Informations archiv茅es
L鈥檌nformation dont il est indiqu茅 qu鈥檈lle est archiv茅e est fournie 脿 des fins de r茅f茅rence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n鈥檈st pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n鈥檃 pas 茅t茅 modifi茅e ou mise 脿 jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
PTPGP : CT des autres produits laitiers – No de série : 959
Date : 1er octobre 2019
Le présent avis remplace l’avis aux importateurs no 928 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada des autres produits laitiers en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi sous le régime de la (LLEI) et de ses d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Autres produits laitiers s’entend de tout produit visé aux articles 121,126, 127, 128, 128.1, 129, 131 et 140 de la (LMIC), à savoir les autres produits laitiers classés aux positions tarifaires 1517.90.21, 1901.20.11, 1901.20.21, 1901.90.33, 1901.90.53, 2106.90.31, 2106.90.33, 2106.90.93 et 2309.90.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du .
- Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les autres produits laitiers afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur canadien des autres produits laitiers au moment de présenter votre demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, être actif dans le secteur des autres produits laitiers durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées qui présentent une demande n’ont droit qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur
- qui fabrique des autres produits laitiers dans vos propres installations visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
Transformateur secondaire
- qui utilise des autres produits laitiers dans le cadre de vos activités de fabrication ou dans vos formulations de produits.
Distributeur
- qui achète des autres produits laitiers et qui les revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent des autres produits laitiers au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des autres produits laitiers et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs
- 80% sont alloués aux transformateurs en fonction de leur part de marché selon les kilogrammes des autres produits laitiers fabriqués, et vendus ensuite par le transformateur, pendant la période de référence.
Transformateurs secondaires
- 10% sont alloués aux transformateurs secondaires en fonction de leur part de marché selon les kilogrammes des autres produits laitiers utilisés pour la fabrication de produits alimentaires, et vendus ensuite par le transformateur secondaire, pendant la période de référence.
Distributeurs
- 10% sont alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Utilisation, transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une partie de votre allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l`année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation pendant d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation initiale rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
- Date de modification:
