est essentiel à la stratégie de diversification commerciale du Canada et constitue un outil pour la reprise économique de l’après-COVID.

Messages supplémentaires

Chine : Semble vouloir adhérer; si la Chine demandait à adhérer, il conviendrait de prendre une décision dans l’intérêt supérieur des Canadiens.
É.-U. : N’a pas demandé à adhérer, mais tout porte à croire qu’il ne cherchera pas à adhérer à à court terme; on travaillera avec les États-Unis dans les domaines d’intérêt commun.
Taiwan : Souhaite fortement adhéré, mais n’a pas demandé à le faire.
Autre : La Thaïlande, la Corée du Sud et les Philippines envisageraient d’adhérer au PTPGP, mais n’ont pas encore demandé à adhérer.

Au besoin seulement : Adhésion de Taiwan au PTPGP

Le Canada accueille favorablement l’intérêt de toute économie qui souhaite se joindre au PTPGP.
Taiwan est un partenaire commercial clé du Canada et a exprimé son intérêt à adhérer éventuellement au PTPGP.
Comme nous l’avons fait avec d’autres économies comme la Thaïlande et la Corée du Sud, les fonctionnaires canadiens ont répondu de manière informelle aux questions de Taïwan sur le processus d’adhésion.
Taiwan n’a pas encore demandé à adhérer à l’accord.

Au besoin seulement : L’intérêt de la Chine pour l’adhésion au PTPGP

Le Canada accueille favorablement l’intérêt de toute économie qui souhaite adhérer au PTPGP.
La Chine est un partenaire commercial clé du Canada et a exprimé son intérêt à adhérer éventuellement au CPTPP.
La Chine n’a pas encore demandé à adhérer à l’Accord.

Mise à jour

Le Royaume-Uni a présenté sa demande d’adhésion officielle le 1^er février, lançant ainsi le premier processus d’adhésion au PTPGP. Les parties sont en train d’achever les procédures nationales pour décider d’établir ou non un Groupe de travail sur les adhésions (GTA) afin de superviser les négociations d’adhésion. Pour le Canada, cela comprend des consultations publiques et une analyse ACS+.

Les consultations publiques sur les négociations futures avec le Royaume-Uni, tant sur l’ALE bilatéral prévu que sur l’adhésion possible au PTPGP, prendront fin le 27 avril. Les résultats éclaireront la position du Canada sur la création du GTA. Toutes les décisions relatives à l’adhésion au PTPGP nécessitent le consensus des parties au PTPGP.

Faits et chiffres à l’appui

Nous sommes en train d’échanger des données avec les parties au PTPGP afin d’évaluer pleinement les répercussions économiques depuis l’entrée en vigueur.
Après avoir augmenté en 2019, le commerce avec les partenaires du PTPGP a diminué en 2020, probablement en raison de la pandémie.
Mais les exportations ont augmenté pour un certain nombre de produits clés qui ont bénéficié de réductions tarifaires :

De janvier à décembre 2020, les exportations canadiennes vers le Japon ont diminué de -2,1 % par rapport à la même période l’an dernier, mais les exportations canadiennes de minerais de cuivre ont augmenté de 28,9 %, d’orge de 48,3 %, de blé de 15,1 % et de gaz de pétrole de 43,7 %.
es exportations canadiennes au Vietnam ont diminué de -26,0 % de janvier à décembre 2020 comparativement à la même période l’an dernier, mais les exportations canadiennes de porc ont augmenté de 153,8 % et celles de bœuf congelé de 408,0 %.
Les exportations canadiennes vers l’Australie de janvier à décembre 2020 ont diminué de -5,7 % par rapport à la même période l’an dernier, mais les exportations canadiennes, comme les machines agricoles, ont augmenté de 38,7 % et les pièces d’aéronefs de 102,2 %.

Contexte

Ratification : La pandémie de COVID-19 a retardé davantage la ratification du PTPGP par le Chili, le Pérou, le Brunei et la Malaisie. Le Sénat du Chili est revenu des vacances d’été au début de mars, mais on ne sait pas si le projet de loi sur le PTPGP sera mis aux voix, ni à quel moment il le sera. Le Pérou fait face à des défis politiques constants, et le calendrier de ratification est inconnu. Le Brunei continue de faire progresser ses travaux nationaux sur les questions techniques nécessaires à la ratification. Le calendrier de ratification de la Malaisie demeure inconnu.

Négociations de l’ALE Canada-Anase

L’Asie du Sud-Est est une région dynamique et florissante qui offre de nombreuses occasions aux Canadiens de diversifier leurs relations commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement.
Je rencontrerai les ministres du Commerce de l’ANASE plus tard cette année, probablement en septembre, pour discuter des prochaines étapes d’un éventuel ALE.
Un ALE entre le Canada et l’ANASE pourrait offrir d’importantes possibilités aux Canadiens dans plusieurs secteurs, notamment l’agriculture, la production et les services, en particulier au sein de marchés comme l’Indonésie, les Philippines et la Thaïlande.

Messages supplémentaires

Travailler activement avec l’ANASE pour faire progresser un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE qui serait avantageux pour les deux parties et qui appuierait la reprise économique après la COVID-19.
Les discussions exploratoires avec l’ANASE ont pris fin en 2019.
Les consultations publiques tenues en 2018 ont révélé que les Canadiens appuient un ALE Canada-ANASE qui traite des obstacles tarifaires et non tarifaires existants.
Parallèlement, nous examinons les possibilités d’approfondir nos relations avec les différents États membres de l’ANASE, l’Indonésie figurant en tête de liste.

Faits et chiffres à l’appui

En tant que groupe, l’ANASE représente la 5^e plus grande économie du monde, avec un PIB combiné de 3,8 billions de dollars.
Le Canada et l’ANASE ont réalisé une étude de faisabilité conjointe Canada-ANASE en 2017. Selon cette étude, un accord potentiel pourrait augmenter les exportations canadiennes vers l’ANASE de pas moins de 3,54 milliards de dollars; les exportations de l’ANASE vers le Canada pourraient augmenter de 6,38 milliards de dollars.
L’étude prévoit une augmentation des exportations canadiennes de porc et d’autres produits carnés, de produits chimiques, de caoutchouc et de plastique, de produits du bois, de produits métalliques et d’autres machines.

Contexte

Le Canada et l’ANASE discutent d’un éventuel ALE depuis 2017. Lors des consultations entre les ministres responsables de l’économie de l’ANASE et le Canada en août 2020, les ministres ont convenu d’un échéancier à l’appui d’un lancement en 2021, qui comprend l’élaboration d’un document de référence pour décrire la portée d’un éventuel accord. Les fonctionnaires canadiens collaborent avec l’ANASE à ce document, qui devrait être terminé avant les prochaines consultations AEM-Canada, prévues pour septembre 2021.

Selon l’étude de faisabilité conjointe Canada-ANASE sur un éventuel accord de libre-échange Canada-ANASE, un accord de libre-échange global procurerait des avantages commerciaux et économiques importants à tous les États membres de l’ANASE et au Canada. Dans le cadre de cette étude, la modélisation canadienne a prédit qu’un éventuel accord global augmenterait le PIB du Canada de 3,37 milliards de dollars et celui de l’ANASE de 7,97 milliards de dollars. Les exportations du Canada vers l’ANASE pourraient augmenter de 13,3 % (3,54 milliards de dollars) et les exportations de l’ANASE vers le Canada, de 15,5 % (6,38 milliards de dollars).

En 2018, le gouvernement a tenu des consultations publiques afin de connaître l’opinion des Canadiens sur un éventuel ALE avec l’ANASE. Dans l’ensemble, les intervenants ont exprimé leur appui à un ALE ANASE-Canada et ont souligné les possibilités intéressantes pour les Canadiens sur le marché de l’ANASE — notamment avec des économies non-signataires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Indonésie, les Philippines et la Thaïlande) — dans une vaste gamme de secteurs, dont l’agriculture, le secteur manufacturier et les services, entre autres. Un petit nombre d’intervenants, surtout des secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre, étaient sceptiques quant aux avantages d’un possible ALE entre le Canada et l’ANASE.

Éventuel accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie

Un Accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Indonésie pourrait aider les entreprises canadiennes à exploiter de nouvelles chaînes d’approvisionnement et à soutenir la reprise économique post-COVID-19.
Les consultations publiques menées au cours de l’hiver ont révélé un large soutien à un APEG Canada-Indonésie.
La négociation d’un APEG Canada-Indonésie pourrait se dérouler parallèlement à celle d’un ALE Canada-ANASE et, ensemble, ces accords ouvriraient des marchés à croissance rapide en Asie du Sud-Est.

Messages supplémentaires

Un APEG entre le Canada et l’Indonésie pourrait créer un accès significatif au marché pour les entreprises canadiennes grâce à l’élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires pour nos exportations, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, la fabrication industrielle et de pointe, les minéraux et les services professionnels.
Les points de vue exprimés par les Canadiens au cours des consultations publiques, ainsi que les résultats des discussions techniques et de l’analyse interne, éclaireront la décision de lancer ou non des négociations.
Si la décision de lancer des négociations est prise, nous en aviserons le Parlement et déposerons les objectifs de négociation du Canada.

Mise à jour

Du 9 janvier au 23 février 2021, le gouvernement a tenu des consultations publiques afin de connaître l’opinion des Canadiens sur un éventuel APEG Canada-Indonésie. À ce jour, le gouvernement a reçu 79 soumissions écrites. Dans l’ensemble, les intervenants et les partenaires ont exprimé un vaste appui à l’égard d’un APEG avec le Canada, citant le potentiel important du marché qui pourrait être facilité par la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires (p. ex. ceux liés à la transparence et à la prévisibilité de la réglementation). Un rapport « Ce que nous avons entendu », résumant les points de vue des Canadiens, sera publié sur le site Web d’Affaires mondiales Canada plus tard ce printemps.

Parallèlement aux consultations publiques, le Canada et l’Indonésie ont tenu des discussions techniques pour évaluer la possibilité de négocier un accord commercial global, qui ont eu lieu en février et mars 2021. Ces discussions techniques ont révélé qu’il est possible de négocier un accord commercial global qui donnerait aux Canadiens un accès significatif au marché.

Faits et chiffres à l’appui

L’Indonésie est le plus grand marché d’exportation du Canada en Asie du Sud-Est, avec des échanges bilatéraux de marchandises de 3,4 milliards de dollars en 2020. Les exportations et les importations de marchandises canadiennes ont été évaluées respectivement à 1,8 milliard de dollars et 1,6 milliard de dollars.
Les exportations canadiennes de services vers l’Indonésie ont totalisé 188 millions de dollars en 2020, tandis que les importations canadiennes de services en provenance d’Indonésie ont atteint 170 millions de dollars au cours de la même année.
L’Indonésie est la 2^e destination des investissements directs canadiens dans la région, avec des investissements directs canadiens évalués à 3,8 milliards de dollars à la fin de 2019. Les investissements directs au Canada atteignait116 millions de dollars à la fin de 2019.

Contexte

L’Indonésie est le 24^e partenaire commercial du Canada pour les marchandises et un marché clé pour les exportations canadiennes de produits agricoles, de machines et de ressources naturelles. Récemment, le Canada et l’Indonésie ont commencé à explorer la possibilité de négocier un accord commercial bilatéral global qui est envisagé parallèlement à un éventuel ALE Canada-ANASE.

Chine — relations commerciales et problèmes d’accès au marché

Nos délégués commerciaux au Canada et en Chine conseillent les entreprises canadiennes sur les risques évolutifs liés à l’utilisation par la Chine de mesures coercitives économiques et non économiques, ainsi que sur Hong Kong et ceux liés aux violations des droits de la personne à Xinjiang.
Nous voyons des signes de résilience dans la relation commerciale. Nos exportations de marchandises vers la Chine ont augmenté de 8,1% en 2020 par rapport à l’année précédente (2019). Les exportations de minerai de fer, de porc, de graines de canola et de blé ont augmenté de chiffres par rapport à 2019.
La Chine continuera d’être un marché important pour les entreprises canadiennes, mais les entreprises canadiennes doivent être conscientes des risques et veiller à diversifier les marchés et les chaînes d’approvisionnement.

Messages supplémentaires

Chine/Xinjiang

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les entreprises canadiennes au pays et à l’étranger ne participent pas, à leur insu, à des chaînes d’approvisionnement comportant du travail forcé. Nous demeurons fermement résolus à accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement, à promouvoir une conduite responsable des affaires et à veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les valeurs canadiennes, peu importe où elles exercent leurs activités.
De concert avec les pays aux vues similaires, une approche collective pour atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement nous aidera à atteindre nos objectifs généraux en matière de droits de la personne — au Xinjiang ainsi que dans d’autres administrations exigeant une diligence raisonnable accrue...

Chine/Hong Kong

La Loi sur la sécurité nationale a miné la confiance dans l’intégrité du cadre « Un pays, deux systèmes », de l’économie ouverte et du système judiciaire de Hong Kong et de son rôle en tant que plaque tournante mondiale du commerce et des finances.
Le Canada a pris un certain nombre de mesures en réponse à la LSN, y compris la suspension de l’accord d’extradition entre le Canada et Hong Kong; le traitement des demandes de permis d’exportation à destination de Hong Kong de la même façon que celles à destination de la Chine; la mise à jour de nos conseils et avis aux voyageurs pour Hong Kong; et le lancement d’une nouvelle initiative en matière d’immigration pour encourager les jeunes de Hong Kong à choisir le Canada comme lieu d’études, de travail et d’établissement. Ce dernier point crée un bassin de talents en Chine dans lequel les entreprises canadiennes devraient puiser.

Chine/Canola

Le Canada s’efforce de rétablir l’accès au marché pour les semences de canola.

Chine/Mesures d’importation sur les produits alimentaires en période de COVID-19

Répondre aux mesures de la Chine liées à la COVID-19 imposées sur les produits alimentaires est l’une des grandes priorités du gouvernement relativement à l’accès au marché. Des démarches bilatérales et multilatérales sont en cours pour résoudre cette question.

Au besoin seulement : Le différend commercial entre les États-Unis et la Chine et l’accord de « phase 1 »

Le Canada surveille les interactions entre les États-Unis et la Chine et la mise en œuvre de l’accord « de phase un » entre ces deux pays, mais rien n’indique qu’une phase deux est en préparation.

Mise à jour

En réponse au recours par la Chine à la diplomatie coercitive, y compris la coercition économique, le Canada conseille aux entreprises d’adopter une solide série de mesures stratégiques et opérationnelles pour appuyer la diversification et l’atténuation des vulnérabilités. Le Service des délégués commerciaux fournit de façon proactive aux clients et aux intervenants de l’information sur les risques liés au fait de faire des affaires en Chine, y compris sur l’importance de la conduite responsable des entreprises et des pratiques exemplaires internationales pour les entreprises canadiennes en activité à l’étranger, ainsi que de nouveaux risques liés aux violations des droits de la personne en vertu de la LSN du Xinjiang et de Hong Kong.

Afin de protéger les chaînes d’approvisionnement canadiennes et d’empêcher les entreprises canadiennes de devenir complices sans le savoir, le 12 janvier 2021, le Canada a annoncé une série de mesures visant à mettre fin aux graves violations des droits de la personne commises contre les Ouïghours et d’autres minorités ethniques en Chine. Le 22 mars, le Canada a annoncé des sanctions contre quatre représentants chinois et une entité impliquée dans des violations des droits de la personne au Xinjiang.

Le Canada collabore avec des pays aux vues similaires pour demander à ses partenaires commerciaux de veiller à ce que les mesures commerciales soient transparentes, fondées sur des règles et ne perturbent pas l’Activité commerciale des chaînes d’approvisionnement mondiales. Il faudra une masse critique de pays aux vues similaires pour convenir de mécanismes visant à décourager de telles mesures coercitives, partager les risques commerciaux et tenir la Chine responsable. À cet égard, les fonctionnaires sont en train d’élaborer des options.

Faits et chiffres à l’appui

En 2020, le commerce de marchandises avec la Chine a augmenté de 3,4 % par rapport à 2019. Les exportations ont connu une forte hausse de 8,1 %, et les importations ont progressé de 2,0 %. La Chine est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada et le troisième marché d’exportation de marchandises en importance, après les États-Unis et l’UE-27.
Cette bonne performance est attribuable à l’augmentation des exportations de minerai de fer, de porc, de semences de canola et de blé vers la Chine. Les importations de marchandises en provenance de Chine ont également augmenté, les principales importations étant les machines (ordinateurs portatifs), l’électronique (téléphones cellulaires), les pièces d’automobile et de camion et les meubles.
Bien que le Canada ait connu des années record d’exportations de porc vers la Chine en 2019 et 2020, cette année, il pourrait être touché par la suspension de 10 « établissements » de viande (c.鈥�à鈥慸. abattoirs, usines) en raison d’éclosions de COVID-19 (8 porcs, 2 bovins).

Contexte

Chine/Relations commerciales : Le 18 septembre 2020, le ministre des Affaires étrangères du Canada a déclaré que les conditions n’étaient plus réunies pour que le Canada et la Chine négocient un accord de libre-échange. En octobre 2020, le premier ministre Trudeau a déclaré publiquement que le Canada continuera à s’opposer à la diplomatie coercitive de la Chine et aux violations des droits de l’homme à Hong Kong et au Xinjiang. Dans le cadre de la feuille de route canado-américaine, le Canada et les États-Unis ont convenu d’harmoniser plus étroitement leurs approches à l’égard de la Chine.
Chine/Canola : Depuis mars 2019, les services douaniers de la Chine ont suspendu les expéditions de semences de canola en provenance de deux grands exportateurs canadiens, Richardson et Viterra, et ont déclaré qu’ils augmenteraient le nombre d’inspections de toutes les exportations canadiennes de semences de canola vers la Chine, en invoquant que des parasites préoccupants auraient été détectés. L’enquête du Canada a conclu que les envois étaient conformes aux exigences d’importation de la Chine. À compter du 1^er avril 2020, les services douaniers de la Chine ont mis en place un taux d’impuretés inférieur à 1 % (au lieu de 2,5 %) pour les expéditions de semences de canola canadiennes. Les consultations de l’OMC ont eu lieu le 28 octobre 2019, et les réunions techniques bilatérales en décembre 2019. Bien que le commerce se poursuive, l’accès au marché demeure imprévisible et les exportateurs continuent de recevoir des avis de non-conformité, le plus récent datant du 1^er février 2021.
Chine/Mesures d’importation sur les produits alimentaires en période de COVID-19 : Depuis le milieu du mois de juin 2020, la Chine impose aux produits alimentaires (principalement la viande, le poisson et les fruits de mer) provenant de la plupart de ses partenaires commerciaux une série de mesures à l’importation liées à la COVID-19, alléguant la crainte que les aliments ou leur emballage soient une source ou un vecteur de transmission du virus. Entre autres mesures, la Chine a mené des tests sur des produits alimentaires importés et suspendu les importations venant d’établissements où des éclosions de COVID-19 sont survenues parmi les travailleurs. La position du Canada, partagée par la plupart des autres partenaires commerciaux, est qu’il n’existe actuellement aucune preuve que les aliments ou les emballages alimentaires constituent une source ou une voie de transmission probable de la COVID-19.
Le différend commercial entre les États – Unis et la Chine et l’accord de « phase 1 » : L’accord de « phase 1 » entre les États-Unis et la Chine exige de cette dernière achète pour 200 milliards de dollars américains de marchandises et services supplémentaires en 2020 et 2021 par rapport aux niveaux de 2017. Les achats chinois en vertu de l’accord n’ont pas été suffisants pour atteindre la cible de la première année, mais les États-Unis n’ont pas pénalisé la Chine pour ne pas avoir respecté ses engagements d’achat à ce moment鈥慶i. Rien n’indique que les États-Unis annuleront l’accord de phase un, négocieront un accord de phase deux ou supprimeront les droits de douane sur les importations chinoises à court et à moyen terme. Étant donné les vastes répercussions actuelles de la pandémie de COVID-19, l’incidence de l’accord de phase un sur l’industrie canadienne n’est pas claire.

Inde — accès au marché et investissement

Nous travaillons dans le but d’étendre nos relations en matière de commerce et d’investissement avec l’Inde à leur plein potentiel.
Nous accordons la priorité à un Accord de promotion et de protection de l’investissement étranger et à un Accord de partenariat économique global afin de créer des possibilités pour les Canadiens.
Le rétablissement d’un accès sans entraves pour les légumineuses canadiennes est une grande priorité; je travaille avec le ministre Bibeau pour y parvenir.

Messages supplémentaires

L’Inde est notre 10^e partenaire commercial en importance, avec des échanges bilatéraux totalisant 8,6 milliards de dollars en 2020.
Le ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde et moi-même sommes sur la même longueur d’onde quant à l’intérêt de faire progresser les relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement.
Les fonctionnaires se réunissent régulièrement pour déterminer comment faire progresser les négociations sur l’APIE et l’APEG.
J’ai soulevé la question des légumineuses auprès du ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde le 11 mars, et le gouvernement continuera d’envisager toutes les options, tant sur le plan bilatéral qu’à l’OMC, pour rétablir l’accès sans entraves des légumineuses à l’Inde.

Faits et chiffres à l’appui

Le commerce bilatéral de marchandises a totalisé 8,6 milliards de dollars en 2020.
Le commerce bilatéral de services s’est élevé à 4,8 milliards de dollars en 2020.
Les investissements directs étrangers (IDE) bilatéraux se sont élevés à 4,9 milliards de dollars en 2019. Les IDE indiens au Canada ont totalisé 1 milliard de dollars et la valeur des IDE canadiens en Inde s’est élevée à 2,5 milliards de dollars.

Contexte

Légumineuses : L’Inde est le plus important marché d’importation de légumineuses au monde et, jusqu’en septembre 2017, elle était le plus important marché d’exportation de légumineuses du Canada. Toutefois, en réponse aux pressions intérieures, l’Inde s’est engagée à être autosuffisante et à accroître sa production intérieure. L’Inde continue d’appliquer un certain nombre de mesures sur les légumineuses importées, y compris des exigences obligatoires de fumigation, des augmentations des tarifs d’importation, des restrictions quantitatives sur les pois secs (interdiction de facto des importations de pois jaunes) et, plus récemment, une surveillance accrue de la présence de graines de mauvaises herbes, y compris un certain nombre d’organismes nuisibles non testés auparavant. Les exportations de légumineuses du Canada vers l’Inde ont diminué substantiellement en raison des mesures restrictives prises par l’Inde, passant de 930 millions de dollars en 2017 à 158 millions de dollars en 2018 (une baisse de 83 %). En 2020, les exportations ont atteint 708 millions de dollars, mais elles sont encore bien en deçà des niveaux de 2017. Dans le cas des pois, des restrictions commerciales supplémentaires (quota) ont rendu l’impact plus important : les exportations sont passées de 526 millions de dollars en 2017 à 21 millions de dollars en 2020 (une diminution de 96 %). Le 11 mars 2021, vous avez soulevé la question auprès du ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde, qui a indiqué que l’accès au marché des légumineuses pourrait ne pas être résolu indépendamment des autres questions d’intérêt pour l’Inde.

Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers : Le Canada et l’Inde ont lancé les négociations en vue d’un APIE en novembre 2004. Le dernier cycle de négociations a eu lieu en 2017. Les ministres et les fonctionnaires ont été en contact régulier au cours de l’année dernière en vue de reprendre les discussions.

Accord de partenariat économique global Les négociations de l’APEG ont été lancées en novembre 2010. La dixième ronde de négociation a eu lieu en 2017. Plusieurs réunions ont eu lieu entre les négociateurs en chef depuis lors, dont la plus récente, qui s’est tenue le 19 novembre 2020. Les prochaines réunions sont prévues pour avril.

L’investissement canadien en Inde : Les secteurs prioritaires pour attirer des investissements de l’Inde comprennent les technologies de l’information et des communications, l’automobile, l’aérospatiale, les infrastructures, les services financiers ainsi que le secteur du pétrole, du gaz et de l’extraction. Les investissements de portefeuille canadiens, qui ont augmenté considérablement au cours des cinq dernières années, sont maintenant estimés à plus de 60 milliards de dollars.

Les investisseurs canadiens sont actifs en Inde dans les secteurs de l’immobilier, des infrastructures, de la logistique, des technologies de l’information, du capital-investissement, des énergies renouvelables et du financement du crédit.

Mise en œuvre de l’AECG et irritants commerciaux

L’AECG soutiendra la reprise économique durable et inclusive du Canada après la COVID-19. L’AECG offre un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes qui cherchent à s’étendre sur de nouveaux marchés.
Le Canada est déterminé à résoudre les problèmes de mise en œuvre de l’AECG qui préoccupent les Canadiens.
Le Canada continue d’engager l’UE à éliminer les barrières non tarifaires affectant les produits agricoles canadiens et à mettre pleinement en œuvre ses obligations d’entrée temporaire, entre autres.

Messages supplémentaires

La structure de gouvernance de l’AECG existe pour soulever les préoccupations relatives à l’accès aux marchés et pour collaborer avec l’UE dans des domaines de coopération conjointe.
Le 25 mars 2021, j’ai coprésidé le deuxième Comité mixte de l’AECG avec mon homologue de l’UE, Valdis Dombrovskis — j’ai profité de l’occasion pour souligner les réussites, ainsi que pour faire pression afin que l’UE prenne des mesures à l’égard des principaux enjeux de mise en œuvre du Canada et les obstacles non tarifaires, comme les exigences en matière de transparence pour l’admission temporaire des gens d’affaires et les questions agricoles.
J’ai également insisté sur la solidité des relations entre le Canada et l’Union européenne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et sur l’importance de veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement essentielles demeurent ouvertes et résilientes, en particulier pour assurer un accès équitable aux aliments, aux médicaments et aux vaccins essentiels.
Un résultat important de l’AECG a été la reconnaissance par l’UE de la compétence du Conseil canadien des normes (CCN) pour accréditer l’organisme d’évaluation de la conformité. Il s’agit d’un point de départ pour le Canada en vue d’obtenir les plus grands avantages de l’AECG pour les Canadiens.

Mise à jour

La mise en œuvre de l’AECG se poursuit avec de nombreuses réunions et dialogues du Comité chaque année. Ces réunions permettent aux parties de soulever des préoccupations pertinentes pour les intervenants, de travailler à la résolution de telles questions et, dans certains cas, d’élaborer des décisions ou des recommandations pour mettre en œuvre ou aborder de nouvelles questions en vertu de l’Accord. Par exemple, en janvier 2021, quatre décisions liées au chapitre sur l’investissement de l’AECG ont été adoptées par le Comité mixte de l’AECG, ce qui marque une étape importante pour assurer le plein fonctionnement de l’AECG une fois qu’il sera ratifié par tous les États membres de l’UE. Les décisions ont établi des règles d’éthique claires et rigoureuses ainsi que de la transparence dans le règlement des différends en matière d’investissement. L’UE a également récemment mis en œuvre son protocole sur les obligations en matière d’évaluation de la conformité en vertu de l’AECG après un délai de trois ans.

Faits et chiffres à l’appui

En 2020, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Union européenne, en dollars canadiens, était de 19,8 % plus élevé qu’en 2016, un an avant l’entrée en vigueur de l’AECG. L’utilisation des préférences de l’AECG continue de s’améliorer dans les deux sens.

Contexte

L’AECG est l’un des accords de libre-échange les plus complets et les plus ambitieux que le Canada et l’Union européenne aient jamais mis en œuvre. L’UE est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada, après les États-Unis, offrant d’énormes possibilités aux entreprises canadiennes. Quelques irritants persistent dans les relations commerciales entre le Canada et l’UE, comme le retard de l’UE dans la publication de l’information sur l’entrée temporaire, la divergence d’opinions concernant l’« applicabilité efficace » des chapitres sur le commerce et le développement durable de l’AECG et [CAVIARDÉ]. De plus, les intervenants canadiens du secteur agricole ont déposé des plaintes au sujet des obstacles non tarifaires de l’UE (p. ex. la loi italienne sur l’EPO, l’accès pour le bœuf et le porc canadiens, l’approche fondée sur les dangers à l’égard des pesticides, le long processus d’approbation des produits biotechnologiques).

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

Le gouvernement est fier d’avoir ratifié et mis en œuvre l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU), qui est entré en vigueur le 1^er avril 2021.
À l’heure actuelle, l’ACCCRU assure la prévisibilité de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et la continuité de ses avantages pour les entreprises canadiennes.
Le Canada est impatient d’entamer de nouvelles négociations en vue de conclure avec le Royaume-Uni un accord de libre-échange global et moderne qui reflète au mieux nos intérêts bilatéraux pour l’avenir.

Messages supplémentaires

Le gouvernement a lancé des consultations publiques auprès des intervenants canadiens et des parties intéressées afin d’obtenir leurs points de vue sur les futures négociations commerciales avec le Royaume-Uni.
Avant le lancement prévu des négociations bilatérales subséquentes, le gouvernement informera le Parlement et publiera les objectifs de négociation conformément à la politique révisée sur le dépôt des traités devant le Parlement.

Mise à jour

Après avoir franchi toutes les étapes à la Chambre des communes sans amendement, le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a été adopté rapidement par le Sénat et a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. À la suite de l’approbation des modifications réglementaires nécessaires et d’un échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni, l’ACCCRU est entrée en vigueur le 1^er avril 2021. Les consultations publiques sur les futures négociations commerciales avec le Royaume-Uni ont été lancées le 12 mars et se poursuivront jusqu’au 27 avril 2021.

Contexte

L’ACCCRU est entré en vigueur le 1^er avril 2017. L’accord assure une transition harmonieuse de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni après son départ de l’Union européenne à la fin de 2020. L’ACCCRU reproduit les résultats de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, qui a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1^er janvier 2021 (bien qu’il soit demeuré autrement inchangé et qu’il régisse toujours le commerce entre le Canada et l’Union européenne). Il a fallu apporter des modifications dans les domaines où il n’était pas possible de transposer directement les résultats de l’ACG, comme les contingents tarifaires et l’administration de ceux-ci, les règles d’origine et l’investissement.

L’ACCCRU tient compte de la situation unique créée par la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne à moyen terme. À plus long terme, toutefois, le Canada souhaite négocier un accord qui correspond le mieux possible à la nature de ses relations commerciales avec le Royaume-Uni dans l’avenir, en tenant compte de l’évolution de la situation à la suite du Brexit. Le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à entamer des négociations subséquentes dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’ACCCRU et à faire de leur mieux pour conclure un nouvel accord dans un délai de trois ans. Des consultations publiques ont été lancées le 12 mars 2021 afin d’obtenir le point de vue des intervenants canadiens et des parties intéressées sur les futures négociations commerciales bilatérales avec le Royaume-Uni, ainsi que sur la possibilité que le Royaume-Uni adhère à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Modernisation de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

En 2019, le premier ministre Trudeau et le président ukrainien Zelenskyy ont annoncé leur engagement mutuel à élargir et à moderniser l’ALECU de 2017.
L’ALECU renforce le soutien durable du Canada à la stabilité politique et économique de l’Ukraine en favorisant un environnement commercial transparent et fondé sur des règles.
La modernisation de l’ALECU démontrerait l’engagement du gouvernement à accroître et à diversifier le commerce international fondé sur des règles, et appuierait l’engagement global du Canada envers l’Ukraine et ses efforts de réforme intérieure.

Messages supplémentaires

L’ALECU est un accord de libre-échange global, mais il n’inclut pas les obligations en matière de services ou d’investissement. La clause d’examen de l’ALECU engage les parties à examiner l’Accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur en vue d’élargir l’ALE.
Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations publiques sur la modernisation de l’ALECU. Dans l’ensemble, les Canadiens y sont favorables.

Faits et chiffres à l’appui

En 2020, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Ukraine s’est élevé à plus de 304 millions de dollars.
À l’entrée en vigueur de l’ALECU, le Canada a éliminé 99,9 % des droits de douane sur les importations ukrainiennes actuelles. De même, l’Ukraine a éliminé les droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes; elle mettra en œuvre les concessions tarifaires restantes sur une période maximale de 7 ans (d’ici 2024).
En 2020, les principales exportations de marchandises vers l’Ukraine étaient le poisson et les fruits de mer (50,1 millions de dollars), les véhicules (23,1 millions de dollars) et les machines (17,1 millions de dollars).
En plus d’assurer un accès préférentiel aux exportateurs canadiens, l’ALECU renforce l’engagement plus vaste du Canada envers le soutien de la stabilité politique et économique de l’Ukraine par l’intermédiaire de ses efforts de réforme nationaux.
Les investisseurs canadiens bénéficient également de l’Accord de 1995 entre le Canada et l’Ukraine sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (APIE).

Mise à jour

Le 20 mars 2021, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques dans la Gazette du Canada en vue d’une évaluation environnementale initiale (EEI) et d’une analyse comparative entre les sexes (ACS+) de la modernisation de l’ALECU pour une période de 45 jours.

Contexte

Bien que l’ALECU soit un ALE de large portée, il ne comporte pas de chapitres concernant les services et l’investissement. L’ALECU prévoit une disposition de révision (l’article 19.2) aux termes de laquelle les parties s’engagent à revoir l’Accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur dans le but de l’élargir afin d’y inclure le commerce de services et l’investissement, ainsi que d’autres domaines dont les parties auront convenu. En juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau et le président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky ont annoncé leur engagement mutuel d’élargir et de moderniser l’ALECU. Des consultations publiques visant à recueillir l’avis des Canadiens ont été organisées à l’hiver 2020 par le biais d’un avis dans la Gazette du Canada, et un rapport officiel des consultations a été publié sur le site Web d’AMC en mai 2020. L’ensemble des soumissions était majoritairement positif, sinon neutre. À l’heure actuelle, le Canada est prêt à aller de l’avant et attend que l’Ukraine termine ses préparatifs, ce qui est prévu au printemps 2021, avant de lancer les négociations.

La modernisation de l’ALECU démontrerait l’engagement du gouvernement du Canada à accroître et à diversifier le commerce international fondé sur des règles, et soutiendrait l’engagement global du Canada envers l’Ukraine et ses efforts de réforme intérieure.

La modernisation de l’ALECU contribuerait à améliorer l’environnement commercial en Ukraine, par le renforcement des règles commerciales et l’augmentation de la transparence et de la certitude pour les intervenants canadiens, notamment en s’appuyant sur les obligations existantes de l’APIE de 1995.

Négociations de l’ALE entre le Canada et l’alliance du Pacifique

Le Canada est déterminé à obtenir le statut d’État associé à l’Alliance du Pacifique (AP), ce qui nécessite la négociation d’un accord de libre-échange (ALE) avec les quatre pays en tant que groupe.
Les négociations de l’ALE ont débuté en 2017, et huit cycles de négociations ont eu lieu jusqu’à présent.
L’obtention du statut d’État associé représente pour Canada une occasion d’améliorer ses relations avec ces partenaires importants dans la région et d’approfondir la coopération sur des enjeux d’intérêt mutuel.

Messages supplémentaires

Le Canada a été le premier pays non latino-américain à devenir un État observateur en 2012 et le premier État observateur à signer une déclaration commune sur un partenariat avec l’AP en 2016.
Le Canada a déjà conclu des ALE avec chacun des pays de l’AP et tous, sauf la Colombie, sont parties au PTPGP, bien que le Chili et le Pérou n’aient pas encore ratifié l’Accord.
L’obtention du statut d’État associé renforcerait cette relation en consolidant les liens commerciaux et politiques avec des partenaires d’optique commune en Amérique latine.

Mise à jour

Huit rondes de négociations ont été tenues jusqu’à présent, la dernière s’étant déroulée du 21 au 23 novembre 2019 à Lima, au Pérou. D’importants progrès ont été réalisés dans le cadre des négociations.

Après une pause dans les négociations, des discussions sont en cours concernant les prochaines étapes à suivre pour que le Canada obtienne le statut d’État associé.

Faits et chiffres à l’appui

L’Alliance du Pacifique (AP) est une initiative d’intégration régionale, crée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. Son but est d’établir la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes entre ces pays.
L’AP compte 59 pays observateurs, dont le Canada.
L’AP a créé la catégorie État associé (statut inférieur au statut de membre) en 2017.
Le commerce total de marchandises du Canada avec ces pays était de plus de 52 milliards de dollars en 2019, ce qui représente plus de 75 % du commerce du Canada avec l’Amérique latine.
Depuis 2016, le Canada a financé plus de 23 millions de dollars en projets de coopération dans le cadre de la Déclaration commune Canada-Alliance du Pacifique sur un partenariat.
La Colombie occupe actuellement la présidence intérimaire de l’AP.

Contexte

En juin 2017, l’AP a invité le Canada de même que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour à devenir des États associés. Le Canada a lancé les négociations de l’ALE avec l’AP en octobre 2017. Le Canada profite déjà d’un niveau élevé d’accès aux marchés en raison des ALE auxquels il est partie. L’obtention du statut d’État associé permettrait au Canada de renforcer ses liens commerciaux et politiques avec des pays d’Amérique latine partageant les mêmes idées, et de continuer à promouvoir l’approche inclusive du Canada en matière de commerce.

Des consultations nationales visant à recueillir l’avis des Canadiens sur un éventuel ALE entre le Canada et l’AP ont eu lieu en 2017. Le CIIT a également entrepris une étude sur l’éventuel ALE en 2018-2019; une réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre en juillet 2019.

Négociations de l’ALE Canada-Mercosur

Le Canada est déterminé à négocier un accord de libre-échange inclusif, global et ambitieux avec le Mercosur, incluant un chapitre sur l’environnement assujetti à un processus de règlement des différends exécutoire.
Canada souscrit fermement au principe que la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement devraient s’appuyer mutuellement.
En raison des restrictions de voyage en vigueur suite à la pandémie mondiale, aucune nouvelle ronde de négociation n’est prévue. L’avancement des négociations commerciales avec le Mercosur fait partie de la stratégie de diversification commerciale du Canada.

Mise à jour

Depuis le lancement des négociations de l’ALE avec le Mercosur en mars 2018, sept rondes de négociations ont eu lieu. La huitième ronde, qui devait avoir lieu à l’origine à la mi-septembre 2019, puis en mars 2020, a été reportée à deux reprises, d’abord en raison des élections générales au Canada, en Uruguay et en Argentine à la fin de 2019, puis en raison des préoccupations liées à la COVID-19 à la mi-mars 2020. Compte tenu des restrictions relatives aux voyages internationaux, aucune nouvelle ronde n’est prévue. Les responsables participent virtuellement pour faire progresser les discussions techniques.

Faits et chiffres à l’appui

Le Mercosur est un bloc commercial sud-américain composé du Brésil, de l’Argentine, de l’Uruguay et du Paraguay, dont le PIB combiné s’élève à plus de 3 milliards de dollars et la population à plus de 260 millions d’habitants.
En 2020, le commerce des marchandises du Canada avec le Mercosur totalisait 8,1 milliards de dollars; les exportations canadiennes étaient évaluées à 2,5 milliards de dollars et les importations à 5,6 milliards de dollars.
Un ALE avec le Mercosur pourrait améliorer l’accès au marché des exportateurs canadiens dans plusieurs secteurs industriels confrontés à des droits de douane élevés, comme les produits chimiques et les plastiques (35 %), l’aluminium (20 %) et les technologies de l’information et des télécommunications (35 %).

Contexte

Ces négociations sont l’occasion pour le Canada de promouvoir une approche inclusive du commerce et de faire avancer des priorités sociales, syndicales et environnementales plus larges, tant au pays qu’à l’étranger, tout en renforçant l’importance d’un système commercial fondé sur des règles à une époque de protectionnisme croissant. Les préoccupations environnementales découlant des incendies de forêt dans la région amazonienne du Brésil, associées aux préoccupations en matière de droits de l’homme liées au traitement des populations autochtones par le Brésil et aux liens potentiels avec l’augmentation du commerce agricole, ont suscité un examen public plus approfondi des efforts de libéralisation du commerce avec le Brésil.

Plusieurs États membres de l’UE ont également exprimé leurs inquiétudes à ce sujet dans le cadre du processus de ratification en cours de l’ALE UE-Mercosur, et ces préoccupations ont été relayées par les intervenants canadiens, Greenpeace en tête, ainsi que par des groupes autochtones.

Buy american et buy America

Le Canada est exempté des dispositions Buy American.
Préoccupations de longue date concernant les dispositions Buy America; le Canada ne bénéficie pas d’une exemption.
Le gouvernement fédéral mobilise l’administration américaine, les membres du Congrès, les alliés à l’échelle infranationale et les communautés d’affaires et de travailleurs des États-Unis, afin de plaider en faveur d’une approche canado-américaine concernant les mesures liées à l’infrastructure des États-Unis.

Messages supplémentaires

L’engagement du Canada auprès des intervenants américains est plus efficace si l’on dispose de renseignements ciblés qui montrent clairement — et concrètement — l’incidence négative que l’application de la politique d’achat aux États-Unis sur les chaînes d’approvisionnement canado-américaines peut avoir sur les intérêts américains.
Comme nous l’avons vu dans le passé, l’application de la politique d’achat aux États-Unis contre le Canada peut avoir des répercussions négatives sur les fabricants et les travailleurs américains, augmenter les coûts, retarder les projets et avoir des répercussions négatives sur l’environnement ou la sécurité.
Le Canada doit continuer de démontrer la valeur que nos fournisseurs apportent au marché américain et nous devons utiliser tous les outils à notre disposition pour protéger la sécurité et la résilience de nos chaînes d’approvisionnement transfrontalières.

Contexte

Les exigences « Buy American » ont d’abord été établies pendant la Grande Dépression aux États-Unis et sont énoncées dans la Buy American Act de 1933, qui exige que tous les ministères fédéraux n’achètent que des biens américains. Le Canada est exempté des exigences « Buy American » en raison de ses obligations respectives en vertu de l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l’OMC.

Toutefois, le Canada n’est pas exempté des exigences « Buy America ». Depuis 1982, les exigences « Buy America » s’appliquent à l’achat de fer, d’acier et de biens manufacturés utilisés dans des projets d’infrastructure étatiques/locaux financés — en tout ou en partie — par certains ministères et organismes fédéraux américains (principalement le département des Transports et l’agence pour la protection de l’environnement). De plus, l’acquisition de matériel roulant (p. ex. autobus, voitures de métro, véhicules) exige un contenu américain de 70 % et l’assemblage final doit être fait États-Unis pour être considéré comme conforme à la politique « Buy America ». Comme les transferts fédéraux ou les subventions aux ordres inférieurs de gouvernement ne sont pas couverts par les États-Unis en vertu de l’AMP, l’imposition d’exigences « Buy America » est conforme aux obligations commerciales des États-Unis.

Les politiques « Buy America » jouissent d’un vaste appui bipartite aux États-Unis, et le président Biden s’est engagé à intégrer les exigences « Buy America », existantes ou potentiellement élargies dans le prochain programme d’infrastructure des États-Unis, qui devrait se chiffrer entre 1 et 2 billions de dollars américains. Cette initiative, qui ferait l’objet d’une nouvelle loi, pourrait avoir une incidence particulière sur les entreprises canadiennes qui fournissent des produits pour :

des projets d’infrastructure de transport (p. ex. routes et autoroutes, ponts, chemins de fer, bornes de recharge pour véhicules électriques, installations portuaires et aéroports);
des biens de transport (p. ex. trains, voitures de métro, autobus, véhicules, y compris les véhicules électriques);
des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées;
l’infrastructure du secteur de l’électricité;
Des projets d’infrastructure sociale (p. ex., modernisation d’écoles).

Le gouvernement fédéral mobilise l’administration américaine, les membres du Congrès, les alliés à l’échelle infranationale et dans les communautés d’affaires et de travailleurs des États-Unis, afin de plaider en faveur d’une approche canado-américaine concernant les mesures liées à l’infrastructure des États-Unis. Il faudra une solide approche d’Équipe Canada pour promouvoir les intérêts du Canada.

Relations Canada–États-Unis

Le Canada est un allié important des États-Unis. Il n’existe pas deux nations au monde qui dépendent autant l’une de l’autre pour leur prospérité et leur sécurité que les États-Unis et le Canada.
L’administration Biden nous présente des occasions de renouvellement de notre collaboration. Le 23 février, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont lancé une Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada afin de revitaliser et d’élargir notre relation historique et de réaliser son plein potentiel.
Cette Feuille de route sera la pierre d’assise d’une approche pangouvernementale aux relations Canada-États-Unis. Elle comprend, entre autres, Ia création d’un dialogue ministériel de haut niveau sur le climat, la revitalisation du Sommet des leaders nord-américains et l’élargissement du dialogue États-Unis-Canada sur l’Arctique.
Nous poursuivons notre collaboration avec les États-Unis, notamment en ce qui a trait aux questions touchant la frontière, le commerce et la mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis Mexique, de même que pour régler des problèmes significatifs touchant la politique étrangère et des problèmes mondiaux.

Messages supplémentaires

Commerce

Des millions d’emplois aux États-Unis reposent sur le commerce et l’investissement avec le Canada. Les États-Unis exportent plus au Canada que dans tout autre pays — plus qu’en Chine, au Japon et au Royaume-Uni réunis.
Le Canada s’est engagé à collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre l’ACEUM, qui est particulièrement important pour la reprise économique après la pandémie. La reprise et la croissance économiques exigeront une meilleure coordination, de l’innovation et de solides partenariats partout en Amérique du Nord.
Les propositions d’achat aux États-Unis nuisent à notre commerce transfrontalier. Misons sur l’ACEUM en utilisant les marchés publics pour renforcer davantage les chaînes d’approvisionnement et la compétitivité nord-américaines.

Climat et énergie

Le Canada s’est engagé à respecter l’Accord de Paris, à atteindre des objectifs de zéro émission et à se mobiliser pour le climat.
Nous saluons le nouveau dialogue ministériel de haut niveau entre les États-Unis et le Canada sur l’ambition climatique, qui fournira une plate-forme précieuse pour discuter des efforts visant à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré C. Nous travaillerons en tandem avec les États-Unis pour encourager les autres pays à atteindre des émissions nettes nulles au plus tard en 2050.
Le Canada est le premier fournisseur d’énergie des États-Unis et leur premier partenaire en matière de sécurité énergétique.
Nous sommes déçus, mais nous reconnaissons la décision du président de tenir sa promesse électorale d’annuler le permis de Keystone XL.
Le Canada appuie le maintien de l’exploitation sécuritaire de la canalisation 5 d’Enbridge, qui est un lien économique et énergétique essentiel entre le Canada et les États-Unis. Les habitants du nord du Michigan dépendent de la canalisation 5 pour chauffer leurs maisons et leurs entreprises, et pour livrer le pétrole dont les raffineries de l’État ont besoin pour produire du carburant de transport.
Les réseaux énergétiques intégrés élargiront l’approvisionnement en énergie renouvelable du Canada vers la Nouvelle-Angleterre et New York.

Frontière et pandémie

Les preuves et la science ont guidé l’approche du Canada face à la pandémie.
L’entente temporaire sur la frontière entre le Canada et les États-Unis fonctionne bien et reflète l’ouverture et l’efficacité des communications entre nos deux gouvernements.
Maintenant que la vaccination est lancée et que la pandémie est de mieux en mieux contrôlée, nous nous efforçons de trouver un consensus en faveur d’une réouverture graduelle de la frontière canado-américaine.

Arctique

Les États-Unis sont le principal partenaire du Canada dans l’Arctique, et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler ensemble sur les questions liées à l’Arctique, notamment la sûreté, la sécurité et le développement durable.
Il y a un fort alignement entre le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada et la vision du président Biden pour l’Arctique, comme en témoigne l’élargissement du Dialogue Canada–États-Unis sur l’Arctique dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé Canada–États-Unis.

Sécurité internationale et politique étrangère

Le Canada est le plus important allié et partenaire des États-Unis en matière de défense et de sécurité nationale : NORAD, OTAN, Groupe des cinq. Nous nous réjouissons à la perspective d’une collaboration plus étroite avec les États-Unis en ce qui concerne nos réponses aux défis mondiaux en matière de sécurité.
L’administration Biden reconnaît que les États-Unis auront un impact plus durable et plus important sur les défis régionaux et mondiaux lorsqu’ils travailleront de concert avec leurs partenaires. Les défis cernés comprennent la reprise après la pandémie de COVID-19, la migration mondiale, la démocratie contre l’autoritarisme, la Chine, la Russie et l’Iran.
Le Canada est fermement résolu à s’engager de façon constructive dans des institutions et un système multilatéraux fondés sur des règles. Les défis mondiaux nécessitent des solutions mondiales : gérer les changements climatiques, les menaces qui pèsent sur le commerce fondé sur des règles, les migrations massives et les difficultés auxquelles est confrontée la classe moyenne
Nous devons veiller à ce que les institutions multilatérales tiennent compte des réalités d’aujourd’hui. Le Canada est fermement résolu à s’engager de façon constructive dans un système multilatéral fondé sur des règles.
Nous avons hâte de travailler avec les États-Unis au Sommet pour les démocraties proposé par l’administration Biden, dont les États-Unis pourraient être l’hôte à la fin de l’année.
Nous partageons bon nombre des préoccupations des États-Unis au sujet de la Chine (droits de la personne, sécurité, économie).Nous déplorons la détention arbitraire des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor par la Chine. Nous remercions les États-Unis de leur appui continu dans ce dossier.

Inclusion et respect de la diversité

Le Canada et les États-Unis partagent un engagement en faveur d’une plus grande égalité. Le Canada s’efforce de promouvoir l’inclusion et le respect de la diversité, afin de nous aider à devenir une société plus juste et prospère.

Faits et chiffres à l’appui

En 2020, les échanges bilatéraux de biens et de services se sont chiffrés à 612.3 milliards de dollars. Alors que les flux bilatéraux globaux ont considérablement baissé pour l’ensemble de l’année (84 % des niveaux de 2019), les échanges commerciaux se sont redressés pour atteindre 95 % des niveaux de 2019 au quatrième trimestre de 2020.
Un total de 7,8 millions d’emplois américains sont liés au commerce avec le Canada, ce qui représente 3,9 % des emplois aux États-Unis, soit environ un emploi sur 25, ce qui est supérieur à celui de tout autre partenaire commercial.
Le Canada est la source d’énergie étrangère la plus importante et la plus sûre pour les États-Unis : 56 % de ses importations de pétrole brut, 98 % de ses importations de gaz naturel, 88 % de ses importations d’électricité et 24 % de ses importations d’uranium en 2019. En 2019, les échanges bilatéraux d’énergie entre le Canada et les États-Unis se sont chiffrés à 151,7 milliards de dollars, dont 86,3 milliards de dollars de surplus pour le Canada. Le Canada a exporté 91 % (en valeur) de ses exportations mondiales d’énergie vers les États-Unis.

Contexte

Le 26 février 2021, le secrétaire Blinken a entrepris une visite virtuelle au Canada au cours de laquelle il a eu une réunion bilatérale avec le ministre des Affaires étrangères et un appel de courtoisie avec le premier ministre Trudeau. Le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire Blinken ont discuté des enjeux dans les Amériques (Venezuela, Cuba, Nicaragua, Haïti), en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, ainsi que du multilatéralisme, de la démocratie et de la migration.

Contexte politique : Joe Biden a été investi président des États-Unis le 20 janvier 2021. Il a nommé tous les membres du Cabinet, et leurs processus de confirmation au Sénat sont presque terminés. Le Cabinet du président Biden est le plus diversifié de l’histoire des États-Unis, comptant presque autant de femmes que d’hommes, une majorité non blanche et de nombreuses nominations historiques, dont Deb Haaland, la première Amérindienne à faire partie du Cabinet d’un président.

La nouvelle administration a hérité de défis nationaux importants, y compris des relations partisanes et raciales tendues, l’impact de la pandémie de COVID-19, les pressions de l’immigration et la reprise économique fragile — c’est pourquoi on s’attend à ce que l’administration Biden et le Congrès se concentrent davantage sur les questions intérieures plutôt que sur les affaires étrangères. Néanmoins, le président Biden a toujours exprimé l’intention de reconstruire des alliances avec des partenaires étrangers et de renouveler le leadership des États-Unis à l’échelle internationale.

Feuille de route canado-américaine : Le premier ministre Trudeau et le président Biden ont eu leur première rencontre virtuelle le 23 février. Les deux dirigeants se sont engagés à établir une feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, qui se veut la pierre angulaire d’une approche pangouvernementale des relations canado-américaines. Elle comprend la création d’un dialogue ministériel de haut niveau sur le climat, la relance du Sommet des leaders nord-américains et l’expansion du dialogue entre les États-Unis et le Canada sur l’Arctique, entre autres initiatives.

En particulier, la Feuille de route accorde la priorité aux efforts suivants :

lutter contre la COVID-19, y compris le soutien aux organisations multilatérales pertinentes comme l’OMS et l’ONU;
mieux reconstruire grâce à notre vision commune d’une reprise économique durable;
Accélérer la réalisation de nos ambitions climatiques, notamment par un nouveau dialogue ministériel de haut niveau sur le climat;
faire progresser la diversité et l’inclusion en luttant contre le racisme systémique et la discrimination fondée sur le sexe;
renforcer la sécurité et la défense en modernisant le NORAD et en appuyant notre engagement commun à l’égard de la sécurité transatlantique;
établir des alliances mondiales en relançant le Sommet des leaders nord-américains et en travaillant par l’entremise d’organisations multilatérales, notamment l’ONU, le G7, le G20, l’OMC, l’OTAN et le Groupe des cinq.

Le premier ministre Trudeau et le président Biden ont également discuté d’un large éventail d’enjeux bilatéraux, y compris une reprise économique inclusive et durable, la lutte contre toutes les formes de discrimination et la protection des infrastructures énergétiques. Les dirigeants ont également examiné des façons de s’attaquer aux principaux défis mondiaux, comme les changements climatiques, l’OTAN, la Chine, l’économie numérique et la cybersécurité, ainsi que les priorités dans les forums multilatéraux.

Le gouvernement des États-Unis a manifesté son intérêt à accueillir le Sommet des leaders nord-américains vers le 22 avril 2021.

Commerce Le Canada et les États-Unis entretiennent les relations commerciales les plus étendues au monde. Les efforts du Canada sont axés sur la mise en œuvre efficace de l’ACEUM et la défense des intérêts commerciaux du Canada aux États-Unis, ainsi que sur la collaboration étroite pour relever les défis du commerce mondial, notamment en ce qui concerne la Chine et l’OMC.

Le nouvel accord renforce les solides liens économiques qui existent entre les trois pays et améliore la compétitivité de l’Amérique du Nord. Plus récemment, les parties se sont concentrées sur la mise en œuvre des règles d’origine pour le commerce automobile et sur la mise en place des comités du ACEUM, notamment ceux sur les petites et moyennes entreprises et sur la compétitivité nord-américaine.

Si la mise en œuvre se déroule globalement bien, certains irritants bilatéraux existent. Par exemple, les États-Unis ont poursuivi des consultations sur le règlement des différends avec le Canada concernant les politiques d’administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers, et le Canada a demandé des consultations avec les États-Unis concernant le maintien de mesures de sauvegarde mondiales illégales sur les importations de produits solaires canadiens. La politique commerciale des États-Unis reste étroitement liée aux priorités nationales et une tendance au protectionnisme subsistera.

Le président Biden avance sur sa promesse de campagne d’étendre les exigences « Buy America » et « Buy American ». Le 25 janvier, le président Biden a signé un décret intitulé « Ensuring the Future Is Made in All of America by All of America’s Workers » [assurer l’avenir grâce à tous les travailleurs américains dans toute l’Amérique], qui vise essentiellement à rationaliser les procédures, à accroître la transparence et la surveillance et à renforcer les engagements existants en matière d’exigences « Buy American ». En tant que tel, il aura un impact limité pour le Canada.

Climat et énergie Les nouvelles politiques et l’approche globale des États-Unis en matière de changement climatique et de protection de l’environnement sont conformes aux vues du Canada. Dans le cadre de la feuille de route, le PM Trudeau et le président Biden se sont engagés à explorer les possibilités d’aligner les politiques et les approches pour créer des emplois, tout en s’attaquant aux changements climatiques et aux inégalités, et en améliorant l’adaptation et la résilience aux impacts climatiques. Ils ont également convenu de protéger les entreprises, les travailleurs et les communautés des deux pays contre le commerce déloyal pratiqué par les pays qui ne prennent pas de mesures énergiques en faveur du climat, et de réduire les émissions de méthane provenant du pétrole et du gaz afin de protéger la santé publique et l’environnement.

Il existe également une opposition locale et nationale aux États-Unis, y compris des actions en justice, contre les canalisations 5 et 3 d’Enbridge. L’administration Biden ne s’est pas encore prononcée sur ces deux projets. La renégociation du Traité du fleuve Columbia de 1964, un accord bilatéral canado-américain sur le contrôle des inondations et l’hydroélectricité, est en cours et demeure une priorité.

Gestion de la frontière Le 17 mars, l’arrangement frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis a été prolongé jusqu’au 21 avril 2021. Dans la feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, le premier ministre Trudeau et le président Biden reconnaissent qu’il est primordial de coordonner les politiques relatives aux frontières afin de contenir la COVID-19 et ses nouveaux variants ainsi que de promouvoir la croissance et la relance économiques. Les dirigeants ont convenu d’adopter une approche concertée fondée sur des données scientifiques et des critères de santé publique lorsqu’ils envisageront d’éventuelles mesures d’assouplissement des restrictions à la frontière canado-américaine.

Sécurité internationale et politique étrangère Dans le cadre de la feuille de route canado-américaine, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont réaffirmé l’importance d’investir dans des forces modernes, prêtes et compétentes, conformément à leurs engagements envers l’OTAN, et ont convenu d’élargir la coopération en matière de promotion de la démocratie, des droits de la personne et de la liberté des médias dans notre hémisphère et dans le monde. Le président Biden a également condamné la détention arbitraire de Michael Kovrig et Michael Spavor et s’est engagé à œuvrer pour leur libération.

L’administration Biden a exprimé son attachement à un système international fondé sur des règles et à la coopération multilatérale, notamment en annulant les projets de retrait de l’Organisation mondiale de la santé et en rejoignant l’accord de Paris sur le climat. L’administration Biden reconnaît que les États-Unis auront un impact plus durable et plus important sur les défis régionaux et mondiaux lorsqu’ils travailleront de concert avec leurs partenaires. Les défis de politique étrangère identifiés par les États-Unis comprennent la reprise post-COVID, la migration mondiale, la démocratie contre l’autoritarisme, la Chine, la Russie et l’Iran.

COVID-19 En date du 18 mars, on dénombrait plus de 29,4 millions de cas et plus de 530 000 décès aux États-Unis. Environ 113 millions de personnes ont reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19, dont environ 40 millions de personnes qui ont été entièrement vaccinées. Le 11 mars, le président Biden a signé un nouveau plan d’aide économique COVID d’un montant total de 1,9 billion de dollars US.

Représentation Ambassadrice du Canada aux États-Unis, Kirsten Hillman Chargée d’affaires des États-Unis au Canada, Katherine Brucker.

Promotion du commerce entre le Canada et les États-Unis

Les États-Unis demeurent un marché prioritaire de promotion du commerce, où le Service des délégués commerciaux (SDC) offre une gamme de programmes de promotion du commerce destinés aux clients afin de garantir l’accès au marché et de renforcer les chaînes d’approvisionnement intégrées.
Conformément aux politiques du gouvernement sur la diversité, l’égalité et l’inclusion et la conduite responsable des affaires, les programmes de promotion du commerce du SDC mettent l’accent sur le soutien aux PME, aux exportateurs sous-représentés (femmes, autochtones, peuples racialisés, LGBTQ2, jeunes) et aux clients dans les industries minières et manufacturières.
L’attraction des investissements et les partenariats d’innovation sont soutenus par des efforts de sensibilisation et de rétention des investissements, ainsi que par des programmes d’innovation, y compris les initiatives de laccélérateur technologique canadien.

Messages supplémentaires

En s’appuyant sur u réseau formé de l’ambassade à Washington, D.C., de 13 consulats généraux et de 3 bureaux commerciaux, le SDC aux États-Unis offre un service de soutien à la croissance accélérée forte incidence à ses principaux clients. Le financement du programme pour les exportateurs provient de CanExport pour les PME et de CanExport Innovation pour les partenariats technologiques et les associations.
Un réseau d’agents d’investissement travaille avec l’équipe élargie de promotion du commerce du SDC sur la rétention et l’attraction des IED, en mettant l’accent sur les entités mondiales du palmarès Fortune 500, ainsi que sur l’investissement en capital de risque à l’appui de notre écosystème de démarrage technologique par l’entremise de l’Accélérateur technologique canadien (ATC). programme.
Les efforts visant à veiller à ce que nos entreprises mènent leurs activités de manière responsable et respectent les droits de l’homme sont une priorité commune à nos pays, notamment en ce qui concerne l’interdiction des biens extraits, fabriqués ou produits par le biais du travail forcé ou obligatoire, y compris le travail des enfants.

Faits et chiffres à l’appui

Le Canada et les États-Unis entretiennent les plus importantes relations commerciales du monde. En 2019, le commerce bilatéral de biens et de services a atteint 1 billion de dollars, soit plus de 2,7 milliards de dollars d’échanges chaque jour. En 2020, les échanges bilatéraux de biens et de services se sont chiffrés à 612.3 milliards de dollars. Alors que les flux bilatéraux globaux ont considérablement baissé pour l’ensemble de l’année (84 % des niveaux de 2019), les échanges commerciaux se sont redressés pour atteindre 95 % des niveaux de 2019 au quatrième trimestre de 2020.
Notre niveau d’intégration économique est unique : environ 77 % des exportations canadiennes vers les États-Unis sont des intrants utilisés pour fabriquer des biens aux États-Unis; en outre, ce que nous vendons aux États-Unis contient en moyenne environ 21 % de contenu américain. Nous fabriquons des choses ensemble et ajoutons de la valeur ensemble.
Le Canada est le plus important marché d’exportation de la plupart des états américains (32 en 2019). Plus de 74 % des exportations de biens du Canada sont destinées aux États-Unis. Les États-Unis sont le plus grand investisseur au Canada avec des investissements en actions de 455 milliards de dollars en 2019, soit près de la moitié de tous les investissements au Canada.
CanExport PME a approuvé plus de 62,8 millions de dollars de financement pour 859 projets ciblant les États-Unis depuis 2016 (plus de 26,7 millions de dollars de financement pour 815 projets en 2020-2021).

Contexte

Environ 80 % des nouveaux exportateurs sont des PME qui exportent vers un marché unique et près de 70 % des nouveaux exportateurs choisissent les États-Unis comme première destination de leurs exportations. Les États-Unis sont un terrain d’essai éprouvé, tant pour les nouveaux exportateurs que pour les entreprises établies qui mettent à l’essai un nouveau produit ou service.

Le Canada est le principal client des États-Unis et il achète plus de biens aux États-Unis que la Chine, le Japon et le Royaume-Uni réunis.

Tarifs solaires et autres questions de recours commerciaux

Tarifs sur les produits solaires

Nous allons travailler avec l’administration Biden pour supprimer le tarif de sauvegarde sur les produits solaires canadiens.
Le Canada est prêt à lancer le processus d’appel sous l’ACEUM si nécessaire; les consultations ont eu lieu en janvier.

Enquêtes sur les produits saisonniers

Le Canada a activement défendu les fermiers canadiens dans les l’enquêtes sur les faits menées par les Etats-Unis sur les poivrons, les fraises, les concombres et les courges et nous suivons les développements de près.

Messages supplémentaires

La résolution du tarif solaire offre une occasion supplémentaire au Canada et aux États-Unis de collaborer étroitement à des approches qui renforcent la compétitivité de l’Amérique du Nord et soutiennent les efforts internationaux plus vastes de lutte contre le changement climatique.

Faits et chiffres à l’appui

Depuis le début de 2018, les droits de sauvegarde imposés par les États-Unis sur l’énergie solaire ont entraîné une baisse de 82 % des exportations canadiennes de produits solaires vers les États-Unis.
Le Canada représente maintenant moins de 1 % des importations américaines.

Contexte

Tarifs solaires

En 2018, l’administration Trump a volontairement ignoré les règles de sauvegarde mondiale de l’ALENA et a imposé un droit de sauvegarde de 30 % sur les modules solaires en provenance du Canada. Les États-Unis ont également bloqué la tentative du Canada de lancer une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’ALENA. Malgré un haut niveau d’engagement avec l’administration Trump depuis l’imposition illégale du tarif douanier en 2018, ce dernier est resté en place. Le 22 décembre 2020, le Canada a lancé les procédures de règlement des différends de l’ACEUM et a tenu des consultations le 28 janvier 2021 dans le but de convaincre l’administration Biden de respecter les règles de l’ALENA et de l’ACEUM et d’exempter le Canada du tarif solaire.

Enquêtes d’établissement des faits sur les produits saisonniers

L’administration Trump a également lancé diverses enquêtes sur les produits saisonniers. Bien que le Canada ait réussi à empêcher l’imposition d’un droit de sauvegarde sur les bleuets, la menace de nouvelles enquêtes de sauvegarde sur les poivrons et les fraises demeure, et tout tarif résultant pourrait perturber les exportations canadiennes de ces produits (les enquêtes d’établissement des faits peuvent mener à des enquêtes de sauvegarde). Il sera important de s’assurer que l’administration Biden adhère aux règles de sauvegarde de l’ACEUM, qui exigent que les États-Unis exemptent le Canada de l’application de ces tarifs, sous réserve de certaines conditions.

Enquêtes en vertu de l’article 232 sur les transformateurs et le vanadium

Les enquêtes de sécurité nationale des États-Unis sur le vanadium et les transformateurs et leurs pièces, qui ont été lancées par le département du Commerce en 2020 en vertu de l’article 232, n’ont toujours pas fait l’objet d’une décision finale ou d’une conclusion par le président. Dans les deux cas, rien n’indique que le secrétaire au commerce ait soumis un rapport final au président. Bien que la menace tarifaire semble avoir fortement diminué avec la nouvelle administration, l’ambassade à Washington continue de chercher à clarifier le statut de ces enquêtes.

Frontière Canado-Américaine

Le Canada et les États-Unis ont prolongé l’arrangement frontalier temporaire jusqu’au 21 avril 2021.
Nous continuerons à fonder nos décisions sur les meilleurs conseils de santé publique disponibles pour protéger les Canadiens contre la COVID-19.
Notre ambassade à Washington, D.C., reste en contact étroit avec ses interlocuteurs américains concernant l’avenir de ces mesures.

Messages supplémentaires

Le 18 mars 2021, le ministre Blair a publié un gazouillis pour annoncer la prolongation de l’arrangement frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis jusqu’au 21 avril 2021. Le département américain de la sécurité intérieure (DHS) a publié un gazouillis le même jour pour confirmer la prolongation et a également signalé la coordination avec les partenaires canadiens (et mexicains).

Mise à jour

Les discussions se poursuivent au sein du gouvernement du Canada quant aux options permettant d’avancer sur l’avenir de l’arrangement frontalier temporaire et sur une éventuelle réouverture de la frontière. Les fonctionnaires canadiens ont développé des relations de travail productives avec les nouveaux membres de l’administration Biden.

L’intérêt des intervenants pour l’avenir de l’arrangement frontalier temporaire et les options de réouverture de la frontière aux flux normaux devrait continuer à augmenter. Le mois prochain, le Wilson Center Task Force on Public Health and the U.S.-Canadian Border, coprésidé par Anne McLellan, Jean Charest, ainsi que par les coprésidents américains Christine Gregoire et James Douglas, anciens gouverneurs de l’État de Washington et du Vermont, respectivement, prévoit de publier un rapport contenant des recommandations quant aux prochaines étapes de la réouverture de la frontière.

Faits et chiffres à l’appui

Selon un rapport de Statistique Canada publié en février 2021, alors que le nombre de non-résidents et de voyageurs canadiens de retour au pays a fortement diminué depuis avril 2020 et demeure bien en deçà des niveaux des années précédentes, les « autres arrivées » au Canada se sont redressées plus rapidement après une première baisse.
Ces « autres arrivées » comprennent principalement des camionneurs canadiens et américains ainsi que des membres d’équipage voyageant à l’étranger par différents moyens de transport. Cet « autre » groupe, surtout les voyageurs essentiels, représente une proportion proportionnellement plus grande du total après mars 2020.
Par exemple, en décembre 2019, les arrivées internationales aux frontières canadiennes étaient composées des éléments suivants (en milliers) : 4 377 (résidents canadiens), 2 192 (non-résidents) et 573 (autres voyageurs). En décembre 2020, le dernier mois de données du rapport, les chiffres respectifs, également en milliers, étaient de 379, 154 et 513.

Contexte

Le premier anniversaire de l’arrangement frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis est récemment passé; le 18 mars 2020, le premier ministre Trudeau a annoncé que les deux pays avaient convenu de restreindre temporairement tous les déplacements non essentiels à la frontière canado-américaine, à compter du 21 mars 2020, et ce, jusqu’au 21 avril 2020. L’arrangement a depuis été prolongé 12 fois.

Coopération Canado-américaine sur la Chine

Le Canada partage les soucis des États-Unis par rapports aux actions de la Chine, particulièrement en ce qui trait aux droits humains, au commerce, à la propriété intellectuelle, à la primauté du droit, aux enjeux de sécurités et aux politiques industrielles.
Le Canada travaille avec les États-Unis et d’autres partenaires afin de résoudre les soucis que nous partageons, y compris au sein des organisations multilatérales.
Nous apprécions la coordination rapprochée avec les États-Unis et autres à propos des sanctions économiques de fonctionnaires Chinois dans la région autonome du Xinjiang. Nous accueillons favorablement la poursuite de cette coordination pour répondre à la situation des droits humains dans le Xinjiang.
Nous reconnaissons également qu’il est nécessaire de travailler avec la Chine (et les États-Unis) afin de résoudre les enjeux planétaires, comme les changements climatiques, la santé, la non- prolifération, et la finance.
Nous déplorons la détention arbitraire des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor. Nous remercions les États-Unis pour leur soutien continu dans ce dossier.

Faits et chiffres à l’appui

Dans le cadre de la feuille de route pour un partenariat renouvelé Canada–États-Unis, le Canada et les États-Unis ont convenu d’harmoniser plus étroitement leurs positions et leurs mesures à l’égard de la Chine.
Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus arbitrairement en Chine depuis décembre 2018.

Contexte

Alors que, par le passé, les États-Unis considéraient la Chine comme un pays en développement (doté d’armes nucléaires), sa croissance économique sans précédent au cours des 20 dernières années, ses avancées technologiques, ses importantes dépenses militaires et sa politique étrangère plus affirmée sous la direction du président Xi ont fait prendre conscience que la prééminence américaine ne peut être garantie. De plus, l’espoir que l’appui des États-Unis à la libéralisation économique, surtout après l’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce en 2001, conduise à une plus grande démocratisation, n’a pas été réalisé.

À la lumière de ces conclusions, un nouveau discours a émergé à Washington, en partie reflété et influencé par le programme du président Trump « America First » [l’Amérique d’abord], selon lequel la Chine ne s’engagera pas en tant que partenaire constructif et coopératif avec les États-Unis et qu’une nouvelle ère de concurrence entre grandes puissances a commencé. Comme il l’a déclaré lors de son audition de confirmation du Sénat en janvier 2021, le secrétaire d’État américain Antony Blinken estime que la Chine représente le défi le plus important de tous les États pour les États-Unis. Soutenu par un consensus bipartite au Congrès, l’équilibre entre l’influence croissante de la Chine à l’échelle mondiale et la protection de la sécurité nationale et économique des États-Unis est une grande priorité pour l’administration américaine, qui devrait adopter une approche pangouvernementale à l’égard de la Chine. Cela dit, le président Biden et ses principaux responsables de la sécurité nationale ont également déclaré que les États-Unis doivent trouver des moyens de coexister avec la Chine, en faisant remarquer que la concurrence et la coopération ne sont pas mutuellement exclusives. Le Canada reconnaît également la nécessité de travailler avec la Chine pour résoudre des problèmes mondiaux tels que le changement climatique, la santé, la non-prolifération et la finance.

Dans ces circonstances, l’administration Biden cherche à agir de concert avec des partenaires démocratiques aux vues similaires pour répondre aux préoccupations communes au sujet des questions intérieures de la Chine comme la répression des droits de la personne (y compris au Xinjiang et à Hong Kong), la liberté des médias, la primauté du droit, l’augmentation des dépenses militaires, les conditions pour les investisseurs étrangers, l’accès aux marchés et la concurrence technologique. Les États-Unis cherchent également à travailler avec leurs alliés pour contrer d’autres activités chinoises qu’ils jugent problématiques, [CAVIARDÉ]

Le Canada partage bon nombre des préoccupations des États-Unis à l’égard du comportement affirmatif de la Chine à l’échelle internationale et nationale, notamment en ce qui concerne le commerce, la propriété intellectuelle, les droits de la personne, la primauté du droit, les questions de sécurité et les politiques industrielles. Par exemple, dans le cadre de l’ACEUM, le Canada et les États-Unis ont signé conjointement de nouvelles obligations qui interdisent à chaque pays d’importer des biens fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé. Le Canada s’est servi de cette disposition pour attirer l’attention sur la situation actuelle des droits de la personne au Xinjiang et réduire au minimum l’exposition des entreprises canadiennes au risque, dans le cadre des mesures annoncées le 12 janvier. Le 22 mars, en coordination avec les États-Unis et le Royaume-Uni, et en solidarité avec l’Union européenne, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre quatre fonctionnaires et une entité en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales (République populaire de Chine) au motif de leur participation à des violations graves et systématiques des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.

Le secrétaire Blinken et l’administration américaine ont également salué le leadership du Canada dans le cadre de l’Initiative sur la détention arbitraire, ont appuyé le Canada dans ses efforts de défense des droits partout dans le monde et se sont joints au Canada et à 60 autres parties pour appuyer la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État. Les États-Unis se sont également engagés à soulever systématiquement la question de la détention arbitraire de Michael Kovrig et de Michael Spavor auprès de la Chine à tous les niveaux et à la traiter comme s’ils étaient citoyens américains.

Certaines politiques spécifiques de l’administration Biden sont déjà apparentes. Au pays, les restrictions de l’ère Trump, comme l’obligation pour les médias basés en Chine de s’enregistrer comme missions étrangères aux États-Unis, les limites imposées au réseau des Confucius Institutes en langue chinoise et les tentatives d’interdire les entreprises technologiques chinoises de secteurs critiques (p. ex., semi-conducteurs, 5G) resteront probablement en place.

Plans visant à renforcer le marché intérieur

La fabrication aux États-Unis et l’augmentation de la résilience de la chaîne d’approvisionnement, en particulier pour les fournitures médicales, visent en partie à réduire la dépendance à l’égard des sources chinoises.

La promesse de la campagne de M. Biden d’augmenter les dépenses publiques en faveur des technologies vertes fait explicitement référence à l’avantage que les subventions publiques et les stratégies industrielles ont conféré à l’industrie chinoise. Le Canada va également de l’avant en matière d’investissement dans les technologies vertes et envisage des options en ce qui concerne la résilience des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs critiques, notamment les technologies de télécommunication (c.-à-d. 5G), les minéraux essentiels et les fournitures médicales.

Pour contrer les politiques étrangères agressives de la Chine, l’administration Biden a fait valoir que les États-Unis devraient se concentrer sur des coalitions ad hoc ou des groupes spécialisés dans des domaines spécifiques afin d’accroître la pression sur la Chine, comme la « coalition D-10 » (G7 + Australie, Corée du Sud et Inde) proposée par le Royaume-Uni pour aborder les questions liées au commerce, à la technologie, aux chaînes d’approvisionnement et aux normes. Un engagement accru des États-Unis dans les organisations multilatérales telles que l’ONU ainsi que dans les groupements régionaux tels que le Dialogue quadrilatéral pour la sécurité, l’ANASE et l’APEC devrait également jouer un rôle déterminant dans la stratégie de M. Biden visant à faire contrepoids à la Chine. Le secrétaire d’État Blinken a souligné l’importance de jouer un rôle de premier plan dans les institutions internationales au lieu de céder, par son désengagement ou son absence, le leadership à la Chine. M. Biden s’est prononcé en faveur d’une plus grande prise en compte, au sein de l’OTAN, des risques découlant des capacités militaires et de l’affirmation de soi croissantes de la Chine (p. ex. Taïwan, mer de Chine méridionale) et en faveur d’une capacité militaire accrue pour faire face aux menaces de sécurité potentielles de la Chine dans les régions euro-atlantique et indo-pacifique. En tant que membre du G7, de l’OTAN, de l’ASEAN et d’autres organisations multilatérales, le Canada sera un partenaire clé pour les États-Unis. Un certain nombre de priorités bilatérales figureront également en bonne place dans la stratégie américaine de lutte contre la Chine, comme la modernisation du NORAD, l’Arctique, la cybersécurité et le renforcement de la démocratie.

Sur les questions commerciales et économiques, le président Biden a fait des promesses de campagne pour aborder les problèmes structurels tels que la surcapacité de production d’acier, les subventions industrielles et le soutien aux entreprises d’État, ainsi que le transfert forcé de technologies, les cybermenaces et le vol de propriété intellectuelle auxquels sont confrontées les entreprises américaines en Chine. Le Canada est déjà bien aligné avec les États-Unis sur ces questions.

Bien que le Canada ait travaillé avec l’administration Trump sur certaines questions liées à la Chine, il est clair que les politiques de l’administration Biden à l’égard de la Chine offriront de nombreuses possibilités de collaboration et de coopération, y compris un accent beaucoup plus marqué sur certaines des principales priorités du Canada, notamment les droits de la personne. Les premiers signes en provenance de Washington sont encourageants et les États-Unis reconnaissent clairement que le fait de travailler en tandem avec des partenaires partageant les mêmes idées, y compris le Canada, permettra d’obtenir des résultats en ce qui concerne la Chine.

Mise en œuvre de l’ACEUM et renforcement du partenariat économique canado-américain

La mise en œuvre efficace de l’ACEUM est essentielle à la réussite du partenariat nord-américain et à la reprise économique post- pandémie.
Le Canada s’engage à collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre efficacement l’accord, notamment en défendant les intérêts des entreprises canadiennes et en appuyant les efforts de réforme du travail au Mexique.
Dans le même temps, nous cherchons à tirer parti de ce partenariat renouvelé pour identifier les moyens de collaborer davantage afin de relever les défis du commerce mondial, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la Chine et l’OMC.

Messages supplémentaires

L’ACEUM préserve des éléments clés de l’ALENA, modernise les dispositions pour relever les défis commerciaux du XXI^e siècle, réduit les formalités administratives à la frontière, et assure une prévisibilité et une stabilité accrues pour les travailleurs et les entreprises dans l’ensemble du marché nord-américain intégré.
Le nouvel accord renforce les solides liens économiques qui existent entre les trois pays et améliore la compétitivité de l’Amérique du Nord.
Les parties se concentrent actuellement sur la mise sur pied des comités de l’ACEUM, y compris ceux des petites et moyennes entreprises et de la compétitivité nord-américaine, et sur la préparation d’une réunion de la Commission du libre-échange à court terme.
Le nouvel accord fait progresser le programme commercial inclusif du Canada :
- assure des niveaux élevés de protection de la main-d’œuvre et de l’environnement;
- comprend un mécanisme novateur d’intervention rapide dans le domaine du travail pour veiller à ce que les lois nationales du travail liées à la négociation collective et à la liberté d’association soient respectées et que les violations soient traitées en temps opportun;
- comprend l’obligation d’interdire les importations produites par le travail forcé;
- contient des dispositions qui augmenteront et amélioreront les possibilités pour les PME, les femmes et les peuples autochtones de participer au commerce nord-américain et d’en profiter;
- fait progresser les intérêts du Canada vers un commerce inclusif, notamment grâce à une plus grande intégration de la perspective de genre et des intérêts des peuples autochtones, et comprend des obligations en matière de travail concernant l’élimination de la discrimination en matière d’emploi fondée sur le sexe;
- intègre une exception générale qui vient confirmer clairement que le gouvernement peut adopter ou maintenir les mesures qu’il estime nécessaires pour s’acquitter de ses obligations juridiques à l’égard des peuples autochtones.

Au besoin — Réforme du travail au Mexique

La mise en œuvre efficace des réformes du travail au Mexique est cruciale pour uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs en Amérique du Nord.
Le Canada affectera 27,5 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer les efforts de réforme du travail du Mexique, notamment en appuyant des projets de renforcement des capacités et en établissant un régime efficace de surveillance et de conformité.

Au besoin — Préoccupations des États-Unis concernant les contingents tarifaires (CT) du Canada pour les produits laitiers

Le Canada est déçu que les États-Unis aient demandé des consultations sur l’administration par le Canada de ses CT laitiers de l’ACEUM.
Le Canada est convaincu qu’il se conforme pleinement à ses obligations en matière de CT de l’ACEUM et qu’il défendra vigoureusement sa position si cela va plus loin.
Le gouvernement continuera de préserver, de protéger et de défendre notre système de gestion de l’offre.

Faits et chiffres à l’appui (Statistiques en dollars canadiens, sauf indication contraire)

La zone de l’ACEUM est la plus grande région économique du monde, englobant un marché régional de plus de 480 millions de consommateurs, évalué à 22 billions de dollars américains.
En 2019, le commerce trilatéral de marchandises a dépassé 1,2 billion de dollars américains, soit quatre fois plus qu’en 1993.
Le Canada et les États-Unis entretiennent les plus importantes relations commerciales du monde. En 2009, les échanges bilatéraux de biens et services entre nos deux pays ont dépassé 1 billion de dollars.
Le Canada est le plus important marché d’exportation des États-Unis – 33 des États américains considèrent le Canada comme leur destination d’exportation la plus importante.
La table ronde des gens d’affaires fait remarquer que 7,8 millions d’emplois aux États-Unis sont soutenus par le commerce avec le Canada, soit plus que tout autre partenaire commercial.
Les États-Unis sont la plus importante source d’investissement direct étranger (IDE) au Canada. En 2019, sa part de l’IDE au Canada était de 455 milliards de dollars, ce qui représente 47 % de l’IDE total au Canada.
Les États-Unis représentent la destination la plus importante des investissements canadiens directs à l’étranger. En 2019, 632 milliards de dollars étaient destinés aux États-Unis, soit 45,4 % des investissements directs canadiens à l’étranger.
Les trois plus importantes exportations de marchandises canadiennes vers les États-Unis sont les huiles et les combustibles minéraux, les véhicules à moteur et leurs pièces, et les machines.
Le Mexique est le troisième partenaire commercial du Canada (après les États-Unis et la Chine), tandis que le Canada est le sixième partenaire commercial du Mexique (après les États-Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne et la Corée du Sud).
Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Mexique s’est élevé à plus de 44 milliards de dollars en 2019, les principaux secteurs étant les véhicules à moteur, les machines, l’électronique et les produits agricoles.

Contexte

Mise en œuvre de l’ACEUM : À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les Parties se sont concentrées sur la mise en œuvre des règles d’origine de l’automobile et sur la mise sur pied de comités permanents de l’ACEUM, y compris ceux sur les petites et moyennes entreprises et la compétitivité de l’Amérique du Nord. Plus récemment, des travaux sont en cours pour appuyer une réunion de la Commission du libre-échange, qui pourrait avoir lieu dès la mi-avril. Bien que la mise en œuvre se déroule bien dans l’ensemble, il existe certains irritants bilatéraux, notamment en ce qui concerne les préoccupations des États-Unis au sujet des pratiques de contingents tarifaires pour les produits laitiers du Canada et les préoccupations du Canada au sujet des tarifs de sauvegarde américains sur les produits solaires canadiens.

Appui à la réforme du travail au Mexique : Le Canada a consacré 27,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter d’avril 2021, pour appuyer le programme mexicain de réforme du travail et établir un régime de surveillance et de conformité. Les États-Unis ont affecté 180 millions de dollars à des programmes visant à appuyer des efforts semblables au Mexique. Des représentants du Canada et des États-Unis participent régulièrement à des discussions visant à coordonner les efforts.

Administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers : Le 9 décembre 2020, les États-Unis ont demandé des consultations dans le cadre de l’ACEUM au sujet de l’administration des contingents tarifaires (CT) du Canada pour les produits laitiers, en particulier la pratique du Canada d’attribuer une forte proportion de ses CT aux transformateurs. Des consultations ont eu lieu le 21 décembre 2020 entre les fonctionnaires du Canada et des États-Unis. À la fin de la réunion, les États-Unis ont indiqué qu’ils étaient toujours insatisfaits de l’administration par le Canada de ses CT laitiers de l’ACEUM. Les États-Unis sont en mesure de demander la création d’un groupe spécial depuis le 8 janvier 2021.

Coopération entre le Canada et les États-Unis sur les questions de commerce mondial : Un engagement précoce avec les États-Unis sur les questions de commerce mondial est essentiel pour démontrer le rôle que le Canada peut jouer dans la promotion d’objectifs communs. En particulier, il y a une occasion de collaborer pour soutenir des chaînes d’approvisionnement résilientes et la compétitivité nord-américaine; faire progresser la réponse mondiale aux changements climatiques; et démontrer les avantages de notre relation essentielle en matière de sécurité et réaliser des progrès sur les enjeux du commerce mondial (p. ex. Chine et Indo-Pacifique, réforme de l’OMC, travail forcé).

Bois d’œuvre résineux

Il est injuste et injustifié que les États-Unis imposent des droits sur le bois d’œuvre résineux canadien.
Nous défendons vigoureusement les intérêts de l’industrie canadienne, notamment au moyen de recours intentés en vertu du chapitre 19 de l’ALENA et du chapitre 10 de l’ACEUM, de même qu’à l’OMC.
Le Canada continue de croire qu’il est dans l’intérêt supérieur des deux pays de conclure un accord; nous demeurons prêts et disposés à négocier un accord mutuellement acceptable.

Messages supplémentaires

Le dossier du bois d’œuvre résineux est évoqué à tous les échelons de la nouvelle administration américaine.

Contexte

À l’heure actuelle, la plupart des entreprises canadiennes sont assujetties à un taux combiné de droits de douane de 8,99 % lorsqu’elles exportent certains produits de bois d’œuvre résineux aux États-Unis.

Le bois d’œuvre résineux demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, et cet enjeu est soulevé à tous les niveaux auprès de la nouvelle administration américaine. De plus, le Canada continue de travailler avec des alliés de longue date aux États-Unis, comme les associations de constructeurs d’habitations, pour souligner que les droits imposés par les États-Unis causent un préjudice indu non seulement aux producteurs canadiens, mais aussi aux constructeurs d’habitations et aux consommateurs américains. Les prix du bois d’œuvre qui atteignent actuellement des niveaux records entravent le rôle que le secteur de l’habitation des États-Unis pourrait jouer dans la reprise économique. Les constructeurs d’habitations américains ont fait valoir haut et fort la nécessité de trouver des solutions aux prix élevés et d’assurer la stabilité de l’offre. Le Canada demeure d’avis qu’un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux est dans l’intérêt supérieur des deux pays, et le Canada est prêt à reprendre les négociations lorsque les États-Unis seront disposés à discuter de propositions réalistes qui seraient acceptables pour l’industrie canadienne. Entre-temps, le Canada continue de contester vigoureusement les droits imposés par les États-Unis devant l’OMC et les groupes spéciaux de règlement des différends de l’ALENA/ACEUM.

En vertu du chapitre 19 de l’ALENA, le Canada conteste les décisions initiales du département du Commerce des États-Unis en matière de droits compensateurs (DC) et de droits antidumping (DA).

Le Canada et les États-Unis continuent de participer à de longues discussions au sujet de la composition du groupe spécial pour ces affaires. Le Canada conteste également les décisions du département du Commerce devant l’OMC. Bien que le groupe spécial de l’OMC sur les DA ait conclu que les États-Unis avaient mal calculé les marges de dumping, le Canada a interjeté appel en juin 2019 de certaines conclusions défavorables du groupe spécial. Le rapport du groupe spécial sur la contestation des DC par le Canada a été publié en août 2020. Le Groupe spécial sur les DC de l’OMC a conclu en grande partie en faveur du Canada et que les DC imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien sont incompatibles avec les obligations des États-Unis envers l’OMC.

Toutefois, les États-Unis ont interjeté appel du rapport du groupe spécial en septembre 2020. Les délais pour les deux procédures d’appel ne sont pas clairs en raison de l’absence actuelle de quorum de l’Organe d’appel de l’OMC.

Enfin, le Canada cherche à contester les résultats définitifs des premiers examens administratifs du département du Commerce en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM. Les examens administratifs sont des examens annuels que le département du Commerce effectue sur ses ordres en matière de DA et de DC. Le processus d’examen administratif établit les taux d’évaluation des droits pour les expéditions qui ont eu lieu pendant la période visée par l’examen ainsi que les nouveaux taux qui seront appliqués aux dépôts jusqu’à l’achèvement du prochain examen administratif annuel. Le 23 novembre 2020, le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ses premiers examens administratifs en matière de DA et de DC. Les taux de droits définitifs sont, pour la plupart des entreprises, considérablement inférieurs à ceux de l’enquête initiale (8,99 % comparativement au taux « tous autres » de 20,23 %). Les deuxième et troisième examens administratifs sont en cours et les résultats définitifs sont attendus respectivement en novembre 2021 et en août 2022.

Oléoducs et gazoducs canado-américains

Le Canada offre des avantages pour la sécurité énergétique des États-Unis, la compétitivité économique et ses objectifs environnementaux.
Les États-Unis auront besoin de combustibles fossiles au cours des trois prochaines décennies alors qu’ils se dirigent vers l’objectif d’une économie à zéro émissions nettes, et le Canada est la meilleure source en tant que premier fournisseur étranger des États-Unis.
L’oléoduc est le moyen de transport le plus sûr et le plus propre.

Messages supplémentaires

Le Canada appuie fermement le maintien de l’exploitation de la canalisation 5 en tant qu’actif essentiel de l’infrastructure énergétique du Canada, et continue de mobiliser les représentants des États-Unis, les législateurs et les intervenants à tous les niveaux pour garder la canalisation 5 ouverte.
Nous sommes déçus, mais nous reconnaissons la décision du président de tenir sa promesse électorale d’annuler le permis de Keystone XL.
La canalisation 3 est un élément d’infrastructure important qui renforcera la relation énergétique intégrée entre les États-Unis et le Canada, et nous sommes heureux que la construction soit en cours au Minnesota, le dernier lien du projet.
Le Canada continuera de promouvoir les avantages pour la sécurité, l’économie et l’environnement de ses approvisionnements énergétiques auprès du gouvernement des États-Unis, en plus de son engagement à lutter contre les changements climatiques et d’autres enjeux environnementaux.

Faits et chiffres à l’appui

Le Canada est le plus important fournisseur d’énergie aux États-Unis.
En 2019, le Canada a enregistré un excédent commercial bilatéral en énergie de 86,3 milliards de dollars, comparativement à 151,7 milliards de dollars.
Plus de 70 oléoducs et gazoducs et plus de 30 lignes de transport transportent de l’énergie de part et d’autre de la frontière canado-américaine.
Le pétrole brut a dominé nos exportations globales d’énergie, soit 56 % de l’offre étrangère aux États-Unis, et les pipelines dominent ce commerce.

Contexte

Keystone XL (KXL)

Depuis plus d’une décennie, les gouvernements canadiens qui se sont succédé, y compris le gouvernement actuel, appuient fermement et systématiquement le projet KXL en collaborant avec les gouvernements fédéral et étatiques des États-Unis et d’autres intervenants américains.

Le Canada a été déçu de la décision du président Biden d’annuler le permis présidentiel de KXL, mais il reconnaît cette décision, prise pour respecter sa promesse électorale faite publiquement en mai 2020. Nous pensions qu’il y avait de solides arguments en faveur de KXL. À cette fin, à la suite des élections américaines de novembre dernier, le Canada a déployé tous les efforts possibles pour défendre le projet KXL auprès de l’équipe Biden, de l’équipe de transition et de leurs conseillers. Lors de son premier appel téléphonique avec le président alors élu, M. Biden, le premier ministre a parlé de KXL.

Canalisation 3 d’Enbridge

Le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge est terminé au Canada, et il est également terminé pour les tronçons du Dakota du Nord et du Wisconsin. Pour ce qui est de la section incomplète au Minnesota, le Canada a fortement appuyé le projet au moyen de présentations écrites formelles, détaillées, aux organismes de réglementation et aux évaluations environnementales des administrations étatiques et fédérales des États-Unis.

Les travaux de construction sont en cours au Minnesota, et environ 25 % de cette étape du projet est terminée. Comme le projet fait toujours l’objet de litiges, nous continuons de surveiller la situation de près.

Canalisation 5 d’Enbridge

La canalisation 5 est un pipeline de 645 milles qui relie le carrefour terminal de Superior, au Wisconsin, à Sarnia, en Ontario. Il est exploité en toute sécurité depuis 1953 et transporte du pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel (LGN) de l’Alberta et de la Saskatchewan au Michigan et en Ontario. Les pipelines de raccordement transportent ces ressources au Québec, en Ohio et en Pennsylvanie. La fermeture du pipeline causerait d’importantes perturbations économiques.

Le 13 novembre 2020, le Michigan a annoncé qu’il révoquait l’autorisation (« servitude ») accordée par Enbridge en 1953 pour exploiter son pipeline de la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, qui relie les lacs Michigan et Huron. L’État invoque des violations présumées de l’accord de servitude par Enbridge, que le Michigan considère comme un risque inacceptable de déversement de pétrole, et a donné à la société jusqu’au 12 mai 2021 pour mettre fin à ses activités. En faisant cette annonce, la gouverneure du Michigan, Gretchen Whitmer, a également déposé une demande judiciaire en vue d’obtenir une décision d’un tribunal de l’État pour valider la mesure proposée.

Enbridge a intenté une poursuite contre le Michigan devant la Cour fédérale de district des États-Unis en vue de transférer l’affaire de l’État du Michigan à la compétence fédérale des États-Unis. La cause de la Cour d’État est en suspens, en attendant une décision de la Cour fédérale. La Cour fédérale a annulé toutes les considérations et requêtes, à l’exception d’une requête du Michigan visant à renvoyer l’affaire devant un tribunal d’État.

Le 17 février, le juge de la Cour fédérale a établi un calendrier de présentation de mémoires pour une seule motion de procédure, soit de renvoyer l’affaire à la cour d’État, où toute action est suspendue jusqu’à ce que la Cour fédérale détermine qui a compétence dans cette affaire. Les mémoires peuvent être déposés jusqu’au 2 juin 2021, c.-à-d. après la date d’arrêt stipulée par le Michigan, soit le 12 mai 2021. Le juge de la Cour fédérale a ordonné à Enbridge et au Michigan d’entreprendre une médiation pour voir si, entre-temps, ils pourraient en arriver à un règlement qui rendrait les procédures judiciaires inutiles. Le 16 mars, un médiateur a été annoncé, la première réunion devant avoir lieu le 16 avril, après quoi le médiateur fera rapport au juge du calendrier des réunions. Le résultat de la médiation ne serait pas contraignant.

Canalisation 5

Le Canada appuie fermement l’exploitation sécuritaire continue de la canalisation 5. Nous sommes également résolus à protéger les Grands Lacs.
Nous reconnaissons les effets économiques marqués que l’arrêt de la canalisation 5 aurait sur l’Alberta, le Saskatchewan, l’Ontario et le Québec.
Le Canada milite sans relâche en faveur de la canalisation 5 depuis 2017. Cet effort comprend l’engagement de l’ambassade et de nos consulats à Détroit et à New York.

Messages supplémentaires

Le Canada a fait des observations écrites et officielles à l’appui de la canalisation 5 actuelle et du projet de tunnel proposé pour la remplacer, dans le cadre des processus de délivrance de permis des États et du gouvernement fédéral et des périodes de commentaires du public.
Le premier ministre et le ministre Garneau ont soulevé la question de la canalisation 5 auprès du président Biden et du secrétaire d’État Blinken.
Notre ambassadeur a fait part des préoccupations du Canada à la gouverneure du Michigan.
Nous continuons de discuter avec les représentants des États-Unis, les législateurs et d’autres intervenants de l’importance de la canalisation 5 et des conséquences négatives de sa fermeture pour les deux pays.

Faits et chiffres à l’appui

La canalisation 5 s’étend sur 1 038 km depuis le terminal de Superior, dans le Wisconsin, traverse le Michigan et franchit la frontière à Sarnia, en Ontario.
La canalisation 5 transporte jusqu’à 540 000 barils/jour de pétrole brut léger canadien et de liquides de gaz naturel à travers les États-Unis, livrant des charges d’alimentation aux raffineries canadiennes de l’Ontario et du Québec, et aux raffineries américaines du Michigan, de l’Ohio et de la Pennsylvanie

Contexte

La canalisation 5 est un pipeline exploité en toute sécurité depuis 1953 et transporte du pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel (LGN) de l’Alberta et de la Saskatchewan vers Michigan et l’Ontario. Les pipelines de raccordement transportent ces ressources au Québec, en Ohio et en Pennsylvanie. Une fermeture de la canalisation 5 causerait d’importantes perturbations économiques.

Le 13 novembre 2020, le Michigan a annoncé qu’il révoquait l’autorisation (« servitude ») accordée par Enbridge en 1953 pour exploiter son pipeline de la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, qui relie les lacs Michigan et Huron. Des violations présumées de l’accord de servitude par Enbridge, que le Michigan considère comme un risque inacceptable de déversement de pétrole, ayant été invoquées, la société a jusqu’au 12 mai 2021 pour mettre fin à ses activités. La gouverneure a déposé une demande judiciaire en vue d’obtenir une décision du tribunal de l’État pour valider l’action. Enbridge a intenté une poursuite contre le Michigan devant la Cour fédérale de district des États-Unis en vue de transférer l’affaire de la compétence de l’État à la compétence fédérale des États-Unis. La cause de la Cour d’État est en suspens, en attendant une décision de la Cour fédérale.

La Cour fédérale a annulé toutes les considérations et requêtes, à l’exception d’une requête du Michigan visant à renvoyer l’affaire devant un tribunal d’État.

Le 17 février, le juge de la cour fédérale a établi un calendrier de présentation de mémoires, lesquels peuvent être déposés jusqu’au 2 juin 2021, après la date d’arrêt stipulée par le Michigan, le 12 mai. Le juge de la Cour fédérale a ordonné à Enbridge et au Michigan d’entreprendre une médiation pour voir s’il est possible d’en arriver à un règlement qui rendrait les procédures judiciaires inutiles. La première réunion avec le médiateur a eu lieu le 16 avril. Un calendrier des réunions sera présenté au juge le 23 avril. Le résultat de la médiation ne sera pas contraignant.

Le plaidoyer du Canada en faveur de la canalisation 5 se poursuit depuis plusieurs années, sous la direction de notre ambassade à Washington et de nos consulats généraux à Détroit et à New York.

Engagement en faveur d’une reprise économique verte

Le Canada et les États-Unis accordent une priorité aux dépenses publiques d’infrastructure résiliente au changement climatique et verte pour stimuler la reprise économique.
Les exportations stimulent la croissance économique dans le secteur canadien des technologies propres, et les débouchés sont abondants dans l’économie mondiale de plus en plus verte.
Le plan ambitieux de l’administration américaine pour les initiatives d’énergie propre et d’infrastructure devrait accroître les débouchés pour les produits canadiens dans ces secteurs.

Messages supplémentaires

La feuille de route, annoncée par le premier ministre et le président le 23 février 2020, renforce la sécurité de la chaîne d’approvisionnement entre le Canada et les États-Unis, y compris dans des domaines comme les minéraux critiques, les véhicules zéro émission et d’autres technologies propres.
Les entreprises canadiennes sont des chefs de file dans le domaine de l’énergie renouvelable et de la distribution d’électricité, et ces forces correspondent au besoin des États-Unis en matière d’énergie propre pour propulser leur économie.
Le Canada et les États-Unis bâtiront ensemble un avenir meilleur en redonnant à l’Amérique du Nord son statut de chef de file mondial en favorisant une croissance économique propre et en faisant progresser la lutte contre les changements climatiques.

Faits et chiffres à l’appui

Les exportations canadiennes mondiales de produits environnementaux et de technologies propres ont totalisé plus de 12 milliards de dollars — on attribue aux États-Unis une part de 70 % des exportations (2018, dernières statistiques).
Le secteur des technologies propres est composé en très grande partie de PME et représente environ 219 000 emplois au Canada (statistiques de 2019).
Le secteur des infrastructures du Canada contribue grandement à notre économie, représentant 10 % du PIB national (199 G$) et employant plus d’un million de Canadiens (2019).

Contexte

Le Canada et les États-Unis augmentent leurs dépenses publiques en infrastructures vertes et résistantes aux changements climatiques afin de stimuler la reprise économique après la COVID-19. Les changements climatiques sont une « pierre angulaire » du plan du gouvernement visant à créer un million d’emplois et sont inclus dans l’un des quatre piliers du discours du Trône. Le gouvernement du Canada s’est engagé à investir dans l’énergie propre et à aider les secteurs à faire la transition vers un avenir net zéro. Le groupe de travail du Canada pour une reprise résiliente a reconnu que la reprise verte est essentielle à la compétitivité du Canada dans la lutte contre les changements climatiques – par le biais des bâtiments, des véhicules zéro émission, de l’énergie propre, de la nature et de la compétitivité propre.

Le plan d’infrastructure verte et d’énergie propre de 2 billions de dollars US du président Biden prévoit des investissements dans les technologies et l’infrastructure d’énergie propre, de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques, des incitatifs à la fabrication de batteries et des investissements étrangers. Une partie de ce plan a été intégrée à l’avant-projet de loi dont le Congrès est actuellement saisi. La feuille de route pour un partenariat Canada–États-Unis renouvelé, annoncée par le premier ministre et le président des États-Unis le 23 février 2020, comprend la possibilité d’une croissance propre en renforçant le Plan d’action Canada–États-Unis pour une transformation industrielle nette zéro. Les batteries de véhicules essentielles à zéro émission et le stockage d’énergie renouvelable. Ces technologies nécessitent des intrants minéraux et métalliques précis, dont la demande devrait augmenter de façon exponentielle dans certains cas. Dans le cadre du Plan d’action conjoint, les États-Unis et le Canada travaillent en collaboration pour bâtir des chaînes d’approvisionnement mondiales résilientes et essentielles en matière de minéraux qui profiteront aux deux pays.

La demande accrue de produits et de services de croissance propre tire également parti des forces technologiques canadiennes — stockage de l’énergie, énergies renouvelables, électrification et distribution d’électricité au moyen de réseaux intelligents, et de l’expertise des entreprises d’infrastructure canadiennes mondiales en matière de services — gestion de projets, l’ingénierie et la consultation. Les efforts visant à faciliter la reprise après la COVID-19 présentent une occasion de transformation pour stimuler la croissance économique grâce à des investissements dans des infrastructures vertes et résistantes au changement climatique.

Les entreprises canadiennes ont une grande expérience de la construction et de l’exploitation de certaines des plus grandes centrales d’énergie renouvelable au monde, par l’intermédiaire de promoteurs, de sociétés d’ingénierie, de fabricants d’équipement et de fournisseurs.

Changements climatiques et ajustement carbone aux frontières

La priorité renouvelée que les États-Unis accordent aux changements climatiques offre l’occasion de favoriser la collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les initiatives climatiques.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le Canada s’est engagé à explorer le potentiel des ajustements à la frontière pour le carbone.
Les États-Unis ont accueilli favorablement la poursuite du dialogue avec le Canada sur les ajustements à la frontière pour le carbone. À cet égard, la nouvelle feuille de route entre le Canada et les États-Unis fournira d’autres occasions de discussions approfondies sur des domaines où nous pouvons collaborer à la lutte contre les changements climatiques, y compris sur les ajustements à la frontière pour le carbone.

Messages supplémentaires

Les rajustements à la frontière des tarifs du carbone peuvent contribuer à réduire les fuites de carbone tout en encourageant d’autres pays à prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone se fasse d’une manière équitable et prévisible pour nos entreprises.
Au fur et à mesure que les travaux progressent au Canada, nous travaillerons avec des partenaires internationaux pour examiner comment cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre les objectifs climatiques tout en garantissant un environnement équitable et prévisible pour les entreprises.
Il est important de noter, cependant, que les États-Unis n’ont pas mis en place de système national de tarification du carbone et nous pensons qu’il faudra un certain temps avant que les États-Unis décident s’ils iront de l’avant avec un ajustement du carbone à la frontière.

Contexte

Approche du Canada en matière de tarification du carbone

Le Canada dispose d’une tarification du carbone depuis 2019, connue sous le nom d’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Cette dernière donne aux provinces et aux territoires la possibilité d’élaborer leur propre système de tarification du carbone, à condition que le système satisfasse aux critères établis en vue de garantir que tous les systèmes sont rigoureux, équitables et efficaces (connus sous le nom de modèle fédéral).

Le 11 décembre 2020, le Canada dévoilé son plan climatique renforcé, « Un environnement sain et une économie saine ». Le plan prévoit 15 milliards de dollars d’investissements pour bâtir une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et plus inclusive. Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, le gouvernement du Canada propose de continuer à fixer un prix sur la pollution par le carbone après 2022, à raison de 15 dollars par an jusqu’en 2030. Le gouvernement s’engagera avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les organisations autochtones, sur la proposition d’augmenter la tarification du carbone de 50 $/tonne en 2022 (l’objectif actuel de la politique), en procédant par tranches annuelles de 15 $/tonne jusqu’à concurrence de 170 $/tonne en 2030.

État actuel des initiatives américaines en matière de lutte contre le changement climatique

Le président Biden a fait de la lutte contre les changements climatiques une priorité clé de son programme visant à bâtir un meilleur programme. En plus des engagements à rejoindre l’Accord de Paris et atteindre zéro émission nette d’ici 2050, le programme de politique commerciale de l’administration Biden pour 2021 privilégie l’utilisation du commerce pour promouvoir la durabilité environnementale.

Cela comprend, entre autres, la négociation et la mise en œuvre de normes environnementales rigoureuses; l’exploration et l’élaboration d’approches de marché et de réglementation pour s’attaquer aux émissions de gaz à effet de serre dans le système mondial d’échange de droits d’émission, y compris la prise en compte des ajustements de carbone à la frontière (ACF), la collaboration avec les partenaires commerciaux à mesure qu’ils élaborent leurs propres approches; la prise de mesures contre les partenaires commerciaux qui ne respectent pas leurs obligations environnementales; et la promotion de la résilience des chaînes d’approvisionnement en énergie renouvelable. Le président Biden s’est également engagé à inclure des conditions dans les futurs accords commerciaux sur les engagements des partenaires à atteindre les cibles climatiques renforcées de l’Accord de Paris. Un engagement précoce avec les États-Unis est essentiel pour protéger les intérêts canadiens et pour positionner le Canada afin qu’il participe à ces discussions sur les ACF.

Exportations d’énergie propre (hydro)

Le premier ministre et le président ont encouragé une plus grande transmission transfrontalière d’électricité propre, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, en soutenant l’énergie propre et en réduisant les émissions.
Les exportations canadiennes actuelles d’hydroélectricité propre, renouvelable et abordable appuient déjà ces objectifs.
De nouveaux projets hydroélectriques transfrontaliers aideront les états américains à atteindre des cibles ambitieuses de zéro émissions nettes et à lutter contre le changement climatique.

Messages supplémentaires

Le Canada est un grand exportateur d’énergie hydroélectrique propre aux États-Unis.
Ces exportations fournissent une charge de base ferme et propre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui aide les États à atteindre leurs objectifs en matière d’énergie propre et de réduction des émissions.
Les projets d’infrastructure de transport d’électricité transfrontaliers sont conformes aux engagements du gouvernement du Canada en matière d’énergie propre et de changements climatiques.

Faits et chiffres à l’appui

En 2019, le Canada a exporté 60 térawattheures (1 térawatt = 1 billion de watts/h) d’hydroélectricité propre renouvelable aux États-Unis, d’une valeur de près de 3 milliards de dollars, contribuant ainsi à ce que les États et les régions atteignent leurs objectifs en matière d’énergie propre et de réduction des émissions.
Les principaux marchés d’exportation sont les six États de la Nouvelle-Angleterre, l’État de New York, le Minnesota, la Californie, l’Oregon et l’État de Washington.

Contexte

Lors de la réunion du premier ministre et du président qui a eu lieu le 23 février : Les dirigeants ont convenu d’adopter une approche coordonnée pour accélérer les progrès en matière d’infrastructures énergétiques propres, durables et résilientes, notamment en encourageant la transmission transfrontalière d’électricité propre.

Le 24 février 2021, l’International Trade Commission (ITC) des États-Unis a publié un rapport sur les effets économiques de l’augmentation des engagements en matière d’énergie renouvelable en Nouvelle-Angleterre et au Massachusetts, et sur le rôle des importations d’électricité renouvelable. Le Canada et certaines provinces ont témoigné aux audiences de l’ITC. La principale conclusion est que le Massachusetts peut respecter ses engagements accrus en matière d’énergie renouvelable et propre avec une augmentation relativement faible des tarifs de détail de l’électricité. Favorable pour le Canada, le rapport indique que l’augmentation des importations d’énergie hydroélectrique du Canada appuiera probablement les objectifs de réduction des émissions de carbone du Massachusetts.

Plus de 30 lignes de transport d’électricité transfrontalières traversent la frontière canado-américaine. Ceux-ci sont exploités dans le cadre de contrats à long terme (p. ex., Hydro-Québec fournit 25 % de son électricité au Vermont) et sur le marché au comptant selon l’offre, la demande et les prix.

Grâce à ce commerce d’électricité existant, les exportations d’hydroélectricité du Canada prennent de l’expansion avec Hydro Québec New England Clean Energy Connect (NECEC), qui approvisionne le Massachusetts et le réseau de la Nouvelle-Angleterre en vertu d’un contrat de 20 ans qui traverse le Maine. Le projet a obtenu tous les permis fédéraux et étatiques, et les travaux préalables à la construction ont commencé. L’opposition locale au projet demeure et le litige se poursuit, mais on ne s’attend pas à une intervention fédérale. Le Champlain-Hudson Power Express (CHPE) d’Hydro-Québec fournirait de l’énergie propre au gouvernement de la ville de New York. Le projet est entièrement autorisé au niveau des États américains et du gouvernement fédéral, de sorte que la construction pourrait commencer si un accord d’approvisionnement comprenant le financement du projet est conclu. Le 1^er juillet 2020, Manitoba Hydro a mis en service un nouveau projet d’exportation et d’importation, la Great Northern Transmission Line (GNTL) entre la province et le Minnesota.

Vaccins (loi sur la production de défense/décrets, coopération canado-américaine en matière de vaccins)

Le Canada continue d’être en contact régulier avec divers ministères et organismes du gouvernement américain pour coordonner notre réponse à la pandémie du COVID-19.
Services publics et Approvisionnement Canada a récemment négocié la livraison de 1,5 million de doses du vaccin AstraZeneca des États-Unis, attendue au Canada le 30 mars.
Au début de la pandémie, les États-Unis ont exempté le Canada des restrictions à l’exportation imposées à certains équipements de protection individuelle – une reconnaissance claire du rôle spécial que nous jouons dans leur sécurité économique et nationale.

Messages supplémentaires

Je crois comprendre que les fournisseurs de vaccins basés aux États-Unis ont indiqué aux fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) que la Loi sur la production de défense n’a pas modifié leurs ententes actuelles avec des pays comme le Canada et qu’ils continuent de travailler en vue d’atteindre les dates cibles de livraison.

Faits et chiffres à l’appui

Le Canada a négocié huit ententes avec des fabricants de vaccins, dont quatre avec des sociétés pharmaceutiques américaines (Pfizer, Moderna, Johnson & Johnson et Novavax). Jusqu’à maintenant, Santé Canada a approuvé des vaccins provenant de trois des quatre entreprises américaines pour une utilisation d’urgence (Pfizer, Moderna, Johnson & Johnson).
Le gouvernement du Canada a commencé les vaccinations le 13 décembre 2020 après que Pfizer et Moderna ont été approuvés pour la première fois, et il a depuis autorisé AstraZeneca et Johnson & Johnson à des fins d’urgence.
Le Canada est l’un des cinq principaux fournisseurs des États-Unis pour 69 des 203 produits de réponse à la COVID-19 importés, soit la sixième source étrangère en importance dans l’ensemble. Cela comprend les désinfectants, les stérilisateurs médicaux, les électrocardiographes et les intrants dans la production d’équipement de protection individuelle, comme la pâte utilisée pour les masques N95.
Les États-Unis demeurent le principal fournisseur de produits médicaux du Canada, particulièrement pour les produits médicaux plus sophistiqués comme les instruments de diagnostic et les médicaments.

Contexte

Le 21 janvier 2021, le président Biden a signé un décret intitulé « Sustainable Public Health Supply Chain » [chaîne d’approvisionnement durable en matière de santé publique] afin d’ordonner aux autorités de sécuriser les approvisionnements nécessaires pour répondre aux besoins nationaux liés à la COVID-19, y compris par le biais des autorités de la Loi sur la production de défense (LPD).

Depuis la publication de ce décret, l’administration Biden a invoqué la LDP pour augmenter la production de vaccins par les fabricants américains. Les commandes prioritaires du gouvernement américain n’interdisent pas explicitement les exportations. Cependant, une fois qu’une entreprise américaine a reçu une commande du gouvernement américain en vertu de la LDP, elle est légalement tenue de se conformer à cet ordre en priorité. Un fournisseur peut continuer à exécuter d’autres commandes pendant qu’il travaille sur une commande prioritaire, si ses stocks sont suffisants, conformément aux détails de la commande.

Le Canada bénéficie d’une exemption aux restrictions à l’exportation de certains produits médicaux connexes en vertu de la Federal Emergency Management Agency (FEMA); cette exemption est en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. Ces restrictions ne concernent pas les vaccins contre la COVID-19.

La Maison-Blanche a annoncé le 19 mars 2021 que les États-Unis autoriseront l’exportation de 1,5 million de doses de vaccin AstraZeneca-Oxford vers le Canada. Cela fera partie des 20 millions de doses que le Canada a obtenues grâce à un accord bilatéral avec AstraZeneca.

Le Canada recevra 1,5 million de doses fin mars et, en contrepartie, un nombre égal de doses sera fourni aux États-Unis à une date ultérieure par AstraZeneca.

Loi sur les services publics d’électricité au mexique

Le Canada est préoccupé par les récentes mesures prises par le gouvernement mexicain dans le secteur de l’énergie, notamment les mesures ayant un impact négatif sur les investissements du secteur privé au profit des sociétés d’État.
Il est important pour les investisseurs canadiens de travailler dans un environnement commercial stable et prévisible. Malheureusement, la nouvelle loi sur les services publics d’électricité mine la confiance des investisseurs notamment dans le secteur de l’énergie.
Nous demeurons résolus à travailler avec le gouvernement mexicain pour assurer la stabilité juridique et des règles du jeu équitables, qui sont essentielles pour maintenir et attirer les investissements canadiens dans tous les secteurs.

Messages supplémentaires

Les investisseurs et les entreprises du Canada contribuent positivement à la croissance économique, à la création d’emplois et au développement local durable dans divers secteurs au Mexique, y compris près de 9 milliards de dollars américains dans le secteur de l’énergie, dont plus de 4,1 milliards de dollars américains ont été investis dans les énergies renouvelables.
Non seulement les entreprises canadiennes d’énergie renouvelable contribuent-elles à l’objectif du Mexique de réduire le coût de l’électricité pour les utilisateurs finaux, mais elles appuient également les engagements du Mexique en vertu de l’Accord de Paris.

Contexte

Environ 4,1 milliards de dollars américains d’investissements canadiens au Mexique sont à risque, notamment de la part d’entreprises comme ATCO, JCM, Northland Power et Canadian Solar. Le 3 mars, le Sénat du Mexique a adopté un projet de loi qui vise à défaire de nombreux éléments de la réforme énergétique du Mexique qui a ouvert le pays aux investissements internationaux, y compris ceux du Canada. Le président López Obrador avait soumis le projet de loi au Congrès le 1^er février avec un statut prioritaire.

La loi codifie essentiellement bon nombre des modifications réglementaires qui ont été tentées et qui ont fait l’objet d’injonctions au cours de la dernière année. Il s’agit notamment de donner une préférence claire au service public national, le CFE, pour qu’il l’expédie sur le réseau, de reléguer les producteurs d’énergie propre (qui appartiennent en grande partie à des intérêts étrangers) à une position plus faible, ce qui limite les garanties de vente sur le réseau; de centraliser les processus d’octroi de permis au sein du secrétaire à l’énergie; ainsi que le démantèlement du marché de gros de l’énergie.

L’application de la loi a été suspendue par les tribunaux mexicains à la suite de nombreuses injonctions. La Cour suprême se prononcera probablement sur la constitutionnalité de la loi à l’automne 2021.

Explication des changements d’un exercice à l’autre

Le montant total demandé par le Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 est 6 723,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 761,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021, qui s’élève à 7 484,2 millions de dollars.
Les réductions principales incluent :
- 363,0 millions de dollars liée au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques;
- 249,7 millions de dollars attribuable au financement qui prend fin pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
- 124,5 millions de dollars liée au financement reçu dans les exercices précédents pour mettre en œuvre la Politique d’aide internationale féministe;
- 57,0 millions de dollars du financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix;
- 31,6 millions de dollars du financement courant pour l’affectation à but spécial de l’obligation de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger.
Les augmentations principales incluent :

18,7 millions de dollars des coûts des contributions à quotes- parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales;
17,9 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
15,5 millions de dollars liée aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger;
14,4 millions de dollars liée aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada.

Messages supplémentaires

Le budget principal des dépenses 2021-2022 comprend :

Diminution de 363,0 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comparativement au Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques. En novembre 2015, en prévision de la Conférence de Paris sur le climat, le premier ministre a annoncé un investissement de 2,65 milliards de dollars pour l’Action mondiale contre le changement climatique d’ici 2020-2021.
Diminution de 249,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comparativement au financement connexe reçu dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour le renouvellement de la Stratégie du Canada pour le Moyen-Orient. Le budget de 2019 comprenait du financement s’élevant à 1,39 milliard de dollars supplémentaires sur une période de deux ans (2019-2020 et 2020-2021) pour renouveler l’engagement du Canada au Moyen-Orient, qui mettra davantage l’accent sur le rétablissement de la stabilité, la gouvernance et la résilience à long terme.
Diminution de 124,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comparativement au financement connexe reçu dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe. Les décisions du budget de 2018 prévoyaient 2,0 milliards de dollars en nouvelles ressources sur cinq ans, à compter de 2018-2019, provenant de l’enveloppe de l’aide internationale, pour accélérer l’incidence de la nouvelle Politique d’aide internationale féministe du Canada. Les décisions prises dans le budget de 2018 prévoyaient également 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 492,7 millions de dollars par année par la suite, à même les ressources non affectées de l’enveloppe de l’aide internationale, pour appuyer l’innovation dans l’aide internationale du Canada par l’entremise du Programme d’innovation en matière d’aide internationale et du Programme de prêts souverains.
Diminution de 57,0 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comparativement au Budget principal des dépenses de 2020-2021 liée au financement actuel du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.
Diminution de 31,6 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comparativement au Budget principal des dépenses de 2020-2021 lié au financement actuel de l’affectation à but spécial de l’obligation de diligence pour appuyer la sécurité des missions à l’étranger. [Accès prévu au cadre financier déjà approuvé] .
18,7 millions de dollars liés au coût des contributions mises en recouvrement, en raison des changements dans les budgets des organisations internationales et de l’incidence des fluctuations monétaires découlant du paiement de ces contributions dans les devises étrangères prescrites, qui représentent les obligations découlant des traités et les engagements juridiques du Canada envers les organisations internationales.
17,9 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives; Affaires mondiales Canada reçoit un financement supplémentaire pour les répercussions des conventions collectives signées.
15,5 millions de dollars liés à l’incidence des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses des missions à l’étranger. Pour veiller à ce qu’Affaires mondiales Canada maintienne son pouvoir d’achat sur les opérations à l’étranger et qu’il ne subisse pas les effets positifs ou négatifs des fluctuations monétaires, le budget d’Affaires mondiales Canada est rajusté chaque année en fonction des fluctuations monétaires.
14,4 millions de dollars pour les paiements, au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada; Un financement incrémentiel a été demandé pour permettre à AMC de respecter les exigences en matière de dépenses du Programme actuel au nom du CT, en tant qu’employeur, et du gouvernement du Canada, à titre de responsable des régimes.

Faits et chiffres à l’appui

Voici d’autres éléments qui ont contribué aux changements d’une année à l’autre, mais qui ne sont pas mis en évidence dans le présent Budget principal des dépenses :

PICTURE TABLE

Allocation par responsabilité essentielle

Conformément aux exigences de la Politique des résultats, le Budget principal des dépenses de 2021-2022 pour Affaires mondiales Canada est présenté par Responsabilité essentielle:
- 929,0 millions de dollars – Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale;
- 376,7 millions de dollars – Commerce et investissement;
- 4 015,5 millions de dollars – Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité;
- 53,9 millions de dollars – Aide aux Canadiens à l’étranger;
- 1 071,3 millions de dollars – Soutien à la présence du Canada à l’étranger; et,
- 276,8 millions de dollars – Services internes.

Faits et chiffres à l’appui

Allocation par responsabilité essentielle

PICTURE TABLE

Contexte

Conformément à la Politique sur les résultats du SCT, chaque ministère doit se doter d’un Cadre ministériel des résultats (CMR) et d’un répertoire de programmes établis et validés chaque année.
Le CMR décrit ce que fait Affaires mondiales Canada, les résultats de haut niveau que le Ministère cherche à obtenir et la façon dont les progrès seront évalués.
Il sert de fondement aux rapports à l’intention du Parlement et des Canadiens et Canadiennes sur le rendement et les dépenses dans le budget principal des dépenses et les comptes publics;
Les responsabilités essentielles décrites dans le CMR découlent du cadre législatif d’Affaires mondiales Canada et décrivent les domaines de haut niveau dans lesquels Affaires mondiales Canada agit ou a le pouvoir d’agir au nom des Canadiens.

Plaidoyer international et diplomatie : Affaires mondiales Canada fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration d’une politique et de mesures diplomatiques, à la défense des intérêts et à une mobilisation efficace.
Commerce et investissement : Affaires mondiales Canada appuie l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et de permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l’étranger et de créer des débouchés économiques.
Programme de développement, de paix et de sécurité : Les programmes d’Affaires mondiales Canada contribuent à réduire la pauvreté, à accroître les possibilités pour les gens partout dans le monde, à alléger les souffrances dans les crises humanitaires et à favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, à faire progresser les objectifs de développement durable.
Aide aux Canadiens à l’étranger : Affaires mondiales Canada offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.
Soutien à la présence du Canada à l’étranger : Affaires mondiales Canada gère et assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’entremise d’ambassades, de hauts-commissariats et de consulats.
Services internes Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère.

Commerce et investissement

Dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de commerce et d’investissement, Affaires mondiales Canada vise l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de se développer sur la scène internationale et de créer des débouchés économiques.
Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 376,7 millions de dollars dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de commerce et d’investissements.

Faits et chiffres à l’appui

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Les revenus et autres réductions de deux millions de dollars sont liés au pouvoir de percevoir des revenus. Le ministère a une autorisation de crédit net pour les revenus provenant de services qui ne sont pas financés par des crédits. Le montant de deux millions de dollars comprend un million de dollars pour ÉduCanada et un million de dollars pour les foires et missions commerciales.

Contexte

Affaires mondiales Canada cherche à obtenir trois résultats de haut niveau dans ce domaine de dépenses ministérielles : 1) créer et protéger un système de commerce mondial ouvert et inclusif fondé sur des règles; 2) appuyer les exportateurs et les innovateurs canadiens à l’échelle internationale; 3) faire en sorte que le Canada soit une destination de choix pour les investissements mondiaux.
Les points saillants du Plan ministériel de cette année dans ce domaine sont les suivants :
- S’attaquer aux restrictions imposées à la capacité du Canada d’importer des biens et des services essentiels et d’y accéder, et aider les PME aux prises avec des défis à l’exportation et des obstacles au commerce dans le contexte de la COVID-19.
- Faire progresser les discussions sur un accord de libre-échange global avec le Mercosur et l’Alliance du Pacifique, ainsi qu’un accord commercial avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).
- Reconnaître que les États-Unis sont la porte d’entrée vers d’autres marchés, renforcer les relations du Canada avec les États-Unis et veiller à ce que les efforts de promotion et de diversification du commerce du Canada soient maximisés.
- Améliorer la capacité de relier les entreprises de l’Arctique et du Nord aux possibilités d’exportation et appuyer les activités interentreprises, notamment par l’entremise du Conseil économique de l’Arctique.
- Promouvoir des approches inclusives en matière de commerce, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes et les entreprises appartenant à des femmes, les Autochtones, les petites et moyennes entreprises, les nouveaux arrivants et les personnes LGBTQ2I; et offrir un service de guide-expert de CanExport pour aider les entreprises appartenant à des Autochtones, à des personnes des minorités visibles et à des femmes à trouver des occasions de croissance pendant la pandémie.
- Collaborer avec Investir au Canada pour accroître les investissements étrangers au Canada et aider les collectivités canadiennes à attirer, à retenir et à accroître les investissements étrangers. Mettre en œuvre la Stratégie pour attirer l’investissement étranger direct afin d’appuyer les objectifs de croissance économique du Canada, y compris une reprise économique durable et inclusive.
Le Ministère fera rapport des résultats par rapport au Plan ministériel 2021-2022 à l’automne 2022.

Note d’information sur le plan ministériel 2021-2022

Le Plan ministériel 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada a été déposé au Parlement le 25 février 2021.
Le Plan ministériel présente les priorités du Ministère, les résultats prévus et les besoins en ressources associés pour l’exercice à venir, ainsi que les objectifs de rendement auxquels le Ministère rendra compte de ses résultats dans son Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022 (à l’automne 2022).
Affaires mondiales Canada met en œuvre la Politique d’aide internationale féministe du Canada dans le cadre de ses engagements en matière de diplomatie, de commerce, de sécurité, de développement et de services consulaires. En 2021-2022, les efforts du Ministère se concentreront sur les quatre priorités suivantes : contribuer à un système international fondé sur des règles qui sert les intérêts du Canada; soutenir les exportateurs canadiens et la reprise économique, renforcer la résilience économique et œuvrer au renouvellement du système commercial multilatéral fondé sur des règles; approfondir l’engagement du Canada dans le monde; et éradiquer la pauvreté.

Historique

Le Plan ministériel annuel est une exigence législative dans le cadre du processus annuel de planification et de gestion des ressources du gouvernement.
Le Plan ministériel donne au Parlement et aux Canadiens un aperçu stratégique des priorités du Ministère et des résultats prévus pour l’exercice à venir en décrivant ses dépenses regroupées selon les responsabilités essentielles énoncées dans le Cadre ministériel des résultats 2020-2021.
La présentation du Plan ministériel 2021-2020 demeure très semblable à celle de l’an dernier. La première partie présente le Message des ministres, qui exprime la vision commune de nos ministres quant aux résultats que le Ministère souhaite obtenir pour les Canadiens en 2021-2022.
La section Résultats prévus donne un aperçu des principales activités prévues par le Ministère pour réaliser ses priorités au cours du prochain exercice. Les points saillants de la planification dans cette section sont décrits par chaque responsabilité essentielle et présentés avec les indicateurs de résultats ministériels associés. Le tableau des résultats montre comment les résultats, y compris les cibles de rendement, seront mesurés à la fin de l’exercice dans le Rapport sur les résultats ministériels. Les résultats réels des trois derniers exercices sont également inclus dans ces tableaux, dans la mesure du possible.
Par souci de commodité, la partie Dépenses et ressources humaines regroupe l’information financière et l’information sur les ressources humaines fournies pour chaque responsabilité essentielle et les services internes, y compris les explications sur tout écart important dans les plans de dépenses au cours des trois prochains exercices. Les dépenses prévues sont également comparées aux dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
La partie Renseignements complémentaires contient des renseignements généraux sur le ministère, y compris le profil organisationnel et le cadre de présentation de rapports. Cette partie présente également une liste de renseignements supplémentaires disponibles en ligne, y compris la raison d’être, le mandat et le rôle du Ministère, l’ACS+ ainsi que des tableaux décrivant ses programmes de subventions et de contributions.
Le Cadre ministériel des résultats et les responsabilités essentielles, de même que les points saillants, sont présentés plus en détail dans les notes d’information fournies sur ces sujets dans le présent cahier.

Note d’information sur le rapport sur les résultats ministériels 2019-20

En 2019-2020, Affaires mondiales Canada a fait progresser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce et de développement dans un environnement mondial de plus en plus imprévisible et marqué par une instabilité accrue à l’échelle internationale. Le Ministère a continué de renforcer ses liens avec ses alliés traditionnels, tout en poursuivant activement de nouvelles collaborations avec de nouveaux partenaires. Il a travaillé à renforcer les institutions multilatérales essentielles au patrimoine mondial et a rallié des partenaires autour de causes communes, dont l’instabilité persistante au Venezuela et une intervention mondiale coordonnée face à la crise de la COVID-19.
Affaire mondiales Canada s’est employé à améliorer l’accès aux marchés et à accroître les débouchés qui découlent des accords commerciaux. Il a dirigé efficacement les efforts du Canada pour réformer l’Organisation mondiale du commerce, y compris le leadership du Canada au sein du Groupe d’Ottawa et les efforts fructueux pour préserver les droits du Canada à un règlement efficace des différends.
Au début de la pandémie, le Ministère a mis sur pied le programme de prêts d’urgence COVID-19 à l’intention des Canadiens à l’étranger pour leur permettre de rentrer au pays en toute sécurité. En quelques semaines, plus de 7 586 Canadiens et résidents permanents du Canada avaient été rapatriés à bord de 47 vols de facilitation organisés dans 31 pays. Le Ministère a soutenu la lutte contre la COVID-19 en assurant le contrôle des fournisseurs internationaux afin de faciliter l’achat de fournitures médicales essentielles et en aidant à recenser les entreprises canadiennes capables de répondre aux besoins nationaux.
Grâce au Groupe ministériel de coordination sur la COVID-19 et à l’Alliance pour le multilatéralisme, le Canada a joué un rôle de premier plan en veillant à ce que la réponse à la pandémie protège et fasse progresser l’égalité des genres et les droits de la personne. Le Ministère a également déployé efficacement son aide internationale pour réduire la pauvreté et améliorer le sort des populations du monde entier, y compris faire améliorer la vie de plus de 97,1 millions de personnes par l’intermédiaire de partenaires des Nations Unies, d’organismes non gouvernementaux et du mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge.
Le Ministère a appuyé les familles des 85 Canadiens et résidants permanents victimes de la tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines, en établissant une unité consulaire de gestion de cas, en envoyant des membres de l’Équipe permanente de déploiement rapide en Iran, en Turquie et à différents endroits au Canada, et en lançant un fonds d’aide d’urgence aux familles victimes l’écrasement du vol PS752.

Messages supplémentaires

Voici les principaux résultats d’Affaires mondiales Canada :

Concevoir et lancer Empowerment and Progression of Women’s Economic Representation, ou EMPOWER, une alliance de champions du secteur privé pour soutenir le renforcement du pouvoir économique des femmes et le leadership du secteur privé.
Accueillir le Sommet des dirigeants Canada-UE à Montréal, au Québec, où les dirigeants se sont engagés à améliorer la coopération pour la croissance inclusive, l’environnement, la paix et la sécurité, l’égalité des sexes et l’innovation.
Publier le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, aider à habiliter les collectivités nordiques, approfondir la coopération internationale dans l’Arctique et protéger l’environnement fragile de l’Arctique.
Diriger efficacement les efforts du Canada relativement aux principaux accords de libre-échange, y compris la ratification et la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
Facilitation de 128 investissements étrangers nouveaux ou élargis et de 235 visites d’investisseurs au Canada, et prestation du Service des délégués commerciaux à 16 942 clients d’affaires canadiens actifs, avec un taux de satisfaction de 91 %.
Lancement d’une nouvelle stratégie quinquennale en matière d’éducation internationale, atteignant un record de 829 405 étudiants étrangers qui ont contribué à l’économie canadienne à hauteur d’environ 24 milliards de dollars.
Organisation de la conférence mondiale Women Deliver à Vancouver, en Colombie-Britannique, le plus grand rassemblement au monde sur l’égalité entre les sexes et la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles, qui donne lieu à des partenariats novateurs et à la mobilisation des ressources pour stimuler le changement transformateur.
Cimenter le rôle du Canada en tant que chef de file mondial du financement du développement, notamment en coanimant le premier Dialogue de haut niveau sur le financement du développement et en établissant de nouvelles approches pour le déploiement d’un financement novateur.
Faire progresser les efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les États fragiles et touchés par un conflit en versant 152 millions de dollars par l’entremise du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.
Entreprendre des efforts de rapatriement complexes pour aider à évacuer 343 Canadiens de Wuhan, en Chine, et 357 Canadiens des navires de croisière Princess au Japon et en Californie au début de la pandémie.
Fournir plus de 170 241 nouveaux cas consulaires courants, y compris plus de 12 489 cas concernant des Canadiens ayant besoin d’une aide consulaire d’urgence.
Lancer une nouvelle stratégie consulaire novatrice et fondée sur des données probantes qui offre une aide accrue aux Canadiens qui ont besoin d’aide à l’étranger.
Renforcer les mesures de sécurité dans les missions à l’étranger grâce à 22 projets qui ont amélioré des éléments de sécurité comme les systèmes de télévision en circuit fermé, les murs périmétriques, les salles de sécurité et les cabines consulaires.
Assurer la sécurité du personnel des missions à l’étranger en évacuant environ 1 300 employés et leurs personnes à chargetout en assurant la continuité des services pour les Canadiens.

Contexte

Le Rapport sur les résultats ministériels décrit les réalisations du Ministère pour l’exercice par rapport aux priorités et aux résultats attendus établis dans le Plan ministériel correspondant. Il met en lumière un certain nombre de réalisations importantes accomplies par le Ministère au cours de l’exercice 2019-2020.
Le Rapport sur les résultats ministériels a été déposé le 7 décembre 2020 et est disponible en ligne. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les résultats ministériels dans les tableaux de renseignements supplémentaires disponibles sur le site Web du Ministère et sur le site Web de l’InfoBase du gouvernement du Canada

Explication des écarts

Pour l’exercice 2019-2020, les dépenses réelles d’Affaires mondiales Canada se sont établies à 7 176 millions de dollars, ce qui se situe dans les limites de ses autorisations totales, qui étaient de 7 654 millions de dollars. Les dépenses totales du Ministère ont augmenté de 178,1 millions de dollars (+3 %) en 2019-2020 comparativement à 2018-2019. Cette augmentation des dépenses réelles est attribuable à l’affectation de fonds supplémentaires aux activités suivantes :
- Soutien de la Politique d’aide internationale féministe du Canada;
- Les initiatives visant à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques;
- Les mesures relatives à la pandémie de COVID19;
- La Stratégie de diversification des exportations;
- L’aide au développement et le soutien du secteur de la sécurité en Afghanistan;
- La future participation du Canada à l’Expo 2020 à Dubaï, aux Émirats arabes unis qui a été reportée;
- Transferts d’autres ministères afin d’offrir un soutien aux employés du Ministère dans les missions à l’étranger.

Réseau du Canada à l’étranger

En 2020-2021, le réseau canadien à l’étranger se composait de 178* missions dans 110* pays, incluant 8 382 postes. Cela comprend 2 518 employés canadiens et 5 864 employés recrutés sur place au 31 mars 2020.
Le réseau du Canada à l’étranger comprend 27 partenaires (autres ministères, programmes d’Affaires mondiales Canada) et 14 cooccupants (sociétés d’État, gouvernements provinciaux, gouvernements étrangers et organisations internationales).
Affaires mondiales Canada continue de travailler avec d’autres ministères des Affaires étrangères pour cerner les possibilités de cooccupation afin de maximiser la portée de notre réseau diplomatique à l’étranger à un coût minimum pour les contribuables.

*Does not include Taiwan or the West Bank/ *Ne comprend pas Taïwan ni la Cisjordanie.

Faits et chiffres à l’appui

Ouvertures et fermetures récentes de missions :
- 2020 — Le premier ministre Trudeau a autorisé l’ouverture d’une mission à Suva, aux Fidji.
- 2020 — Le ministre Champagne a autorisé l’ouverture d’un consulat à Milan, en Italie. Date d’ouverture prévue au cours de l’exercice 2021-2022.
- 2018 — Ouverture d’une mission à Fukuoka en tant que bureau commercial (transféré de Kitakyushu).
- 2017 — La mission d’Oaxaca, au Mexique, est fermée, tandis qu’une mission de Cotonou, au Bénin, est ouverte.
- 2015 — Ouverture des missions de l’ANASE (Indonésie), de Phnom Penh (Cambodge) et de Vientiane (Laos).
- 2015 — Ouverture des missions de l’ANASE (Indonésie), de Phnom Penh (Cambodge) et de Vientiane (Laos).
- 2014 — Ouverture de la chancellerie d’Yangon (Birmanie) en août 2014, marquant la fin de la cooccupation du Canada avec le Royaume-Uni.
- 2013 — Ajout d’une ambassade à Bagdad, en Irak (en cooccupation avec le Royaume-Uni) et opérations intérimaires pour l’ambassade à Juba, au Soudan du Sud (en cooccupation avec les Pays-Bas).
Partenaires et cooccupants dans nos missions :
- Le réseau du Canada à l’étranger comprend 27 partenaires et 14 cooccupants.
- Les partenaires sont des ministères, agences et sous-agences fédérales qui parrainent des programmes comportant des activités diplomatiques à l’étranger.
- Les cooccupants comprennent des sociétés d’État, des gouvernements provinciaux, des gouvernements étrangers et une organisation internationale (OTAN) pour laquelle Affaires mondiales Canada fournit des services communs sur la base du recouvrement des coûts.
Autres bureaux :

Au Canada, Affaires mondiales Canada exploite au total six bureaux commerciaux régionaux situés à Vancouver, Winnipeg, Calgary, Toronto, Montréal et Halifax.
Dix bureaux commerciaux à l’étranger dirigés par la Corporation commerciale canadienne opèrent également dans des centres d’affaires émergents en Chine.
Le Canada est également représenté par plus de 100 consulats dirigés par des consuls honoraires. Les consuls honoraires ne sont pas des employés du gouvernement du Canada. Ce sont des particuliers nommés par décret qui fournissent des services consulaires et autres au nom du Canada.
Les Canadiens peuvent également recevoir des services consulaires d’un nombre limité de missions australiennes, suédoises et italiennes en vertu d’accords avec ces pays.

Historique

Les services offerts au réseau comprennent la gestion des ressources financières et humaines, les avantages sociaux du personnel recruté sur place (y compris les pensions, les programmes de sécurité sociale et les assurances), les logements liés à la mission et au personnel (y compris les installations de travail et les locaux d’habitation), la sécurité physique et des biens, le transport, les contrats et les achats, la gestion de l’information et des technologies, et le courrier diplomatique. Ces services soutiennent le personnel canadien d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, organismes et cooccupants du gouvernement fédéral, ainsi que les employés recrutés sur place.

Aperçu du budget principal des dépenses 2020-2021 (exercice précédent)

Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a été déposé devant le Parlement la semaine du 24 février 2020, et la Loi de crédits correspondante a reçu la sanction royale en juin 2020 avec un projet de Loi de crédits provisoires approuvé au plus tard le 31 mars 2020.
Le montant total demandé par le Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 est 7 484,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 764,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020, qui s’élève à 6 719,7 millions de dollars.
Parmi les augmentations de financement importantes, citons le financement pour la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe, le financement pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques, et pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations. Parmi les diminutions de financement notables, citons une diminution du financement liée à la stratégie 2015-2020 pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (toutefois, ce financement a été renouvelé depuis); ainsi qu’une diminution pour assurer un commerce responsable et axé sur les règles.

Messages supplémentaires

Le Budget principal des dépenses présente les niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada qui sont ventilés selon la nature du financement (crédit) et selon le Cadre ministériel des résultats (CMR).

Faits et chiffres à l’appui

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Les augmentationsde financement comprennent :
- 456,9 millions de dollars pour mettre en œuvre la Politique d’aide internationale féministe;
- 297,3 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques;
- 57,7 millions de dollars pour la nouvelle stratégie de diversification des exportations;
- un transfert de 20 millions de dollars de Services partagés Canada pour couvrir les coûts de la prestation des services de technologie de l’information de base aux missions à l’étranger;
- 19,2 millions de dollars pour les salaires et les avantages sociaux connexes des employés recrutés localement dans les missions à l’étranger — 9,1 millions de dollars;
- 19,1 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
- 19,0 millions de dollars pour le transfert d’autres ministères afin d’offrir un soutien aux employés du Ministère dans les missions à l’étranger.
Les diminutionsde financement comprennent :

107,5 millions de dollars liés à la stratégie 2015-2020 pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (ce financement a depuis été renouvelé);
15,2 millions de dollars pour assurer un commerce responsable et fondé sur des règles (bois d’œuvre résineux);

Contexte

Dans le cadre d’un projet pilote de deux ans (2018-2019, 2019-2020), il y a eu un changement dans le calendrier du cycle de gestion des dépenses, en vertu duquel les ministères devaient préparer à la fois le budget provisoire et le budget principal des dépenses. Cela a permis d’inclure les postes budgétaires dans le Budget principal des dépenses.
À la fin de ce projet pilote de deux ans, les ministères ont été informés que le Secrétariat du Conseil du Trésor reviendrait au dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 1^er mars 2020 et qu’un projet de loi de crédits provisoires serait approuvé d’ici le 31 mars 2020. Par conséquent, on prévoit que les annonces du budget de 2020 seront demandées dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses en 2020-2021.
Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus d’approbation parlementaire normal visant à s’assurer que les initiatives gouvernementales prévues reçoivent les fonds nécessaires à leur réalisation. Ce budget présente des renseignements au Parlement concernant les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n’ont pas été préparés à temps pour être inscrits au Budget principal des dépenses.

Comptes publics 2019-2020 — Voyages et conférences

Les renseignements sur les déplacements sont divulgués dans le cadre des Comptes publics du Canada, y compris les frais de déplacement des cabinets des ministres (volume III – section 10).
Ces dépenses sont engagées par les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel des ministres dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’Affaires mondiales Canada.
Les dépenses, y compris les frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales, sont également présentées dans le volume III, section 11 des Comptes publics du Canada.

Messages supplémentaires

Les frais liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont également compris dans les Comptes publics (volume III – section 11). Cela comprend les dépenses telles que les frais de déplacement, d’accueil et de conférence qui sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales (ACI) du Ministère qui sont approuvées par le Cabinet pour financer les activités protocolaires du gouverneur général et du premier ministre du Canada durant les visites officielles à l’étranger. L’affectation appuie également la participation des ministres du portefeuille d’Affaires mondiales Canada et de leurs délégations officielles aux grandes conférences internationales multilatérales définies comme un congrès, une conférence, un séminaire d’information ou une autre rencontre officielle à un endroit à l’extérieur du Canada, qui traitent de sujets liés aux objectifs et priorités du gouvernement du Canada.
Cet état contient également les frais de déplacement engagés au cours de chaque visite ou conférence qui figurent séparément sur les détails des « Frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales » qui énumèrent les délégués qui voyagent.

Faits et chiffres à l’appui

Les coûts les plus importants signalés pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont ceux liés aux conférences suivantes :
- Visite du premier ministre à Addis-Abeba (Éthiopie) — Sommet de l’Union africaine, Koweït City (Koweït), Dakar (Sénégal), Munich (Allemagne) — Conférence de Munich sur la sécurité (873 357 $)
- Délégation canadienne à New York (États-Unis) — 74^e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (592 262 $)
- Visite du premier ministre à Portsmouth et Londres (Royaume-Uni), Juno Beach et Paris (France) — 75^e anniversaire du Jour J (467 745 $)
Les frais de déplacement les plus importants déclarés pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales comprennent ceux liés aux conférences suivantes :
- Visite du premier ministre à Addis-Abeba (Éthiopie) — Sommet de l’Union africaine, Koweït City (Koweït), Dakar (Sénégal), Munich (Allemagne) — Conférence de Munich sur la sécurité (612 771 $)
- Délégation canadienne à New York (États — Unis) — 74^e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (504 244 $)
- Visite de la gouverneure générale en République de Lituanie et en République d’Estonie (279 365 $)

Date de modification:: 2022-01-05

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