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Enveloppe de connectivité régionale pour l’Indo-Pacifique - Questions et réponses

La présente page web comprend des questions de candidats potentiels et des réponses d’Affaires mondiales Canada concernant l’appel pour l’enveloppe de connectivité régionale pour l’Indo-Pacifique. Le contenu de la présente page web ne remplace pas les conseils donnés sur la page de l’appel que vous venez de consulter, le portail , , et la page web .

Sur cette page

Générale

Le candidat peut-il proposer un projet en lien avec plusieurs catégories de projets ?

Le candidat doit sélectionner une catégorie de projet principale pour cette initiative. Si une catégorie secondaire est proposée, le candidat doit démontrer le lien avec la catégorie principale. Par exemple, si la catégorie principale est un projet de recherche, une activité secondaire peut être une conférence destinée à présenter les résultats de la recherche.

Y a-t-il un nombre spécifique de résultats et d'activités qu'AMC recherche dans un projet ?

Non, il n'y a pas de limite à ce niveau.

Les candidats doivent-ils viser plus d'un objectif de la stratégie pour l’Indo-Pacifique (SIP) ? AMC donnera-t-il la priorité aux demandes en lien avec plus d'un objectif de la stratégie ?

Les candidats peuvent identifier plus d'un objectif de la SIP dans leur demande. Toutefois, une préférence ne sera pas accordée en fonction du nombre d'objectifs de la SIP identifiés. L’évaluation des propositions se fera en fonction de la qualité de la description de l'alignement avec la SIP pour chaque objectif.

L'événement/la formation peut-il(elle) être organisé(e) au Canada ?

Oui, mais une préférence sera accordée à un projet organisé dans la région de l’Indo-Pacifique.

Une organisation peut-elle soumettre plus d'une proposition de projet dans la même année ?

Oui.

Connaissez-vous les dates du prochain appel pour cette initiative ?

Nous n'avons pas encore de dates pour le prochain appel de propositions. La date du prochain lancement sera disponible sur la même page web que le présent appel.

Une organisation peut-elle soumettre plus d'une demande si différents départements au sein de l'organisation souhaitent postuler?

Oui, une organisation peut soumettre jusqu'à 3 propositions, sans dépasser 3 propositions au total par cycle de propositions.

Quelle est la date de début anticipée pour ce premier cycle de projets?

Bien que nous ne puissions pas donner de conseils spécifiques sur les délais, nous encourageons toutes les propositions de ce premier tour à prévoir des activités qui commencent dans l'année fiscal actuelle ou au début de la prochaine année fiscale.

Le projet proposé peut-il appuyer une initiative en cours ou une initiative à long terme?

Comme il s'agit d'un processus compétitif, toutes les initiatives (nouvellement créées, en cours ou déjà existantes) devront démontrer comment elles contribueront et approfondiront les objectifs du Canada liés à la stratégie pour l’Indo-Pacifique.

Pouvez-vous préciser ce que l'on entend par « participer à un événement »?

Dans le cadre de cette initiative, on parle de participation à un événement lorsqu'une organisation assiste à un événement, à une formation ou à une recherche sans diriger ou jouer un rôle clé dans sa mise en œuvre.

Différentes unités d'une organisation peuvent-elles s'inscrire sur le portail pour soumettre différentes propositions ? 

Lors de l'inscription sur le portail, l'organisation doit fournir un numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada. Le même numéro d'entreprise ne peut pas être utilisé pour inscrire une autre organisation ou une unité différente. Si votre organisation a différentes unités souhaitant soumettre des propositions différentes (maximum de 3 propositions par organisation), elles doivent utiliser le même compte. Des utilisateurs du compte peuvent être ajoutés sous le profil principal de l'organisation, veuillez contacter RCE-ECR@international.gc.ca.

D'autres organisations canadiennes ou de l’IP (en dehors de celle qui demande le financement) peuvent-elles être incluses dans une proposition pour soutenir le projet ? Y a-t-il un espace dans la demande de proposition pour lister d'autres organisations que l'organisation canadienne principale et l'organisation de l’Indo-Pacifique? 

Dans le cadre de cet appel à propositions, seules une organisation canadienne et une organisation de la région Indo-Pacifique doivent être identifiées dans la demande. L'implication de toute organisation supplémentaire est à la discrétion de l'organisation canadienne. 

Pourriez-vous définir « chercheurs non-GdC » ? 

Un « chercheur non-GdC » est un chercheur qui ne travaille pas au sein de gouvernement du Canada. 

Les activités du projet doivent-elles être terminées avant la date de fin proposée de l'initiative?

Les activités du projet se terminent généralement avant la date de fin de l'accord de contribution, mais cela sera déterminé au cas par cas.

Organisation régionale indo-pacifique

Les candidats devront avoir une relation établie avec une organisation régionale indo-pacifique pour mener à bien les initiatives proposées. Pouvez-vous définir ce qu'est une relation établie ?

Les candidats doivent compléter l’attestation de collaboration de projet ECR qui démontrera comment l’organisation régionale indo-pacifique supportera de manière significative l’organisation canadienne dans l’implémentation du projet proposé. Les deux organisations doivent signer ce formulaire pour que leur demande de financement soit prise en compte. Les candidats ne doivent pas établir une relation formelle avec une organisation de la région indo-pacifique pour cette initiative. Nous n'exigeons pas d'expérience préalable avec l’organisation.

Le projet peut-il être établi avec plusieurs organisations régionales indo-pacifiques ?

Non, les candidats doivent identifier une organisation régionale indo-pacifique pour l'objectif du projet.

L'organisation régionale indo-pacifique est-elle tenue de contribuer au processus de rapportage ou de le mener à bien ?

L’organisation régionale indo-pacifique doit rapporter à l'organisation canadienne de sa contribution à la mise en œuvre du projet et au processus de rapportage.

Est-il possible d'avoir plusieurs organisations régionales de l’IP impliquées dans le projet sans qu'elles soient mentionnées comme organisation régionale de l’IP dans le formulaire de demande ?

Les candidats doivent identifier une organisation IP pour la portée du projet. L'implication de toute organisation IP supplémentaire est à la discrétion de l'organisation canadienne.

L'organisation régionale de l’IP doit-elle être enregistrée dans un pays de la région ?

Il est préférable qu'elle soit enregistrée dans son pays d'origine, mais nous ne demandons pas de preuve d'enregistrement de l'organisation régionale de l’IP pour cet appel de propositions. L'organisation de l’IP doit être physiquement située dans la région indo-pacifique.

L'organisation régionale de l’IP peut-elle être une organisation basée dans la région qui fait partie de la même fédération que l'organisation canadienne?

L'organisation régionale de l‘IP doit être une entité établie dans la région indo-pacifique et ne doit pas être une branche ou une affiliée de l'organisation canadienne.

L'organisation régionale de l'IP doit-elle représenter plus d'un pays dans la région de l'Indo-Pacifique? 

L'organisation de l’IP n'est pas tenue de représenter plus d'un pays, elle peut représenter qu'un seul pays. Cependant, l'organisation de l’IP doit être physiquement située dans la région de l'Indo-Pacifique. 

L'organisation régionale de l’IP peut-elle être une agence gouvernementale locale?

Oui.

L'organisation régionale de l’IP peut-elle générer des revenus grâce à la formation qu'elle offre ?

Non, dans le cadre de ce programme, offrir une formation ne peut pas générer de revenus.

Admissibilité

Les organisations basées au Canada n’étant pas légalement enregistrées au Canada peuvent-elles également postuler ?

Non, cet appel est uniquement ouvert aux organisations légalement enregistrées au Canada avec un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. Votre organisation doit également avoir un bureau, des employés et/ou un conseil d'administration au Canada. Les organisations autochtones du Canada doivent fournir des documents à l'appui de leur histoire, de leur structure de gouvernance et/ou de leur propriété.

Quels sont les pays admissibles en tant que sites de projet dans le cadre de cet appel ?

Les pays de la région indo-pacifique, tels que définis par la stratégie pour l’Indo-Pacifique, et le Canada sont admissibles à cette initiative.

L’organisation régionale indo-pacifique doit être située dans la région indo-pacifique telle que définie par la stratégie indo-pacifique, y compris :

Les candidats doivent également suivre les conseils aux voyageurs et avertissements du gouvernement du Canada pour ces pays et comprendre que ces conseils peuvent changer.

Note : bien qu'ils soient inclus la stratégie indo-pacifique, ce programme ne financera pas les activités au Myanmar ou en République populaire démocratique de Corée (RPDC) en raison des conseils et avis aux voyageurs.

Veuillez consulter les (CVA) du gouvernement du Canada avant de présenter votre demande. Ce programme ne financera pas les propositions dans les économies (ou dans les régions d'un pays) où le CVA recommande d'éviter tout voyage (catégorie rouge) ou tout voyage non essentiel dans le pays (catégorie orange).

Les organisations peuvent-elles postuler à ce programme même si elles n'ont pas d'états financiers vérifiés pour les années précédentes ?

Oui, mais au lieu d'états financiers vérifiés (option préférée), les organisations devront fournir leurs deux derniers états financiers signés par un membre du conseil d'administration ou un délégué.

Les organisations à but lucratif sont-elles éligibles en tant que candidates?

Non. Cet appel n'est pas ouvert aux organisations à but lucratif, aux entités souveraines (gouvernements), aux institutions multilatérales ou aux individus. Par conséquent, les organisations à but lucratif ne peuvent pas postuler à cet appel à propositions.

Plusieurs organisations canadiennes peuvent-elles soumettre une proposition conjointe ? Si une organisation s'associe à d'autres organisations pour soumettre une proposition, mais n'est pas l'organisation principale pour cette proposition, cela compte-t-il dans la limite de 3 propositions ? 

Une seule organisation canadienne éligible doit être identifiée par proposition, nous n'accepterons pas que plusieurs organisations canadiennes s'associent sur une même proposition. 

Les projets axés sur le Myanmar mais NE SE DÉROULANT PAS au Myanmar (c'est-à-dire se déroulant ailleurs dans la région de l’IP) seraient-ils considérés pour un financement ? 

La seule restriction est que le projet ne peut pas se dérouler au Myanmar en raison de l'avis de voyage du gouvernement du Canada. 

Informations sur le projet

L'événement/la formation doit-il/elle être organisé(e) par l’organisation canadienne ou peut-il/elle être organisé(e) par l’organisation indo-pacifique ? Doit-il être organisé conjointement ?

Le processus de candidature exige que le candidat choisisse si son organisation facilitera ou participera à un événement /formation. Si le candidat postule en tant que facilitateur, le projet doit être organisé conjointement avec l’organisation régionale indo-pacifique. Si le candidat présente sa candidature en tant que participant à un événement, une démonstration de la relation établie entre l'organisation canadienne et l’organisation régionale indo-pacifique doit être définie. Cela définira la manière dont les deux organisations collaboreront sur les éléments de participation du projet proposé.

Le projet proposé peut-il consister en l'organisation d'un événement dans la région indo-pacifique et d'un autre au Canada ?

Oui, mais les deux événements doivent être liés par catégorie d’activité et de thème. Par exemple, un projet peut consister en une conférence sur la sécurité alimentaire au Japon et d’une seconde conférence au Canada sur son approche à la sécurité alimentaire.

Y a-t-il des exigences linguistiques pour les événements ? La traduction est-elle une dépense admissible ?

Il n'y a pas d'exigences linguistiques. Effectivement, la traduction est une dépense admissible.

Le projet proposé peut-il comporter une composante virtuelle, par exemple une diffusion en direct ?

Oui.

Les candidats doivent-ils remplir un modèle logique ?

Les résultats ultimes, immédiats et intermédiaires sont déjà établis pour l'appel. Les candidats doivent décrire comment le projet qu'ils proposent contribue à un résultat immédiat et à un résultat intermédiaire. Les candidats doivent identifier les extrants et les activités attendus du projet, ainsi que les indicateurs permettant de les mesurer. Un guide de gestion axée sur les résultats spécifiques à cet appel est disponible à titre indicatif. Les candidats ont également la possibilité d'élaborer leur propre modèle logique, qui sera lié au modèle logique de l’ECR. Ce modèle logique doit consister en un résultat final, accompagné de résultats intermédiaires et immédiats. Chacun de ces résultats fera l'objet d'un suivi et d'un rapport au moyen d'indicateurs élaborés par les organisations.

Combien de temps peut durer un projet ?

La durée du projet dans le cadre de cette initiative peut aller jusqu'à 3 ans, sans dépasser ce délai.

Quels coûts peuvent être inclus dans le partage de coûts de 15 %?

La contribution au partage coûts de 15 % du projet peut être effectuée en espèce et/ou en nature, comme décrit dans la Politique sur le partage des coûts pour les accords de subventions et de contributions non remboursables. Les différentes sources possibles de partage de coûts sont décrites à la section 4.2 de cette même politique.

Toutes les organisations candidates, y compris les universités, doivent-elles fournir des informations sur leur système de gestion financière?

Oui, tous les candidats doivent fournir des informations concernant leur système de gestion financière.

Une université canadienne entre-t-elle dans la catégorie des OSC aux fins des résultats indiqués dans le modèle logique de l’ECR? 

Selon le modèle logique de l'ECR, les organisations éligibles (y compris des institutions canadiennes, des établissements universitaires, des instituts de recherche, des groupes de réflexion, des organisations et associations culturelles, des chambres de commerce ou associations d'entreprises à but non lucratif, des groupes de défense, notamment ceux qui représentent les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis), les femmes, les jeunes et LGBTQ2+) sont considérées comme des OSC. 

Existe-t-il des ressources sur les activités qui pourraient être incluses dans le modèle logique de l'ECR? 

Pour toute question liée au modèle logique de l'ECR, veuillez consulter le Guide de gestion axée sur les résultats : un guide pratique pour comprendre comment la gestion axée sur les résultats est utilisée dans cette initiative. Ce guide vous aidera également à développer les résultats, les activités et les indicateurs pour votre projet. 

Dans la section 2.2 concernant les projets antérieurs, les demandeurs peuvent-ils utiliser des expériences qui n'ont pas été acquises lors de la mise en œuvre de projets avec l'organisation actuelle qui fait la demande ?

Les demandeurs peuvent décrire une expérience antérieure acquise lors d'un projet mis en œuvre avec l’organisation qui fait la demande ou une autre organisation.

Pouvons-nous avoir plusieurs résultats intermédiaires et donc plusieurs résultats immédiats si notre projet contribue à plusieurs objectifs?

Les demandeurs doivent identifier au moins un résultat intermédiaire et au moins un résultat immédiat liés au modèle logique de l’ECR. 

Les sous-traitants situés en dehors du pays de l'organisation principale de l’IP peuvent-ils contribuer à la mise en œuvre du projet ? 

Oui.

Les activités du projet peuvent-elles avoir lieu à la fois (1) dans le pays de l'organisation de l’IP principale et (2) dans un autre pays de la région Indo-Pacifique ?

Oui.

Finances

Quel est le niveau de détails attendus dans le budget à ce stade de l'appel ?

Les candidats doivent établir des prévisions budgétaires au mieux de leurs capacités, compte tenu des spécificités du projet proposé. Il est important que les candidats démontrent leur capacité à lier les activités du projet à leurs dépenses et qu'ils prennent en compte les orientations budgétaires d’AMC. AMC discutera des détails du projet avec les organisations sélectionnées pour le financement.

Y a-t-il une limite aux fonds gouvernementaux de contrepartie pour financer un projet proposé ?

Le financement total du gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial et/ou municipal) pour les projets éligibles dans le cadre de ce programme ne dépassera pas 100 % des dépenses admissibles si la valeur totale du projet est inférieure à $40 000. Si la valeur totale du projet dépasse $40 000, la limite de financement du gouvernement est de 85% des dépenses admissibles. Les candidats doivent divulguer toutes les sources de financement pour les projets proposés avant l'émission d'un accord. Si le financement total du gouvernement canadien dépasse cette limite, le bénéficiaire devra rembourser la Couronne.

Est-ce que l'ECR permet la possibilité d'embaucher des étudiants et des assistants de recherche comme dépenses éligibles? 

Les coûts de personnel (par exemple, les coûts directement liés au personnel engagé pour mener à bien les activités de l'événement, y compris les sessions de formation, la recherche, l'animation de conférences et d'ateliers).

L'organisation de l’IP ou toute autre organisation externe peut-elle contribuer au partage des coûts de 15 % ?

L'ECR est un programme de contributions et subventions. À cet égard, il y a un élément de partage des coûts de 15 % qui doit être payé par le demandeur/organisation principal lorsque la valeur totale du projet dépasse 40 000 $. Les contributions du demandeur/organisation principal peuvent être en espèces ou en nature. Il revient au demandeur/organisation principal de déterminer comment il répond à cette exigence du programme. 

En tenant compte du partage des coûts de 15 %, si la valeur totale du projet dépasse 40 000 $, quel sera le financement total d’AMC ?

Si la valeur totale du projet se situe entre 40 000 $ et 250 000 $, AMC fournira 85 % des coûts directs éligibles totaux du projet. Les organisations ne sont pas tenues de contribuer plus de 15 % des coûts éligibles totaux du projet. 

Les budgets peuvent-ils inclure des frais généraux non éligibles ? 

Dans le cadre de ce programme, les frais généraux ne sont pas admissibles. 

Les dépenses des organisations (bureau ou opérationnel) dans la région Indo-Pacifique sont-elles considérées comme éligibles, ou seulement celles des organisations canadiennes ? 

Les dépenses des organisations dans la région Indo-Pacifique sont considérées comme des coûts éligibles dans le cadre de ce programme. 

Pouvez-vous clarifier comment nous devrions calculer les fonds de transfert?

Ce projet n'est pas destiné à nécessiter des fonds de transfert. Veuillez laisser cette section vide pour le moment.

Les coûts de coordination/administration/mise en œuvre directement liée à l'organisation d'un événement sont-ils des coûts éligibles sous les coûts de personnel?

Oui.

Les coûts de mobilité (voyage) des participants du Canada ou de la région pour planifier/assister/visiter/participer à un événement du projet sont-ils des coûts éligibles ?

Oui.

Formulaire de demande/processus

Y a-t-il une limite de mots pour la proposition ?

Il n'y a pas de limite de mots, mais le formulaire de demande doit être limité à un maximum de 10 pages en anglais et de 12 pages en français.

Qui doit signer la Déclaration anti-corruption et la Déclaration concernant les dettes impayées envers Sa Majesté?

La Déclaration anti-corruption et la Déclaration concernant les dettes impayées envers Sa Majesté doivent être signées par le directeur financier ou par un membre du conseil d'administration autorisé à signer.

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