Chapitre vingt-trois: Dispositions finales – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée
Article 23.1 : Annexes, appendices et notes de bas de page
Les annexes, appendices et notes de bas de page du présent accord en font partie intégrante.
Article 23.2 : Amendements
Les Parties peuvent convenir par écrit d’amender le présent accord. Un amendement entre en vigueur à la date convenue par les Parties, après que celles-ci ont échangé des notifications écrites attestant l’accomplissement de leurs exigences et procédures juridiques respectives applicables.
Article 23.3 : Réserves
Le présent accord ne fait pas l’objet de réserves unilatérales ni de déclarations interprétatives unilatérales.
Article 23.4 : Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie par écrit à l’autre Partie l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord. Sauf disposition contraire de l’article 14.7 (Entrée en vigueur), le présent accord entre en vigueur 30 jours après la date de la seconde notification, ou à toute date dont les Parties peuvent convenir.
Article 23.5 : Durée et dénonciation
Le présent accord demeure en vigueur à moins qu’il soit dénoncé par une Partie au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie et indiquant son intention de mettre fin au présent accord. Le présent accord prend fin six mois après la date de cette notification.
Article 23.6 : Textes faisant foi
Sauf disposition contraire du présent accord, les textes français, anglais et coréen du présent accord font également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire à , ce jour de 2014, en langues française, anglaise et coréenne.
Pour le Canada
Pour la république de Corée
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