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PTPGP : CT pour les produits consistant en des composés naturels de lait – No de série 961
Date : 1er octobre 2019
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 930 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits consistant en des composés naturels du lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi sous le régime de la (LLEI) et de ses d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Produits consistant en des composés naturels de lait s’entend d’un produit visé à l’article 125 de la (LMIC), à savoir tout produit consistant en des composés naturels de lait classé à la positions 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du .
- Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits consistant en des composés naturels de lait afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur des produits consistant en des composés naturels de lait au moment de présenter votre demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans le secteur des produits consistant en des composés naturels de lait durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées qui présentent une demande n’ont droit qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur
- qui fabrique des produits consistant en des composés naturels du lait dans vos propres installations visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.
Transformateur secondaire
- qui utilise des produits consistant en des composés naturels du lait dans le cadre de vos activités de fabrication ou dans vos formulations de produit.
Distributeur
- qui achète des produits consistant en des composés naturels du lait et qui les revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent des produits consistant en des composés naturels de lait au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des produits consistant en des composés naturels de lait et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs
- 80% sont alloués aux transformateurs en fonction de leur part de marché selon les kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait fabriqués, et vendus ensuite par le transformateur pendant la période de référence.
Transformateurs secondaires
- 10% sont alloués aux transformateurs secondaires en fonction de leur part de marché selon les kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, et vendus ensuite par le transformateur secondaire pendant la période de référence.
Distributeurs
- 10% sont alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation au cours de l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pourrez pas transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs de d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion à leur allocation ou, encore, sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
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