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L'Unité de liaison de Citoyenneté et immigration Canada (CIC) du Bureau du protocole : clarification des procédures d’immigration et ressources suggérées

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les chefs de mission diplomatique et chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux chefs des organisations internationales et autres bureaux également accrédités auprès du Canada, et a l’honneur de clarifier les règles et procédures générales d’immigration et de suggérer des façons d’obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions de citoyenneté et d’immigration.

1. L’Unité de liaison de Citoyenneté et Immigration du Bureau du Protocole

Le Ministère tient à souligner que toutes les questions relatives à l’immigration au Canada relèvent de la compétence de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ni le Ministère ni l’Unité de liaison de CIC au Bureau du Protocole ne sont habilités à contraindre CIC à prendre une décision quelconque, d’accélérer le traitement d’un dossier, ou d’offrir un recours à la suite de décisions défavorables.

L'Unité de liaison de CIC du Bureau du Protocole se fait un plaisir d’offrir les services suivants :

• visas – le traitement des demandes de renseignements en provenance de missions diplomatiques et d'organisations internationales accréditées auprès du Canada relatives aux personnes ayant l'intention de venir au Canada en tant que représentant étranger ou membre accompagnant des membres de la famille qui sont admissibles à une accréditation
• – le traitement des demandes en provenance de missions diplomatiques et d'organisations internationales accréditées auprès du Canada relatives aux ententes d'emploi comme domestique privé
• naissances au Canada – le traitement des demandes de renseignements provenant de missions diplomatiques et d'organisations internationales accréditées auprès du Canada relatives à la naissance au Canada d’enfants de représentants étrangers
• études après l'affectation des représentants étrangers – le traitement des demandes en provenance de missions diplomatiques et d'organisations internationales accréditées auprès du Canada en vue de permettre aux membres accrédités de la famille de séjourner au Canada après la fin de l’affectation du représentant étranger afin d’y poursuivre un programme d’études
• employés recrutés sur place – le traitement des demandes en provenance de missions diplomatiques et d'organisations internationales accréditées auprès du Canada portant sur l'embauche du personnel recruté localement

Numéro de télécopieur et de téléphone

Télécopieur : 343-203-3011
Téléphone : 613-992-0889

Horaire d'ouverture au public

L'Unité de liaison de CIC est habituellement ouverte de 9 h à 16 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. Veuillez noter que les représentants étrangers ne peuvent pas se présenter au Bureau du Protocole pour y rencontrer l'agent de liaison de CIC sans rendez-vous.

Avis important concernant les demandes de renseignements présentées pour le compte d’amis, de parents ou d’autres personnes qui ne bénéficient pas du statut de représentant étranger

Afin de se consacrer entièrement aux traitements des demandes ci-haut et en raison de la législation canadienne relative à la vie privée, l'Unité de liaison de CIC du Bureau du Protocole n'est pas habilitée à répondre aux appels téléphoniques ou aux lettres ou courriels de missions diplomatiques ou d'organisations internationales portant sur les sujets suivants :

• le traitement des demandes de visas par des personnes qui ont l'intention de venir au Canada à titre de touriste, d'étudiant ou de travailleur temporaire et qui ne jouissent pas d'un statut spécial en tant que représentant étranger ou membre accompagnant de la famille
• tout renseignement sur l'état de dossiers d'immigration individuels visant des personnes au Canada ou à l'étranger qui ne sont pas considérées comme représentant étranger ou membre accompagnant de la famille

Pour les demandes de cette nature, nous fournissons ci-dessous des renseignements complémentaires ainsi que des ressources où il est possible de trouver des renseignements plus détaillés.

2. Visas et statut

Visas

En règle générale, une personne qui veut entrer au Canada doit présenter un document d’entrée à cette fin. Ce document d’entrée peut être un passeport canadien, une carte de résident permanent ou un visa de résident temporaire canadien. Les ressortissants étrangers ne sont ni des citoyens canadiens, ni des Indiens inscrits, ni des résidents permanents du Canada. Ils doivent donc habituellement obtenir un visa de résident temporaire pour pouvoir monter à bord d’un moyen de transport à destination du Canada ou pour entrer au Canada. Il y a toutefois des exceptions à cette exigence. Ainsi, les citoyens de certains pays n’ont pas à obtenir un visa, par exemple.

Les ressortissants étrangers peuvent faire une demande de visa en tout temps avant d’entrer au Canada. De plus amples renseignements sur le processus de demande de visa sont fournis sur le site Web de . Si, après avoir consulté ce site Web, une personne a des questions précises, elle peut s’adresser au bureau des visas qui dessert son pays d’origine ou son lieu de résidence légal. La liste des bureaux des visas et des pays desservis se trouve sur le site Web.

De plus amples renseignements sur l’obligation de détenir un visa de résidence temporaire pour tous les passagers dont l’avion à bord duquel ils voyagent fait une escale technique/d’avitaillement ou transite par un aéroport canadien se trouvent dans la Note circulaire n^o XDV-0094 du 14 juin 2012.

Statut

Toute personne qui réside au Canada doit avoir un statut quelconque pour y rester légalement. Cette autorisation juridique est accordée aux personnes qui possèdent la citoyenneté canadienne, le statut d’Indien inscrit ou le statut de résident permanent.

Bien que les ressortissants de certains pays n’aient pas besoin d’un visa pour entrer au Canada, tous les étrangers doivent détenir un document valide attestant leur droit de séjour au Canada pour y rester. Habituellement, les étrangers obtiennent un statut de résident temporaire selon qu’ils sont des visiteurs, des étudiants ou des travailleurs étrangers temporaires. Un tel document peut leur être accordé à leur entrée au Canada (au moyen d’un timbre d’entrée, par exemple) ou peut être renouvelé au Canada même.

Les étrangers n’ont pas le droit de travailler ou d’étudier au Canada sans en avoir obtenu l’autorisation. Le permis d’étude et le permis de travail sont les deux documents les plus communs qui leur accordent ce droit.

De plus amples renseignements sur les types de statut que peuvent avoir les étrangers se trouvent sur le site Web de . Si, après avoir consulté ce site Web, une personne a des questions précises, elle peut s’adresser au bureau des visas qui dessert son pays d’origine ou son lieu de résidence légal.

Les employés de consulat ou d’ambassade qui sont recrutés sur place doivent détenir un permis de travail s’ils sont des ressortissants étrangers. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans la Note circulaire n^o XDC-0024 du 16 janvier 2007.

Renouvellement du visa/statut

À l’exception des visiteurs qui ne reçoivent qu’un timbre d’entrée, tous les ressortissants étrangers reçoivent un document dans lequel sont indiquées la durée autorisée de leur séjour au Canada et les conditions applicables. Le droit de séjour au Canada qui est accordé au moyen du timbre d’entrée est d’une durée de six mois, à moins d’avis contraire. Sauf s’ils renouvellent leur statut, les étrangers doivent quitter le Canada avant la date d’expiration de leur statut. Toutes les personnes qui obtiennent un renouvellement reçoivent un document indiquant leur statut.

Le renouvellement du statut n’égale pas la possession d’un visa. Les étrangers qui doivent obtenir un visa pour entrer au Canada ne pourront y entrer sans ce visa, même s’ils possèdent un document d’attestation de leur statut. Pour mieux comprendre cette distinction, il est bon de savoir que même les étrangers qui n’ont pas besoin de visa pour entrer au Canada doivent recevoir, à leur entrée au Canada, un document indiquant leur statut pour pouvoir rester au Canada; le contraire est également possible, c’est‑à‑dire qu’un étranger peut détenir un statut lui permettant de rester au Canada sans pour autant avoir un visa d’entrée au Canada. Il est donc essentiel pour un étranger qui a besoin d’un visa de détenir un visa de résidence temporaire valide, ou d’en avoir fait la demande avec succès, avant d’entrer de nouveau au Canada.

Le visa de résident temporaire n’est pas une attestation de statut. Par exemple, une personne peut détenir un visa pour séjours multiples qui est valide pour une période beaucoup plus longue que les six mois que le statut accordé normalement en vertu de leur timbre d’entrée; le statut de cette personne n’est pas valide pendant toute la durée de son visa. Même si leur visa est valide, il est important pour tous les ressortissants étrangers de faire une demande de renouvellement de leur statut avant l’expiration de leur statut. Pour ce faire, il s’agit de présenter une demande de fiche de visiteur, permis d’étude ou permis de travail et de l’obtenir.

Statut implicite

CIC délivre parfois des documents à des personnes après que leur attestation de statut la plus récente ait expiré. Si une personne fait une demande de prolongation avant l’expiration de son attestation de statut, son statut est implicite jusqu’à ce que CIC ait pris une décision (attestation de statut prolongée ou refus de la demande). En vertu du statut implicite, la personne doit respecter les mêmes conditions auxquelles elle était soumise avant l’expiration de son statut. Elle peut, par exemple, continuer de travailler pour le même employeur ou d’étudier dans la même institution.

Rétablissement de statut

Si un ressortissant étranger omet de présenter une demande de renouvellement de son statut avant la date d’expiration de son attestation de statut la plus récente, il est alors sans statut. S’il présente sa demande dans les 90 jours suivant la date d’expiration de son attestation de statut la plus récente (appelée période de rétablissement), il peut être autorisé à recevoir une nouvelle attestation de statut s’il a respecté les conditions de séjour jusqu’à la date d’expiration de l’ancien. Il ne peut toutefois pas travailler ou étudier durant la période de rétablissement; il doit attendre de recevoir une nouvelle attestation de statut.

Si un ressortissant étranger omet de présenter une demande de renouvellement durant la période de rétablissement, il doit quitter le Canada et faire une demande de visa avant d’y retourner. Il ne peut pas rester au Canada sans statut.

De plus amples renseignements sur le renouvellement du statut, le statut implicite et le rétablissement se trouvent sur le site Web de . Si, après avoir consulté ce site Web, une personne a des questions précises et se trouve au Canada, elle peut téléphoner au Télécentre de CIC, au 1-888-242-2100. Si la personne est à l’extérieur du Canada, elle peut s’adresser au bureau des visas qui dessert son pays d’origine ou son lieu de résidence légal.

3. Personnes accréditées

Des procédures différentes s’appliquent aux personnes accréditées.

Les ressortissants étrangers qui sont appelés à agir comme représentants étrangers au Canada doivent faire une demande de visa, le cas échéant. Le Canada recommande d’ailleurs fortement qu’ils fassent une demande de visa, même s’ils n’y sont pas tenus, car outre le fait que ce document leur accorde le droit d’entrer au Canada, il indique également aux représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada le statut que ces étrangers ont l’intention d’obtenir, après leur arrivée.

L’accréditation accorde aux représentants étrangers le droit d’entrer et de rester au Canada; la carte d’identité diplomatique et le visa autocollant dans le passeport indiquent leur statut. Le visa autocollant est le document d’entrée. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans la Note circulaire n^o XDC-0625 du 3 avril 2009.

Les représentants étrangers sont autorisés à travailler au Canada s’ils sont accrédités par le Ministère; ils n’ont pas besoin de détenir un permis de travail ou autres documents de CIC. De plus amples renseignements sur l’emploi de représentants étrangers et de membres de leurs familles se trouvent dans les lignes directrices et critères applicables.

Les membres de la famille d’un représentant étranger peuvent étudier sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autres documents de CIC.

Tous les efforts doivent être faits pour déterminer le statut requis par un ancien représentant étranger et pour en faire la demande bien avant la fin de son affectation. Cependant, si un ancien représentant étranger souhaite rester au Canada pour mettre la dernière main à ses affaires, une période de grâce de 90 jours lui est accordée à cette fin. Ces 90 jours correspondent à la période de rétablissement. Durant la période de grâce, un représentant étranger ne jouit plus d’aucune immunité ni d’aucun privilège. Si, en raison de circonstances imprévisibles, il souhaite rester au Canada après la période de grâce/rétablissement, il devra faire une demande de rétablissement avant la fin de la période de rétablissement; il devra satisfaire à toutes les exigences habituelles qui s’appliquent aux résidents temporaires et payer les frais applicables. Aucune lettre de « non-opposition » ou autre note du genre n’est fournie pour le rétablissement du statut de résident temporaire d’un représentant étranger.

Si un représentant étranger qui a terminé son affectation au Canada ne fait pas une demande pour l’obtention du statut de résident temporaire, ou que cette demande lui est refusée, ou une demande de rétablissement lui est refusée, il devra quitter le Canada.

4. Citoyenneté canadienne et statut de résident permanent

Certains représentants étrangers souhaitent obtenir le statut de résident permanent au Canada. Il n’existe pas de catégorie spéciale pour les représentants étrangers; ils sont assujettis aux exigences régulières pour l’obtention du statut de résident permanent. De plus amples renseignements sur les facilités consenties aux représentants étrangers et membres de leur famille souhaitant obtenir le statut de résident permanent se trouvent dans la Note circulaire n^o XDC-0081 du 27 janvier 2012.

Il n’est pas possible pour une personne jouissant des privilèges accordés en vertu d’une accréditation diplomatique, consulaire ou officielle au Canada d’être un citoyen canadien ou un résident permanent au Canada. De plus amples renseignements sur la nomination de citoyens canadiens ou de résidents permanents au Canada à titre de représentants étrangers se trouvent dans la Note circulaire n^o XDC-1407 du 30 juin 2005.

De plus amples renseignements sur la citoyenneté canadienne ou sur le statut de résident permanent se trouvent sur le site Web de . Si, après avoir consulté ce site Web, une personne a des questions précises et se trouve au Canada, elle peut téléphoner au Télécentre de CIC, au 1-888-242-2100. Si la personne est à l’extérieur du Canada, elle peut s’adresser au bureau des visas qui dessert son pays d’origine ou son lieu de résidence légal.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de mission diplomatique et Chargés d’affaires, a.i. accrédités auprès du Canada, et aux dirigeants d’organisations internationales et d’autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

OTTAWA, le 3 avril 2013