Entrée en vigueur d'exigences relatives au fil à coudre, élastique étroit et tissu des poches des vêtements
Le présent avis remplace le Message à l'industrie : visant à informer les utilisateurs des niveaux de préférence tarifaire (NPT) de changements qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021 concernant les exigences relatives au fil à coudre et entrés en vigueur le 1er janvier 2022 concernant les exigences relatives aux élastiques étroits et aux tissus de poche pour les vêtements.
Selon l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), afin que les vêtements remplissent les conditions requises pour être considérés comme originaires, du fil à coudre, des élastiques étroits et du tissu pour poches originaires doivent être utilisés pour les fabriquer, entre autres critères. Ces exigences sont prévues dans les notes 2, 3 ou 4 relatives au chapitre 61 et les notes 3, 4 ou 5 relatives au chapitre 62 figurant à l'annexe 4-B (Règles d'origine spécifiques aux produits). La règle relative au fil à coudre originaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et celle concernant les élastiques étroits et le tissu des poches, le 1er janvier 2022. La récente décision de la Commission du libre-échange publiée sur le site Web du Gouvernement du Canada précise que les biens du chapitre 61 ou 62 qui sont produits sur le territoire d'une partie à l'ACEUM avec du fil à coudre, des élastiques étroits ou du tissu pour poches non originaires peuvent néanmoins être admissibles au traitement en franchise de droits lorsqu'ils sont importés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique au titre du NPT applicable prévu dans l'ACEUM, quelle que soit l'origine du fil ou du tissu utilisé.
Comment présenter une demande de licence
Afin que les demandes de licences d'importation et de certificats d'admissibilité à l'exportation soumises dans le nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation soient traitées conformément à ces nouvelles règles, les courtiers en douane doivent indiquer le pays d'origine du fil à coudre, élastique étroit ou tissu des poches Pays d'origine – Matière première - 'Fibre/FilÀCoudre/TissuDePoche/Élastique' (case 30 du formulaire de demande). S'il y a plusieurs pays d'origine, '3C' (3C = pays tiers) peut être utilisé. Un commentaire spécifique sur le statut d'origine n'est pas requis dans la boîte de commentaires.
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