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Affaires mondiales Canada : Rapport sur les résultats ministériels 2020‑2021 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Table des matières

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité
  • Fonds canadien d’initiatives locales
  • Programme CanExport
  • Secrétariat du Commonwealth
  • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
  • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
  • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
  • Programme de subventions et de contributions en appui aux relations universitaires
  • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
  • Agence internationale de l’énergie atomique
  • Cour pénale internationale
  • Aide au développement international
  • Institutions financières internationales
  • Organisation internationale du Travail
  • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile
  • Organisation de coopération et de développement économiques
  • Organisation internationale de la Francophonie
  • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
  • Organisation des États américains
  • Organisation panaméricaine de la santé
  • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
  • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
  • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
  • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
  • Organisation des Nations Unies
  • Programme de réduction de la menace liée aux armes
  • Organisation mondiale de la Santé
  • Organisation mondiale du commerce
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et moins
  • Contributions volontaires annuelles à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains
  • Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique
  • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
  • Subvention annuelle accordée par le Canada à titre de pays hôte au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
  • Fonds international pour l’Arctique du Canada et Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique
  • Programme canadien de l’innovation à l’international
  • Fondation du Commonwealth
  • Programme du Commonwealth pour la jeunesse
  • Convention sur la diversité biologique
  • Prestation de retraite supplémentaire au titre du service diplomatique
  • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture
  • Centre international de recherche sur le cancer
  • Organisation de l’aviation civile internationale
  • Agence internationale de l’énergie
  • Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
  • Organisation maritime internationale
  • International Renewable Energy Agency (IRENA) (ou « Agence internationale pour les énergies renouvelables »)
  • Autorité internationale des fonds marins
  • Tribunal international du droit de la mer
  • Non-prolifération, contrôle des armes et désarmement
  • Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques
  • Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement de l’Organisation de coopération et de développement économiques
  • Comité de l’acier de l’Organisation de coopération et de développement économiques
  • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
  • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
  • Conseil pour la mise en œuvre de la paix
  • Cour permanente d’arbitrage
  • Commission du parc international Roosevelt de Campobello
  • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international
  • Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française
  • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
  • Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
  • Fonds des Nations Unies pour les peuples autochtones
  • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
  • Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
  • Arrangement de Wassenaar
  • Organisation mondiale des douanes
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
• Analyse comparative entre les sexes plus
  • Capacité institutionnelle d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
  • Point Points saillants des résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) par programme
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Financement pluriannuel initial

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC)

Date de début : 9 décembre 2009

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011‑2012 (modifications); 2015‑2016 (modifications); 2018‑2019 (modifications)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial, mais surtout axé sur les Amériques.

Résultats obtenus :

• Réduction des menaces à la sécurité provenant du crime organisé transnational qui pèsent sur les Canadiens et les populations touchées, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où le Canada a des activités.
• Amélioration de la prévention et des interventions à l’égard de la criminalité transnationale organisée, par les institutions de sécurité, pour accroître leur caractère inclusif et tenir compte de la spécificité des genres, dans les pays où Affaires mondiales Canada offre une programmation.
• Amélioration du développement et de la conformité des instruments juridiques, des contrôles ou des cadres de lutte contre la criminalité, pour accroître leur caractère inclusif et tenir compte de la spécificité des genres, des États dans les pays où Affaires mondiales Canada offre une programmation.
• Amélioration de la mobilisation et de la résilience des communautés et de la société civile pour accroître leur caractère inclusif et tenir compte de la spécificité des genres dans la lutte contre la criminalité, dans les pays où Affaires mondiales Canada offre une programmation.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Aucune

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Une évaluation est en cours du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) et de la stratégie de prévention du passage de clandestins. Il n’y a actuellement aucun résultat.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le PARCLC met en œuvre des programmes par l’intermédiaire de ministères et organismes du gouvernement du Canada, ainsi que de certaines institutions multilatérales, certains gouvernements étrangers, organisations non gouvernementales et entités privées. Au cours de la période visée par le rapport, l’accent a été mis sur le fait d’encourager les responsables de la mise en œuvre à joindre une analyse comparative entre les sexes à leurs propositions et dans leur programmation subséquente.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,2 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux deux projets prévus avec la Garde côtière canadienne, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et Interpol, qui n’ont pas progressé comme prévu en 2020‑2021 en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités, les budgets et les échéanciers des projets.

Fonds canadien d’initiatives locales   

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL)

Date de début : 1^er avril 2012

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2020‑2021&²Ô²ú²õ±è;(»å&±ð²¹³¦³Ü³Ù±ð;³¦±ð³¾²ú°ù±ð)

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 3.1 : L’amélioration du bien‑être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.
• 3.2 : L’amélioration du renforcement du pouvoir et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• 3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme 9. Coordination géographique et appui aux missions
• Programme 28. Fonds canadien d’initiatives locales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) est un programme de contributions offert par l’entremise des ambassades et des hauts‑commissariats du Canada dans environ 125 pays en développement. Le FCIL appuie des projets dont la portée, l’envergure et les coûts sont relativement modestes, et qui sont habituellement conçus et mis en œuvre par des autorités ou organisations locales.

Le programme est guidé par trois objectifs principaux :

• Contribuer à la réalisation des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale, en mettant l’accent sur les thèmes suivants : faire progresser la démocratie et assurer la sécurité et la stabilité.
• Contribuer à la défense des valeurs et des intérêts canadiens et au renforcement des relations bilatérales du Canada avec les autres pays et leur société civile.
• Offrir un financement à petite échelle aux organismes locaux pour qu’ils puissent intervenir en cas de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence.

Les priorités thématiques du FCIL, approuvées annuellement par un conseil de gestion de programme, sont les suivantes :

• l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles;
• la gouvernance inclusive, y compris la diversité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit;
• la paix et la sécurité, avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix;
• la dignité humaine, y compris la santé, l’éducation et la nutrition;
• la croissance au service de tous, y compris la promotion des droits économiques des femmes, l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat, l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables, et la protection des progrès économiques;
• l’environnement et l’action pour le climat, avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

Résultats obtenus : En 2020‑2021, le FCIL a été géré efficacement par 68 missions canadiennes à l’étranger et a permis d’appuyer 663 projets dans 131 pays et dans la Cisjordanie et la bande de Gaza. En 2020‑2021, les organisations de la société civile (OSC) locales, les établissements universitaires et les administrations locales ont mis en œuvre 80 % des projets du FCIL. Les missions ciblaient souvent des OSC prometteuses et relativement nouvelles qui n’auraient pas été autrement admissibles au financement de donateurs internationaux.

L’importance d’appuyer les organisations locales qui comprennent le mieux les priorités et les besoins locaux a particulièrement été mise en évidence en 2020‑2021 alors que le programme a répondu aux besoins liés aux répercussions continues de la pandémie de COVID‑19. Les projets du FCIL aident les missions canadiennes à élargir leurs réseaux et à établir des relations avec les administrations locales et la société civile, qui ont été des sources d’information clé sur l’évolution des besoins et les défis des collectivités difficiles à joindre pendant la pandémie. Par exemple, au Honduras, les personnes‑ressources du FCIL ont contribué à tenir la mission informée sur la façon dont la pandémie de COVID‑19 touche davantage les collectivités rurales et les travailleuses vulnérables ainsi que sur les risques continus auxquels font face les défenseurs des droits de la personne et les organisations qui soutiennent les membres de la communauté LGBTQ2I.

Entre‑temps, en 2020‑2021, 80 % des missions ont indiqué que leur programme du FCIL offrait des occasions intéressantes d’interagir avec les intervenants locaux, notamment les OSC et les dirigeants civils. Cette diminution de 17 % par rapport aux réponses de 2019‑2020 peut être attribuable aux contraintes sérieuses liées aux interactions avec les bénéficiaires, en particulier ceux dans certains contextes liés à la COVID‑19, notamment les restrictions de voyage et les mesures de distanciation physique.

Compte tenu du besoin croissant de soutien pour lutter contre la COVID‑19 dans le monde en 2020‑2021, les fonds existants du FCIL ont été réaffectés pour relever les défis de la pandémie. Un montant supplémentaire de 14 millions de dollars des fonds du compte de crises a également été prévu par l’intermédiaire du FCIL. Des modifications temporaires ont été apportées aux autorisations des programmes afin d’adapter les programmes aux besoins liés à la COVID‑19, et de nouveaux outils et orientations en matière de programme, comme un meilleur outil de gestion des risques, ont été élaborés pour les missions afin d’assurer une gestion efficace de cette importante augmentation des fonds. Au total, 315 projets en 2020‑2021 ont appuyé les efforts locaux visant à se préparer à la pandémie de COVID‑19, à y réagir ou à s’en rétablir.

Les projets comprenaient ce qui suit : rendre les campagnes de sensibilisation à la COVID‑19 accessibles aux personnes handicapées au Cameroun; améliorer la qualité de l’enseignement à distance dans les écoles rurales d’Ukraine grâce à une formation sur les compétences numériques à l’intention des enseignants;  renforcer les mesures de prévention et de contrôle de première ligne pour réduire la propagation de la COVID‑19 dans les camps de réfugiés le long de la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar.

Malgré l’accent mis sur la COVID‑19, les responsables des projets du FCIL ont continué de travailler sur un large éventail de secteurs thématiques et ont adapté les projets afin qu’ils soient réalisés de façon sécuritaire pendant la pandémie. Par exemple, aux Philippines, un projet sur la protection des droits de la personne dans le contexte de la pandémie offre aux collectivités marginalisées une aide juridique à distance. Comme pour les années précédentes, une grande partie des projets menés en 2020‑2021 étaient axés sur la promotion des droits de la personne, la diversité et l’inclusion, notamment les droits des peuples autochtones, des personnes handicapées et des personnes de la communauté LGBTQ2I dans les pays en développement (110 projets). En 2020‑2021, 63 % des projets ont été mis en œuvre par des organisations de défense des droits de la personne et de gouvernance inclusive, soit une hausse de 2 % par rapport à 2019‑2020.

En 2020‑2021, le FCIL a continué d’intégrer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les programmes, conformément à la Politique d’aide internationale féministe. Il était essentiel d’obtenir des résultats solides pour les femmes dans les projets visant l’autonomisation économique (68 projets) et la médiation et la consolidation de la paix (11 projets). Dans l’ensemble, des consultations ont eu lieu auprès des femmes et des filles dans 89 % des projets du FCIL. Une analyse comparative entre les sexes a été intégrée à la conception dans 95 % des projets. Il convient également de noter que 35 % des projets ont été mis en œuvre par des organisations de défense des droits des femmes.

Le FCIL est un outil clé pour la défense des droits et des intérêts. Il permet aux missions canadiennes de mieux faire connaître des enjeux importants pour le Canada et de promouvoir le dialogue sur ces enjeux. Dans leurs rapports de fin d’exercice, 97 % des diplomates canadiens responsables de gérer le FCIL à l’étranger ont indiqué que le programme avait considérablement amélioré la capacité de leur mission à promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada dans leur pays d’accréditation. Les résultats positifs et la bonne volonté générés par les projets du FCIL ont permis au Canada de défendre un bon nombre d’enjeux, notamment la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre (84 projets en 2020‑2021) ou les changements climatiques (33 projets en 2019‑2020). Les projets du FCIL ont également été soulignés dans le cadre de campagnes de sensibilisation plus vastes, comme les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le genre, ce qui a contribué à promouvoir le travail des partenaires des OSC.

Le FCIL vise également à fournir un financement à petite échelle aux organisations locales pour intervenir lors de catastrophes naturelles ou d’autres urgences.Les projets d’intervention humanitaire et d’intervention d’urgence du FCIL sont de petite envergure (maximum de 50 000 $) et mis en œuvre en complémentarité avec d’autres mesures de soutien canadien offertes par les voies humanitaires régulières. En 2020‑2021, 587 000 dollars ont été versés à 15 projets pour répondre à des crises dans le monde entier. Ce montant a notamment permis de financer la prestation de premiers soins psychologiques et de services de santé mentale aux victimes de l’explosion de Beyrouth au Liban, et la distribution de nourriture, de produits d’hygiène et de fournitures médicales aux collectivités autochtones touchées par l’ouragan Eta au Panama. Dans l’ensemble, 81 312 personnes ont bénéficié de la programmation humanitaire du FCIL en 2020‑2021. En outre, les organisations qui ont reçu du financement ont pu renforcer leurs capacités d’intervention en vue de futures crises.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : De par sa nature, le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires, dont bon nombre sont de petites organisations disposant de ressources modestes. Les demandeurs sont sollicités principalement dans le cadre d’appels généraux de propositions, qui indiquent clairement une personne‑ressource chargée de répondre aux demandes de renseignements. Bon nombre de missions canadiennes organisent des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés. Lorsque les projets ont été sélectionnés en vue d’un financement, les bénéficiaires et le personnel des missions communiquent fréquemment durant le processus de mise en œuvre et d’élaboration de rapports. Le personnel de mission se rend souvent sur les sites de projet pour faire un suivi. De plus, les bénéficiaires peuvent se voir offrir la possibilité de participer à des ateliers de groupe pour partager leur expérience ou à de la formation sur les rapports financiers et la tenue des dossiers.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 0,83 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable aux nouveaux fonds du FCIL pour le Pacifique provenant d’autres directions générales. Dans le cadre du Programme d’aide au développement international, la contribution du mécanisme de décaissement rapide du compte de crise liée à l’aide humanitaire a été transférée du programme du FCIL à l’aide humanitaire.

En 2020‑2021, le financement du FCIL a été affecté à 68 missions différentes et a appuyé 663 projets. Le total des fonds non utilisés n’est pas le résultat d’une seule activité, mais une accumulation de nombreuses activités différentes. Souvent, les bénéficiaires ne dépensent pas tout le montant prévu dans leur accord de projet, et les missions peuvent seulement relever ces fonds lors de la révision du rapport de fin de projet, d’où le surplus. La pandémie de COVID‑19 a également influencé la mise en œuvre finale et les dépenses des projets du FCIL, qui seront maintenant terminées en 2021‑2022. Une grande partie des fonds a été relevée par les missions et le FCIL pour réaffectation au sein du Ministère, de sorte que le montant réel des fonds non utilisés à la fin de l’exercice était de 364 069 $.

Programme CanExport

Nom du programme de paiements de transfert : Programme CanExport (anciennement Programme de soutien sur les marchés mondiaux/Programme de soutien au commerce et à l’investissement)

Date de début : 11 décembre 2008

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités :

• 2008‑2009 (mise à jour en 2013‑2014 pour ajouter le Programme de marketing pour les zones franches)
• 2015‑2016 : pour ajouter le programme CanExport
• 2017‑2018 : modification des modalités du programme et nouvelle désignation de Programme de soutien sur les marchés mondiaux à Programme de soutien au commerce et à l’investissement
• 2018‑2019 : financement supplémentaire (50 millions de dollars sur 5 ans) en réponse au budget 2018 pour accroître la diversification du commerce international
• 2019‑2020 : financement supplémentaire (100 millions de dollars sur 5 ans) en réponse à l’Énoncé économique de l’automne, aux changements apportés aux modalités du programme, et à la nouvelle désignation (de Programme de soutien au commerce et à l’investissement à Programme CanExport)

Lien aux résultats ministériels :

• 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.
• 2.3 : L’investissement direct étranger est facilité, s’accroît ou est maintenu.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme 14. Développement du commerce international
• Programme 15. Programme international d’innovation et d’investissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme a pour objectif d’accroître la capacité du Canada de soutenir efficacement la concurrence dans l’économie mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : En 2020‑2021, CanExport – Petites et moyennes entreprises (PME) a approuvé un financement de 37 325 605 $ pour 1 128 projets à l’appui du développement du commerce international des entreprises. Les projets visaient 106 marchés à travers le monde. Les rapports finaux sur les projets complétés en 2020‑2021 montrent qu’au moment de l’achèvement et en conséquence directe de leur projet, les bénéficiaires ont créé 474 occasions d’affaires et généré plus de 160 millions de dollars en nouveaux revenus d’exportation. Les bénéficiaires CanExport – PME ont également indiqué un taux de satisfaction de la clientèle de 92,7 %.

En 2020‑2021, CanExport – Associations a approuvé un financement de 7 907 699 $. CanExport – Associations a approuvé des activités de soutien à 72 associations industrielles et organisations d’affaires dans 40 marchés, rejoignant ainsi quelque 34 339 entreprises membres (dont 89 % sont des PME). Le plus récent questionnaire sur les programmes à moyen terme a révélé que 94 % des projets pertinents ont donné lieu à des ventes ou à des contrats à l’étranger.

En 2020‑2021, CanExport – Innovation a approuvé un financement de 259 798,62 $ pour 29 projets. Les projets visaient 15 marchés à travers le monde. Grâce au financement du programme, les bénéficiaires ont créé 11 occasions d’affaires et signé 13 accords de partenariat officiels, dont la valeur totale déclarée est de 1,55 million de dollars. Trois ententes de distribution et de vente et un accord de partenariat d’investissement d’une valeur de 750 000 $ ont également été signés.

En 2020‑2021, CanExport – Investissements dans les communautés a approuvé 65 bénéficiaires pour un montant de 5,03 millions de dollars, avec un partage des frais en parts égales, sur une demande totale de 8,07 millions de dollars de 83 demandeurs.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Aucune. Les évaluations prévues pour 2018‑2019 et 2019‑2020 ont été reportées à l’exercice 2023‑2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le programme CanExport fait remplir un questionnaire annuel aux bénéficiaires. Ce mécanisme permet à ces derniers de fournir une rétroaction directe aux gestionnaires du programme. Même si le questionnaire ne porte pas sur CanExport – PME, les rapports finaux et aperçus annuels des bénéficiaires de CanExport – PME fournissent commentaires et données sur les résultats de leurs projets individuels. Le programme CanExport vise également à recueillir les commentaires des demandeurs et des bénéficiaires au moyen d’activités proactives de mobilisation et de communications continues liées à la mise en œuvre du programme.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 2,3 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable aux nouveaux fonds transférés d’autres programmes.

Secrétariat du Commonwealth 

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth

Date de début : 28 septembre 1965

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2006‑2007

Lien aux résultats ministériels : 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote‑part annuelle du Canada au budget régulier du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. L’adhésion du Canada a pour but de promouvoir les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de paix, de sécurité et de développement dans le monde et, à cette fin, de renforcer les relations entre les 54 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Le résumé ci‑dessous présente quelques exemples (non exhaustifs) des résultats et des jalons de 2020‑2021.

Meilleure adhésion aux valeurs et aux principes du Commonwealth, en particulier ceux énoncés dans la Charte du Commonwealth

• Le Groupe d’action ministériel du Commonwealth a reçu l’appui nécessaire pour protéger et promouvoir les valeurs et les principes du Commonwealth.
• Les États membres se sont engagés auprès des bons offices du Secrétaire général et en bénéficient.
• Les États membres ont organisé des élections justes, crédibles et inclusives. Par exemple, des élections ont eu lieu dans neuf pays du Commonwealth entre juillet et décembre 2020. Toutefois, en raison des restrictions de voyage liées à la COVID‑19, le Secrétariat n’a pu déployer qu’un seul Groupe d’observateurs du Commonwealth (au Ghana en décembre 2020), mais a offert un soutien à d’autres, notamment les missions d’observation au Malawi, au Sri Lanka et à Saint‑Kitts‑et‑Nevis. Les recommandations du Groupe d’observateurs du Commonwealth progressent; les travaux se poursuivent au Cameroun et aux Seychelles.
• Les mécanismes des voies civiles vers la paix dans les États membres ont été renforcés pour lutter contre l’extrémisme violent. En juin 2020, le Secrétariat a participé aux consultations virtuelles de l’Institut international pour la justice et l’État de droit sur les programmes d’intervention multisectoriels fondés sur la primauté du droit pour prévenir et contrer l’extrémisme violent.

Gouvernance publique plus efficace, efficiente et équitable

• Les droits de la personne ont été promus et protégés. La participation au processus d’examen périodique universel de l’ONU a été améliorée. Par exemple, à la 45^e session du Conseil des droits de l’homme, les 54 membres du Commonwealth ont, pour la première fois, fait une déclaration commune. Celle‑ci portait sur la coopération technique et l’importance de soutenir le multilatéralisme en ce qui a trait aux droits de la personne.
• La primauté du droit et l’accès à la justice pour tous ont été renforcés. Par exemple, le Secrétariat du Commonwealth a présenté une série de webinaires sur la COVID‑19 et la primauté du droit, qui a mis en lumière le rôle du Commonwealth dans la promotion de la primauté du droit. En outre, le Secrétariat continue de travailler à la mise en œuvre de lois, d’outils et de produits du savoir.
• L’administration publique pour la bonne gouvernance et la prévention de la corruption ont été améliorées.

Croissance économique plus inclusive et développement durable

• Des mécanismes efficaces ont été mis en place pour accroître les échanges commerciaux, améliorer l’accès au commerce et favoriser l’emploi et la croissance des entreprises. Par exemple, des stratégies d’exportation nationales ont été achevées pour le Malawi et la Gambie. Des formations sur le renforcement des capacités ont été organisées au Cameroun et au Belize. La Trade Connectivity Cluster Week (semaine du groupe de la connectivité commerciale) a eu lieu en décembre 2020.
• Les positions du Commonwealth ont été présentées dans les mécanismes internationaux de développement et de financement lancés pendant la Commonwealth FinTech Week (semaine des technologies financières du Commonwealth), comme la Commonwealth Fintech Toolkit (boîte à outils des technologies financières du Commonwealth) lancée en septembre 2020.
• Les cadres nationaux ont facilité une gestion efficace de la dette. Par exemple, un logiciel de gestion de la dette a été installé dans 24 pays du Commonwealth, et 7 autres pays l’ont demandé.
• Le développement durable des ressources marines et autres ressources naturelles a été encouragé, notamment les économies bleues : 46 des 54 pays du Commonwealth font maintenant partie d’un ou de plusieurs des dix Groupes d’action sur la Charte bleue du Commonwealth. Les Groupes d’action ont tenu une ou plusieurs réunions des membres et ont tous élaboré des cadres de référence et des plans d’action. Les Maldives se sont jointes à Kiribati pour coparrainer le Sustainable Coastal Fisheries Action Group (Groupe d’action pour la pêche côtière durable). Antigua‑et‑Barbuda a rejoint le Kenya pour coparrainer le Sustainable Blue Economy Action Group (Groupe d’action pour une économie bleue durable). De plus, en juin 2020, Chypre a annoncé qu’elle élaborait une stratégie nationale sur l’aquaculture, maintenant accessible pour consultation publique.

Renforcement de la résilience des petits États et des États vulnérables

• Les politiques, règles et mécanismes internationaux ont mieux répondu aux besoins de résilience et aux stratégies de développement des petits États. Un événement virtuel sur la COVID‑19, « Vulnerability and the Urgent Need for Access to Finance in Small States » (vulnérabilité et besoin urgent d’accès au financement dans les petits États), a été tenu en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2020. Le portail sur les risques de catastrophe du Secrétariat a été lancé lors de la réunion des ministres des Finances du Commonwealth en octobre 2020, et le Secrétariat a organisé un événement virtuel sur les répercussions de la COVID‑19 sur le secteur du tourisme des petits États.

Il est prévu que bon nombre des activités retardées ou annulées du Secrétariat du Commonwealth soient mises en œuvre en 2021‑2022, dans la mesure où l’environnement opérationnel le permet dans le contexte de la reprise après la pandémie mondiale de COVID‑19. Le report des événements importants du Commonwealth (p. ex. Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth) et la transition vers des plateformes virtuelles pour une série de réunions et d’interventions de haut niveau a forcé l’organisation à ajuster la mise en œuvre de son programme.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Les recommandations du rapport de 2020 sur les dérogations et les déclarations de KPMG concernant les dérogations et soumissions d’approvisionnement du Secrétariat du Commonwealth ont été mises en œuvre en 2020‑2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : En 2020‑2021, une évaluation finale du Plan stratégique 2017‑2021 a été effectuée, mais le rapport n’avait pas encore été communiqué aux États membres du Commonwealth.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le Secrétariat du Commonwealth a poursuivi son travail et ses consultations avec ses 54 pays membres, son réseau d’organisations de la société civile et de citoyens dans l’ensemble du Commonwealth. Des consultations régulières avec les membres ont eu lieu par l’intermédiaire de mécanismes de gouvernance interne, d’un Comité exécutif et d’un Conseil des gouverneurs. Le Canada a participé aux réunions du Comité exécutif et du Conseil des gouverneurs en 2020‑2021, au cours desquelles le Secrétariat du Commonwealth a fait le point sur ses activités, ses résultats et ses plans.

Le Secrétariat du Commonwealth publie régulièrement sur la page des nouvelles et des événements de son site Web des communiqués de presse sur ses activités de sensibilisation et consultations menées dans tous ses domaines d’activité. En raison de la pandémie de COVID‑19, le nombre d’événements virtuels en ligne avec les membres et les intervenants du Commonwealth a augmenté en 2020‑2021.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 0,3 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au transfert d’autres programmes pour couvrir les fluctuations monétaires.

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires   

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE)

Date de début : Février 1998

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : Décembre 2011 – prolongation indéfinie par le ministre des Affaires étrangères

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote-part du Canada à l’OTICE, qui est responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

L’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) [OTICE] est une organisation internationale financée par les États signataires du TICE. Rentable et axée sur les résultats, elle est fortement axée sur le plan technique : environ 80 % de son budget est affecté à la mise en place du Système de surveillance international, le régime mondial de vérification du TICE.

Résultats obtenus :

• Renforcement de la capacité mondiale en remédiant aux lacunes dans la couverture du Système de surveillance international, afin de surveiller les essais nucléaires et les phénomènes sismiques.
• Mise en œuvre efficace des principaux programmes de l’OTICE, comme en témoignent son programme et son budget.
• S’assurer que les activités et les décisions de l’OTICE sont conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada, grâce à la participation continue du pays aux activités de l’OTICE, y compris la Commission préparatoire et ses organes subsidiaires politiques et techniques.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Des audits ont été effectuées par l’OTICE en 2020–2021. Ces audits sont à la disposition des États signataires, mais ne sont pas accessibles au public.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Des évaluations ont été effectuées par l’OTICE en 2020–2021. Ces évaluations sont à la disposition des États signataires, mais ne sont pas accessibles au public.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,1 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)

Date de début : Septembre 2005

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifications); 2015-2016 (modifications); 2018-2019 (modifications)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Renforcement des capacités en matière de lutte contre le crime et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) fournit de la formation, du matériel, des infrastructures et une assistance technique pour permettre aux États bénéficiaires, aux entités gouvernementales et aux organisations internationales clés de mieux prévenir et de contrer les menaces découlant du terrorisme.

Résultats obtenus :

• Réduction des menaces à la sécurité provenant du terrorisme transnational qui pèsent sur les Canadiens et les populations touchées, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où Affaires mondiales Canada appuie des programmes.
• Amélioration de la prévention et des interventions liées au terrorisme, pour accroître leur caractère inclusif et tenir compte de la spécificité des genres, par les institutions de sécurité dans les pays où Affaires mondiales Canada appuie des programmes.
• Amélioration du développement et de la conformité des instruments juridiques, des contrôles ou des cadres de lutte contre le terrorisme, pour accroître leur caractère inclusif et tenir compte de la spécificité des genres, des États dans les pays  où Affaires mondiales Canada appuie des programmes.
• Amélioration de la mobilisation et de la résilience, pour accroître leur caractère inclusif et tenir compte de la spécificité des genres, des collectivités et de la société civile dans la lutte contre le terrorisme dans les pays où Affaires mondiales Canada appuie des programmes.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Une évaluation de Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) est en cours, mais aucun résultat n’est disponible.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Les programmes du PARCA sont offerts par l’entremise des ministères et organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de gouvernements étrangers, d’organisations non gouvernementales et d’entités privées. Au cours de la période visée par le rapport, le PARCA a mis l’accent sur le fait d’encourager les responsables de la mise en œuvre à joindre une analyse comparative entre les sexes à leurs propositions et leurs programmes subséquents.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 1,5 million de dollars les dépenses prévues. L’écart s’explique par le nouveau financement accordé durant l’année pour la mise en œuvre de l’Agenda d’aide internationale féministe.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Date de début : 1945

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement annuel d’une quote-part à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Voici les principaux résultats pour 2020–2021 :

• A contribué à l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.
• A permis d’accroître et d’améliorer la fourniture des biens et services provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêches, et cela de façon durable.
• A réduit la pauvreté rurale.
• A favorisé l’instauration de systèmes agricoles et alimentaires plus efficaces et inclusifs.
• A permis d’accroître la résilience des moyens de subsistance aux menaces et aux crises.

Le rapport de synthèse sur l’examen à mi-parcours de 2020 renseigne les membres sur les progrès accomplis en 2020 dans la mise en œuvre du programme de travail et budget 2020–2021 approuvé. Ce programme est fondé sur le cadre de résultats stratégiques de la FAO pour les travaux relevant de toutes les sources de financement. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle la FAO est en voie d’obtenir les résultats par rapport aux indicateurs et aux objectifs et souligne les réalisations à l’échelle mondiale, nationale et régionale. est accessible en ligne.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,3 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Programme de subventions et de contributions en appui aux relations universitaires   

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de subventions et de contributions en appui aux relations universitaires

Date de début : 1^er janvier 1989

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 14. Développement du commerce international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les subventions et contributions en appui aux relations universitaires visent à appuyer l’éducation internationale. Pour ce faire, l’apprentissage, les bourses d’études, la recherche, la coopération et le dialogue dans le domaine des relations universitaires sont mis en usage pour mieux faire connaître les politiques et les priorités internationales du Canada (p. ex. la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne) et favoriser la prospérité économique du pays. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les subventions obtenues dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Étudiants, chercheurs et professionnels étrangers hautement qualifiés au Canada : 184 étudiants ont choisi le Canada comme destination d’études dans le cadre d’activités financées par le programme. Deux étudiants ont choisi de rester ou de retourner dans un établissement canadien pour poursuivre leurs études ou recherches une fois les activités financées terminées.
• Étudiants, chercheurs et professionnels canadiens à l’étranger : aucun étudiant, chercheur, universitaire ou professionnel canadien n’a été choisi pour entreprendre des études, des recherches ou une démarche de perfectionnement professionnel à l’étranger.
• Diffusion d’idées et de recherches au profit des Canadiens et des étrangers, ainsi que des secteurs public et privé : dix nouveaux liens de collaboration ont été établis entre des établissements étrangers et canadiens. Les activités financées par le programme ont donné lieu à dix nouvelles publications conjointes d’articles de recherche universitaire et à trois nouvelles possibilités de collaboration avec le secteur de l’éducation internationale.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : À la demande du Programme de bourses internationales, un audit du projet Canada and Israel : From Start-up to Scale Up (2015-2018 CA-1 Université de Toronto) a été effectué en 2020–2021. L’objectif était d’assurer la conformité des coûts réclamés dans le rapport financier final avec les modalités établies dans l’accord de contribution signé entre Affaires mondiales Canada et l’Université de Toronto pour la période visée, soit du 30 octobre 2015 au 31 mars 2018. L’audit a permis de constater que les coûts réclamés par l’Université sont, à tous égards importants, conformes aux modalités de l’accord de contribution.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Les efforts de mobilisation suivants ont été déployés en 2020–2021 : promotion des programmes sur le site Web EduCanada dans la section sur les ; webinaires informatifs; mobilisation directe des demandeurs potentiels lors de réunions virtuelles en ligne; efforts promotionnels des missions canadiennes à l’étranger.

Une série de prélancements de programmes à l’aide de messages adaptés publiés sur la page sur les du site Web EduCanada visait à informer les demandeurs et les bénéficiaires sur les dernières mises à jour du programme, en particulier le nouveau Programme de bourses d’études Canada–CARICOM en formation professionnelle pour l’économie verte. Les efforts promotionnels comprenaient un webinaire de présentation du programme lors de la conférence du Bureau canadien de l’éducation internationale (BCEI) de 2020; deux webinaires distincts sur les mises à jour aux programmes d’échange de courte durée d’Affaires mondiales Canada; des centaines d’interactions par courriel avec les demandeurs potentiels.

L’équipe du Programme de bourses internationales a participé à des conférences et à des forums sur l’éducation, notamment : la conférence annuelle du BCEI; une tournée d’étude virtuelle pour des chercheurs du Programme des futurs leaders dans les Amériques; une mission de collaboration virtuelle dont le thème portait sur l’économie verte.

Les autres efforts de mobilisation ont aussi inclus une collaboration régulière avec les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens et les intervenants du milieu de l’éducation internationale (p. ex. Collèges et instituts Canada; Collège communautaire de Vancouver [Secrétariat de la University Mobility in Asia and the Pacific]; Langues Canada; Universités Canada, en partie par l’entremise du BCEI, l’administrateur des bourses d’études).

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 5,9 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la mobilité des étudiants et à l’annulation des bourses d’études de l’automne 2020. À l’hiver 2021, seulement 184 étudiants ont pu venir au Canada et obtenir leur bourse d’études.

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de début : 18 janvier 1979

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 4. Bureau du Protocole

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de transfert vise à mettre en œuvre le Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités, ainsi que les ordonnances et lois qui la remplacent. Le protocole d’entente connexe conclu entre AMC et Services publics et Approvisionnement Canada définit les responsabilités relatives à la prestation des services ayant trait aux versements de subventions en remplacement de l’impôt foncier, de l’impôt sur la façade ou de l’impôt sur la superficie des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats obtenus : Le Canada a respecté ses engagements internationaux, comme en témoigne l’administration ponctuelle et précise des paiements aux autorités fiscales du Canada pour les propriétés appartenant à des États étrangers ayant droit à des exemptions d’impôt foncier; le maintien et l’élargissement des possibilités d’exonération de l’impôt foncier les plus favorables pour les missions canadiennes à l’étranger.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,5 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable à la facture finale reçue moins élevée que prévu.

Agence internationale de l’énergie atomique  

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Date de début : 19 décembre 1989

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour s’assurer que les membres sont en règle et ainsi permettre au Canada de voter et de participer aux activités de l’Agence, notamment à titre de membre de son Conseil des gouverneurs. L’AIEA est la principale institution des Nations Unies chargée de promouvoir l’utilisation sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AEIEA énoncés dans le programme et le budget bisannuels de l’Agence, et présence marquée du Canada dans les activités de l’Agence.
• Dividendes techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Les mesures et les décisions de l’AIEA reflètent les intérêts et les priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Les audits de l’AIEA ne sont pas rendues publiques.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Les évaluations de l’AIEA ne sont pas rendues publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,3 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Cour pénale international

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI)

Date de début : 1^er avril 2005

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Soutenir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) en tant que première cour pénale internationale permanente, fondée sur un traité, en vue de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale. Les dépenses de la Cour sont financées principalement par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert. Le soutien du Canada à la CPI est directement lié à l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, selon laquelle le ministre des Affaires étrangères est tenu « d’encourage[r] le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Résultats obtenus :

• La CPI a continué de mener des enquêtes préliminaires, des enquêtes et des poursuites. À ce jour, la Cour a été saisie de 30 affaires et 14 situations différentes font l’objet d’une enquête. De plus, 8 autres enquêtes préliminaires sont en cours, un jugement a été rendu et quatre affaires sont à différentes étapes de procès. Deux procès ont commencé durant l’année.  Un verdict de culpabilité a été prononcé pour un cas. Deux suspects ont été placés en détention provisoire par la CPI. La Chambre d'appel a confirmé deux verdicts : un verdict de culpabilité et un acquittement. Un autre procès devait débuter en octobre 2021. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web de la CPI.
• La CPI a mené des activités d’information continues pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et œuvrer dans l’intérêt de la justice. La CPI a élaboré une stratégie de sensibilisation et publié un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies. La Cour a aussi rendu compte de ses activités de sensibilisation à l’Assemblée des États parties (AEP). Les rapports présentés à l’AEP peuvent être consultés sur le site Web de la CPI.
• Les contrôles internes ont été faits sous la supervision du greffier de la CPI, ainsi que par le Bureau de l’audit interne. L’AEP a également nommé un vérificateur externe et mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à faire un suivi sur la gestion des ressources de la Cour. Les rapports de la Cour à l’AEP présentent des mesures et des indicateurs de rendement détaillés pour ses diverses activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports d’audit externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Dans sa résolution de décembre 2019, l’AEP a chargé un vérificateur externe « d’effectuer une évaluation des organes de vérification de la CPI dans le cadre de son travail pour l’année 2020, remplaçant la vérification des performances, et de recommander d’éventuelles actions sur leurs mandats et structures de hiérarchie respectifs, tout en respectant pleinement l’indépendance de la Cour dans son ensemble » (résolution ICC-ASP/18/Rés.1). Le rapport du vérificateur externe devrait être publié à l’automne 2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : En décembre 2019, pour répondre aux défis et aux appels pour des réformes de plus en plus nombreux, l’AEP a adopté une résolution qui a établi le Groupe d’experts indépendants (GEI) pour trouver des moyens de renforcer le système de la Cour et du Statut de Rome. Le rapport final du GEI se conclut par une série de 384 recommandations (à court et à long terme, dont 76 sont des recommandations prioritaires) et a été adopté par l’AEP lors de sa session de 2020–2021. Le Canada a appuyé le GEI et formulé des commentaires à l’intention des experts durant l’élaboration du rapport.

Lors de l’AEP de 2020, les États parties se sont mis d’accord pour créer un mécanisme de suivi pour transformer le rapport du GEI en un plan concret. L’AEP a confié des actions spécifiques aux groupes et organes de travail. Ce mécanisme est composé de responsables de New York et de La Haye, appuyés par trois représentants de groupes régionaux. La CPI a désigné ses propres responsables pour rédiger un document similaire sur des actions qui devraient être mises en œuvre par la Cour.

Le mécanisme de suivi et les responsables de la Cour ont publié un plan de mise en œuvre des recommandations du GEI, dans lequel la Cour et des groupes de travail précis sont chargés d’effectuer diverses actions.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : L’ambassade du Canada aux Pays-Bas est régulièrement en contact direct avec les représentants de la Cour et de concert avec la Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail sur les questions de gouvernance et de finances qui touchent la CPI. Le Canada et les six autres pays qui contribuent le plus au budget de la CPI continuent de réclamer une plus grande efficacité du système budgétaire.

Explication des écarts : Les dépenses réelles sont semblables aux dépenses prévues. L’écart mineur est attribuable à l’augmentation de la valeur du dollar canadien au cours de l’année.

Aide au développement international

Nom du programme de paiements de transfert : Aide au développement international (ADI)

Date de début : 2001-2002

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels :

• 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.
• 3.2 : L’amélioration du renforcement du pouvoir et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• 3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.
• 3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.
• 3.5 : L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie
• Programme 21. Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI)
• Programme 22. Aide humanitaire
• Programme 23. Partenariats et innovation dans le développement
• Programme 24. Aide internationale multilatérale
• Programme 25. Stabilisation et opérations de paix
• Programme 28. Fonds canadien d’initiatives locales
• Programme 29. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb
• Programme 30. Aide internationale dans les Amériques
• Programme 31. Aide internationale en Asie-Pacifique
• Programme 32. Aide internationale en Afrique subsaharienne

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2017, la ministre du Développement international et de la Francophonie a lancé la Politique d’aide internationale féministe. Cette politique explique comment le Canada réorientera son aide internationale afin d’aider les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables et de construire un monde plus pacifique, inclusif et prospère. La mise en œuvre de la politique est axée sur six champs d’action : Égalité des genres et renforcement du pouvoir des femmes et des filles; dignité humaine (Santé, Éducation et Action humanitaire); croissance au service de tous; environnement et action pour le climat; gouvernance inclusive;  paix et sécurité. Elle reconnaît également que promouvoir l’égalité des genres et renforcer le pouvoir des femmes et des filles est le moyen le plus efficace pour éradiquer la pauvreté et atteindre les Objectifs de développement durable d’ici 2030.

Les activités d’aide au développement officielle (ADO) contribuent à la réduction de la pauvreté, tiennent compte des points de vue des populations pauvres et sont conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (la Loi). L’ADO peut également servir à atténuer les effets d’une catastrophe naturelle ou d’une autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. AMC est le ministère responsable de l’ADO du Canada. La majorité des activités d’aide internationale du Ministère sont conformes à la Loi. Toutefois, le programme de paiements de transfert d’AMC n’exclut pas les activités en dehors de la portée de la Loi. La plupart des bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : En 2020–2021, AMC a continué de faire progresser les engagements en matière d’aide internationale et de réaliser des progrès vers l’atteinte des résultats escomptés. En outre, le Ministère a contribué aux efforts du gouvernement du Canada et aux efforts internationaux en vue de la reprise après la pandémie de COVID-19. Le programme a contribué à l’atteinte des résultats attendus suivants :

• Amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où Affaires mondiales Canada intervient.
• Amélioration de la jouissance des droits de la personne pour les femmes et les filles, ainsi que de l’égalité des genres pour toutes les femmes et les hommes, les filles et les garçons, en particulier les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, dans les pays où Affaires mondiales Canada intervient.
• Amélioration de l’égalité des résultats d’apprentissage pour les filles et les garçons et égalité d’employabilité des jeunes, des femmes et des hommes, en particulier les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus marginalisés, dans les pays en développement, les États fragiles et touchés par des conflits et les contextes humanitaires dans lesquels Affaires mondiales Canada intervient.
• Amélioration de la santé et du bien-être des populations les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier des femmes et des filles, dans les pays où Affaires mondiales Canada intervient.
• Réduction de la souffrance et augmentation de la dignité humaine au sein des collectivités aux prises avec des crises humanitaires dans les pays où Affaires mondiales Canada appuie des programmes humanitaires.
• Amélioration de l’état de l’environnement et de la résilience climatique pour les populations marginalisées et vulnérables et les générations futures, en particulier les femmes et les filles.
• Amélioration de l’égalité et de la jouissance des droits fondamentaux pour les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les jeunes, dans les pays et les espaces virtuels dans lesquels Affaires mondiales Canada intervient.
• Amélioration de la paix et de la sécurité dans les pays et les régions où le Canada intervient.
• Amélioration de l’efficacité de l’aide internationale du Canada grâce à divers partenariats, de l’innovation et de l’expérimentation.

Pour en savoir davantage sur les résultats et les décaissements de l’aide internationale, veuillez consulter respectivement le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada et le Rapport statistique sur l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada, tous deux publiés en ligne.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : En 2020–2021, Affaires mondiales Canada a effectué un audit du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. Pour obtenir un résumé des constatations, visitez le site Web du Ministère.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : En 2020–2021, Affaires mondiales Canada a effectué des évaluations des programmes et portefeuilles suivants (avec des hyperliens vers des sommaires) :

• Évaluation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles au Moyen-Orient et au Maghreb (2015-2016 à 2019-2020).
• Évaluation de l’aide internationale du Canada en Éthiopie de 2013-2014 à 2019-2020.
• Évaluation de la création de la plateforme de financement mixte Convergence (phase III de l’IRFD).
• Évaluation des programmes d’aide internationale en République Démocratique du Congo, de 2012-2013 à 2018-2019.
• Évaluation des programmes d’aide internationale au Pérou, de 2013-2014 à 2018-2019.
• Évaluation formative de la Plateforme d’innovation pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (PI4SMNE).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Veuillez vous reporter à la responsabilité essentielle 3 du Rapport sur les résultats ministériels 2020–2021.

Explication des écarts :

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie : Les dépenses réelles ont dépassé de 1,2 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au transfert de fonds entre deux programmes.

22. Aide humanitaire : Les dépenses réelles ont dépassé de 615,2 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au nouveau financement reçu au cours de l’exercice pour le mécanisme de décaissement rapide du compte de crise liée à l’aide humanitaire (le mécanisme de décaissement) [179,1 millions]; la réaffectation interne des ressources; le réaménagement du répertoire des programmes pour le fonds de gestion de crise de la COVID-19. Dans le cadre du Programme d’aide au développement international, la contribution du mécanisme de décaissement a été transférée du programme du FCIL à l’aide humanitaire.

23. Partenariats et innovation dans le développement : Les dépenses réelles ont dépassé de 8,8 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable aux nouveaux fonds reçus au cours de l’exercice.

24. Aide internationale multilatérale : Les dépenses réelles ont dépassé de 1,2 milliards de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au nouveau financement reçu au cours de l’exercice pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques (341 millions de dollars); à élaborer des plans économiques durables pour les océans (4 millions de dollars);  à faciliter l’accès des pays en développement aux vaccins, traitements et diagnostics (120 millions de dollars), ainsi que l’accès des pays en développement aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la COVID-19 (705 millions de dollars).

29. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb : Les dépenses réelles ont dépassé de 45 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au nouveau financement lié à la COVID-19, accordé au cours de l’exercice et le réaménagement du répertoire des programmes.

30. Aide internationale dans les Amériques : Les dépenses réelles ont été inférieures de 12 millions de dollars aux dépenses prévues. Au cours de l’année, un financement a été accordé pour les feux de forêt en Amazonie (12,6 millions de dollars), lequel a été compensé par un transfert interne à d’autres répertoires des programmes.

31. Aide internationale en Asie-Pacifique : Les dépenses réelles ont dépassé de 35 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au nouveau financement lié à la COVID-19 et accordé au cours de l’exercice, ainsi que le réaménagement du répertoire des programmes.

32. Aide internationale en Afrique subsaharienne : Les dépenses réelles ont été inférieures de 75 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable à la réaffectation interne des ressources et au réaménagement du répertoire des programmes.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales (IFI) en vertu de la Loi d’aide au développement international (institutions financières).

Date de début : S.O.

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Autorisation législative (Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée
• 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent
• 3.2 : L’amélioration du renforcement du pouvoir et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les institutions financières internationales (IFI) telles que le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les banques régionales de développement (p. ex. Banque africaine de développement [BAfD], Banque asiatique de développement, Banque de développement des Caraïbes, Banque interaméricaine de développement [BID]), offrent une assistance technique et des services financiers axés sur des solutions de développement propres à chaque pays. Les paiements aux IFI sont effectués conformément aux alinéas 3a), 3c) et à l’article 12 de la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements directs aux institutions pour permettre aux IFI de financer leurs guichets de financement concessionnel pour l’aide aux pays en développement les plus pauvres, en plus de l’achat d’actions des institutions pour leur fournir des capitaux accrus et ainsi élargir leurs activités de financement. On ne s’attend pas à ce que les bénéficiaires remboursent les fonds fournis dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats obtenus :

• Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement grâce à des investissements et de la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales afin de relever des défis humanitaires et de développement. Des progrès ont été réalisés dans les domaines suivants : sécurité alimentaire mondiale; santé; éducation; autonomisation économique des femmes; gouvernance; atténuation des changements climatiques et adaptation à ces changements; développement des infrastructures; soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement.
• Engagement dans des enjeux de gouvernance, de politique et de programmes au Fonds pour l’environnement mondial, y compris la promotion par le Canada du renforcement des considérations liées à l’égalité des genres, l’amélioration de la participation du secteur privé et l’élaboration de meilleurs systèmes de suivi et de résultats plus solides.
• Le Canada a continué de jouer un rôle de chef de file afin  d’encourager :
  • Une plus grande intégration de l’égalité des genres dans les stratégies, les politiques et les opérations des banques régionales de développement et du Fonds international de développement agricole.
  • Les banques régionales de développement et le Fonds international de développement agricole à accroître l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de ces effets, en particulier dans le domaine du financement climatique.
  • Les IFI à renforcer leurs systèmes de gestion et d’évaluation axés sur les résultats.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Les IFI procèdent régulièrement à des audits de leurs programmes et communiquent les résultats à Affaires mondiales Canada en sa qualité d’actionnaire et de membre de l’organe directeur de ces institutions.

Les évaluations globales de nombreux partenaires clés seront principalement effectuées par le Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN). Les évaluations prévues, qui commenceront en 2020–2021, ne comprennent aucune institution financière internationale (IFI).

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Toutes les IFI ont des unités d’évaluation indépendantes qui effectuent des évaluations systématiques de projets et de programmes, qui sont publiées sur leur site Web.

Les évaluations externes du MOPAN sont également effectuées de temps à autre. En 2020–2021, aucune des IFI n’a fait l’objet d’une évaluation du MOPAN. Toutefois, la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Société financière internationale (IFC) et la Banque mondiale (IDA-BIRD) feront l’objet d’une .  

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Les bénéficiaires des programmes des IFI sont pour la plupart des gouvernements de pays en développement, qui doivent demander les programmes. Les banques régionales de développement travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements pour s’assurer que leurs programmes correspondent aux priorités de développement de chaque gouvernement et que les bénéficiaires du projet sont consultés lors de la conception du projet.

Toutes les IFI ont mis en place des politiques de protection environnementale et sociale pour réduire et atténuer les conséquences environnementales et sociales négatives des projets.

Affaires mondiales Canada siège aux conseils d’administration de plusieurs de ces institutions et tient des consultations régulières avec celles-ci, notamment dans le cadre de conférences annuelles, de réunions bilatérales et de réunions de donateurs. Ces consultations abordent, entre autres, les augmentations générales de capital et des discussions sur la reconstitution des ressources.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 9,5 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au nouveau financement accordé durant l’exercice pour couvrir les nouvelles exigences.

Organisation internationale du Travail  

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du Travail (OIT)

Date de début : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Organisation internationale du Travail (OIT) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression urgente des pires formes de travail.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois.
• Soutien aux personnes dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Outils améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les enjeux liés aux politiques du travail et aux politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.

Le programme et le budget de l’OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence internationale du travail. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, veuillez consulter le .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 1,1 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable à l’augmentation des coûts liés aux fluctuations monétaires.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile  

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile

Date de début : 1^er janvier 1989

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifications)

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.
• 3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La quote-part annuelle du Canada à Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci, en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution permet au Canada de poursuivre ses objectifs de politique étrangère par un soutien financier au budget administratif de l’OTAN, une organisation internationale essentielle aux intérêts de défense et de sécurité canadiens. La création de l’OTAN visait à promouvoir la stabilité de la région euro-atlantique ainsi qu’à protéger la liberté et la sécurité de ses habitants dans le respect des principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international.

Résultats obtenus :

• Prise de décisions efficace par l’OTAN dans la poursuite de ses objectifs en matière de maintien de la stabilité et de la sécurité dans la région euro-atlantique, malgré l’évolution rapide de la sécurité internationale en Europe orientale, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, comme le démontre par exemple la mise en œuvre des initiatives de présence avancée et de stabilité des projets de l’OTAN.
• En lien avec ce qui précède, appui direct à l’engagement pris par le premier ministre et les ministres envers les processus décisionnels de l’OTAN (p. ex. réunions des dirigeants de l’OTAN, réunions ministérielles étrangères et de la Défense).
• Soutien aux opérations de l’OTAN, comme l’illustrent les progrès réalisés dans le cadre des opérations et activités en cours, notamment en Europe centrale et orientale, dans la mer Méditerranée, au Kosovo, en Afghanistan et ailleurs.
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN, évaluée en fonction de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux en matière de défense et de sécurité, comme l’illustrent par exemple les progrès actuels dans la cyberdéfense de l’OTAN et le fait de veiller à ce que l’OTAN soit en mesure de défendre ses propres réseaux contre des cybermenaces.
• Gestion correcte des ressources de l’Alliance, mesurée par les initiatives actuelles de réforme et de transformation, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 1,0 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Organisation de coopération et de développement économiques     

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date de début : 20 mars 1975

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifications)

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pour mission d’élaborer et de promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui amélioreront le bien-être économique et social de ses 37 pays membres et du monde entier. L’OCDE travaille principalement avec les gouvernements pour comprendre ce qui stimule le changement économique, social et environnemental, mesure la productivité et les flux mondiaux de commerce et d’investissement, analyse et compare les données pour prédire les tendances futures, et établit des normes internationales dans un large éventail de domaines, de l’agriculture et de la fiscalité à la sécurité des produits chimiques.

La planification et la budgétisation biennales de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les extrants, mis en œuvre au moyen d’un programme de travail et budget approuvé par les membres, en fonction de leurs priorités. Les résultats sont suivis par le Secrétariat et chacun des comités de l’OCDE, dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités par l’entremise du Rapport sur l’exécution du Programme, en vue d’améliorer le rendement. L’efficacité et l’efficience des comités sont également évaluées au moyen d’évaluations approfondies quinquennales. Les opérations et les dépenses financières font l’objet d’un audit externe annuel et d’un rapport aux membres; les vérificateurs externes effectuent également des vérifications de gestion.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

Trouver des solutions aux problèmes économiques et sociaux communs grâce à la collaboration avec les membres afin d’élaborer des politiques, normes, modèles, lignes directrices et ententes internationaux

• Le Canada a collaboré avec l’OCDE et les pays membres pour relever les défis de la pandémie de COVID-19 et favoriser une reprise durable, verte et inclusive qui permet à la communauté internationale de mieux se remettre de la crise.
• L’OCDE a organisé plusieurs réunions ministérielles et autres réunions de haut niveau pour discuter de la reprise et élaborer des positions, politiques et lignes directrices cohérentes sur d’autres défis mondiaux qui nécessitent une action collective.
• La Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres (RCM) de 2020 s’est tenue virtuellement (le 28 et 29 octobre 2020) sous le thème « Sur la voie d’une reprise forte, résiliente, verte et inclusive », réunissant ministres des pays membres, partenaires clés et autres pays partenaires invités pour discuter des efforts de rétablissement et de reprise. La RCM était présidée par l’Espagne, avec le Chili, le Japon et la Nouvelle-Zélande à titre de vice-présidents.
• Parmi les autres événements importants, citons le lancement de la plateforme numérique sur la COVID (lutte contre le coronavirus [COVID-19] : contribuer à un effort mondial); trois tables rondes du Conseil ministériel axées sur les défis de la pandémie et la reprise;  des sessions consacrées à chaque pays avec les pays membres pour étudier les différents aspects de la crise et mettre en commun les meilleures pratiques en matière d’intervention.
• L’OCDE a fourni des données probantes et des analyses à d’autres forums mondiaux, dont le G7, le G20 et la Coopération économique Asie-Pacifique. L’OCDE a également favorisé une croissance plus forte, inclusive et durable.
• Le Canada a travaillé avec d’autres membres pour établir des normes et soutenir des réformes de politiques; pour promouvoir des accords essentiels sur la fiscalité et l’économie numérique; pour réaliser des engagements en matière de changement climatique; pour soutenir les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030; pour affiner l’analyse des défis interconnectés; pour promouvoir le multilatéralisme, le bien-être, la croissance inclusive, l’égalité des genres et l’égalité sociale.

Mettre en œuvre des programmes de travail et des positions stratégiques de l’OCDE qui tiennent compte des commentaires du gouvernement canadien et appuient les priorités nationales

• L’OCDE a mis en œuvre son programme de travail, qui comprend jusqu’à 700 délégués canadiens représentant le Canada au sein de quelque 300 comités, groupes d’experts et groupes de travail de l’OCDE. La participation du Canada au sein des comités de l’OCDE reflète et appuie les priorités nationales, tandis que sa participation à la RCM de 2020 et à d’autres événements ministériels a permis de faire valoir les points de vue et intérêts du Canada sur le plan politique.

Influencer l’élaboration des politiques des autres États membres et non-membres, afin d’améliorer le fonctionnement de l’environnement économique international

• L’OCDE a favorisé l’élaboration efficace de politiques en appuyant les conseils, les analyses, les données comparables et l’expertise en matière de politique fondés sur des données probantes, le tout afin d’orienter l’élaboration de politiques, la gestion de programmes et la gouvernance.
• L’OCDE a soutenu l’adhésion des nouveaux membres (Colombie, avril 2020), ce qui incite fortement les futurs membres à adopter les réformes financières et sociales nécessaires pour devenir membres de l’OCDE.

Analyser les enjeux nouveaux et émergents, tant à l’échelle nationale que mondiale, qui touchent l’économie et la qualité de vie au Canada

• L’OCDE a effectué des analyses et produit des rapports sur les facteurs, les tendances et les enjeux économiques qui peuvent avoir une incidence sur la structure économique et sociale du Canada, notamment :
  • Behavioural Insights and Organisations – Fostering Safety Culture (Introspection comportementale et organisations : Favoriser la culture de sécurité) [avril 2020]
  • Workforce Innovation to Foster Positive Learning Environments in Canada (Innovation de la main--d’œuvre pour favoriser des environnements d’apprentissage positifs au Canada) [avril 2020]
  • Hors d’atteinte? La route vers l’intégration des personnes LGBTI (juin 2020)
  • Preparing for the Future of Work in Canada (Préparation à l’avenir du travail au Canada) [juillet 2020]
  • Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2020 – Principales constatations pour le Canada (juillet 2020)
  • Examen d’intégrité dans les marchés publics du Québec, Canada (octobre 2020)
  • Le financement des PME et des entrepreneurs, Édition spéciale : les conséquences [de la] COVID-19 (novembre 2020)
  • Statistiques des recettes publiques 2020 – Principales constatations pour le Canada (2020)
  • Developing transit-oriented communities for better accessibility and affordability: The case of the Metro Vancouver Region (Développer des communautés axées sur le transport en commun pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité : Le cas de la région métropolitaine de Vancouver) [décembre 2020]
  • Northern and Arctic Air Connectivity in Canada (Connectivité aérienne du Nord et de l’Arctique au Canada) [janvier 2021]
  • Étude économique du Canada de l’OCDE (mars 2021)

Améliorer l’engagement auprès des non-membres, en conformité avec les priorités canadiennes visant à accroître la portée à long terme et l’incidence mondiale des normes de l’organisation

• L’OCDE a fourni conseils, données et normes aux pays non-membres afin d’appuyer les efforts de reprise et de proposer des options stratégiques sur les réformes nécessaires pour éventuellement devenir membres de l’OCDE.
• Le 28 avril 2020, l’OCDE a accueilli la Colombie comme son 37^e pays membre. Par ailleurs, le Costa Rica a travaillé à son adhésion au début de 2021. L’OCDE a continué d’encourager les membres à parvenir à un consensus sur les pays éventuels intéressés à devenir membres à part entière de l’OCDE.
• L’OCDE a également renforcé sa collaboration avec les pays non-membres grâce aux programmes des pays, à la collaboration avec ses principaux partenaires (Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Afrique du Sud) et à un appui constant durant le processus d’élargissement de l’adhésion.

Mettre en œuvre des réformes institutionnelles afin d’améliorer la capacité de l’OCDE à gérer les nouveaux enjeux et la dynamique des pouvoirs

• Le Canada a continué d’appuyer une évaluation externe indépendante de l’OCDE afin de procéder à un examen approfondi du cadre de gouvernance de l’Organisation.
• Le Canada a toujours appuyé la gouvernance transparente et efficace, ainsi que l’efficience financière.

Assurer la bonne gestion de l’OCDE

• Le Canada n’a cessé de promouvoir une gouvernance efficace, une bonne gestion et l’efficacité organisationnelle, notamment par des discussions continues au sein du Comité du budget sur le programme de travail et le budget de l’OCDE en veillant à préserver la nature d’une organisation dirigée par les membres.
• Le Canada a proposé un candidat au poste de secrétaire général, et démontre ainsi son engagement à l’égard de la gestion efficace de l’OCDE. Le 15 mars 2021, le Canada s’est joint à d’autres membres de l’OCDE pour choisir, à l’unanimité, Mathias Cormann à titre de nouveau secrétaire général.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Les audits financiers sont effectués chaque année par des vérificateurs externes, et les rapports sont examinés par les membres par l’entremise du Comité d’audit, du Comité du budget et du Conseil. Des audits de performance sont effectués chaque année par des vérificateurs internes et externes; les rapports sont examinés par le Comité d’audit et transmis par la suite aux membres.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : L’évaluation des comités de l’OCDE est effectuée tous les ans, selon un cycle de cinq ans, par des évaluateurs internes. Les rapports produits sont examinés par les membres, par l’entremise du Comité d’évaluation et du Comité exécutif.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,8 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires et à la baisse du coût de l’adhésion.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de début : 9 mars 1972

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à promouvoir les valeurs canadiennes (p. ex., l’égalité des genres, la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne et la bonne gouvernance) et les intérêts, à promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité, au développement et à la prospérité à l’échelle internationale, et à renforcer les relations avec les 87 autres États et gouvernements de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Le Canada est représenté par le ministre des Affaires étrangères à la Conférence ministérielle de la Francophonie et par le premier ministre du Canada au Sommet de la Francophonie. De plus, un certain nombre de réunions au niveau des agents et du représentant personnel du premier ministre pour la Francophonie (Sherpa) ont lieu dans le cadre des instances de la Francophonie, incluant le Conseil permanent de la Francophonie (niveau Sherpa) au cours de l’année, et des rapports sur les résultats y sont présentés.

Résultats obtenus :

• Affaires mondiales Canada ne régit pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF. Toutefois, le Ministère reçoit des états financiers annuels, des rapports annuels du contrôleur de l’OIF et du vérificateur externe des comptes et un rapport de la Secrétaire générale tous les deux ans.
• En 2019, l’OIF a procédé à une revue de la programmation quadriennale 2015-2018 afin de diminuer le nombre de programmes de 26 à 18 dans la programmation 2019-2022. C’est dans ce cadre que s’insèrent les résultats de l’OIF présentés ci-dessous, pour la période allant de juillet 2019 à décembre 2020.

Respect accru des valeurs et principes de la Francophonie

• Par sa programmation quadriennale (2019-2022), qui comprend 18 programmes distincts, l’OIF a soutenu ses quatre missions principales : promouvoir la langue française, la diversité culturelle et linguistique ; promouvoir la paix, la démocratie et les droits de la personne; appuyer l’éducation, la formation, l’enseignement supérieur et la recherche ; appuyer le développement économique durable et la solidarité.
• L’OIF a continué à contribuer au renforcement de l’utilisation du français dans les organisations régionales et internationales et a aidé les fonctionnaires et les diplomates internationaux, ainsi que les acteurs de la société civile, à améliorer leurs compétences en français. Par exemple, en 2021, l’OIF a lancé deux appels à manifestation d’intérêt destinés à des organisations internationales et régionales souhaitant bénéficier de l’accompagnement technique et financier de l’OIF pour renforcer leurs capacités en français.
• L’organisation a intensifié ses activités d’appui au maintien de la paix, à la démocratie et aux droits de la personne, en particulier en Afrique (par exemple au Cameroun, en Guinée, au Niger, au Togo et en République centrafricaine) et en Haïti. Ces activités ont permis de consolider les processus démocratiques des États et des gouvernements et de soutenir des élections inclusives, fiables et transparentes. Dans cette optique, l’OIF a aussi mis en place un projet pilote d’appui à l’état civil au Niger. L’OIF a également aidé à renforcer les capacités des acteurs nationaux et multilatéraux en matière de prévention et de gestion des crises et des conflits (au Burkina Faso, au Cameroun, en Guinée, en République centrafricaine, au Togo et en Haïti), de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation violente, et en augmentant la contribution francophone multiforme aux opérations de maintien de la paix.
• L’OIF continue à accompagner et outiller de nombreux pays membres pour moderniser et améliorer leurs systèmes d’éducation. De juillet 2019 à décembre 2020, l’OIF a appuyé 6 pays (Madagascar, Burkina Faso, Niger, Mali, Burundi, République démocratique du Congo) pour définir leurs politiques linguistiques éducatives et réformer leurs curriculums afin que ceux-ci incluent une approche plurilingue. L’OIF a aussi aidé 2 pays (Bénin et Mali) pour qu’ils proposent des systèmes alternatifs pour de la formation continue ; 8 pays (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gabon, Haïti, Niger, Mali, Madagascar, Sénégal) pour qu’ils prennent en compte dans la réforme de leurs curriculums les thématiques émergentes liées à l’entrepreneuriat, au numérique éducatif, à l’innovation, à la citoyenneté et aux enjeux de l’égalité femmes-hommes.
• L’OIF est aussi impliquée dans plusieurs projets en matière d’économie, d’emploi et de développement durable, à travers l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD).

Gouvernance mondiale plus efficace, plus efficiente et plus équitable

• Grâce à la mise en œuvre de sa programmation dans des pays ciblés du monde francophone et à son leadership actif au sein d’organismes internationaux, l’OIF a renforcé le rôle et la place de la Francophonie dans la gouvernance mondiale et le multilatéralisme, notamment dans le contexte des processus internationaux de négociation sur le développement durable, l’économie et l’environnement.

Égalité femmes-hommes

• En 2019, l’OIF s’est dotée d’une Unité égalité femmes-hommes (ÉFH) qui a bénéficié de l’appui financier du Canada. L’Unité ÉFH a pour mandat de s’assurer que l’organisation prenne des mesures pour devenir une référence en matière d’égalité femmes-hommes dans son fonctionnement interne, mais également au travers de sa programmation, notamment par la création de projets destinés spécifiquement aux femmes et aux filles. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’OIF a lancé en juillet 2020 le Fonds La Francophonie avec Elles qui finance des projets visant à renforcer l’accès des femmes en situation de vulnérabilité au développement économique, à l’éducation et à la santé. En 2020, 59 projets portés par des organisations de la société civile couvrant 20 pays francophones ont bénéficié à plus de 14 000 femmes et jeunes filles.

Poursuite des programmes et activités de coopération de l’OIF, mesurés par rapport aux indicateurs de résultats et aux critères de suivi et de production de rapports établis dans les conditions approuvées

• L’OIF intègre la gestion axée sur les résultats dans tous ses programmes. Dans son rapport annuel sur la programmation pour 2019-2022, l’OIF présente les résultats obtenus dans chacun de ses 18 programmes. L’organisation utilise plusieurs indicateurs pour mesurer l’incidence des programmes par rapport à leurs objectifs.
• Aidée et soutenue entre autres par l’expertise canadienne, l’OIF s’est engagée à consolider la gestion axée sur les résultats au sein de l’organisation afin d’améliorer la transparence et d’évaluer l’économie et l’efficacité des pratiques de gestion.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : À son arrivée en fonction en 2019, la Secrétaire générale a souhaité pouvoir s’appuyer sur un audit organisationnel (réalisé par la firme KPMG). Un rapport présenté en janvier 2020 a conduit à l’élaboration d’un plan de transformation organisationnel, en vue d’améliorer le fonctionnement de l’OIF, d’accroître sa crédibilité et de construire un modèle d’action plus ambitieux et efficace au service des populations francophones.

Le plan de transformation comporte 18 chantiers à réaliser sur 24 mois (2020-2022). Ces chantiers portent sur le recentrage des programmes, mais également sur les processus internes, la maîtrise des risques, les ressources humaines, les systèmes d’information et les unités sur le terrain.

En décembre 2020, plusieurs des recommandations du plan de transformation avaient été mises en œuvre ou étaient en cours d’application, et la Commission administrative et financière a pu noter les avancées faites au cours de l’année.

Le directeur de l’audit interne de l’OIF a présenté un rapport en octobre 2020 dans lequel il a examiné la mise en œuvre des recommandations émises lors des missions liées aux exercices 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. Sur les 33 recommandations effectuées pour ces cinq exercices, 11 ont été mises en œuvre, 18 étaient toujours en cours d’application et 4 n’avaient pas été mises en œuvre. Le travail de modernisation visant à instaurer une culture de résultats et d’efficacité dans l’ensemble des activités de l’organisation représente un défi, mais il semble que le niveau de risque associé à ce défi est relativement faible, le processus étant déjà bien entamé, des livrables ayant été réalisés et le processus faisant l’objet d’un suivi étroit et transparent, notamment à travers la Commission administrative et financière à laquelle le Canada participe activement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Le Canada continue d’appuyer les actions de l’OIF, y compris l’approche basée sur les projets phares qui permet à l’organisation de maintenir des actions d’envergure dans le contexte de la pandémie et d’accroître l’efficacité et l’efficience des actions de programmation. En matière de suivi et évaluation, le Canada apporte son soutien à l’organisation en offrant une expertise en suivi-évaluation et continue d’encourager l’OIF à poursuivre ces travaux de manière prioritaire, y compris la mise en place d’un tableau de bord avec des indicateurs standardisés qui permettront de suivre les résultats atteints pour chaque secteur d’activité.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,04 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires. 

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe    

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Date de début : Le 1^er janvier 1993

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.
• 3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres de l’Organisation, laquelle est devenue la plus grande organisation de sécurité régionale au monde : elle compte 57 États participants d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La participation du Canada contribue à l’atteinte de ses objectifs de politique étrangère liés aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion des crises, à la médiation, au développement post-conflit et au contrôle des armements. À ces fins, il participe au financement des opérations de l’OSCE, aux réunions du Conseil permanent, aux groupes de travail, aux conférences stratégiques, aux ateliers d’experts, à la médiation sur le terrain, à l’amélioration sociale et aux programmes de renforcement des capacités mis en œuvre par le Secrétariat de l’OSCE, les institutions autonomes et les missions sur le terrain.

Les contributions du Canada à l’OSCE comprennent également des paiements versés pour administrer et mettre en œuvre deux régimes de contrôle des armes classiques juridiquement contraignants auxquels le Canada est parti, soit le Traité sur le régime « Ciel ouvert » (dont le Canada est codépositaire, avec la Hongrie) et le Traité sur les forces conventionnelles en Europe, ainsi que l’accord politiquement contraignant du Document de Vienne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE et du Conseil ministériel, comme le démontrent le travail fructueux et les progrès de l’Organisation sur des enjeux importants pour le Canada, comme les droits de la personne; la surveillance des élections; la consolidation de la démocratie; la bonne gouvernance; la tolérance et non--discrimination; la protection des libertés fondamentales; la lutte contre la traite de personnes, la lutte antiterroriste et l’extrémisme et le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• Surveillance continue de l’état de la sécurité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offerts par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’OSCE, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain, y compris sa Mission spéciale d’observation en Ukraine. À cet égard, les travaux et la mobilisation de l’OSCE dans les conflits de cette région (p. ex. Ukraine, Nagorno-Karabakh, Moldavie-Transnistrie, ainsi que les régions sécessionnistes de Géorgie et d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions.
• Programmes concertés afin de contribuer activement à la prévention des conflits, à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre efficace du Conseil permanent et des décisions ministérielles, qui renforcent la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout dans les domaines importants de l’alerte précoce et de la médiation. De plus, l’Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic.
• La gestion appropriée des ressources de l’organisation, comme l’indique l’audit des états financiers de l’OSCE et les efforts renouvelés du Secrétaire général de l’OSCE pour accroître la responsabilisation et la transparence de l’organisation.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Le Bureau du contrôle interne de l’OSCE effectue un certain nombre de vérifications et d’évaluations internes chaque année et présente un rapport sommaire aux États participants. Le Canada n’a participé à aucune de ces évaluations en 2020–2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 0,6 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable au transfert entre les programmes au cours de l’exercice et à l’augmentation des coûts liés aux fluctuations monétaires.

Organisation des États américains      

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) – financement approuvé par un vote du Parlement

Date de début : 31 mai 1990

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement de ses intérêts.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est élargie et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les quotes-parts sont des contributions obligatoires visant à financer les fonctions essentielles de l’Organisation et elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des quotes-parts utilisé à l’OEA. La méthodologie d’évaluation est fondée sur le modèle de l’ONU.

L’OEA est le principal forum multilatéral de coopération et de dialogue de la région sur des questions importantes pour l’hémisphère, y compris la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. L’OEA est un partenaire important pour faire progresser les priorités et les objectifs du Canada en matière de politique étrangère dans les Amériques.

Grâce à ses membres, à son engagement diplomatique et à son soutien financier, le Canada assure la mise en œuvre de projets dans des domaines qui correspondent aux principaux intérêts canadiens, ce qui complète et renforce les répercussions découlant des autres interventions bilatérales du Canada dans l’hémisphère.

Résultats obtenus : En 2020–2021, le Canada a continué de promouvoir vigoureusement ses intérêts au sein de l’OEA, par des contributions constructives et souvent importantes liées aux quatre principaux domaines de travail multilatéral de l’Organisation dans l’hémisphère, c’est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité et le développement intégral.

Le Canada a continué de promouvoir un programme rigoureux en faveur des droits de la personne, de l’égalité des genres, de la diversité et de l’inclusion, grâce à son engagement multilatéral au sein de l’OEA. Il a ainsi fait des démarches constantes en matière de mobilisation et de diplomatie pour faire la promotion de ses valeurs et ses intérêts. Le Canada a notamment soutenu et mis de l’avant un discours progressiste dans les résolutions négociées, en organisant des réunions et des événements thématiques, en assumant un leadership et en intervenant devant les divers organismes concernés, tout en entretenant ses relations avec les autres États membres et les secrétariats.

Il convient de noter que le Canada a exercé une influence sur le programme interaméricain en assumant la vice-présidence du comité exécutif de la Commission interaméricaine des femmes et la présidence temporaire du groupe de travail LGBTI2I de l’OEA au cours de la période en question. De même, le Canada a contribué à l’élan croissant des discussions sur l’inclusion en tant que principe clé des politiques publiques de l’OEA, grâce à son leadership au sein du groupe informel des amis de l’inclusion et de la diversité de l’Organisation. De plus, le Canada a continué de collaborer de façon constructive avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de lui apporter son soutien.

Conformément à sa politique étrangère, le Canada a fait valoir en tout temps qu’il fallait adopter une perspective axée sur les droits de la personne et donner la priorité aux besoins des groupes vivant les situations les plus vulnérables dans le cadre des mesures prises au sein de la région pour contrer la pandémie de COVID-19, y compris les femmes et les filles, les migrants et les réfugiés, les peuples autochtones, les communautés LGBTI2I, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne.

Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la réponse de l’OEA à diverses crises démocratiques dans la région, notamment en aidant l’Organisation à maintenir la pression sur le régime de Maduro au Venezuela, en coprésidant son groupe de travail du Conseil permanent sur le Nicaragua. Il a aussi contribué à plusieurs missions d’observation électorale de l’OEA, dont celles menées en République dominicaine, en Bolivie, au Brésil, au Salvador, ainsi qu’un appui important en Équateur. Le Canada a également assumé des rôles de leadership et contribué de façon constructive à la sécurité et la défense multidimensionnelles, notamment en assumant la vice‑présidence de la Commission sur la sécurité continentale et en versant d’importantes contributions volontaires à des programmes régionaux clés.

Le Canada a assumé la présidence de la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) en janvier 2021. À titre de président, le Canada a maintenu son engagement à promouvoir l’égalité des genres dans les postes de direction (en nommant cinq femmes sur un total de huit postes, y compris ceux de vice-présidente de la CAAP et de présidente ainsi que de vice-présidente des groupes de travail).

En février 2021, le Canada a joué un rôle déterminant dans la nomination du nouveau secrétaire à l’administration et aux finances de l’OEA. Les réalisations du secrétaire démontrent qu’il est un homologue respecté et digne de confiance partageant les valeurs de l’Organisation en matière d’administration et de gestion. Cette nomination est une démarche positive pour l’OEA de même que pour le programme de renforcement institutionnel du Canada et son mandat en tant que président de la CAAP.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’OEA, dirigée par un ambassadeur. Il compte aussi un représentant permanent auprès de l’OEA, à Washington D.C.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 0,3 million de dollars les dépenses prévues. L’écart s’explique par l’augmentation des dépenses liées aux fluctuations monétaires.

Organisation panaméricaine de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [voté]

Date de début : Juillet 2008

Date de fin : En cours 

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement de ses intérêts.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est élargie et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les quotes-parts sont des contributions obligatoires visant à financer les fonctions essentielles de l’Organisation et elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des quotes-parts utilisé à l’OEA.

L’OPS est l’organisation spécialisée en matière de santé de l’OEA dans le système interaméricain. Elle fait également office de bureau régional pour les Amériques auprès de l’Organisation mondiale de la Santé et bénéficie d’une reconnaissance internationale en tant que constituant du système des Nations Unies.

L’adhésion à l’OPS permet au Canada d’élargir ses relations multilatérales et bilatérales avec les 34 autres pays membres et d’être un partenaire actif dans l’hémisphère sur les questions liées à la santé, y compris sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive. En tant que membre, le Canada contribue à la mission de l’Organisation, qui consiste à promouvoir l’équité en matière de santé, à lutter contre les maladies et à améliorer la qualité de vie et le bien-être des peuples des Amériques.

Résultats obtenus : En 2020–2021, l’OPS est demeurée une voix faisant autorité en matière de santé dans la région, fournissant une orientation stratégique et technique pour la lutte contre la pandémie de COVID-19 aux plus hauts niveaux de gouvernement, aux acteurs non étatiques ainsi qu’aux membres du système des Nations Unies et du système interaméricain. L’OPS a lancé un appel à l’unité pour la gestion des répercussions de la pandémie et pour l’accès équitable aux outils pour lutter contre la COVID-19. L’organisation a aussi préconisé la continuité des services de santé essentiels pour sauver des vies et atténuer les effets dévastateurs de la pandémie sur les gains en santé publique qui avaient été durement réalisés dans la région. Grâce à ses démarches de coopération technique et conformément à la politique étrangère et la politique d’aide internationale du Canada, l’OPS continue d’être un catalyseur pour l’amélioration la santé et du bien-être des peuples des Amériques.

Tout au long de l’exercice 2020–2021, le Canada est demeuré un ardent défenseur de l’OPS en tant que partenaire de confiance dans la région des Amériques. Conformément à ses propres priorités et intérêts, le Canada a appuyé l’Organisation dans sa lutte contre la pandémie de COVID-19 en versant 7,5 millions de dollars en contributions volontaires pour ralentir la transmission du virus et réduire le taux de mortalité dans la région. La contribution du Ministère a permis de financer plus de 4,5 millions de pièces d’équipement de protection individuelle et de fournitures médicales essentielles, favorisant ainsi la solidarité ainsi que les liens de confiance avec les pays partenaires de la région.

En 2020, le Canada a présidé un groupe de travail des États membres et a exercé une influence sur les rajustements urgents qu’il a fallu apporter aux priorités stratégiques et aux mesures d’austérité de l’OPS étant donné la situation financière difficile de l’Organisation, qui s’est depuis améliorée.

Le Canada demeure déterminé à s’assurer que l’Organisation favorise la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilisation. Ainsi, en 2020, il a travaillé en étroite collaboration avec les États-Unis pour faire progresser une initiative de réforme de la gouvernance visant à renforcer les systèmes et les processus de gestion et de suivi des risques en place. Les changements ont déjà été mis en œuvre avec succès par l’Organisation et s’harmonisent avec les priorités et intérêts du Canada.

Le Canada a été en mesure d’assumer ces rôles de leadership dans le cadre d’un mandat de trois ans à titre de membre élu au sein du Comité exécutif de l’OPS (2017-2020). Bien que le Canada ne soit maintenant plus membre du Comité exécutif, il continue de participer activement aux réunions de l’organe directeur de l’OPS afin de faire progresser ses priorités en matière de santé et de développement dans les Amériques. En outre, en tant que membre de confiance de l’Organisation, le Canada est consulté de façon continue par la haute direction de l’OPS et est en mesure d’exercer une influence sur les questions stratégiques d’intérêt pour l’Organisation.

En 2021, le Canada a été membre du Sous-comité des programmes, du budget et de l’administration de l’OPS, qui est un organe consultatif auxiliaire du Comité exécutif. Le Sous-comité est chargé d’examiner les questions liées aux programmes, au budget et à l’administration pour le compte du Comité exécutif. Lors de la réunion de mars 2021 du Sous‑comité, le Canada a été en mesure de faire avancer avec succès ses positions sur les questions clés liées aux programmes, au budget et à l’administration, afin de renforcer davantage la gouvernance et la responsabilisation de l’Organisation, entre autres en soulignant l’importance continue de la parité entre les genres dans la gestion des ressources humaines de l’Organisation.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : En tant que membre de l’OPS, le Canada siège au Conseil directeur à titre de membre votant et peut par conséquent exercer une influence sur l’orientation du travail de l’OPS ainsi que sur l’utilisation de ses budgets. Bien qu’il n’en soit pas actuellement membre, le Canada participe activement aux réunions du Comité exécutif de l’OPS.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,2 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix  

Nom du programme de paiements de transfert : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP)

Date de début : 2016

Date de fin : En cours 

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels :

• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.
• 3.2 : L’amélioration de l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que du respect de leurs droits dans les pays où le Canada est présent.
• 3.4 : L’amélioration des mesures de paix et de sécurité dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme 1. Coordination des politiques internationales
• Programme 21. Programmes du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI)
• Programme 25. Opérations de paix et de stabilisation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix est la plateforme du gouvernement du Canada pour la prévention des conflits, la stabilisation et la consolidation de la paix. Il est mis en œuvre dans les États fragiles et touchés par des conflits, et met à contribution les ressources d’institutions multilatérales et de pays ayant des vues similaires, de même que les partenariats avec ces institutions et pays. Il procure une expertise en matière de politiques, soutient les institutions multilatérales et met en œuvre des programmes et des déploiements.

Les principales responsabilités du personnel du PSOP sont les suivantes :

1. exercer un leadership stratégique en matière de paix et de stabilisation, y compris en ce qui touche la coordination stratégique des interventions du gouvernement du Canada en cas de crise politique complexe, au besoin;
2. mettre en œuvre des initiatives de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix tenant compte des genres par l’intermédiaire de programmes (sous forme de subventions et de contributions) et de déploiements.

Conformément aux modalités du PSOP, les contributions soutenues par les programmes en lien avec celui‑ci ne sont pas remboursables.

Résultats obtenus :

Amélioration des efforts de prévention des conflits violents, d’intervention en cas de crise et de consolidation de la paix, des efforts qui sont inclusifs et qui tiennent compte des genres dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient

La programmation du PSOP compte des initiatives de stabilisation propres aux pays visés comme l’Afghanistan, la Colombie, l’Iraq, le Mali, le Myanmar, le Soudan du Sud et l’Ukraine. Les programmes ont également accordé un financement ciblé dans des domaines d’intervention thématiques transversaux, notamment les femmes, la paix et la sécurité, l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix, ainsi que l’appui aux opérations de paix, à la prévention des conflits, à la médiation et à la consolidation de la paix. Voici quelques exemples clés :

• Une réaction rapide aux crises émergentes au Bélarus, en Éthiopie et au Soudan en aidant les organisations de la société civile à promouvoir la paix et la démocratie et en faisant progresser les démarches visant l’imputabilité des auteurs de violations des droits de la personne.
• Appui au guichet d’intervention pour la COVID-19 du Fonds des femmes pour la paix et l’aide humanitaire de l’ONU, qui a été lancé en avril 2020. Ce programme a permis d’acheminer du financement aux organisations locales de femmes afin d’atténuer l’incidence de la COVID-19 dans leurs collectivités et de prendre des mesures de prévention, ainsi que d’appuyer le financement de base institutionnel pour préserver l’existence de ces organisations. En 2020, le Fonds a appuyé 42 projets dans 18 pays : 53 % des projets visaient à accroître le leadership des femmes en matière de prévention et d’intervention en lien avec la COVID-19, 46 % visaient à prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre et à y réagir, alors que 41 % visaient à répondre aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
• Financement du projet Sentinel au Soudan du Sud. Ce projet contribue à la stabilité au Soudan du Sud en luttant contre la désinformation, laquelle exacerbe les conflits et entrave les efforts de lutte contre la pandémie de COVID-19. Le projet vise à mettre en place un réseau de communication publique interactif permettant aux abonnés, y compris les citoyens, les intervenants de la société civile et les médias locaux, de bénéficier d’un meilleur accès à de l’information neutre et exacte.
• Au Soudan du Sud, appui au Centre pour le dialogue humanitaire (HD) dans l’élaboration d’une plateforme par l’intermédiaire de laquelle le gouvernement et les groupes d’opposition peuvent s’engager à dialoguer afin d’améliorer l’environnement opérationnel sur le plan humanitaire dans l’Équatoria-Central. Cette plateforme a été jugée utile par les deux parties dans leurs efforts visant à mettre en place un mécanisme de coordination structuré qui améliorera la livraison d’aide humanitaire non seulement en Équatoria-Central, mais dans l’ensemble du Soudan du Sud. Le HD a également facilité e deux accords de paix entre des collectivités locales.
• En Cisjordanie, appui au projet « Talking Peace » (Parlons de la paix), qui organise des ateliers rassemblant des dirigeants nationaux et des femmes influentes des colonies pour participer à des séances de dialogue sur la paix. Au total, 18 facilitateurs israéliens et 7 facilitateurs palestiniens ont organisé des séances de groupe pour échanger sur les conceptions de la paix et de la sécurité, offrant ainsi une plateforme pour tenir un débat sain sur les désaccords politiques, tout en explorant et en comprenant d’autres points de vue.

Amélioration des démarches de prévention menées par les institutions chargées de la sécurité ainsi que de leur intervention en cas de menaces nationales et transnationales dans les régions fragiles et touchées par des conflits où le PSOP intervient, afin de rendre des démarches plus inclusives et tenir compte de la spécificité des genres.

Le PSOP a renforcé la capacité des institutions chargées de la sécurité de prévenir les menaces nationales et transnationales et de réagir à de telles menaces, en tenant compte de la spécificité des genres, et ce, dans de nombreux pays où le PSOP intervient. Voici des exemples :

• En Ukraine, le déploiement d’environ 16 policiers dans le cadre du programme d’opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix a aidé les policiers ukrainiens à améliorer la formation, les enquêtes et les interventions en cas de violence fondée sur le genre au sein de leur force policière, à mettre en œuvre des modèles de services de police communautaires et à améliorer les mécanismes de responsabilisation et de suivi internes afin d’accroître la confiance du public envers la police ukrainienne.
• Au Mali, le maintien du soutien à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), notamment en contribuant au fonds en fiducie de la MINUSMA et en déployant jusqu’à 12 policiers canadiens dans le cadre de la Mission, par l’intermédiaire du programme d’opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix. Ces agents ont offert leur appui à la création d’une équipe de police spécialisée, à la formation sur les services de police de communautaires, ainsi qu’à la tenue d’activités visant à améliorer les relations entre les forces de police et les collectivités locales.

Prévention multilatérale accrue, inclusive et adaptée au genre, atténuation et intervention en cas de conflit violent, de menace, d’insécurité et de fragilité dans le monde.

• Appui à l’organisme Justice Rapid Response dans le déploiement de 16 experts dans 9 pays pour favoriser la justice et la responsabilisation liées aux crimes internationaux et aux violations graves des droits de la personne. Ces experts ont fourni un soutien technique, une expertise juridique et en matière d’enquête, en plus de renforcer les capacités dans les domaines des droits de l’enfant, de la violence sexuelle et fondée sur le genre et des violations graves des droits de la personne. Ces déploiements à l’échelle mondiale renforcent de manière tangible la capacité de la communauté internationale à enquêter sur les crimes liés aux conflits et à en poursuivre les auteurs, ce qui favorise une justice et une responsabilisation crédibles.

• Financement accordé à l’Institut de formation aux opérations de paix (POTI) pour la formation de plus de 22 000 étudiants. Plus de 90 % d’entre eux ont déclaré avoir utilisé en déploiement les connaissances acquises dans le cadre des cours du POTI. Les cours sont offerts en ligne en anglais, en français et en espagnol et dans de multiples formats, pour une accessibilité optimale. Ce projet appuie trois cours spécifiquement liés à l’application de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : L’audit du PSOP a été effectué conformément au plan de vérification axé sur les risques approuvé par Affaires mondiales Canada pour 2019-2020. L’audit visait à « déterminer si un cadre de contrôle de gestion efficace avait été mis en œuvre dans le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix afin d’appuyer la réalisation de ses objectifs ». Cet audit a porté sur le cadre de gestion du PSOP, y compris la planification et le financement des programmes, l’exécution des projets, les activités de suivi et de production de rapports.

• Les conclusions de l’audit ont été très positives : il a été conclu « qu’un cadre de contrôle de la gestion efficace avait été établi » pour le PSOP.
• L’audit ne contient que quatre recommandations, dont la portée est limitée, mais qui aideront à renforcer le Programme. Plus particulièrement, l’audit a permis de relever les secteurs où le PSOP pouvait améliorer la conformité et la documentation à cet égard, en ce qui a trait à : 1) la structure de gouvernance du PSOP; 2) le guide de gestion des risques; 3) le processus opérationnel du PSOP; 4) les processus de suivi et de production de rapports du PSOP.

En réponse à cet audit, le personnel du PSOP a élaboré un document Réponse et plan d’action de la direction, qui a été présenté et approuvé par le Comité ministériel d’audit en octobre 2020 et dont la mise en œuvre est en cours.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2020–2021. Conformément au plan d’évaluation quinquennal continu, une évaluation du PSOP sera effectuée en 2021-2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le site Web du PSOP est l’outil principal utilisé par le PSOP pour communiquer avec le public et les demandeurs potentiels. Le site comprend des renseignements clés sur comment présenter une demande de financement. Via le site Web, les demandeurs peuvent soumettre des documents conceptuels, qui peuvent être une proposition non sollicitée ou en réponse à un appel.

L’équipe du PSOP tient des discussions formelles et informelles avec ses partenaires pour éclairer la stratégie du PSOP, pour faciliter la compréhension des priorités du PSOP et du processus de financement, ainsi que pour solliciter des commentaires afin d’améliorer le fonctionnement du Programme. Par exemple, lors de rencontres virtuelles à l’hiver 2020, un agent de suivi de programme indépendant du PSOP a recueilli les commentaires de partenaires de projet du PSOP qui travaillaient en Ukraine. Le personnel du PSOP collabore régulièrement avec les bénéficiaires multilatéraux, y compris les acteurs du système des Nations Unies, afin de cerner les lacunes et les possibilités en matière de financement, ainsi que de discuter des priorités mondiales en matière de paix, de stabilisation et de prévention des conflits.

Le PSOP compte sur les représentants canadiens à l’étranger pour effectuer des démarches régulières auprès des bénéficiaires et des partenaires potentiels. Les agents du PSOP font un suivi régulier des projets financés par le PSOP, au fil de leur mise en œuvre, notamment en communiquant régulièrement avec les partenaires de mise en œuvre et en effectuant des visites de suivi. Ces visites permettent non seulement aux agents du PSOP de suivre les progrès et les résultats des projets, mais aussi de s’entretenir directement avec les bénéficiaires et les partenaires locaux de mise en œuvre, y compris les groupes de femmes, afin de comprendre la dynamique de l’égalité entre les genres dans le pays cible et de s’assurer que les programmes répondent aux besoins des femmes et des filles.

Le PSOP a un investissement substantiel dans les programmes de réforme de la police en Ukraine. En 2020–2021, le personnel du PSOP, en étroite collaboration avec les intervenants de Kiev, a tenu des réunions par vidéoconférence toutes les quatre à six semaines avec ses partenaires responsables des programmes de réforme de la police et des membres de la Mission de police canadienne en Ukraine. Ces réunions ont permis à chaque partenaire de faire le point sur les activités les plus récentes, en plus de favoriser une plus grande cohérence et davantage de complémentarité dans les divers engagements de ces partenaires, contribuant ainsi à accroître l’incidence des programmes du PSOP dans ce secteur.

Grâce au soutien du PSOP au International Crisis Group, des discussions et des ateliers en ligne ont permis une analyse rapide des crises émergentes comme la crise en Éthiopie et le coup d’État au Myanmar, de même qu’une analyse stratégique des conflits prolongés en Ukraine, en Afghanistan et au Soudan du Sud. Ces forums ont permis à des chercheurs internationaux, à des experts des droits de la personne et à des diplomates de se réunir pour échanger des renseignements et des recommandations.

Le PSOP sollicite également la participation des demandeurs potentiels dans le cadre du processus d’analyse intégrée des conflits du Canada et des évaluations rapides du PSOP. En 2020–2021, le PSOP a demandé à des acteurs internationaux et locaux de la société civile au Bélarus, au Myanmar et au Mozambique de faire part de leurs points de vue sur les facteurs de conflit perçus et les points d’entrée possibles pour les futurs efforts de paix.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 61,9 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par le transfert en cours d’exercice entre les programmes (du Fonds d’affectation spéciale de l’armée nationale afghane vers le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan) ainsi que par la réaffectation interne des ressources provenant des subventions du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (32,5 millions de dollars) et des contributions aux subventions provenant de l’aide internationale au développement pour les programmes multilatéraux (67,5 millions de dollars).

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie   

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de début : 9 mars 1979

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme finance des activités et des programmes de coopération entrepris par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau‑Brunswick pour encourager sa participation à des sommets, à des conférences ministérielles et à d’autres activités liées à la Francophonie. Ce programme fait la promotion des intérêts du Canada et est conforme aux objectifs politiques, économiques et de développement du Canada à l’égard de la Francophonie.

Résultats obtenus : Le Canada maintient un engagement fort et continu envers l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), ses actions et la mise en œuvre de sa programmation.

Le Canada a encouragé l’organisation à intégrer les considérations liées à l’égalité des genres dans ses programmes et à faire de l’égalité des genres une priorité dans toutes les actions des institutions et des partenaires de la Francophonie. Le Canada a contribué activement à l’élaboration de la Stratégie de la Francophonie pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits et de l’autonomisation des femmes et des filles, et a appuyé la création de l’Unité égalité femmes-hommes en 2019 qui a pour mandat de s’assurer que l’ensemble de la programmation prenne en compte l’égalité des genres.

En 2019, un examen a été réalisé afin de recentrer la programmation sur la valeur ajoutée de la Francophonie et de renforcer ses efforts en lien avec la jeunesse, les femmes et les filles. Le Canada continue de collaborer étroitement avec l’OIF et les autres membres de l’organisation pour assurer la pertinence et l’uniformité de ses programmes axés sur des résultats tangibles.

Le Canada continue de jouer un rôle de chef de file dans le contexte de la politique de consolidation de la transparence de l’OIF. À tous les niveaux de l’organisation et au sein des divers organes de l’OIF, le Canada demande un renforcement des mesures de gouvernance et de transparence afin de continuer à consolider les meilleures pratiques de gouvernance administrative et financière de l’organisation. Depuis un certain nombre d’années, le Canada appuie les réformes visant à renforcer la culture de résultats et d’efficacité de l’OIF, ainsi que sa programmation.

En 2020, l’OIF a commencé à mettre en œuvre 18 chantiers prioritaires sur deux ans (2020-2022) qui permettront à l’organisation de renforcer sa gouvernance, de mettre à profit ses ressources humaines, d’exercer un plus grand contrôle sur les risques et de mettre au point des outils et des processus pour accroître son expertise et améliorer ses résultats par exemple dans les domaines de la gestion de l’information, ainsi que du suivi et de l’évaluation des programmes. Affaires mondiales Canada continuera à travailler de concert avec l’OIF afin de soutenir l’organisation dans la mise en œuvre de son plan de transformation, incluant la rationalisation de sa programmation ainsi que la modernisation de ses méthodes administratives et financières.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Les réalisations de 2020 dans le contexte des programmes devaient être présentées lors du Sommet de la Francophonie en novembre 2021, dans le cadre du Rapport d’étape 2020 sur la programmation de l’OIF.

Explication de l’écart

Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,3 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au fait que les paiements des factures ont été reportés à l’exercice suivant.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de début : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible. Cette adhésion permet au gouvernement du Canada de promouvoir ses objectifs de politique étrangère en matière de culture, de sciences et d’éducation et de se donner une voix au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme Éducation 2030 en mettant l’accent sur les politiques et la planification sectorielles, l’alphabétisation, les enseignants et le développement des compétences dans le monde du travail. 
• Réduction des disparités entre les genres dans l’enseignement primaire et secondaire au sein des États membres et renforcement de l’engagement mondial en faveur de l’éducation des filles et des femmes, y compris pour les personnes réfugiées et déplacées.
• Renforcement des mesures prises par le système d’éducation en réponse aux défis contemporains, en mettant l’accent sur les valeurs universelles reposant sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect de la dignité humaine, ainsi que sur l’éducation liée au développement durable, notamment l’éducation sur la préparation aux catastrophes.
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
• Protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO, en particulier la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et la Convention de 1970 sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. 
• Mise en place de systèmes efficaces d’alerte rapide pour les tsunamis et renforcement des connaissances scientifiques à l’appui de la gestion durable des océans.
• Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
• Développement de médias libres, indépendants et pluralistes et mesures visant à favoriser la participation citoyenne.
• Intégration à plus grande échelle de la liberté d’expression, de la liberté de presse, de la sécurité des journalistes et de l’accès à l’information dans les politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.
• Protection des langues autochtones.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez visiter le .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,2 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par le transfert interne de fonds excédentaires à d’autres programmes en raison des fluctuations monétaires.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de début : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies aident les pays touchés par des conflits à créer les conditions d’une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les soldats du maintien de la paix sont de plus en plus souvent chargés de fournir de l’aide dans le cadre des processus politiques, de la réforme des systèmes judiciaires, de la formation des membres d’organismes d’application de la loi et des forces policières, du désarmement et de la réintégration d’anciens combattants ainsi que du retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés. Le versement de la quote-part du Canada pour les besoins des opérations de maintien de la paix de l’ONU est une obligation juridiquement exigible.

Résultats obtenus :

• Renforcement de la paix et de la sécurité pour les régions et les pays concernés.
• Contribution à l’augmentation des niveaux de sécurité, à la protection des civils, au soutien des activités humanitaires, aux services de base et à la gouvernance fournis dans les régions touchées, à la promotion de perspectives avancées pour la paix ainsi qu’à la facilitation des activités de reconstruction et de développement;
• Maintien de relations multilatérales avec des organisations clés de l’ONU et de relations bilatérales avec des alliés clés et d’autres pays contributeurs de troupes.
• Souci d’harmonisation des quotes-parts de l’ONU avec les priorités de maintien de la paix, amélioration de l’efficacité et de la saine gestion des ressources, appui à l’ONU comme pierre angulaire de l’ordre international fondé sur des règles.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Pour de plus amples renseignements, consulter le .

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 8,5 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par les gains en devises et par les différences quant au coût entre certaines opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de début : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’ONU est une obligation juridiquement exigible. Cette adhésion permet au gouvernement du Canada de promouvoir ses objectifs de politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale et de se donner une voix au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts servent à financer les programmes de l’organisation, le tout en vue de l’atteinte des objectifs de l’ONU énoncés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• Progrès vers l’atteinte des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des efforts d’aide humanitaire.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès en matière de désarmement.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue et de prévention du crime.
• Coopération internationale pour la lutte contre le terrorisme.

Pour de plus amples renseignements sur les résultats, consulter le Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation de 2020.

Le programme et le budget des Nations Unies, qui établissent les objectifs stratégiques et les résultats escomptés des travaux de l’organisation, sont approuvés chaque année par l’Assemblée générale de l’ONU. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (CCCNU) a été créé en 1946. Depuis plus de 70 ans, les responsables des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’ONU fournissent des services d’audit indépendants, professionnels et de qualité. Les membres actuels du CCCNU sont le Chili, la Chine et l’Allemagne. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les .

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 5,1 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par les gains en devises et les différences quant au coût de l’adhésion.

Programme de réduction de la menace liée aux armes     

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de réduction de la menace liée aux armes (PRMA)

Date de début : Juin 2018

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018 (modifié par rapport à l’exercice précédent)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : Amélioration des mesures de paix et de sécurité dans les pays et les régions où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 27. Réduction de la menace liée aux armes

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Dans le cadre du Programme de réduction de la menace liée aux armes, on met en pratique les engagements du Canada à l’égard du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (le Partenariat mondial), lequel est dirigé par le G7 et composé de 31 membres. En 2018, le PRMA a été renouvelé de façon continue, à des niveaux de référence de 73,4 millions de dollars par année, pour répondre aux menaces persistantes de prolifération des armes de destruction massive (ADM) à l’échelle mondiale, conformément à la décision du G7 d’élargir la portée géographique du Partenariat mondial. Par l’intermédiaire du PRMA, on met en œuvre des projets coopératifs de réduction de la menace dans les domaines suivants : la sécurité nucléaire et radiologique, la sécurité biologique, la sécurité chimique et le soutien à la mise en œuvre de neuf résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (lutte contre la prolifération des ADM). De même, le PRMA contribue à l’universalisation et à la mise en œuvre efficace au niveau national de régimes de contrôle des armes classiques, tels que le Traité sur le commerce des armes et la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.

Résultats obtenus :

En 2020–2021, le Programme de réduction de la menace liée aux armes a atteint les résultats suivants :

• Réduction pour les Canadiens et la population mondiale des menaces liées aux armes de destruction massive, aux matières connexes et aux armes classiques.
• Renforcement des capacités de détection, de prévention et d’intervention des États partenaires, ainsi que des organisations régionales et internationales devant la prolifération des armes et des matières connexes.
• Réduction de l’accès aux matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires par les acteurs non étatiques et les États qui suscitent des préoccupations liées à la prolifération.
• Amélioration des cadres et des instruments juridiques et stratégiques des États partenaires qui respectent les normes et les pratiques exemplaires en matière de sécurité internationale et de réduction des menaces.

Voici des exemples illustratifs de résultats de haut niveau ou de réussites liés au PRMA pour l’exercice 2020–2021 :

• Le Canada a aidé à contrer la menace posée par le programme nucléaire de l’Iran en appuyant l’Agence internationale de l’énergie atomique dans ses activités de suivi de la conformité de l’Iran avec le Plan d’action global conjoint. Cela comprenait le financement pour l’acquisition de produits de l’imagerie satellite et la formation des inspecteurs.
• Le Canada a collaboré avec un large éventail de partenaires pour contrer la menace posée par les activités de prolifération de la Corée du Nord. Il s’agissait notamment de renforcer l’application des sanctions prévues par neuf résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans des pays clés et de tirer parti des renseignements de source ouverte pour dévoiler les réseaux utilisés par la Corée du Nord en vue de se soustraire aux sanctions.
• Le Canada a continué d’appuyer l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans ses démarches visant à enquêter et à assurer un suivi sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, à accroître ses capacités d’enquête et d’analyse, et à renforcer la sécurité contre les cyberattaques.
• Le Canada a continué d’investir dans les efforts visant à renforcer les mécanismes mondiaux d’enquête et d’intervention sur les cas d’utilisation délibérée d’agents biologiques. Il a appuyé la création d’un secrétariat de l’interface de santé et sécurité (intégré au Département de la préparation mondiale aux risques infectieux de l’Organisation mondiale de la Santé), afin de faciliter une meilleure coordination, un accès rapide aux données scientifiques sur les nouvelles infections et les événements émergents, et à tirer parti des synergies techniques et scientifiques afin de se préparer aux risques biologiques et aux événements délibérés.
• Le Canada a continué de faire valoir l’importance d’un secteur international de la sécurité nucléaire plus inclusif, favorisant la participation significative des femmes, surtout en ce qui a trait à la prise de décisions. Le financement de démarrage versé par le Canada à l’Agence internationale de l’énergie atomique a contribué à l’établissement du nouveau programme de bourses Marie Sklodowska-Curie, qui offre des possibilités de bourses d’études ou de stages aux femmes des régions prioritaires afin qu’elles obtiennent un diplôme d’études supérieures dans les domaines de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires.

Le PRMA a travaillé pour offrir un soutien supplémentaire aux pays partenaires dans leurs mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, et ce, en appuyant les actions du Ministère dans la livraison d’équipement de protection individuelle ainsi que les activités de recherche et de développement en matière de vaccins à l’échelle mondiale. Voici quelques exemples:

• Versement de 90 millions de dollars à la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies, un chef de file mondial dans les activités de recherche, de développement et d’homologation en lien avec les vaccins contre la COVID-19.
• Versement d’une contribution en nature, notamment de l’équipement de protection individuelle, aux centres africains pour le contrôle des maladies (3,3 millions de masques N95, distribués aux États membres africains), à 6 pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) [c.-à-d. 600 000 masques N95 pour le Brunéi, le Laos, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines et le Vietnam) et au secrétariat de l’ANASE (90 000 masques chirurgicaux);
• Acquisition, installation et homologation de composants de laboratoire pour vingt unités mobiles de diagnostic en Afrique du Sud.
• Financement du réseau des centres d’opérations d’urgence de l’ANASE pour la santé publique, qui a joué un rôle clé dans la réponse de la région à la COVID-19 et a fourni une plateforme aux États membres pour échanger des renseignements et des leçons apprises.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Aucun audit officiel à l’échelle du Programme n’a été effectué au cours de l’exercice 2020–2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Au cours de l’exercice 2017-2018, le PRMA a été évalué, et une réponse et un plan d’action de la direction ont été élaborés pour donner suite aux recommandations. En juillet 2020, les directions chargées des évaluations d’Affaires mondiales Canada ont confirmé que tous les engagements de la réponse et du plan d’action avaient été atteints. Toutefois, plusieurs des mesures d’intervention sont toujours en cours pour le Programme. La prochaine évaluation du Programme est prévue pour janvier 2023, dépendant des retards causés par la pandémie de COVID-19.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : En plus de tirer parti du réseau mondial de missions d’Affaires mondiales Canada pour cerner les initiatives potentielles de projet, le PRMA entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays désignés dans le cadre de son exercice annuel de consultations stratégiques. Le PRMA collabore également avec diverses institutions multilatérales (p. ex. l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et dans le cadre de forums internationaux (p. ex. le Groupe de travail sur le partenariat mondial et le Programme de sécurité sanitaire mondiale) afin de mobiliser les partenaires potentiels et d’échanger des renseignements sur les bénéficiaires potentiels importants.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,08 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux transferts internes de fonds excédentaires à d’autres programmes.

Organisation mondiale de la Sante

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Date de début : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’OMS est une obligation juridiquement exigible. Cette adhésion permet au gouvernement du Canada de promouvoir ses objectifs de politique étrangère liés à la santé et de se donner une voix au sein de la communauté internationale. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le . Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Amélioration de la sécurité sanitaire mondiale grâce à : la mise en œuvre d’un programme d’urgence unifié de l’OMS, y compris la mise en pratique des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19; la mise en place d’un réseau d’urgence en matière de santé mondiale; une contribution en vue du renforcement des capacités de base en lien avec le Règlement sanitaire international (2005) (RSI) et l’amélioration du RSI; le soutien à la mise en œuvre du fonds de prévoyance pour les situations d’urgence.
• Accélération des progrès vers l’atteinte des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par les mesures suivantes : réduire la mortalité maternelle, améliorer les taux de survie chez les enfants, s’attaquer au fardeau mondial des maladies non transmissibles et à leurs principaux facteurs de risque, promouvoir des environnements sains et améliorer l’accès aux médicaments essentiels.
• Promotion de l’équité en matière de santé en renforçant les systèmes de santé pour atteindre les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcement des normes internationales en matière de santé au moyen de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de telles normes ainsi que de la promotion de la salubrité des aliments et de l’eau et de la sécurité des produits et appareils médicaux.
• Poursuite de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’OMS en appuyant les efforts en cours pour améliorer le rendement, l’efficacité et la transparence de l’Organisation.

Le programme général de travail de l’OMS définit le plan de travail de haut niveau de l’Organisation pour une période de quatre ans. En 2018, la 71^e Assemblée mondiale de la Santé a approuvé le 13^e programme général de travail (PGT13) de l’OMS pour les années 2019 à 2023. En outre, l’OMS dispose de budgets de programme biennaux qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’Organisation et qui sont approuvés tous les deux ans par l’Assemblée mondiale de la Santé. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, veuillez consulter le .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 0,17 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable à l’augmentation des dépenses liées aux fluctuations monétaires.

Organisation mondiale du commerce 

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de début : Le 1^er janvier 1995

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien aux résultats ministériels :

• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.
• 2.1 : Le Canada aide à bâtir et à protéger un système commercial mondial ouvert et inclusif fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique commerciale, négociation des accords, ententes et différends

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution du Canada au budget de l’OMC reflète son engagement à préserver le système commercial multilatéral. Elle est fondée sur notre part du commerce mondial et déterminée sur une base annuelle. L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente la tribune la plus importante dans le cadre de laquelle le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions à l’égard de certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et différentes préoccupations réglementaires (p. ex. mesures sanitaires et phytosanitaires), sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. L’OMC dispose également d’un système de règlement des différends, qui continue de fournir au Canada un moyen important de faire valoir ses droits, malgré l’impasse persistante dans laquelle se trouvent les nominations à son organe d’appel. Grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme d’irritants commerciaux et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC est également un forum actif pour le suivi et la surveillance des politiques commerciales.

En 2020–2021, pendant la pandémie de COVID-19, le Canada a mené des discussions sur le rôle de l’OMC dans la lutte contre les répercussions de la pandémie sur le commerce, jetant ainsi les bases d’une reprise économique mondiale, en plus d’inciter à une réflexion prospective sur la manière dont l’OMC peut mieux se préparer à réagir si devait survenir d’autres crises similaires.

Résultats obtenus :

• En tant que pays dépendant du commerce, le Canada a participé activement à toutes les facettes des négociations de l’OMC, de la façon suivante :
  • En mettant l’accent sur la protection de l’intégrité des accords et des institutions de l’OMC , ainsi qu’en donnant suite à divers enjeux toujours en suspens et liés au Cycle de Doha (aussi connu sous le nom Programme de Doha pour le développement), notamment les disciplines liées au soutien national à l’agriculture.
  • En faisant avancer les négociations sur l’élimination des subventions nuisibles à la pêche.
  • En veillant à ce que l’OMC demeure pertinente devant les réalités des économies du XXIe siècle, notamment en produisant des résultats dans les négociations sur des questions économiques contemporaines telles que le commerce électronique, le commerce et l’égalité entre les genres, ainsi que le commerce et la viabilité environnementale.
• Compte tenu des défis que posent les négociations multilatérales de l’OMC, le Canada a participé à des discussions plurilatérales ouvertes avec un sous-ensemble de membres de l’OMC, et ce, dans divers domaines, comme la facilitation de l’investissement, le commerce électronique, la réglementation nationale des services, les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises.
• Le Canada a fait preuve de leadership en ce qui a trait à la réforme de l’OMC. En tant que membre actif de l’organisation et conformément à son leadership commercial multilatéral traditionnel, le Canada a constitué un groupe représentatif de membres de l’OMC (le « Groupe d’Ottawa »), qui s’est engagé à appuyer et à moderniser le système commercial multilatéral, en mettant l’accent sur trois thèmes principaux : mettre en place des mesures immédiates pour améliorer le rendement et l’efficacité de l’OMC, préserver et renforcer le système de règlement des différends et revigorer la fonction de négociation de l’OMC.
• Les ministres du Groupe d’Ottawa se sont réunis virtuellement à cinq reprises depuis mars 2020. Le 15 juin 2020, ils ont entériné une déclaration commune sur la lutte contre la COVID-19, qui décrit six domaines clés dans lesquels le Groupe peut faire preuve de leadership en soutenant une reprise mondiale inclusive et durable, en se préparant à de futures crises et en donnant la priorité aux efforts ciblés de réforme de l’OMC. Cette déclaration comprend des mesures organisées en fonction de six thèmes clés : 1) Transparence et retrait des mesures restrictives sur le plan commercial; 2) Maintien d’un commerce ouvert et prévisible pour les produits agricoles et agroalimentaires; 3) Commerce électronique; 4) Facilitation du commerce – utilisation des technologies de l’information et procédures simplifiées; 5) Initiative sur les fournitures médicales; et 6) Approfondir l’engagement avec les intervenants. 
• Le Canada a participé aux négociations d’adhésion pour tous les pays souhaitant se joindre à l’OMC. Il a également pris part à l’examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC, en plus de se préparer à son propre examen (quinquennal).
• Le Canada a été l’un des participants les plus actifs du système de règlement des différends de l’OMC, comme l’indique le nombre de différends auxquels le Canada a participé de façon directe ou à titre d’intervenant. Le système de règlement des différends de l’OMC est le principal organe mondial de discussion et de règlement sur les différends commerciaux internationaux. Le Canada a aussi participé activement aux efforts déployés pour examiner le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
• Le Canada a continué de travailler avec des membres de l’OMC partageant les mêmes idées pour trouver des solutions provisoires et à long terme à l’impasse dans laquelle se trouvent les nouvelles nominations à l’organe d’appel de l’OMC, qui empêchent celui-ci d’entendre de nouveaux appels.

Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comportent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remet à ces régimes de surveillance pour aider à suivre la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres ainsi que de la bonne intendance de ses fonds, lesquels sont versés par les États membres, dont le Canada.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Chaque année civile, l’OMC fait l’objet d’un audit par des vérificateurs externes. En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a accès à toutes les vérifications, à toutes les évaluations et à toutes les évaluations de rendement effectuées par l’OMC ou qui sont effectuées en son nom. Dans son audit de performance publié le 28 juin 2021, le vérificateur externe a attesté que les états financiers de l’OMC reflétaient avec exactitude la situation financière de l’Organisation au 31 décembre 2020 et a donc émis une opinion sans réserve sur ces états financiers.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Les vérificateurs externes de l’OMC effectuent un audit de performance de l’Organisation, lequel s’appuie sur les normes établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. L’audit de performance de la vérification de gestion de 2020 a été publié le 28 juin 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont dépassé de 0,2 million de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable à l’augmentation des dépenses liées aux fluctuations monétaires.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et moins

Contributions volontaires annuelles à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions volontaires annuelles à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de l’Organisation des États américains (OEA).

Date de début : Décembre 1999

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : L’amélioration des mesures de paix et de sécurité dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Gérer les contributions volontaires annuelles (CVA) à la CICAD de l’OEA et à l’ONUDC. Représentant un montant annuel de 3,45 millions de dollars et régies par trois autorisations du Conseil du Trésor, les CVA ont trois objectifs principaux :

1. aider financièrement l’ONUDC à s’acquitter de son mandat dans la lutte contre la drogue et la criminalité internationale à l’échelle mondiale;
2. aider financièrement l’OEA à remplir son mandat dans la lutte contre la drogue à l’échelle de l’hémisphère;
3. aider le Canada à maintenir un rôle visible et influent au sein de l’ONUDC et de l’OEA.

Résultats obtenus :

• On a aidé financièrement l’ONUDC à s’acquitter de son mandat dans la lutte contre la drogue et la criminalité internationale à l’échelle mondiale.
• On a aidé financièrement l’OEA à remplir son mandat dans la lutte contre la drogue à l’échelle de l’hémisphère.
• On a permis au Canada de maintenir un rôle visible et influent au sein de l’ONUDC et de l’OEA.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Une évaluation du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) est en cours et il n’y a donc, actuellement, aucun résultat à présenter.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Alors que la plupart des CVA visent à réduire l’offre de drogues, une partie du soutien accordé à l’ONUDC contribue aux programmes de lutte contre la corruption de l’Office et à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Les projets financés par les CVA contribuent principalement à endiguer le flux de drogues vers le Canada en améliorant la capacité des membres de l’OEA d’enquêter sur les crimes liés à la drogue, en renforçant leur coordination et en améliorant leur communication mutuelle ainsi que leur communication avec les organismes internationaux.

Explication des écarts : Aucun écart.

Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

Date de début : 1989

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement de ses intérêts.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est élargie et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 18. Commerce en Asie-Pacifique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution du Canada au Secrétariat de l’APEC, telle qu’elle est évaluée, sert à maintenir son influence à l’égard de l’intégration et de la coopération économiques dans la région de l’Asie-Pacifique (p. ex. libéralisation et facilitation du commerce, développement économique, sécurité humaine). L’engagement actif au sein de l’APEC permet de s’assurer que le Canada conserve la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être un partenaire apprécié de l’Asie-Pacifique et offre au Canada une plateforme précieuse pour promouvoir ses priorités et intérêts dans la région. L’APEC est le seul organisme régional de l’Asie-Pacifique qui se réunit au niveau des dirigeants dont le Canada est membre.

Résultats obtenus : En 2020–2021, le Canada a participé à titre de membre actif de l’APEC aux activités de la fin de l’année pendant laquelle la Malaisie a été l’hôte de l’APEC, puis aux activités du début de l’année lors de laquelle la Nouvelle‑Zélande en est devenue l’hôte. En raison de la pandémie de COVID-19, les réunions de l’APEC ont d’abord été interrompues, au début de 2020, mais elles ont repris activement à la fin de l’été, quoique virtuellement. Malgré les difficultés associées à la participation virtuelle, le Canada a activement œuvré pour faire progresser le commerce inclusif, la croissance durable et une relance verte après la pandémie, et ce, en prenant part aux activités de divers groupes de travail de l’APEC, aux réunions des hauts fonctionnaires, aux réunions ministérielles sectorielles et à une réunion des dirigeants. Le Canada considère l’APEC comme une tribune importante pour promouvoir le commerce fondé sur des règles, le système commercial multilatéral, les chaînes d’approvisionnement ouvertes, l’approvisionnement alimentaire sûr et stable ainsi que les politiques économiques qui sont bénéfiques pour tous les citoyens de l’ensemble des économies de l’APEC. Au sein de l’APEC, le Canada a assumé des fonctions de dirigeant ou de codirigeant, selon le cas, à l’égard de ce qui suit : le Rapport sur la politique économique de l’APEC, le programme de réforme structurelle de l’APEC, l’examen de la gouvernance de l’APEC, le groupe de travail sur la santé, le groupe d’experts en investissement et le Partenariat stratégique en science, technologie et innovation. Le Canada a appuyé activement les pays hôtes de l’APEC en mettant à leur disposition des conférenciers et des données d’experts, en particulier la Nouvelle-Zélande, pays hôte actuel de l’APEC, en ce qui concerne son domaine de priorité, soit la mise en valeur des économies autochtones. En outre, le Canada a accueilli une réunion du groupe de travail sur les petites et moyennes entreprises ainsi qu’un symposium, par voie numérique, du Conseil consultatif des gens d’affaires de l’APEC.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O. 

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,03 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Date de début : 1992

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Quotes-parts

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Voir au versement de la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. Le champ d’application de la Convention englobe un large éventail de déchets définis comme des « déchets dangereux » en fonction de leur origine et/ou de leur composition et de leurs caractéristiques, ainsi que trois types de déchets définis comme « autres déchets » — les déchets ménagers, les cendres d’incinérateur et, depuis le 1^er janvier 2021, les déchets de plastique. La quote-part versée par le Canada pour l’adhésion à la Convention de Bâle est une obligation juridiquement exigible. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Élaboration de lignes directrices techniques relatives aux pratiques de saine gestion sur le plan environnemental.
• Évaluation de l’efficacité de la Convention de Bâle.
• Partenariat sur les déchets de plastique.
• Examen de certaines annexes de la Convention, y compris celles relatives aux opérations d’élimination, aux types de déchets, aux composants de déchets et aux caractéristiques des dangers.
• Documents d’orientation sur la mise en œuvre et la conformité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consulter le site .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,003 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Subvention annuelle accordée par le Canada à titre de pays hôte au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention annuelle accordée par le Canada à titre de pays hôte au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB)

Date de début : 6 novembre 1992

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subvention

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement de ses intérêts.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : On s’attend à ce que la subvention annuelle accordée au SCDB permette d’obtenir les résultats suivants :

• démontrer l’importance que le Canada accorde aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et mettre de l’avant le programme de développement durable du gouvernement du Canada;
• générer des retombées économiques proportionnelles à l’investissement du Canada dans le SCDB;
• renforcer la position de Montréal et celle du Canada en général en tant que destinations hautement prisées par les organisations internationales.

Résultats obtenus : Le Canada a montré qu’il continuait de soutenir l’atteinte des objectifs de la CDB dans le contexte difficile de la pandémie; il a ainsi participé aux discussions informelles, tenues à distance, dans le cadre de la 3^e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de l’application, et de la 24^e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, auxquelles ont pris part des délégations canadiennes qui se composaient, respectivement, de 49 et de 63 membres. Le Canada a participé activement aux travaux du comité budgétaire, qui a négocié un budget provisoire pour 2020‑2021 avant la deuxième réunion extraordinaire de la Conférence des Parties (ExCOP-2).

Le Secrétariat de la CDB est établi à Montréal et il contribue directement à l’économie de la ville, ainsi qu’à celle du Québec et du Canada en général, en fournissant des emplois directs à environ 110 membres du personnel et en organisant des conférences multilatérales. Le renouvellement de l’entente de subvention permet d’assumer les coûts liés aux locaux à bureaux du bénéficiaire de même que les coûts de rénovation en lien avec les vidéoconférences.

Le Canada est le pays hôte de la CDB; cela souligne l’importance qu’il donne aux questions de fond qui intéressent la CDB et témoigne du degré de confiance que l’ONU — et l’ensemble de ses membres — accorde à la stabilité du Canada et à ses relations avec le Canada.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Aucun écart.

Fonds international pour l’Arctique du Canada et Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds international pour l’Arctique du Canada et Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (approuvée le 5 novembre 2020)

Date de début : 2013 (Fonds international pour l’Arctique du Canada) et 2020 (Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique)

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels :

• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est élargie et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fonds international pour l’Arctique du Canada : Mettre en œuvre la politique étrangère du Canada pour l’Arctique (2010) afin que le Canada puisse exercer sa souveraineté dans l’Arctique. Renforcer le Conseil de l’Arctique en tant que forum clé de coopération dans l’Arctique et consolider le rôle de leadership du Canada dans les affaires internationales en lien avec l’Arctique.

Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique : Consolider le leadership mondial du Canada dans l’Arctique. S’inscrit dans la poursuite des objectifs clés du chapitre international du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada.

• Réaffirmer le leadership du Canada dans les forums multilatéraux par l’intermédiaire desquels les questions polaires font l’objet de discussions et de décisions.
• Accroître la représentation et la participation des Canadiens de l’Arctique et du Nord dans les tribunes et les négociations internationales pertinentes.

Résultats obtenus :

• Meilleure compréhension des questions stratégiques et scientifiques de la part des membres du Conseil de l’Arctique et collaboration accrue de ces membres.
• Amélioration de l’efficacité de la participation des membres permanents aux discussions et à l’élaboration de politiques circumpolaires, et renforcement des capacités à cet égard.
• Sensibilisation accrue à la politique étrangère du Canada pour l’Arctique dans les divers pays cibles.
• Sensibilisation accrue des jeunes de l’Arctique et du Nord du Canada aux principales questions d’intérêt de portée internationale en lien avec l’Arctique, au moyen de webinaires thématiques et de contenu Web connexe élaborés par et pour les jeunes.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Le nouveau programme de paiements de transfert, Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique, a été approuvé par le Conseil du Trésor en novembre 2020, ce qui a laissé peu de temps pour dépenser les fonds alloués au programme durant l’exercice 2020–2021.

Programme canadien de l’innovation à l’international

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) [anciennement le Programme de partenariats internationaux en science et technologie]

Date de début : 1^er avril 2006

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : Modification en 2017‑2018

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets de recherche et de développement industriels axés sur la collaboration qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes et les partenaires internationaux du Brésil, de la Chine, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Sud. Le programme stimule également les activités bilatérales de réseautage et de rencontres interentreprises en lien avec les sciences et la technologie. Ainsi, il contribue à la formation de nouveaux partenariats et accélère la commercialisation de la recherche et du développement avec les partenaires des pays ciblés par le PCII, soit la France, l’Allemagne et le Royaume‑Uni.

Résultats obtenus :

• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 56 % des connaissances sur les partenariats internationaux et les marchés mondiaux.
• Selon les bénéficiaires du PCII, leur capacité d’innovation a augmenté de 27 %.
• Parmi les bénéficiaires, 47 % d’entre eux ont signalé une augmentation des ventes de produits ou de services dans les années qui ont suivi leurs projets de recherche et développement (R‑D).
• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 71 % du personnel technique et du personnel total au cours des années suivant leur projet.
• Une augmentation de 27 % des ventes de produits ou de services sur les marchés internationaux a été signalée par les bénéficiaires du PCII.

Noter que le PCII n’a pas terminé la collecte de données pour 2020‑2021. Les chiffres fournis pour les projets de R‑D sont fondés sur 45 % des projets terminés (15 des 33 projets).

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : En 2020‑2021, l’équipe de gestion du programme a effectué d’importants suivis auprès de tous les bénéficiaires des projets d’activités d’établissement de partenariat en ce qui a trait aux résultats et à l’exécution du programme. Les renseignements recueillis lors des suivis sont inclus dans les résultats du programme et pris en considération dans la mise en œuvre de l’exécution du programme. Afin de suivre les résultats à long terme, les bénéficiaires de projets de R‑D du PCII présentent des résultats annuels, qui sont exigés jusqu’à cinq ans après la fin du projet.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,3 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au transfert en cours d’exercice au Conseil national de recherches du Canada pour les activités du réseau Eureka sur la COVID‑19, ainsi qu’aux transferts internes.

Fondation du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Fondation du Commonwealth

Date de début : 1966

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution du Canada, telle qu’elle est évaluée, au budget ordinaire de la Fondation du Commonwealth démontre l’engagement du pays à l’égard d’une gouvernance inclusive, laquelle suppose de favoriser la transparence et la participation active de la société civile dans les pays du Commonwealth. Cet engagement renforce aussi les relations du Canada avec les autres membres du Commonwealth.

Résultats obtenus :

• Les institutions gouvernementales et celles des domaines des politiques et des lois contribuent plus efficacement au développement grâce à l’influence des voix civiques : l’outil d’analyse comparative entre les sexes, conçu par des spécialistes de la société civile des Caraïbes dans le cadre du projet Gender and Climate Change (projet genre et changement climatique) a inspiré un programme d’études secondaires à Trinité-et-Tobago ainsi que l’ébauche d’une politique nationale sur les feux de brousse et de forêt.
• Les voix civiques représentent le mécanisme le plus efficace pour demander des comptes aux institutions. Par exemple, une subvention de la Fondation du Commonwealth a permis à l’organisation Femmes dans l’emploi informel : Globalisation et organisation (WIEGO) d’améliorer la capacité des organisations de récupération des déchets de Johannesburg et de Tshwane, en Afrique du Sud, de promouvoir l’amélioration des conditions de travail. Grâce au projet « Advocating for Gender Equality in West Africa » (projet pour l’égalité des genres en Afrique de l’Ouest), il y a eu une augmentation sensible du nombre de femmes ayant participé aux travaux des assemblées de district et des chefs de file traditionnels et religieux afin de promouvoir les droits et les intérêts des femmes et des filles dans les districts ruraux du Ghana et de la Sierra Leone. Lors de la 65^e session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations Unies, les organisations de défense des droits des femmes et les organisations dirigées par des femmes ont été soutenues pour sensibiliser les États membres de l’ONU à prendre des mesures en ce qui concerne les quatre priorités du Commonwealth en matière d’égalité des genres dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Conseils et soutien ont été fournis à l’organisme Network for Women’s Rights, au Ghana, et à l’organisme Advocacy Movement Network afin que les femmes et les filles des régions rurales puissent avoir la capacité de participer plus efficacement aux processus liés aux politiques à l’échelle locale.
• Le discours public est façonné par des récits qui, souvent, ont moins d’occasions d’être entendus. Par exemple, grâce à adda, la revue en ligne de la Fondation du Commonwealth, les lecteurs ont accès à de nouvelles histoires et à de nouveaux récits concernant le Commonwealth. Un récit d’Olive Senior, une Canadienne d’origine jamaïcaine, a été publié dans la revue en 2020–2021. Kritika Pandey, de l’Inde, a remporté un prix du Commonwealth en 2020 pour sa nouvelle intitulée The Great Indian Tee and Snakes. Quelque 2 237 participants ont assisté en direct à deux événements de la série en ligne « Critical Conversations » (conversations essentielles), le premier intitulé « Equality and Justice in Covid-19 Responses » (stratégies de lutte contre la COVID-19 : égalité et justice) et le deuxième, « Reimagining "Women, Peace and Security" » (« réimaginer "femmes, paix et sécurité" ».

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu par Affaires mondiales Canada.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Aucune évaluation n’a été effectuée par Affaires mondiales Canada. La Fondation du Commonwealth avait demandé à l’organisme Collaborative Impact de réaliser un examen de son plan stratégique de 2017 à 2021. L’examen, qui a été effectué d’août à décembre 2020, a mis en évidence des possibilités d’amélioration à apporter au cours de la prochaine période d’application de la stratégie de la Fondation et a permis de formuler des recommandations à prendre en considération lors de l’élaboration du prochain plan stratégique.

Voici les principales constatations du rapport :

• La Fondation a l’occasion de tirer parti de sa position unique dans le domaine du développement international pour soutenir la société civile et la faire progresser de façon plus concrète.
• La Fondation a connu un grand succès pour ce qui est de l’intégration de l’égalité des genres dans ses travaux; néanmoins, l’inclusion et l’égalité les genres pourraient être mieux intégrées dans la vision de la Fondation, à titre de thèmes transversaux.
• Les intervenants perçoivent très favorablement les efforts qu’a déployés la Fondation afin d’accroître la collaboration avec ses organisations sœurs du Commonwealth.
• Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Fondation a montré l’aspect pratique d’une stratégie souple et novatrice à l’égard des programmes, misant sur des approches numériques pour atteindre un plus grand nombre de personnes; de nombreux intervenants ont fait savoir qu’à leur avis, cette stratégie devrait être maintenue.
• Le soutien continu qu’offre la Fondation à l’égard de l’expression créative est largement reconnu comme un moyen efficace, mais indirect, de faire entendre un plus grand nombre de voix dans les discussions sur des sujets qui sont importants pour les gens du Commonwealth, en particulier ceux qui peuvent être difficiles à aborder par des moyens plus conventionnels.
• Le rôle de la Fondation en matière de développement des capacités est largement reconnu et valorisé, et pourrait être élargi pour soutenir les partenaires de la société civile qui sont dans des États membres plus petits, moins engagés et relativement plus fragiles, et qui pourraient tirer de grands avantages du développement des capacités.

Il est largement admis que le budget de la Fondation est très limité par rapport à l’étendue potentielle de son mandat. La recherche de ressources extrabudgétaires pour des projets précis — comme la Fondation l’a fait avec le Canada — et l’établissement de partenariats stratégiques pouvant permettre d’augmenter les fonds pour des programmes ou des projets en particulier sont considérés comme des options potentiellement utiles en vue d’accroître la portée et les effets de ces projets.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : La Fondation du Commonwealth a continué de respecter ses engagements en cours de même que son travail de collaboration avec les 48 États membres et avec les partenaires du Commonwealth.

Le Canada a siégé aux réunions du conseil d’administration de la Fondation du Commonwealth, au cours desquelles l’organisation a présenté aux États membres des comptes rendus sur ses activités, ses résultats et sa planification.

Les pages du site Web de la Fondation du Commonwealth concernant les projets et les subventions présentent tous les projets pour lesquels une subvention a été octroyée par la Fondation même, et ce, dans tous les volets de la gouvernance. Depuis le début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, le nombre d’initiatives et d’événements virtuels en ligne a considérablement augmenté.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été supérieures de 0,1 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Programme du Commonwealth pour la jeunesse

Nom du programme de paiements de transfert : Programme du Commonwealth pour la jeunesse

Date de début : 1973

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le soutien du Canada au Programme du Commonwealth pour la jeunesse (PCJ) contribue à promouvoir et à favoriser le développement des jeunes, au sein du Commonwealth, ainsi qu’à améliorer les relations du Canada avec les autres pays du Commonwealth en ce qui a trait aux questions qui concernent les jeunes. Le PCJ encourage la participation efficace des jeunes femmes et des jeunes hommes au processus de développement et à la transformation sociale, et valorise leur pleine participation à tous les niveaux de la prise de décisions.

Résultats obtenus :

• Les jeunes sont engagés et habilités à participer de manière significative aux processus politiques et de développement : l’équipe du Programme du Commonwealth pour la jeunesse a lancé une nouvelle série de webinaires, intitulée « Taking Charge of Our Future » (prendre en main notre avenir), qui se sont déroulés de juillet à décembre 2020, afin de faire entendre les voix des jeunes concernant les politiques qui ont une incidence sur leur avenir.
• Les femmes, les filles et les autres groupes vulnérables ont été autonomisés et protégés contre la violence et les pratiques préjudiciables : des mesures législatives plus strictes pour lutter contre la violence familiale et pour mieux protéger les victimes, des peines plus lourdes pour les coupables, ainsi que des mesures pour la réadaptation font partie d’une nouvelle législation (loi de 2020 sur la violence familiale) adoptée aux Seychelles.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Aucun audit du Programme du Commonwealth pour la jeunesse n’a été effectué en 2020–2021 (seuls les états financiers ont été audités).

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : L’examen final du plan stratégique 2017/18-2020/21 du Secrétariat du Commonwealth incluait le PCJ. Le rapport n’est pas encore accessible.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : La réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth de même que le Forum de la jeunesse du Commonwealth ont été reportés à 2022 en raison de la pandémie de COVID-19. Néanmoins, on a su voir à l’engagement des jeunes du Commonwealth au moyen de diverses initiatives, dont les 2021 Commonwealth Youth Awards (prix jeunesse du Commonwealth de 2021), le Commonwealth Youth Human Rights and Democracy Network (réseau jeunesse du Commonwhealth : droits et démocratie), la Youth Work Week (semaine des jeunes au travail) et la série d’épisodes virtuels du Commonwealth, dont l’épisode sur le leadership des jeunes en ce qui a trait à la prise de décisions.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été supérieures de 0,06 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Convention sur la diversité biologique

Nom du programme de paiements de transfert : Convention sur la diversité biologique (CDB)

Date de début : 1992

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Quote-part

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification de solides organisations internationales et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la contribution du Canada à la Convention sur la diversité biologique pour l’atteinte de ses trois objectifs : la préservation de la diversité biologique; l’utilisation durable des ressources de la diversité biologique; le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Le versement de la quote-part du Canada à la CDB est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Efforts soutenus en vue d’atteindre les trois objectifs de la Convention : préserver la biodiversité, utiliser durablement les ressources de la biodiversité, et partager les avantages de l’utilisation des ressources génétiques.
• Les parties ont défini des objectifs nationaux et régionaux, en utilisant le Plan stratégique et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité comme cadre souple, présentant ainsi des renseignements sur les mesures qu’elles ont prises pour atteindre les objectifs de la Convention.
• Surveillance et examen de la mise en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux en matière de biodiversité, conformément au Plan stratégique et aux objectifs nationaux, en utilisant, comme cadre souple, la série d’indicateurs définis dans le Plan stratégique.
• Les parties ont fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan stratégique et des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité, au moyen de rapports nationaux.
• Pour de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consulter le site .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,15 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Prestation de retraite supplémentaire au titre du service diplomatique

Nom du programme de paiements de transfert : Prestation de retraite supplémentaire au titre du service diplomatique

Date de début : 1985

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subvention

Type de crédit : Pouvoir législatif : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. [1985], ch. D‑2).

Exercice de mise en application des modalités : 2013‑2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1 : La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Résultats obtenus : Paiement continu des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O. Autorisation législative

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,1 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par le rajustement en cours d’exercice des dépenses réelles.

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA)

Date de début : 1972 (Le Canada est un membre de l’IICA depuis 1972)

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2010‑2011

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l’Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisé au sein de l’Organisation des États américains (OEA).

Au sein de l’OEA, l’Institut interaméricain de coopération en agriculture (IICA) est un organisme spécialisé en agriculture. Il se consacre surtout à la conception et à la réalisation de projets agricoles visant à améliorer la sécurité alimentaire, le commerce et la prospérité dans l’hémisphère.

L’adhésion à l’IICA permet au Canada de participer au travail de l’Institut dans les domaines du développement du commerce, de la sécurité alimentaire et de la production durable. L’IICA est un forum qui permet au Canada de promouvoir l’expertise et le commerce agroalimentaire canadiens, ainsi que de consolider les liens existants, ou d’établir de nouveaux liens, avec les pays des Amériques.

Résultats obtenus : En 2020‑2021, le Canada a participé à deux réunions « hémisphériques » de ministres de l’Agriculture et de secrétaires à l’Agriculture de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), qui ont donné l’occasion de dialoguer avec l’IICA et d’échanger sur les points de vue quant à la façon de relever les défis liés à la pandémie de COVID‑19, aux changements climatiques et aux changements démographiques, entre autres. Au cours de ces réunions, le Canada a fait part de son point de vue concernant le rôle essentiel du commerce agricole dans la sécurité alimentaire, la santé et le bien‑être des citoyens des Amériques, en particulier les femmes et les jeunes, et des populations vulnérables. Le Canada a également souligné l’importance d’un système commercial mondial prévisible et de son bon fonctionnement; il a encouragé les autres pays à résister aux restrictions commerciales et à faire preuve de transparence en ce qui a trait aux mesures adoptées pour faire face à la pandémie. L’énoncé conjoint de position, adopté par les États membres lors de la deuxième réunion hémisphérique, tenait compte des mesures que le Canada a prises face aux défis que pose la COVID‑19 en lien avec l’agriculture et l’alimentation. L’énoncé en a appelé à une meilleure coopération à l’échelle internationale; a réaffirmé l’importance des règles de l’Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce; a reconnu la valeur des organismes internationaux de normalisation, tels que la Commission du Codex Alimentarius; il a également confirmé l’engagement du Canada à soutenir les agriculteurs pendant la crise.

Le Canada est l’un des six membres permanents d’un comité consultatif spécial sur les questions de gestion (le « Special Advisory Committee on Management Issues – SACMI »), qui a pour mandat de proposer des activités et une saine gestion de l’Institut. En 2020‑2021, lors des réunions de ce comité, le Canada a plaidé en faveur de la bonne gouvernance et d’une gestion saine de l’IICA, invitant l’Institut à prendre en considération des stratégies pour assurer sa viabilité financière.

Sous les auspices de l’IICA, les membres du conseil d’administration du Cooperative Program in Research and Technology for the Northern Region (PROCINORTE) se sont réunis en octobre 2020, avec les pays partenaires, dont le Canada, les États‑Unis et le Mexique, et ont approuvé un plan stratégique quinquennal révisé et un nouveau modèle d’affaires qui décrit un fonctionnement moins lourd et plus flexible. En outre, le conseil d’administration a mis sur pied un groupe de travail sur les sols, l’eau et les changements climatiques, et le Canada a participé au premier atelier, étant l’un des trois pays à avoir l’occasion de défendre sa position et d’explorer les possibilités de coopération scientifique sur ces sujets de préoccupation.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le Canada maintient son engagement auprès de l’IICA, par l’entremise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de la Division des affaires interaméricaines d’Affaires mondiales Canada.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,16 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Centre international de recherche sur le cancer

Nom du programme de paiements de transfert : Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)

Date de début : Le CIRC a été créé en 1965 et le Canada s’est joint à lui en 1981.

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2016‑2017

Lien aux résultats ministériels : 1.3 Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote-part du Canada au CIRC, l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui se consacre à la recherche sur le cancer. La mission de ce dernier consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer à l’échelle internationale, dans l’objectif d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. Le versement de la quote‑part du Canada au CIRC est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Les quotes‑parts servent à financer le programme de recherche de l’organisation en vue d’atteindre les objectifs du CIRC, tels qu’ils sont énoncés dans sa charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Continuer d’élucider les causes du cancer et étudier les approches de prévention et de détection précoce.
• Faire rapport sur le fardeau que représente le cancer dans le monde et surveiller les variations géographiques et les tendances au fil du temps.
• Fournir des données probantes qui seront traduites efficacement en politiques de lutte contre le cancer en temps opportun.
• Coordonner une biobanque (+6 millions d’échantillons) pour étudier les causes aux fins de détection précoce et de prévention du cancer.
• Continuer à participer à l’éducation et à la formation des personnes effectuant des recherches sur le cancer, dans le monde entier.
• Continuer de diffuser les résultats auprès du public le plus vaste possible.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,08 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par l’augmentation des coûts liés aux fluctuations monétaires.

Organisation de l’aviation civile internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Date de début : 1946

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011‑2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote‑part du Canada à l’OACI, un organisme spécialisé des Nations Unies, qui travaille en collaboration avec les 193 États membres et avec les groupes de l’industrie également membres de la Convention relative à l’aviation civile internationale pour parvenir à un consensus sur les normes internationales et les pratiques et les politiques recommandées qu’appliquent les États lorsqu’ils élaborent leurs règlements nationaux exécutoires. Le versement de la quote‑part du Canada à l’OACI est une obligation juridiquement exigible de la part de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : L’Assemblée de l’OACI approuve le budget tous les trois ans. Le budget définit les priorités qui orientent les activités de l’Organisation pour permettre aux États d’assurer un transport aérien sûr, sécuritaire, efficace, économiquement viable et respectueux de l’environnement. Pour obtenir plus de détails sur le budget de l’Organisation pour 2020, 2021 et 2022, consulter le .

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de l’OACI, consulter le site où on peut trouver .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,04 million de dollars aux dépenses prévues.

Agence internationale de l’énergie

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie (AIE)

Date de début : Sans objet. Quotes‑parts à des organisations internationales

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet. Quotes‑parts à des organisations internationales

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote‑part du Canada en tant que membre de l’AIE, l’autorité mondiale de premier plan en matière de politique énergétique, d’analyse du marché et de technologies plus propres. L’Agence internationale de l’énergie est un organe autonome qui œuvre pour la production d’une énergie propre, sûre et accessible pour ses 30 pays membres et pour les pays non membres. Les activités de l’AIE sont axées sur quatre volets : la sécurité énergétique, le développement économique, la sensibilisation à l’environnement et le dialogue à l’échelle mondiale.

Résultats obtenus :

• Versement de quotes-parts à des organisations internationales.
• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AIE, conformément au programme de travail et au budget biennaux de l’Agence, et participation active du Canada aux activités de l’Agence.
• Prise de mesures et de décisions de l’AIE conformes aux priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,1 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Nom du programme de paiements de transfert : Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF)

Date de début : 20 novembre 1990

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2020‑2021

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote-part du Canada à la CIHEF, la seule entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations du droit international humanitaire (DIH). Les 76 États membres qui ont signé le premier Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève (ainsi que l’Autorité palestinienne) ont reconnu la compétence de la Commission. La CIHEF a réalisé sa première enquête en 2017, en finalisant une enquête judiciaire indépendante en Ukraine en 2017 à la demande de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Le Canada fait partie de la Convention depuis 1990.

Résultats obtenus : La CIHEF a fait la promotion du respect du droit international humanitaire en enquêtant sur de possibles infractions graves aux Conventions de Genève ou d’autres violations des protocoles additionnels. En 2020‑2021, la Commission a proposé ses services pour aider les gouvernements concernés à faire face à la situation dans le Haut‑Karabakh, dans la région du Tigré, en Éthiopie, et au Yémen.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,003 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Organisation maritime internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation maritime internationale (OMI)

Date de début : 1948

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011‑2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote‑part du Canada à l’OMI, une institution spécialisée de l’ONU qui est chargée de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution causée par les navires. L’OMI participe également à des affaires juridiques, y compris en ce qui a trait à la responsabilité civile et à l’indemnisation et à la facilitation du trafic maritime international. Le versement de la quote‑part du Canada à l’OMI est une obligation juridiquement exigible de la part de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Promotion d’un transport maritime international sûr, sécurisé et respectueux de l’environnement.
• Avancement en vue de la concrétisation du calendrier du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web de l’.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,03 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

International Renewable Energy Agency (IRENA) (ou « Agence internationale pour les énergies renouvelables »)

Nom du programme de paiements de transfert : International Renewable Energy Agency (IRENA) (ou « Agence internationale pour les énergies renouvelables »)

Date de début : Sans objet. Quotes‑parts à des organisations internationales

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet. Quotes‑parts à des organisations internationales

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote‑part du Canada à titre de membre de l’IRENA. Le mandat de l’IRENA est de promouvoir et supporter le déploiement généralisé et l’utilisation durable de l’énergie renouvelable aux fins de développement durable, d’accès à l’énergie, de sécurité énergétique ainsi que de prospérité et de croissance économique à faibles émissions de carbone.

Résultats obtenus :

• Versement de quotes-parts à des organisations internationales.
• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’IRENA, conformément au programme de travail et au budget biennaux de l’Agence, et participation active du Canada aux activités de l’Agence.
• Prise de mesures et de décisions de l’IRENA conformes aux priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,07 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Autorité internationale des fonds marins

Nom du programme de paiements de transfert : Autorité internationale des fonds marins (AIFM)

Date de début : 7 novembre 2003

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution (annuelle, quote‑part)

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser chaque année la quote‑part du Canada aux termes de la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM ou UNCLOS) pour le fonctionnement de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), pour les exercices financiers 2021, 2022 et 2023.

Résultats obtenus : Les contributions annuelles du Canada à l’AIFM pour l’année 2021 ont été versées en totalité et en temps opportun, dans le respect des obligations du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : La fonction d’audit liée à l’utilisation de ces ressources est assumée par le système de l’ONU. Le rapport d’audit de l’année 2020 n’était pas disponible.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,02 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

La contribution du Canada à l’AIFM varie d’une année à l’autre, en fonction du budget réel adopté par l’ONU. La contribution réelle de 2020 était inférieure aux niveaux prévus, en partie en raison d’un barème révisé des quotes‑parts pour la contribution de chaque membre de l’AIFM (la Chine, notamment, dont la quote‑part a connu une augmentation).

Tribunal international du droit de la mer

Nom du programme de paiements de transfert : Tribunal international du droit de la mer (TIDM)

Date de début : 1996

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution (annuelle, quote‑part)

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser chaque année la quote‑part du Canada aux termes de la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM ou UNCLOS) pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer (TIDM), pour les exercices financiers 2021, 2022 et 2023.

Résultats obtenus : Les contributions annuelles du Canada au TDIM pour l’année 2021 ont été versées en totalité et en temps opportun, dans le respect des obligations du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : La fonction d’audit de l’utilisation de ces ressources est assumée par le système de l’ONU. Le rapport d’audit de l’année 2020 n’était pas disponible.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,10 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Le montant de contribution que le Canada remet au Tribunal international du droit de la mer varie d’une année à l’autre, en fonction du budget réel qu’adopte l’ONU.

Non-prolifération, contrôle des armes et désarmement

Nom du programme de paiements de transfert : Non-prolifération, contrôle des armes et désarmement

Date de début : En cours

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : Variable

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser les quotes‑parts du Canada en tant qu’État partie au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques et à toxines, à la Convention sur certaines armes classiques, à la Convention sur les armes à sous‑munitions, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Résultats obtenus : Les quotes‑parts du Canada à ces traités ont été versées, conformément aux obligations.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,25 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date de début : 1975

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2020‑2021

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote‑part du Canada à l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) afin de respecter ses obligations financières à titre de membre de l’AEN. L’adhésion à l’AEN contribue à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nucléaire nationale et permet au Canada d’avoir accès à une tribune internationale pour discuter de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente du programme de travail de l’AEN de l’OCDE.
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Prise de mesures et de décisions de l’AEN de l’OCDE qui tiennent compte des intérêts et des priorités du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,09 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CERI) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date de début : 1968

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote-part du Canada pour sa participation au CERI, qui est dirigée par les provinces et les territoires par l’entremise du Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (CMEC). Le Canada participe à cette organisation afin de favoriser l’élaboration, l’analyse et la compréhension des activités, des politiques et des innovations dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage.

Résultats obtenus :

• A contribué à aider les membres et les partenaires de l’OCDE participants à assurer un apprentissage tout au long de la vie pour tous qui soit de haute qualité et favorise l’épanouissement personnel, la croissance économique durable et la cohésion sociale.
• A produit et promu des recherches internationales comparatives et des indicateurs clés en matière d’éducation internationale.
• A exploré des approches innovantes et prospectives pour l’éducation et l’apprentissage.
• A facilité le rapprochement entre la recherche éducationnelle, l’innovation et l’élaboration des politiques.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le Canada entretient des échanges avec le Conseil de gouvernance du CERI par l’intermédiaire du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada).

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,009 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Comité de l’acier de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Comité de l’acier de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [anciennement Organisations internationales de produits de base]

Date de début : 1978

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Annuelle

Exercice de mise en application des modalités : 2019‑2020

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique, accords, négociations et différends commerciaux

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE, qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur les avancées.

Résultats obtenus : En participant activement aux travaux du Comité de l’acier de l’OCDE, Affaires mondiales Canada a mis de l’avant les intérêts et les priorités du Canada relativement au secteur de l’acier. Les échanges avec d’autres grands pays producteurs d’acier a permis d’aborder d’importants sujets tels que le soutien de l’industrie et certaines politiques commerciales et leurs effets sur la capacité excédentaire du secteur, sujets qui sont demeurés au centre des discussions du Comité. Affaires mondiales Canada a utilisé des documents de travail et des rapports statistiques de l’OCDE pour faire connaître aux dirigeants et aux autres intervenants, des renseignements généraux supplémentaires sur l’industrie sidérurgique, à l’échelle mondiale.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le Ministère a participé aux réunions du Comité de l’acier de l’OCDE tenues en septembre 2020 et en mars 2021.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,001 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)

Date de début : 29 avril 1997

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Annuelle

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote‑part du Canada aux termes de la Convention sur les armes chimiques (CAC). L’OIAC regroupe plus de 190 États membres qui ont pour objectif commun d’empêcher que des produits chimiques soient de nouveau utilisés dans le cadre d’une guerre, renforçant ainsi la sécurité internationale. À cette fin, la Convention vise quatre principaux objectifs : détruire toutes les armes chimiques existantes, sous la supervision internationale de l’OIAC; surveiller l’industrie chimique pour empêcher l’apparition de nouvelles armes chimiques; offrir aide et protection aux États membres contre les menaces chimiques; promouvoir la coopération internationale afin d’améliorer la mise en œuvre de la Convention et favoriser l’utilisation pacifique des produits chimiques.

Résultats obtenus : Les quotes‑parts du Canada ont été versées à l’OIAC, conformément aux obligations.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,07 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par l’augmentation des coûts liés aux fluctuations monétaires.

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

Date de début : 1985

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subvention

Type de crédit : Pouvoir législatif : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. [1985], ch. D-2).

Exercice de mise en application des modalités : 2013‑2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1 : La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Résultats obtenus : Paiement continu des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O., autorisation législative

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,4 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart s’explique par le nouveau financement reçu au cours de l’exercice pour couvrir les coûts.

Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Nom du programme de paiements de transfert : Conseil pour la mise en œuvre de la paix (PIC)

Date de début : 1^er juillet 1996

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2012‑2013

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen‑Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote‑part du Canada pour son soutien au Conseil pour la mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur, dont le Canada est membre. Le Comité directeur du Conseil pour la mise en œuvre de la paix conseille le Bureau du haut représentant de la Bosnie‑Herzégovine sur les questions politiques, économiques et de sécurité. Le Comité directeur partage les coûts relatifs aux activités du Bureau du haut‑représentant.

Résultats obtenus :

• Des discussions ont eu lieu entre les membres du Comité directeur du Conseil pour la mise en œuvre de la paix en vue de la nomination d’un nouveau haut‑représentant.
• La poursuite des progrès dans le cadre du programme « 5 plus 2 », ce qui permettrait de fermer le Bureau du haut‑représentant.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Les membres du Comité directeur du Conseil pour la mise en œuvre de la paix se réunissent avec les dirigeants politiques deux fois par année. Le haut‑représentant rend régulièrement compte, auprès du Secrétaire général des Nations Unies, des progrès accomplis en ce qui a trait à la mise en œuvre L'accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,01 million de dollars aux dépenses prévues. Paiement effectué en euros. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Cour permanente d’arbitrage

Nom du programme de paiements de transfert : Cour permanente d’arbitrage (CPA)

Date de début : 1994

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2019‑2020

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Appuyer le rôle principal que joue la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le règlement pacifique des différends internationaux et des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Résultats obtenus :

• Soutien permettant à la CPA de remplir son rôle de facilitateur des procédures d’arbitrage, de conciliation, d’établissement des faits et autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d’États, d’entités étatiques, d’organisations intergouvernementales et de parties privées. Le Bureau international de la CPA a géré 7 différends interétatiques, 107 arbitrages entre investisseurs et États, et 69 affaires découlant de contrats impliquant un État ou une autre entité publique. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le .
• Engagement dans des actions de sensibilisation pour promouvoir une meilleure compréhension et un plus grand recours aux procédures d’arbitrage et de conciliation pour résoudre les litiges internationaux. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le , qui comprend des renseignements sur les activités de sensibilisation de la CPA auprès de la communauté arbitrale.
• Réalisation de toutes les autres activités nécessaires et attendues d’un organe judiciaire dont le fonctionnement respecte les normes internationales.
• Réalisation des activités conformément aux mécanismes de contrôle de la CPA, par l’intermédiaire du Conseil d’administration de la CPA, composé de représentants diplomatiques des parties contractantes accréditées à La Haye, et de son Comité des finances et de son Comité du budget.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le Canada a participé activement aux discussions annuelles du Comité du budget, par l’intermédiaire de l’ambassade du Canada aux Pays‑Bas. En outre, Affaires mondiales Canada et Justice Canada ont travaillé en collaboration pour que le Groupe national canadien – qui compte quatre membres de la CPA que chaque partie contractante est en droit de nommer comme arbitres potentiels – soit composé d’un membre de la Cour suprême du Canada, d’un membre du barreau privé, d’un juriste universitaire et d’un jurisconsulte d’Affaires mondiales Canada. Ces membres ont été choisis de manière à refléter les réalités géographiques et linguistiques du Canada, pour un mandat de six ans.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,003 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Nom du programme de paiements de transfert : Commission du parc international Roosevelt de Campobello (CPIRC)

Date de début : 1964

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2016‑2017

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États‑Unis, les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello, qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc, situé sur l’île de Campobello, au Nouveau‑Brunswick (dans la baie de Fundy), est un symbole durable des liens étroits entre les deux pays.

Résultats obtenus : En 2020‑2021, la CPIRC a réalisé de nombreux projets de son plan stratégique quinquennal, dont de nouvelles expériences d’interprétation, et l’ajout et la mise à niveau d’éléments de signalisation et un nouveau site Web.

La CPIRC a continué d’offrir au public des expériences et des programmes de plein air exceptionnels, et elle est allée de l’avant dans la réalisation de plusieurs projets, malgré la fermeture des frontières internationales.

Un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite a été mis en place pour la sélection de deux nouveaux membres canadiens de la CPIRC.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Dans le cadre du rapport annuel de 2020 de la CIPRC, accessible sur le , l’auditeur indépendant a confirmé que les états financiers de la Commission donnaient à tous les égards importants une image fidèle de la situation financière de la CPIRC.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Affaires mondiales Canada, en contact fréquent avec la CPIRC et le surintendant du parc, a participé au récent processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite en vue de la sélection de deux nouveaux commissaires canadiens, afin de s’assurer que les postes étaient annoncés sur le site Web de l’organisation.

Explication des écarts : S.O.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Convention de Rotterdam)

Date de début : Le Canada a ratifié la Convention de Rotterdam en 2002. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011‑2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote‑part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam, qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties, dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Il contribue également à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, et en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation, et en assurant la communication de ces décisions aux Parties. Le versement de la quote‑part du Canada est une obligation juridiquement exigible de la part de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Soutien scientifique, aide technique et développement des capacités pour faciliter la mise en œuvre et le respect de la Convention.
• Soutien au Comité d’étude des produits chimiques chargé d’examiner les notifications de mesures de réglementation finales et de formuler des recommandations à la conférence des parties sur les substances qui pourraient faire l’objet d’une procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC – pour « Prior Informed Consent » procedure).
• Communication entre les parties des décisions de refuser l’importation de produits chimiques ou de pesticides industriels qu’elles ont interdits dans leur pays lorsque ces substances sont soumises à la procédure PIC.
• Communication de l’information sur les risques et les dangers des substances qui font l’objet d’une procédure PIC.
• Communication de l’information, à la partie importatrice, concernant les risques et les dangers des produits chimiques et des pesticides industriels qui ne font pas l’objet d’une procédure PIC, mais qui sont interdits ou strictement réglementés par la partie exportatrice.

Pour de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consulter le site .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,002 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Date de début : S.O.

Date de fin : Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les quotes‑parts continuent d’être versées.

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les quotes-parts continuent d’être versées.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote‑part du Canada à la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES), dont le but est de promouvoir la jeunesse et le sport auprès des États membres de la Francophonie, ainsi qu’à la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN), dont le mandat est de promouvoir l’éducation ainsi que la formation professionnelle et technique.

Résultats obtenus : Les résultats pour la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES) sont les suivants :

• La CONFEJES a continué d’appuyer ses États et gouvernements membres dans l’amélioration de leurs politiques et stratégies nationales d’enseignement de l’éducation physique et sportive avec comme objectif la promotion du développement inclusif du sport comme vecteur de promotion de la langue française, de la paix, de la solidarité et de la santé des populations (au moyen de différents ateliers virtuels, webinaires, rencontres et visites officielles). Dans l’optique du développement inclusif, la CONFEJES a été particulièrement active en 2020 pour le développement des sports pour personnes en situation de handicap en Afrique ainsi que pour la promotion de la participation féminine dans les sports. Pour la période visée, des femmes ont été formées en athlétisme et au volleyball dans cinq pays, à savoir le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Gabon et le Sénégal. La CONFEJES a aussi appuyé d’autres projets visant à favoriser la participation féminine aux sports dans la dernière année, comme le projet Action sports santé lancé en janvier 2020 en Côte d’Ivoire.
• La CONFEJES a travaillé activement à développer partenariats et collaborations au sein de la Francophonie internationale, y compris avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), la CONFEMEN, la Conférence des Organisations internationales non-gouvernementales (Conférence des OING) du Conseil de l'Europe, l’Association internationale des maires francophones (AIMF) et le Comité international des Jeux de la Francophonie (CIJF). Elle a aussi développé ses liens bilatéraux avec différents pays membres. La CONFEJES et l’Agence mondiale antidopage (AMA) ont aussi renouvelé leur coopération en signant une nouvelle convention, le 21 mai 2020.

Les résultats pour la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN) sont les suivants :

• Dans le but d’améliorer la gouvernance du Programme d’analyse des systèmes éducatifs de la CONFEMEN (PASEC) et la qualité scientifique des productions, un nouveau conseiller technique est entré en fonction en janvier 2020. Une réunion du Comité de pilotage du PASEC a eu lieu en janvier 2020 pour permettre aux membres d’échanger sur la situation financière de l’organisme. Le Comité scientifique du PASEC s’est aussi réuni les 22 et 23 juillet 2020. Le Comité scientifique a aussi recommandé l’élaboration d’analyses secondaires devant accompagner les analyses du rapport international.
• En 2020 a été publié un rapport d’évaluation de la qualité des systèmes d’éducation en Afrique subsaharienne francophone pour l’année 2019, le « PASEC2019 », un groupe de pays dont le nombre est passé de 10 à 14 depuis l’édition de 2014, avec l’ajout du Gabon, de la Guinée, de Madagascar et de la République démocratique du Congo. Les constatations à l’issue de cette enquête sont présentées dans l’optique de contribuer à l’élaboration de programmes ciblés de formations initiale et continue des enseignants du primaire en vue d’améliorer, à terme, la qualité des acquis scolaires.
• Le CONFEMEN a débuté en 2020 la mise en œuvre du projet Rosetta Stone visant à accroître les connaissances en matière d’éducation au sein de trois pays d’Afrique subsaharienne, le Sénégal, le Burundi et la Guinée.
• Durant l’année 2020, la CONFEMEN a cherché à entretenir et à renforcer ses partenariats avec les autres instances de la Francophonie. Ainsi, le secrétaire général a participé à trois réunions de la Commission de coopération et de programmation de l’OIF, ainsi qu’aux sessions du Conseil permanent de la Francophonie et de la Conférence ministérielle de la Francophonie. La CONFEMEN a aussi été très présente dans les discussions entourant le projet de mise en place d’une Alliance francophone pour l’éducation. La CONFEMEN a participé à plusieurs rencontres avec l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), dans le cadre notamment du programme APPRENDRE. La CONFEMEN collabore aussi avec la CONFEJES pour promouvoir la prise en compte de l’éducation physique et sportive (EPS) en milieu scolaire.

À noter qu’Affaires mondiales Canada ne régit pas la stratégie de gestion du rendement de la CONFEJES et de la CONFEMEN. Cela dit, le Ministère reçoit tous les deux ans des rapports narratifs qui décrivent les activités mises en œuvre.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures de 0,007 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm)

Date de début : 2004

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011‑2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote‑part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants (POP). Le versement de la quote‑part du Canada est une obligation juridiquement exigible de la part de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Dans le cadre de la Convention de Stockholm, les résultats suivants ont été obtenus :

• Réduction des niveaux de POP entrant dans l’environnement grâce aux contrôles visant à éliminer ou à limiter les rejets.
• Évaluation des POP qui pourraient être ajoutés à la Convention par un comité technique.
• Continuation de la surveillance mondiale des POP pour évaluer l’efficacité de la Convention.

Le programme et le budget sont approuvés tous les deux ans lors de la conférence des Parties à la Convention de Stockholm.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consulter le site .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,005 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Nom du programme de paiements de transfert : Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Date de début : La CCNUCC a été ratifiée par le Canada le 4 décembre 1992, et celle‑ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011‑2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote‑part du Canada au titre de la CCNUCC, qui encourage le partage des responsabilités et stimule les efforts de coopération entre les parties pour stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui permet de prévenir les activités humaines qui bouleversent dangereusement le système climatique. Le versement de la quote‑part du Canada à la CCNUCC est une obligation juridiquement exigible de la part de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Voici quelques-uns des principaux résultats obtenus dans le cadre de la CCNUCC.

• Le Canada a continué de jouer un rôle actif et constructif dans le cadre des négociations de la CCNUCC et a joué un rôle important dans les négociations en vue de conclure l’Accord de Paris.
• Sa contribution déterminée au niveau national (CONFEMEN) consiste à réduire de 30 %, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre liées à son économie par rapport aux niveaux de 2005.
• Le Canada a continué de travailler en collaboration avec ses partenaires internationaux, tant dans le cadre de la CCNUCC que dans d’autres forums, pour mettre en œuvre ses engagements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consulter le site .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles étaient inférieures de 0,04 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Fonds des Nations Unies pour les peuples autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds des Nations Unies pour les peuples autochtones

Date de début : 1987

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subvention

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux internationaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Faire progresser les questions autochtones dans les domaines du développement économique et social, de la culture, de l’environnement, de l’éducation, de la santé et des droits de la personne, en fournissant des conseils et des recommandations d’experts, en intégrant les questions autochtones dans le système onusien, en diffusant de l’information sur les questions autochtones, et en favorisant le respect et la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Résultats obtenus : Depuis la création du Fonds en 1985, plus de 2 400 représentantes et représentants des peuples autochtones de 90 pays en ont tiré avantage. Cette participation active des peuples autochtones aux principaux mécanismes de prise de décisions de l’ONU a contribué à la reconnaissance de leurs droits fondamentaux. (État du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones – Rapport du Secrétaire général – juillet 2020)

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Ce fonds des Nations Unies comporte sa propre stratégie de mobilisation.

Explication des écarts : Aucun écart.

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Date de début : 1983

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Résultats obtenus : Renforcement de la capacité des bénéficiaires grâce à des communications régulières et à des visites sur place, y compris une visite préliminaire pour les demandeurs qui en sont à leur première demande. On estime que 40 000 victimes et leurs familles, réparties dans 78 pays partout dans le monde, ont bénéficié du Fonds.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Ce fonds des Nations Unies comporte sa propre stratégie de mobilisation.

Explication des écarts : Aucun écart.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (Convention de Vienne) et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal)

Date de début : 1988

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada aux termes 1) de la Convention de Vienne, qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques et l’échange de travaux de recherche et de renseignements sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone, ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci; 2) du Protocole de Montréal, qui prévoit le contrôle ou l’élimination progressive de la production et de la consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’hydrofluorocarbones (HFC). Le versement de la quote-part du Canada est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Aux termes de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal, les résultats obtenus comprennent notamment les suivants :

• L’élimination de la production et de la consommation de la majorité des substances appauvrissant la couche d’ozone entraîne une réduction de leur abondance dans l’atmosphère.
• L’état de la couche d’ozone et les effets de l’appauvrissement de la couche d’ozone font l’objet d’une évaluation, d’une surveillance et d’une communication permanentes.
• La couche d’ozone est sur le point de se rétablir, et elle devrait être pleinement rétablie d’ici le milieu du 21^e siècle.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la participation du Canada, consulter les pages Web sur la et sur le .

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,09 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Arrangement de Wassenaar

Nom du programme de paiements de transfert : Arrangement de Wassenaar

Date de début : 2012

Date de fin : En cours, avec autorisation ministérielle

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 13. Réglementation commerciale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionale et internationale en favorisant la transparence, et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar favorise ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Résultats obtenus : La participation continue du Canada à l’Arrangement de Wassenaar se traduit de la manière suivante :

• Veiller à ce que les obligations en matière de production de rapports soient respectées en temps opportun.
• Contribuer à l’examen et à la modification des listes de contrôle établies dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar pour s’assurer qu’elles reflètent les niveaux de technologie actuels.
• Contribuer à l’échange de renseignements sur les politiques et sur les pratiques d’exportation contrôlée liées aux munitions et aux articles à double usage, y compris les activités de sensibilisation et de mobilisation, les pratiques d’octroi de licences, et les pratiques d’application des règles.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : Aucun audit de programme n’a été effectué en 2020–2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : Aucune évaluation de programme n’a été effectuée en 2020–2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : En raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, toutes les réunions en personne ont été annulées en 2020–2021. Compte tenu de la nature très délicate des questions d’exportation contrôlée, le Secrétariat de l’Arrangement de Wassenaar n’a permis qu’un nombre limité d’interactions entre les États participants au moyen d’outils de vidéoconférence.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,003 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Organisation mondiale des douanes

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale des douanes (OMD)

Date de début : 1971

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Organisation mondiale des douanes (OMD), organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada est en mesure de prendre part à l’élaboration du programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes, ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

Résultats obtenus :

• L’OMD, en sa qualité d’unique organisation multilatérale axée sur les douanes, réunit 183 pays membres afin d’examiner des questions pertinentes, notamment la nomenclature et le classement des marchandises, l’évaluation des marchandises, l’exécution de la loi et la conformité à la frontière, et le commerce.
• En raison de la pandémie de COVID-19, l’OMD s’est concentrée en 2020–2021 sur son Plan d’action COVID-19. Cette priorité temporaire et globale de l’organisation comprenait la facilitation du passage transfrontalier des vaccins et des fournitures médicales connexes.
• Le Canada est demeuré un membre actif de divers organismes ou comités qui se consacraient à des secteurs clés des douanes, comme le Système harmonisé, la Convention de Kyoto révisée, l’Information préalable sur les voyageurs, et le renforcement des capacités.
• En tant que président du Comité financier de l’OMD, le Canada a contribué à gérer de manière efficace les finances de l’organisation, en notant l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les activités et sur les opérations.
• Dans le cadre de sa participation active à la Commission de politique générale de l’OMD, le Canada a proposé des révisions à la gouvernance de l’OMD axées sur la réforme électorale afin de garantir une transparence et une équité accrues.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : S.O.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été inférieures de 0,04 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Date de début : 1970

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Estimations

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OMPI pour y assurer la représentation des intérêts du pays, et pour favoriser la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération des États membres et, le cas échéant, à la collaboration de toute autre organisation internationale.

Résultats obtenus : Le Canada a appuyé le maintien du cadre multilatéral de la propriété intellectuelle, y compris l’élaboration de normes internationales qui sont nécessaires, équilibrées, souples, et fondées sur des données probantes. Le Canada a également encouragé la coopération internationale à l’égard des nouveaux enjeux en matière de propriété intellectuelle. Voici les réalisations du Canada en la matière :

• Promouvoir et défendre les lois et les politiques, l’administration et les approches nationales du Canada.
• Défendre l’OMPI en tant que principale instance internationale en matière de propriété intellectuelle, et encourager la prise de décisions par consensus, une bonne gouvernance, et une bonne gestion financière.
• Faire progresser et encourager la coopération entre les offices de propriété intellectuelle.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 : S.O. Quote-part à un organisme international.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 : S.O. Quote-part à un organisme international.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020–2021 : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, en Suisse, afin de s’assurer que les intérêts du Canada sont représentés efficacement, y compris à l’OMPI, où des agents participent régulièrement aux affaires de l’organisation. En outre, les représentants basés dans les capitales ont continué à participer activement de manière virtuelle aux activités d’audit et de surveillance du programme et du budget de l’OMPI, notamment grâce à la production de rapports réguliers. La participation active de ces représentants s’est aussi étendue, de façon virtuelle, aux discussions et aux négociations entourant l’établissement de normes.

Explication des écarts : Les dépenses réelles ont été supérieures de 0,05 million de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fluctuations monétaires.

Analyse comparative entre les sexes plus

Capacité institutionnelle d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Fondée sur le contexte et l’intersectionnalité associés aux genres, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) d’Affaires mondiales Canada oriente la conception des projets et des politiques en cernant les inégalités entre les genres et leurs causes fondamentales. Elle décrit les relations de pouvoir entre les genres, définit les principaux aspects fondés sur le genre des droits de la personne, de la prise de décisions, de l’accès aux ressources et du contrôle sur celles‑ci, et vise à mettre l’accent stratégique sur le changement transformationnel, notamment en cherchant à démanteler les obstacles systémiques et les normes discriminatoires. Cela comprend la prise en compte de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre, des caractéristiques sexuelles ou de tout autre aspect intersectionnel d’expériences vécues uniques, ainsi que des identités humaines multiples qui se croisent et se chevauchent, notamment la race, l’origine ethnique, la religion, la langue, la capacité ou le handicap, le statut migratoire, l’âge ou le statut socioéconomique. Une analyse des intervenants en matière de droits de la personne complète l’ACS Plus. De concert avec l’appui de spécialistes des droits de la personne, l’ACS Plus constitue un élément central de l’approche fondée sur les droits de la personne dans la conception et dans la gestion des projets. Elle vise à déterminer et à inclure les détenteurs de droits les plus marginalisés et les plus vulnérables qui, de par leur diversité, sont souvent confrontés à des inégalités croisées.

Le mandat d’Affaires mondiales Canada est complexe et diversifié, puisqu’il comprend la gestion des relations diplomatiques et consulaires du pays, la promotion de son commerce international, et la direction de l’aide internationale du Canada. Dans le cadre de ces portefeuilles, l’ACS Plus est exigée pour l’ensemble des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor et des propositions budgétaires, ainsi que, plus récemment, des instruments réglementaires. Avant que ces propositions puissent être considérées comme complètes, leurs responsables doivent présenter leurs évaluations ACS Plus au Secrétariat des services intégrés du Ministère aux fins d’examen définitif pour obtenir la confirmation que les exigences obligatoires des organismes centraux ont été respectées.

Le Ministère continue de renforcer sa capacité institutionnelle globale d’intégration de l’ACS Plus dans l’ensemble de ses politiques, de ses programmes et de ses initiatives. Depuis l’annonce de la politique étrangère féministe du Canada en 2017, l’ACS Plus est utilisée dans le cadre d’un nombre croissant d’initiatives à l’échelle du Ministère et appliquée à celles-ci. C’est dans ce contexte qu’Affaires mondiales Canada continue d’explorer les possibilités d’amélioration de son leadership et de sa capacité ainsi que de la formation et des outils en vue de la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble du Ministère, y compris dans son réseau de missions à l’étranger. Le Ministère vise également à s’assurer que les principes de l’approche féministe de la politique étrangère du Canada sont pris en compte et intégrés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’ensemble des politiques et des programmes.

Voici certaines des approches qu’Affaires mondiales Canada utilise pour accroître le profil et l’application de l’ACS Plus et le respect général de la diversité et de l’inclusion dans l’élaboration des politiques et des programmes :

• Personnes-ressources pour les questions d’égalité des genres et champions de l’ACS Plus nommés à l’échelon des secteurs du Ministère.
• Réseaux intraministériels consacrés à l’ACS Plus.
• Défis annuels en lien avec l’ACS Plus pour souligner la Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus.
• Examen de l’ACS Plus au sein de comités de la haute direction, comme le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation (CMRE).
• Outils et ressources pour aider les employés à appliquer l’ACS Plus dans le cadre de leur travail et à mettre en œuvre les politiques féministes du Canada (p. ex. listes de vérification, guides et modèles, boîte à outils, sites wiki).
• Représentation du Secrétariat des services intégrés du Ministère lors du déjeuner annuel des champions de l’ACS Plus organisé par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada, une occasion de mettre en valeur les réussites d’Affaires mondiales Canada.
• Ressources consacrées à l’élaboration, à la mise en place ou à la promotion de la formation sur l’ACS Plus pour les employés.

Affaires mondiales Canada utilise une approche fondée sur l’ACS Plus et sur une perspective intersectionnelle dans l’ensemble de ses activités de mobilisation à l’étranger, y compris dans ses efforts diplomatiques et de défense des droits, afin d’améliorer continuellement ses activités, d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens, et d’atteindre les objectifs internationaux en offrant une réponse plus adaptée à des besoins et à des circonstances spécifiques et en évitant les préjudices involontaires. En outre, le Ministère a accordé la priorité à l’utilisation d’un langage inclusif et d’approches inclusives dans les forums multilatéraux ainsi que dans les engagements bilatéraux par l’intermédiaire de ses réseaux de missions, ce qui lui a permis d’élargir la portée de ses efforts pour faire entendre davantage de voix issues de la diversité et de former des partenariats plus inclusifs.

Dans le portefeuille de la politique et des négociations commerciales, reconnaissant que les effets du commerce ne sont pas sans discrimination de genre, les facteurs liés au genre et à l’inclusivité sont intégrés en soumettant les chapitres des accords de libre-échange (ALE) à des ACS Plus; en examinant les effets et les possibilités des dispositions, sous l’angle ex ante et ex post, et à l’égard de groupes de la population canadienne comme les travailleurs, les propriétaires d’entreprises et, dans la mesure du possible, les consommateurs. Les données tirées de ces examens servent au déroulement des négociations en ce sens qu’elles aident à traiter les effets dans de nouvelles dispositions inclusives et neutres sur le plan du genre qui sont incorporées dans les accords, dans la mesure du possible. Le processus de l’ACS Plus permet de mieux comprendre les répercussions et les effets des accords de libre-échange au Canada; soutient le renforcement et l’innovation continus des chapitres d’accords de libre-échange; aide à cerner les possibilités d’intégrer de nouvelles dispositions inclusives et tenant compte des sexospécificités dans les accords de libre-échange; permet de cerner les lacunes dans les connaissances et les domaines, pour une collecte et une analyse plus stratégiques des données à l’avenir. En 2020–2021, le Groupe consultatif sur l’égalité des genres et le commerce, composé d’experts et d’intervenants externes, a été créé pour traiter des questions commerciales et des questions d’égalité des genres. Un sous-comité sur l’ACS Plus composé d’experts en évaluation des répercussions sur le genre et en politique commerciale a également été mis sur pied. Son mandat consiste à donner une rétroaction spécialisée sur l’ACS Plus des accords commerciaux afin d’éclairer les négociations commerciales.

L’ACS Plus est également exigée pour tous les projets d’aide internationale soumis à l’approbation ministérielle. La Note d’orientation sur l’approche féministe du Ministère met l’accent sur l’intersectionnalité, en tenant compte du fait que les inégalités qui se chevauchent sont fondées sur une variété de facteurs identitaires. Elle exige également que toutes les initiatives soient guidées par deux analyses distinctes, mais complémentaires, c’est‑à‑dire une ACS Plus et une analyse des droits de la personne.

En raison de la pandémie de COVID-19, Affaires mondiales Canada a adapté ses processus de programmation de l’aide internationale afin de garantir une intervention rapide en réponse à la pandémie. Il s’agissait notamment de réaliser une analyse continue des répercussions de la pandémie de COVID‑19 du point de vue du genre et de l’intersectionnalité, afin d’éclairer les politiques et les programmes, et de soutenir la capacité du personnel et des partenaires à tenir compte de l’égalité des genres et de l’intersectionnalité dans la programmation visant à lutter contre la COVID‑19, en offrant des conseils, des outils et des webinaires.

Gouvernance et ressources humaines

Pour son personnel de plus de 10 000 employés, le Ministère a adopté une approche décentralisée à l’égard de la pratique de l’ACS Plus. Ainsi, au lieu d’un centre de responsabilité central, Affaires mondiales Canada continue de favoriser une approche plus horizontale de l’application de l’ACS Plus, en mettant l’accent sur la responsabilité des responsables de propositions pour ce qui est de leur ACS Plus. En outre, le Ministère possède une expertise spécialisée et bien établie pour offrir du soutien en matière d’ACS Plus. Cette expertise comprend celle de la La Division de l’égalité des genres au sein du Secteur des enjeux mondiaux et du développement, et celle du Secteur de la politique et des négociations commerciales. Affaires mondiales Canada s’emploie également à accroître les compétences en ce qui concerne l’ACS Plus, des experts en la matière d’autres secteurs évoluant dans des domaines aussi variés que la paix et la sécurité, l’investissement et le commerce.

À l’heure actuelle, le Ministère compte environ 16 employés équivalents temps plein qui se consacrent au soutien de l’analyse de l’égalité des genres, plus particulièrement en ce qui concerne les politiques et les programmes d’aide au développement, et 6 autres employés équivalents temps plein qui apportent leur soutien à titre de conseillers et de spécialistes en droits de la personne pour la mise en œuvre de l’approche relative aux droits de la personne dans le cadre de l’approche féministe du Canada en matière d’aide internationale. En raison de l’importance de l’application de l’ACS Plus aux accords commerciaux, 3 employés équivalents temps plein sont affectés à cette tâche. De 6 à 10 personnes supplémentaires jouent divers rôles de soutien liés à l’ACS Plus, à titre de personnes-ressources, d’éducateurs et de gestionnaires pour les questions d’égalité des genres, dans l’ensemble du Ministère, notamment dans des domaines comme la paix et la sécurité, le commerce et l’investissement, la promotion, la politique et les négociations commerciales, et la supervision du processus de l’ACS Plus pour les présentations au Cabinet et aux ministres.

Tant les spécialistes de l’ACS Plus que les experts en la matière de l’ensemble du Ministère contribuent à l’ACS Plus en participant aux activités de comités internes et externes ainsi que d’organes de gouvernance :

• Des spécialistes du développement et des analystes des politiques sur l’égalité des genres, les droits de la personne et la gouvernance, se rencontrent régulièrement pour discuter des orientations politiques en matière d’égalité des genres, de la mise en œuvre de l’approche féministe relativement à l’aide internationale, et de considérations liées à l’intersectionnalité.
• Les analystes travaillant aux programmes relatifs à la paix et à la sécurité coordonnent la mise en œuvre pangouvernementale du Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, lequel comprend l’ACS Plus.
• Avec l’appui du champion de l’ACS Plus, la personne-ressource pour les questions d’égalité des genres du Secteur de la politique et des négociations commerciales, dirige un réseau de conseillers de l’ACS Plus à l’échelle du Secteur pour assurer l’application efficace de l’ACS Plus à l’élaboration de politiques commerciales et aux négociations de libre-échange.
• Des représentants ministériels participent aux réunions interministérielles du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
• Des groupes de travail interministériels apportent un soutien à la préparation de propositions en vue d’une présentation au Cabinet ou au Conseil du Trésor.

L’Institut canadien du service extérieur (ICSE) contribue au renforcement des capacités en matière d’ACS Plus pour les employés d’Affaires mondiales Canada et les fonctionnaires fédéraux dans l’ensemble du gouvernement du Canada. En 2020–2021, l’ICSE a offert une formation sur l’ACS Plus à 253 employés du Ministère (240 employés au Canada et 13 employés recrutés sur place). Grâce à une collaboration permanente et officielle avec Femmes et Égalité des genres Canada et avec l’École de la fonction publique du Canada, l’ICSE offre également une formation sur l’ACS Plus à d’autres fonctionnaires canadiens et a travaillé directement avec plusieurs ministères afin de développer et de renforcer les compétences en matière d’ACS Plus, et ainsi favoriser une approche pangouvernementale. En 2020–2021, l’ICSE a offert une formation sur l’ACS Plus à 292 employés d’autres ministères.

Plusieurs secteurs d’Affaires mondiales Canada ont également élaboré et mis en œuvre un cours de formation sur l’ACS Plus propre à leurs besoins, comme l’ACS Plus pour les agents de politiques et l’ACS Plus pour les agents commerciaux. En raison de la pandémie de COVID-19, la deuxième formation a été présentée dans un nouveau format en ligne, qui a permis de continuer à offrir un encadrement en ce qui concerne l’ACS Plus relativement aux accords de libre-échange aux agents de politique commerciale de l’Administration centrale, aux missions canadiennes à l’étranger, et à d’autres ministères du gouvernement, que ce soit à l’échelle d’une direction donnée ou individuellement. En outre, le secteur a renouvelé et mis en œuvre le plan d’action annuel pour l’ACS Plus. Les personnes-ressources pour les questions d’égalité des genres du Ministère continuent de donner des présentations à l’intention de leurs collègues ministériels et internationaux.

Affaires mondiales Canada aide également ses partenaires canadiens et internationaux à renforcer leur propre capacité à intégrer l’ACS Plus dans leurs politiques, programmes et pratiques. En 2020–2021, l’ICSE a offert une formation sur l’ACS Plus à des gouvernements étrangers et organisations internationales en Indonésie, au Mexique, au Chili, en Inde, au Népal, au Bhoutan, à Saint-Kitts-et-Nevis, ainsi qu’à des membres de l’Organisation des États américains (OEA), à Washington.

Surveillance et évaluation

Pour surveiller et pour faire le suivi du bilan en matière d’égalité des genres et de renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les programmes d’aide internationale, Affaires mondiales Canada a intégré les exigences en matière d’égalité des genres dans son approche de gestion axée sur les résultats. Il s’agit notamment de définir des indicateurs sexospécifiques dans les cadres de la mesure du rendement, et d’utiliser des données ventilées selon le genre, selon l’âge, ou selon d’autres facteurs identitaires, selon le cas.

Les spécialistes de l’égalité des genres font preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne toutes les initiatives dans le cadre du processus d’approbation. Pour ce faire, ils utilisent le formulaire d’évaluation de l’égalité des genres, qui sert à évaluer si une ACS Plus de qualité a été menée, et si elle a éclairé la conception du projet, ainsi qu’à déterminer s’il y a des résultats explicites en matière d’égalité des genres compris dans le cadre des résultats du projet qui seront mesurés à l’aide d’indicateurs pertinents. Le formulaire permet également de déterminer si les ressources techniques et financières appropriées appuieront l’atteinte des résultats en matière d’égalité des genres. À la lumière de cette évaluation, un marqueur relatif à l’égalité des genres est attribué en fonction de la contribution prévue d’un projet à l’avancement de l’égalité des genres et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Grâce à ce marqueur, Affaires mondiales Canada peut faire le suivi du pourcentage des initiatives qui ont fait l’objet d’une ACS Plus, parce qu’il s’agit d’une exigence intégrée pour obtenir une note supérieure à 0. Dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe, le Ministère s’est engagé à ce qu’au moins 95 % des initiatives de l’aide bilatérale au développement international du Canada ciblent ou intègrent l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles d’ici 2021-2022.

Le Canada a également lancé en avril 2019 sa politique de sous-champs d’action dans l’action humanitaire tenant compte des genres, intitulée « Une approche féministe : l’égalité des genres dans l’action humanitaire ». Cette politique décrit la manière dont l’aide humanitaire du Canada répond aux priorités et aux besoins particuliers et intersectionnels des personnes vulnérables et marginalisées, en particulier les femmes et les filles. Elle tient également compte de leurs connaissances et de leurs capacités, et fait en sorte qu’elles soient consultées et qu’elles puissent participer sur un pied d’égalité à la prise de décisions et à leur mise en œuvre. En pratique, le Canada exige la présentation d’une ACS Plus comme élément de son mécanisme de financement humanitaire des organisations non gouvernementales. Les partenaires potentiels sont tenus de présenter une analyse sexospécifique qui met l’accent, d’une part, sur les considérations spécifiques liées au genre dans le contexte humanitaire, et d’autre part, sur les obstacles spécifiques auxquels les femmes, les hommes, les filles et les garçons sont confrontés ainsi que sur les possibilités qui s’offrent à eux, en tenant compte des facteurs intersectionnels.

Point Points saillants des résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) par programme

Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

En 2020‑2021, les exemples présentés par le Secteur de la politique et des négociations commerciales comprenaient ce qui suit :

• Les négociations commerciales menées avec l’ACS Plus continuent d’influer sur la façon dont le Canada applique ses politiques commerciales. De plus, cela contribue à la mise en œuvre de l’approche inclusive du Canada en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des ALE soient plus largement répartis, notamment entre les groupes sous‑représentés dans l’économie et le commerce canadiens, comme les femmes, les petites et moyennes entreprises et les peuples autochtones.
• Affaires mondiales Canada, avec l’appui d’autres ministères, a mené une ACS Plus quantitative et qualitative détaillée, chapitre par chapitre, pour les négociations possibles ou en cours d’un ALE. L’ACS Plus contribue à une meilleure compréhension des potentiels effets et possibilités d’un ALE pour tous les Canadiens — les travailleurs, producteurs, propriétaires d’entreprises, entrepreneurs et, dans la mesure du possible, les consommateurs. À cet égard, l’ACS Plus oriente les négociations potentielles et en cours. L’ACS Plus permet de cerner les occasions du Canada de mettre en œuvre de nouvelles dispositions commerciales inclusives et tenant compte du genre dans l’ensemble des accords commerciaux, ainsi que des solutions stratégiques nationales pertinentes s’il est impossible d’enrayer les effets négatifs sur le genre ou de réaliser une occasion offerte, par la voie de l’accord même.
• L’ACS Plus des ALE fait progresser la Politique étrangère féministe et la Politique d’aide internationale féministe du Canada, et leur sert de complément. L’ACS Plus contribue également à faire progresser l’objectif 6 du Cadre des résultats relatifs aux sexes du gouvernement (égalité des sexes partout dans le monde), afin de créer un monde plus pacifique, inclusif, prospère et fondé sur des règles, en adoptant une approche internationale féministe pour tous les programmes et les politiques, y compris le commerce.
• Le processus détaillé, chapitre par chapitre, de l’ACS Plus, élaboré et mis en œuvre par Affaires mondiales Canada depuis 2016 pour orienter les négociations commerciales en cours, s’appuie sur le processus obligatoire de l’ACS Plus, exigé pour obtenir l’autorisation du Cabinet à participer aux négociations d’ALE.
• L’ACS Plus des négociations d’ALE offre d’importants avantages aux responsables des politiques commerciales, notamment la compréhension accrue des effets des ALE au Canada; le soutien pour le renforcement et l’innovation en continu des chapitres des ALE; la détermination des possibilités pour intégrer de nouvelles dispositions inclusives et tenant compte du genre dans les ALE; la détermination des domaines dans lesquels des mesures d’accompagnement nationales peuvent s’avérer nécessaires ou dans lesquels les comités des ALE peuvent entreprendre des démarches pour donner suite aux constatations; la détermination des lacunes en matière de connaissances et en rapport aux domaines pour améliorer les activités stratégiques de collecte et d’analyse de données.

Programme 21. Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion

• Le programme du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) s’attaque aux inégalités en tenant compte de l’égalité des genres dans tous les projets et activités, et en ciblant spécifiquement certaines inégalités dans les pays où le Bureau s’engage, et dans ses initiatives mondiales. À chaque étape du cycle de vie du projet, la programmation intègre une analyse des conflits qui tient compte des sexes. Chaque proposition de projet fait l’objet d’un examen afin de s’assurer qu’elle est conforme aux lignes directrices de l’ACS Plus, à la Politique d’aide internationale féministe, au Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, et à la Politique en matière d'égalité entre les sexes d’Affaires mondiales Canada. Un conseiller en matière d’égalité des genres doit être consulté avant l’approbation de projets. La programmation du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion cible spécifiquement les inégalités entre les genres. Pour ce faire, des projets ainsi que des investissements mondiaux sont mis en œuvre pour remédier à des inégalités spécifiques dans les pays cibles; 3 des 32 projets ciblent spécifiquement l’égalité des genres (EG‑03), 24 des 32 projets tiennent compte pleinement de l’égalité des genres (EG‑02) et 5 des 32 projets tiennent partiellement compte de l’égalité des genres (EG‑01).
• Le soutien de la programmation au projet « Feminist Approach to the Safety of Journalists » (approche féministe de la sécurité des journalistes) de l’organisme Article 19, a contribué à un environnement plus sûr et plus inclusif pour les femmes journalistes en remettant en question les relations inégalitaires de pouvoir et la discrimination systémique qui nuisent à la sécurité des femmes journalistes. Le projet applique une approche féministe à la recherche, à la surveillance et à la documentation de la violence, ainsi qu’au renforcement des capacités des journalistes à se protéger physiquement, psychologiquement, numériquement et économiquement. La rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression des Nations Unies a introduit les contributions de ce projet dans son rapport sur la liberté d’opinion et d’expression et la justice pour les femmes.
• Un projet mené en collaboration avec le Centre parlementaire a permis à une nouvelle cohorte de parlementaires en Arménie de renforcer leurs capacités de mise en œuvre d’une stratégie de gouvernance interne inclusive et responsable, qui tient compte de l’égalité des genres, de l’inclusion de la jeunesse et des personnes handicapées au sein de son administration. Le projet vise à faciliter les échanges entre les groupes de la société civile arménienne et l’administration parlementaire en vue de mettre en place des mécanismes permettant à la société civile d’apporter son soutien et ses contributions.

Programme 22. Aide humanitaire

• En 2020, le Canada a mené une évaluation institutionnelle interne sous l’angle de l’égalité des genres dans le cadre de ses contributions humanitaires envers ses partenaires multilatéraux. L’évaluation vise à suivre annuellement les progrès institutionnels des partenaires multilatéraux dans la mise en œuvre de politiques d’égalité des genres au niveau organisationnel et opérationnel dans le cadre d’initiatives humanitaires. Le suivi de ces progrès permet au Canada de maintenir la pertinence et l’actualité de son évaluation de la position de ses partenaires des Nations Unies sur les questions d’égalité des genres, et de réévaluer annuellement le soutien qu’il accorde à ces organisations. Ces évaluations ont également servi à prioriser les efforts de plaidoyer visant à faire progresser les actions humanitaires des partenaires multilatéraux qui sont soucieuses de l’égalité des genres.
• Le Canada accorde une aide humanitaire aux projets des organismes CARE et Oxfam au Bangladesh, en Somalie et au Soudan du Sud, « Gender in Emergencies ». Ce projet vise à accroître la participation des femmes aux groupes et aux plateformes décisionnelles dans le cycle humanitaire du programme, et à accroître l’accès aux pratiques exemplaires émergentes en matière d’inégalité des genres dans un contexte de situation d’urgence. La conception du projet dans tous les pays est réalisée en collaboration avec des groupes locaux composés de femmes. Les activités spécifiques en rapport au projet sont sélectionnées au moyen d’évaluations, d’analyses comparatives entre les sexes ainsi que d’évaluations des contextes opérationnelles qui tiennent compte de la perspective des groupes locaux de femmes.

Programme 25. Opérations de paix et de stabilisation

• L’ASC+ du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), maintenant intégrée à la stratégie de 2019‑2022, désigne quatre groupes clés avec lesquels le PSOP collabore (sexes et genres, enfants et jeunes, réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du territoire [IDP] et groupes marginalisés en fonction de leur identité ou d’autres facteurs), et définit des stratégies pour s’assurer que leurs points de vue sont pris en compte.
• Les données recueillies sur les indicateurs de programme du PSOP sont ventilées selon le genre, ce qui permet aux programmes du PSOP de présenter un historique de rendement plus nuancé.
• Les programmes du PSOP exigent que les partenaires qui présentent une demande de financement procèdent à une analyse comparative entre les sexes, et sur les femmes, la paix et la sécurité, afin de s’assurer que les interventions prévues tiennent compte des facteurs identitaires pertinents, et ils demandent à tous les partenaires de rendre des comptes spécifiquement sur les questions de genre.
• En tant que pays assurant la présidence de la Commission de consolidation de la paix, le Canada a facilité les négociations et l’accord en vue d’un plan d’action visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie en matière d’égalité des genres de la Comission de la consolidation de la paix.
• Au Cameroun et dans certaines parties de la République centrafricaine, le PSOP a financé le Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC) pour renforcer le pouvoir des jeunes filles et des femmes qui défendent les droits de la personne dans l’accomplissement de leurs rôles de leaders et d’actrices efficaces de la paix et de la sécurité.

Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

• Grâce au financement et au soutien offerts par le Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité, l’Organisation des États américains (OEA) s’est employée à améliorer l’égalité des genres au sein des organismes chargés de lutter contre le trafic illicite des drogues dans les États membres de l’OEA ciblés, et à améliorer, selon une perspective d’égalité des genres, l’efficacité des enquêtes liées aux drogues. Le Manuel GENLEA : Stratégies et bonnes pratiques pour le renforcement de l’égalité de genre dans les organismes nationaux chargés de lutter contre le trafic illicite des drogues, a été lancé et distribué aux organismes d’application de la loi de 34 États membres de l’OEA et de plusieurs pays européens, comme le Royaume‑Uni, la France et la Grèce. Le Manuel vise à accroître le renforcement du pouvoir des femmes, à réduire les inégalités entre les genres, et à offrir des outils et des exemples concrets servant à faciliter la conception et la mise en œuvre de processus d’égalité des genres, tout en mettant l’accent sur des mesures claires et des résultats tangibles. Plus de 4 000 personnes provenant de l’Europe, des Amériques et de dix organisations internationales, ont pris part au lancement réussi du Manuel GENLEA. Au total, 70 % des participants étaient des policières.
• Dans le cadre du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes, le Canada a appuyé un projet du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies pour élaborer une plateforme en ligne sur les questions de genre et la lutte contre le terrorisme. Cette plateforme vise à accroître la prise en compte de facteurs sur le genre et l’identité intersectionnelle dans la conception, la planification, le déploiement et l’évaluation des efforts mondiaux, régionaux, nationaux et locaux, en vue de prévenir l’extrémisme violent et le terrorisme. La plateforme sur les genres et les identités offrira aux décideurs, aux praticiens, aux chercheurs et aux autres intervenants des lignes directrices pratiques sur l’application d’une approche fondée sur des données probantes, et tiendra compte des préjugés pour tous les aspects du travail de prévention de l’extrémisme violent et du terrorisme. Le lancement de la plateforme était prévu pour septembre 2021.
• En partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Canada a aidé le Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation (JCLEC) dans ses efforts visant à tenir compte des questions d’égalité des genres dans l’ensemble de ses opérations et des formations de l’institution. En raison des efforts déployés par le Canada, les représentants du JCLEC ont publié récemment une déclaration d’intention formelle. Le JCLEC devient ainsi la première institution indonésienne de sécurité à se servir de ce type d’instrument pour les questions et les perspectives liées à l’égalité des genres pour tous les participants, ce qui comprend les responsables de la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le crime organisé transnational et les interventions policières quotidiennes dans la région de l’ANASE.

Programme 27. Réduction des menaces d’armes

• Le Programme de réduction des menaces d’armes a permis d’offrir des possibilités de mentorat dans le cadre du programme « WomenAdvance » de l’organisme CRDF Global. Ce projet a permis aux femmes irakiennes d’acquérir les connaissances, les outils et l’expérience nécessaires pour devenir des expertes de premier plan de la sécurité chimique et de la non‑prolifération dans leurs domaines respectifs.
• Le Canada continue de préconiser une plus grande inclusivité dans le domaine de la sécurité nucléaire internationale (les femmes ne représentent actuellement que 20 % du domaine) et soutient la participation active des femmes, en particulier en ce qui a trait aux processus décisionnels. Un financement d’amorçage accordé par le Canada à l’Agence internationale de l’énergie atomique a contribué à la mise en œuvre du nouveau programme de la bourse de recherche Marie Sklodowska Curie, qui offre des bourses d’études ou des stages aux femmes issues de régions prioritaires afin qu’elles obtiennent des diplômes en sécurité nucléaire et en non‑prolifération.

Programme 30. Aide internationale dans les Amériques

• En 2020‑2021, le projet « Moteur de paix – Appui aux droits des enfants et des jeunes en Colombie », du programme destiné à la Colombie, a permis de renforcer les activités de transformation pour l’égalité des genres, du programme. Par exemple, une nouvelle formation a été mise sur pied à l’intention des victimes de conflits et des fonctionnaires pour leur permettre de réagir à l’augmentation du taux de violence fondée sur le genre dans le contexte de la pandémie. Des groupes de travail institutionnels ont été formés, et des démarches de soins ont soit été créées soit été mises à jour. Le projet a donné lieu à des changements positifs dans les comportements qui contribuent à une répartition plus égale des activités de soins non rémunérées dans les ménages des participants.
• En 2020 et grâce à des formations données sur l’ACS Plus en 2019, le Canada a accompagné les autorités communales d’une ville haïtienne de 289 000 habitants dans le processus d’élaboration d’un budget sensible au genre.
• Le système de numérisation sexospécifique des titres fonciers en Haïti, financé par le Canada, permet d’identifier les femmes propriétaires. Il s’agit d’un pas important vers un contrôle plus équitable de leurs ressources et ainsi vers une égalité sociale et économique plus effective.

Programme 43. Technologie de l’information

• Le programme des technologies de l’information a mis à l’essai une formation sur l’ACS Plus axée sur l’environnement de la GI‑TI, en utilisant des scénarios propres à ce domaine. Il s’agissait d’un projet pilote exploratoire pour les organisations de la GI‑TI du gouvernement du Canada. La GI‑TI d’Affaires mondiales Canada offre maintenant un cours sur l’ACS Plus qui peut, en 2021‑2022, servir à aborder le problème des préjugés inconscients au sein de la GI‑TI.
• En partenariat avec l’Institut canadien des services extérieurs, la GI‑TI a effectué une évaluation de l’ACS Plus pour ses concours CS‑02, CS‑03 et CS‑04 de l’année 2020. Il s’agissait d’un projet pilote exploratoire pour les organisations de GI et de TI du gouvernement du Canada. Les résultats sont les suivants : le secteur des GI‑TI peut embaucher plus de femmes s’il consacre des ressources à la création d’un réseau d’organisations provinciales clés œuvrant pour l’emploi; afin d’incarner l’inclusivité, le secteur des GI‑TI devrait veiller à ce qu’un plus grand nombre de femmes siègent à ses comités d’évaluation des concours; une formation obligatoire sur l’ACS Plus est nécessaire pour aborder le problème des préjugés inconscients. La GI‑TI donnera suite à ces recommandations pour l’année 2021‑2022.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

• Aucun rapport des comités parlementaires n’a exigé de réponse en 2020‑2021.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

• Il n’y a pas eu d’audit nécessitant une réponse en 2020‑2021.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi lors du recrutement – dépôt du rapport en janvier 2021. Affaires mondiales Canada est l’un des 30 ministères fédéraux et organismes ayant participé à l’audit. L’audit visait 2 objectifs :

1. Déterminer si les quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi sont représentés proportionnellement tout au long des processus de recrutement.
2. Déterminer les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

Le rapport comprenait trois recommandations. Affaires mondiales Canada n’a répondu qu’à une seule de ces recommandations :

• Les administrateurs généraux devraient revoir leur cadre et leurs pratiques de dotation afin de s’assurer que les processus de nomination sont exempts d’obstacles pour tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, y compris les sous‑groupes de minorités visibles.

Les responsables de l’audit interne d’Affaires mondiales Canada donnent suite à cette recommandation.

Financement pluriannuel initial

Renseignements généraux sur le financement pluriannuel initial accordé au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Nom du bénéficiaire :

Date de début : 30 janvier 2003

Date de fin : En cours

Lien aux résultats ministériels :

• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs des paiements de transfert : Le CIGI appuie les recherches de pointe menées dans le monde sur la gouvernance mondiale, en particulier la gouvernance économique et financière mondiale, la sécurité internationale et le droit international. Il contribue à la poursuite de l’intérêt du Canada envers l’instauration d’un système mondial stable et bien gouverné en réunissant des universitaires, des experts en politiques et des chercheurs du monde entier pour formuler des recommandations stratégiques sur les développements internationaux urgents.

En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars au Centre. Ce financement a par la suite été égalé par le CIGI, auquel ce sont ajoutées les contributions d’autres donateurs des secteurs public et privé afin de constituer un fonds de dotation. Le Centre continue d’être financé par le produit de cette dotation.

Le plan stratégique quinquennal 2020‑2025 actuel du CIGI ressert considérablement la visée de ses recherches sur l’intersection de la technologie et de la gouvernance mondiale. Ces recherches s’appuient sur trois piliers thématiques : 1) l’économie dirigée par les données; 2) les menaces à la démocratie et à la sécurité; 3) la nécessité pour les institutions mondiales de s’adapter à l’ère numérique.

Une évaluation future de la programmation du CIGI sera fondée sur les résultats de cet ensemble d’activités.

Conclusions des audits effectués par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et du plan pour l’avenir : Le CIGI publie chaque année un qui comprend un rapport sur ses états financiers.

Conclusions des évaluations effectuées par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et du plan pour l’avenir : Conformément à l’entente de financement conclue avec le gouvernement du Canada, le CIGI se soumet tous les cinq ans à une évaluation indépendante par une tierce partie. La dernière évaluation a eu lieu en 2018, et la prochaine est prévue pour 2023.

L’évaluation de 2018 a porté sur le rendement global du Centre par rapport à l’atteinte des résultats attendus. Elle se fondait sur six normes, à savoir la pertinence, l’efficacité, les incidences, la planification, la gestion et l’efficience de même que l’analyse comparative. L’exercice a fait appel à des méthodes mixtes pour recueillir et trianguler des données provenant de différentes sources, à l’aide de techniques quantitatives et qualitatives. Cette approche a permis d’établir des constatations solides et fondées sur des données probantes, ce qui a mené à des conclusions et à des recommandations pertinentes et validées, telles que :

• Pertinence : Les objectifs, les stratégies et les programmes du CIGI sont clairement conformes à l’entente de financement conclue avec le gouvernement fédéral. Les objectifs énoncés dans l’accord de financement fédéral sont :
  • appuyer la recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance mondiale, particulièrement dans le domaine de la gouvernance économique et financière mondiale;
  • promouvoir l’intérêt du Canada envers un système économique mondial stable et bien gouverné afin d’améliorer le niveau et la qualité de vie de sa population.
• Efficacité : Le CIGI utilise son pouvoir de mobilisation pour atteindre ses objectifs immédiats en cofabriquant des produits de recherche pertinents qui sont constamment utilisés par ses intervenants nationaux et internationaux. Le nom du Centre apparaît régulièrement et de plus en plus fréquemment dans les principaux organes de presse internationaux du monde entier, et le groupe de réflexion est très présent dans les médias canadiens et est régulièrement mentionné dans tous les grands médias.
• Incidences : L’évaluation de tout changement à long terme, durable et transformateur exige des données longitudinales substantielles. Les données disponibles à ce jour indiquent que le CIGI réalise des progrès vers l’atteinte des résultats visés, mais il n’est pas encore possible de déterminer ses réalisations définitives. Les entrevues menées auprès des informateurs principaux indiquent que les efforts du CIGI à l’égard des initiatives multilatérales, comme les programmes du G20, la gouvernance d’Internet ou le Conseil mondial pour les réfugiés, ont été les plus visibles et les plus susceptibles de produire des effets.
• Planification : L’évaluation a permis de constater que le CIGI a mis en œuvre les recommandations formulées dans la dernière évaluation indépendante dont il a fait l’objet en 2013, plus particulièrement celles liées à l’élaboration de ses stratégies d’innovation, de communication et d’utilisation de l’infrastructure.
• Gestion et efficacité : Les activités du CIGI reçoivent un financement suffisant et sont réalisées dans les limites du budget. Le Centre prend des mesures importantes pour favoriser une culture d’évaluation à des fins d’apprentissage et de responsabilisation, et a créé à cette fin une unité d’évaluation et de planification en 2012. Il applique autant centralement que dans ses programmes et projets les principes de gestion axée sur les résultats. Un modèle logique organisationnel a été adopté, et des données sur le rendement sont maintenant recueillies auprès de tous les secteurs de l’organisation afin de suivre les progrès d’ensemble. Le modèle est accessible depuis un tableau de bord central. Le nouveau conseil d’administration fusionné est efficace et fonctionne conformément à son mandat de gouvernance. Il assure la supervision du Centre et la mise en œuvre appropriée de l’entente de financement. Pour enrichir son caractère, le CIGI devrait envisager de diversifier davantage la composition de ses membres et de mieux équilibrer la proportion d’hommes et de femmes.
• Analyse comparative : Le CIGI se compare très favorablement aux groupes de réflexion analogues. Les classements externes (Global Go To Think Tank Index Report, Transparify) placent généralement le CIGI au deuxième ou troisième rang par rapport aux autres institutions canadiennes et lui accordent une cote assez favorable parmi les institutions internationales. Ces classements donnent une validation externe favorable du travail du Centre. L’examen des données de base de groupes de réflexion comparables au Canada (Institut Fraser, Institut C.D. Howe et Fondation Asie‑Pacifique du Canada) montre que le CIGI, malgré sa création relativement récente, est un groupe de réflexion de premier plan au Canada.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : Les objectifs, les stratégies et les programmes du CIGI demeurent conformes à l’entente de financement conclue avec le gouvernement fédéral. Ses travaux dans les domaines de l’économie mondiale, de la sécurité et des politiques internationales et du droit international sont jugés d’une grande pertinence dans le contexte national et international actuel. Le CIGI a compris qu’en cette ère de mondialisation, les enjeux nationaux et internationaux sont de plus en plus étroitement liés et les lacunes en matière de gouvernance doivent être abordées sous cet angle.

Le Centre est parvenu à atteindre ses objectifs immédiats et intermédiaires en cofabriquant des produits de recherche (extrants) pertinents qui sont constamment utilisés par ses intervenants nationaux et internationaux.

À titre d’exemple, en 2019‑2020, soit la dernière année avant que le CIGI entreprenne ses nouveaux plans et priorités pour la période 2020‑2025, le CIGI a présenté plusieurs documents de recherches pertinents sur les politiques et a organisé des réunions de haut niveau sur des sujets prioritaires, ce qui a produit des résultats importants, notamment ce qui suit :

• Avec une série d’essais sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce, le CIGI a continué de mettre l’accent sur les institutions qui s’attaquent aux nouveaux défis, aux réalités changeantes ainsi qu’aux lacunes importantes dans la gouvernance numérique.
• Dans le cadre de son action sur l’incidence de la technologie sur la société, le CIGI a lancé un projet sur la violence fondée sur le genre en ligne, avec le soutien du Centre de recherches pour le développement international (CRDI).
• Dans le cadre d’un nouveau partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada, le CIGI offre une expertise sur l’économie numérique à des milliers de fonctionnaires et de décideurs.
• Le CIGI a également continué d’enrichir les relations entre le Canada et l’Inde au moyen d’une réunion à Mumbai organisée par le partenaire Gateway House, tandis que l’Inde se prépare à accueillir le forum économique du Groupe des Vingt (G20) en 2022.
• Enfin, en ce qui concerne la COVID‑19, le CIGI a réagi rapidement par l’analyse, menée par des experts de renommée mondiale, des répercussions de la pandémie. Ils ont également examiné comment la gouvernance peut, et devrait peut‑être, s’adapter à un monde post‑pandémie.

Au fil du temps, le CIGI s’est révélé une institution de valeur, respectée par ses pairs et apte à mener des recherches et des analyses de calibre mondial, à influencer les décideurs et à innover pour combler les lacunes en matière de gouvernance.

Financement total approuvé (en dollars) : S.O.

Total du financement reçu (en dollars) : S.O.

Explication des écarts : S.O.