Liste de la Corée – Annexe I : Réserves aux mesures existantes – Texte de l'Accord de libre-échange Canada

Liste de la Corée – Annexe I : Réserves aux mesures existantes – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée

Liste de la Corée – Notes explicatives

1. La liste de la Corée jointe à la présente annexe énonce, en application des articles 8.9.1 et 9.6.1, les mesures existantes de la Corée qui ne sont pas conformes à l’ensemble ou à certaines des obligations imposées par, selon le cas :

a) l’article 8.3 (Traitement national) ou 9.2 (Traitement national);
b) l’article 8.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou 9.3 (Traitement de la nation la plus favorisée);
c) l’article 8.7 (Dirigeants et conseils d’administration);
d) l’article 8.8 (Prescriptions de résultats);
e) l’article 9.4 (Accès aux marchés);
f) l’article 9.5 (Présence locale).

2. Chacune des réserves énonce les éléments suivants :

a) Secteur renvoie au secteur à l’égard duquel la réserve est formulée;
b) Obligations visées précise les articles mentionnés au paragraphe 1 qui, en application des articles 8.9.1a) et 9.6.1a), ne s’appliquent pas aux aspects non conformes du droit, des règlements ou de toute autre mesure, tel qu’il est énoncé au paragraphe 3;
c) Mesures^{Note de bas de page 1}s’entend des lois, règlements ou autres mesures à l’égard desquels la réserve est formulée. Une mesure mentionnée dans l’élément Mesures :
- i) désigne la mesure modifiée, maintenue ou renouvelée à la date d’entrée en vigueur du présent accord,
- ii) comprend toute mesure subordonnée adoptée ou maintenue aux termes de la mesure et conformément à celle-ci;
d) D escription énonce les engagements, s’il en existe, de libéralisation devant être exécutés à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les aspects non conformes de la mesure à l’égard de laquelle la réserve est formulée.

3. L’interprétation d’une réserve tient compte de tous les éléments de la réserve. Une réserve est interprétée à la lumière des articles pertinents des chapitres à l’égard desquels une réserve est formulée. Dans la mesure où :

a) il est subordonné à un engagement de libéralisation prévu à l’élément Description, l’élément Mesures ainsi subordonné l’emporte sur tous les autres éléments;
b) il n’est pas ainsi subordonné, l’élément Mesures l’emporte sur tous les autres éléments, à moins d’une incompatibilité si considérable et importante entre l’élément Mesures et les autres éléments pris dans leur ensemble qu’il serait déraisonnable de conclure que l’élément Mesures devrait l’emporter, auquel cas les autres éléments l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

4. Conformément aux articles 8.9.1a) et 9.6.1a) et sous réserve des articles 8.9.1c) et 9.6.1c), les articles du présent accord précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux aspects non conformes du droit, des règlements ou d’une autre mesure indiqués dans l’élément Mesures de cette réserve.

5. Si la Corée maintient une mesure qui exige qu’un fournisseur de services soit un citoyen, un résident permanent ou un résident de son territoire pour pouvoir fournir un service sur son territoire, une réserve de la liste formulée à l’égard de cette mesure au titre de l’article 9.2 (Traitement national), 9.3 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou 9.5 (Présence locale) a les mêmes effets qu’une réserve de la liste au titre de l’article 8.3 (Traitement national), 8.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou 8.8 (Prescriptions de résultats) quant à la portée de cette mesure.

6. Il est entendu que le traitement national (article 9.2) et la présence locale (article 9.5) sont des disciplines distinctes et qu’une mesure qui est uniquement incompatible avec la présence locale (article 9.5) ne doit pas faire l’objet d’une réserve au regard du traitement national (article 9.2).

Annexe I : Liste de la Corée

1. Secteur : Services de construction

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Framework Act on the Construction Industry (Loi n^o 12012, 6 août 2013), articles 9 et 10

Enforcement Decreeof the Framework Act on the Construction Industry (Décret présidentiel no 24616, 17 juin 2013), article 13

Enforcement Regulations of the Framework Act on the Construction Industry (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 10, 17 juin 2013), articles 2 et 3

Information and Communication Construction Business Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 14

Fire Fighting System Installation Business Act (Loi n^o 11782, 22 mai 2013), articles 4 et 5

Enforcement Decreeof the Fire Fighting System Installation Business Act (Décret présidentiel no 24417, 23 mars 2013), article 2 (tableau 1)

Enforcement Regulationsof the Fire Fighting System Installation Business Act (Ordonnance du ministère de la Sécurité et de l’Administration publique no 3, 23 mars 2013), article 2

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de construction en Corée doit établir un bureau en Corée avant la signature du premier contrat concernant ces services.

2. Secteur : Services de crédit-bail, de location, d’entretien, de réparation, de vente et d’élimination de machines et de matériel de construction

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Construction Machinery Management Act (Loi n^o 11919, 16 juillet 2013), article 21

Enforcement Decreeof the Construction Machinery Management Act (Décret présidentiel no 24443, 23 mars 2013), articles 13, 14, 15 et 15-2

Enforcement Regulations of the Construction Machinery Management Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 1, 23 mars 2013), articles 57 à 63, 65-2 et 65-3

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de crédit-bail, de location, d’entretien, de réparation, de vente et d’élimination de machines et de matériel de construction en Corée doit établir un bureau dans ce pays.

3. Secteur : Services de transport – Services d’entretien, de réparation, de vente, d’élimination et d’inspection de véhicules automobiles; Services d’immatriculation de véhicules automobiles

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Automobile Management Act (Loi n^o 11929, 16 juillet 2013), articles 20, 44, 44-2, 45, 45-2 et 53

Enforcement Regulations of the Automobile Management Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 24, 6 septembre 2013), articles 7, 8, 83, 87 et 111

Rule on Enforcement of Comprehensive Inspection of Automobiles, Etc. (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 1, 23 mars 2013), article 16

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de gestion des automobiles (ce qui inclut des services de vente de voitures d’occasion, d’entretien, de démontage et de recyclage) doit établir un bureau en Corée et obtenir l’autorisation du responsable des si/gun/gu (autorités municipales), laquelle autorisation est assujettie au critère des besoins économiques, le cas échéant.

Une personne qui fournit des services d’inspection automobile dans un établissement désigné comme une « installation de réparation désignée » doit établir un bureau en Corée.

Une personne qui fournit des services de fabrication, d’émission et de gravure de plaques d’immatriculation dans un établissement désigné comme « un bureau d’immatriculation » doit établir un bureau en Corée.

4. Secteur : Services de distribution – Distribution en gros et au détail de tabac et d’alcool

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Tobacco Business Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 12, 13 et 16

Enforcement Decreeof the Tobacco Business Act(Décret présidentiel no 24519, 26 avril 2013), articles 4 et 5

Enforcement Regulationsof the Tobacco Business Act(Ordonnance du ministère de la Stratégie et des Finances no 131, 3 mars 2010), articles 5, 7 et 7-3

Liquors Act (Loi n^o 11873, 7 juin 2013), articles 8 à 10

Enforcement Decreeof the Liquors Act (Décret présidentiel no 24638, 28 juin 2013), article 9

Notice on Sales of Liquor by Telecommunication Means (Avis du service de taxe nationale, no 2012-68, 1^er octobre 2012)

Notice on Designation of Zone for Liquor License (Avis du service de taxe nationale, no 2013-15, 1^er avril 2013)

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de distribution en gros (y compris l’importation) ou de détail de tabac doit établir un bureau en Corée.

Seuls les détaillants de tabac désignés peuvent vendre du tabac aux acheteurs au détail. La vente du tabac aux acheteurs au détail par la poste ou par commerce électronique est interdite.

Il doit y avoir une distance d’au moins 50 mètres entre des lieux d’affaires des détaillants de tabac.

Une personne qui fournit des services de distribution en gros d’alcool doit établir un bureau en Corée et obtenir l’autorisation du responsable du bureau de l’impôt concerné, laquelle autorisation est assujettie au critère des besoins économiques.

La vente d’alcool par téléphone ou par commerce électronique est interdite.

5. Secteur : Agriculture et élevage

Type de réserve : Traitement national (article 8.3)

Mesures :

Foreign Investment Promotion Act (Loi n^o 11535, 11 décembre 2012), article 4

Enforcement Decree of the Foreign Investment Promotion Act (Décret présidentiel no 24638, 28 juin 2013), article 5

Regulations on Foreign Investment and Introduction of Technology (Avis du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie, no 2013-37, 30 mai 2013), tableau 2 en annexe

Description : Investissement

Les personnes étrangères, selon le cas :

i) n’investissent pas dans une entreprise agricole se livrant à la culture du riz ou de l’orge,
ii) ne détiennent pas 50 p. 100 ou plus des titres de participation d’une entreprise se livrant à l’élevage de bœuf.

6. Secteur : Services d’affaires – Services d’an-gyung-sa (opticiens et optométristes)

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Medical Technicians Act (Loi n^o 11860, 4 juin 2013), article 12

Enforcement Regulationsof the Medical Technicians Act(Ordonnance du ministère de la Santé et du Bien-être social no 193, 17 avril 2013), article 15

Description : Commerce transfrontières de services

Seule une personne physique titulaire d’une licence d’an-gyung-sa(opticien ou optométriste) qui a établi un bureau en Corée peut offrir des services d’opticien ou d’optométriste.

Un an-gyung-sa (opticien ou optométriste) n’établit pas plus d’un bureau en Corée.

7. Secteur : Services de distribution en gros et au détail

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Pharmaceutical Affairs Act (Loi n^o 12074, 13 août 2013), articles 42 et 45

Enforcement Decree on the Pharmaceutical Affairs Acts (Décret présidentiel no 24479, 23 mars 2013), article 31-2

Enforcement Decree on the Standards of Facilities of Manufacturer and Importers of Medicinal Products, Etc. (Décret présidentiel no 24479, 23 mars 2013), article 6

Supply and Demand of Oriental Medicinal Herbs Regulations (Avis du ministère de la Santé et du Bien-être social no 2013-63, 18 avril 2013), articles 4 et 12

Medical Devices Act (Loi n^o 12107, 13 août 2013), article 15

Enforcement Regulations of the Medical Devices Act(Ordonnance du premier ministre no 1016, 23 mars 2013), article 20

Health Functional Foods Act (Loi n^o 11508, 22 octobre 2012), article 6

Enforcement Regulations of the Health Functional Foods Act(Ordonnance du premier ministre no 1010, 23 mars 2013), articles 2 et 5

Food Sanitation Act (Loi n^o 11819, 22 mai 2013), articles 24, 36 et 37

Enforcement Decree of the Food Sanitation Act (Décret présidentiel no 24800, 16 octobre 2013), articles 23 et 24

Enforcement Regulations of the Food Sanitation Act(Ordonnance du premier ministre no 1041, 25 octobre 2013), articles 23 et 36 (tableau 14 en annexe)

Act on the Control of Narcotics, etc. (Loi n^o 11984, 30 juillet 2013), articles 6 et 6-2

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de commerce de gros doit établir un bureau en Corée pour obtenir un permis d’importation pour la fourniture de tels services en ce qui concerne :

a) des produits pharmaceutiques et produits connexes;
b) des dispositifs médicaux;
c) des aliments fonctionnels pour la santé (y compris les compléments alimentaires).

Pour fournir les services suivants, une personne doit établir un bureau en Corée :

a) le transport, la vente et la conservation (réfrigération) d’aliments et d’additifs alimentaires;
b) l’approvisionnement alimentaire;
c) l’inspection alimentaire;
d) le distribution en gros et au détail de narcotiques.

Le ministre de la Santé et du Bien-être social contrôle l’offre et la demande dans le cadre de la distribution en gros des importations de han-yak-jae (plantes médicinales asiatiques) désignées.

Certains débits de boissons et distributeurs en gros et au détail de narcotiques doivent obtenir une autorisation des autorités concernées.

8. Secteur : Distribution au détail de produits pharmaceutiques

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Pharmaceutical Affairs Act (Loi n^o 12074, 13 août 2013), articles 20 et 21

Enforcement Decree on the Pharmaceutical Affairs Act (Décret présidentiel no 24479, 23 mars 2013), article 22-2

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de distribution au détail de produits pharmaceutiques, y compris la distribution au détail de han-yak-jae (plantes médicinales asiatiques), doit établir une pharmacie en Corée.

Cette personne n’établit pas plus d’une pharmacie ni ne constitue sa pharmacie en société.

9. Secteur : Services de transport – Transport ferroviaire et services connexes

Type de réserve :

Traitement national (article 9.2)

Accès aux marchés (article 9.4)

Mesures :

Railroad Enterprise Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 5, 6 et 12

Korea Railroad Corporation Act (Loi n^o 12025, 6 août 2013), article 9

Rail Construction Act (Loi n^o 12023, 6 août 2013), article 8

Framework Act on Rail Industry Development (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 3, 20, 21, 26 et 38

Korea Rail Network Authority Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 7

Description : Commerce transfrontières de services

La réglementation existante établit de manière générale que seules les personnes morales ayant obtenu une autorisation du ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports peuvent fournir des services de transport ferroviaire. Dans la pratique, toutefois, seules les personnes morales coréennes (dont les actions sont détenues à 100 p. 100 par des actionnaires de nationalité coréenne) constituées par un ressortissant coréen peuvent fournir des services de transport ferroviaire sur les voies ferrées construites au plus tard le 30 juin 2005.

Seules les personnes morales ayant obtenu l’autorisation du ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports peuvent fournir des services de transport ferroviaire sur les voies ferrées construites à partir du 1^er juillet 2005. Cette autorisation est assujettie au critère des besoins économiques.

Seuls le gouvernement national, une administration locale ou la Korea Rail Network Authority peuvent fournir des services de construction de réseaux ferroviaires ainsi qu’entretenir et réparer les installations ferroviaires gouvernementales (y compris les réseaux ferroviaires à grande vitesse). Toutefois, les personnes morales qui satisfont aux critères énoncés dans la Private Investment in Social Infrastructure (Loi n^o 12345, 28 janvier 2014) peuvent fournir des services de construction de réseaux ferroviaires.

10. Secteur : Services de transport – Services de transport routier de passagers (sauf les taxis et les services réguliers de transport routier de passagers)

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Passenger Transport Service Act (Loi n^o 12020, 6 août 2013), articles 4 et 5

Enforcement Decree of the Passenger Transport Service Act (Décret présidentiel no 24443, 23 mars 2013), article 3

Enforcement Regulationsof the Passenger Transport Service Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 35, 7 novembre 2013), article 11

Tramway Transportation Act (Loi n^o 11647, 22 mars 2013), article 4

Enforcement Regulationsof the Tramway Transportation Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 1, 23 mars 2013), article 3

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de transport routier de passagers, sauf les taxis et les services réguliers de transport routier de passagers, doit établir un bureau dans la dang-hae-ji-yeok (région géographique pertinente) en Corée.

11. Secteur : Services de transport – Services de transport maritime international de fret et services maritimes auxiliaires

Type de réserve :

Traitement national (article 9.2)

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Maritime Transportation Act (Loi n^o 12092, 13 août 2013), articles 24 et 33

Enforcement Regulations of the Maritime Transportation Act (Ordonnance du ministère des Océans et des Pêches no 1, 24 mars 2013), articles 16, 19, 22 et 23

Pilotage Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 6

Ship Investment Company Act (Loi n^o 11756, 5 avril 2013), articles 3 et 31

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de transport maritime international de fret doit être une chu-sik-hoe-sa (société par actions) en Corée enregistrée conformément à la Maritime Transportation Act. Une société d’investissement dans le transport par navire doit aussi être une chu-sik-hoe-sa (société par actions) en Corée enregistrée conformément à la Ship Investment Company Act.

Une personne qui fournit des services de courtage maritime, des services à titre d’agence maritime et des services de maintenance des navires doit être une société aux termes de la Korean Commercial Act et enregistrée conformément à la Maritime Transportation Act.

Seul un ressortissant coréen peut fournir des services de pilotage maritime.

12. Secteur : Services de transport – Services de transport aérien

Type de réserve :

Traitement national (article 8.3)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Mesures :

Aviation Act (Loi n^o 12026, 6 août 2013), articles 2, 3, 6, 112, 113, 114, 129, 132 et 135

Enforcement Regulations of the Aviation Act(Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 569, 15 février 2013), articles 14-2, 15, 278, 278-3, 296-2, 298 et 299

Description : Investissement

Les personnes suivantes ne fournissent pas de services réguliers ou non réguliers de transport aérien intérieur ou de services de transport aérien international à titre de transporteurs aériens coréens :

a) un ressortissant étranger;
b) un gouvernement étranger ou un gong-gong-dan-che (organisme public) étranger;
c) une entreprise constituée en vertu du droit étranger;
d) une entreprise où l’une des personnes visées aux alinéas a) à c) détient 50 p. 100 ou plus des titres de participation ou a le contrôle de l’entreprise;
e) une entreprise constituée en vertu du droit coréen dont le dae-pyo-ja (le représentant, par exemple le président-directeur général, le président ou le premier dirigeant semblable) est un ressortissant étranger ou dont la moitié ou plus des dirigeants sont des ressortissants étrangers.

Une personne propriétaire d’un aéronef ou autorisée à exploiter un aéronef affrété doit immatriculer l’aéronef auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports. Les personnes énumérées aux alinéas a) à e) ne sont pas autorisées à immatriculer un aéronef.

Aux fins de l’application de la présente réserve, les services non réguliers de transport aérien comprennent les services de transport point à point, les services de visites guidées en avion et les services de vols affrétés.

13. Secteur : Services de transport – Aéronefs – Utilisation

Type de réserve :

Traitement national (article 8.3)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Mesures :

Aviation Act (Loi n^o 12026, 6 août 2013), articles 3, 6 et 134

Enforcement Regulations of the Aviation Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 569, 15 février 2013), articles 15-2, 298 et 299-2

Description : Investissement

Une personne qui fournit des services de sa-yong (d’utilisation) d’un aéronef doit immatriculer auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports l’aéronef dont il est propriétaire ou l’aéronef affrété.

Les personnes suivantes n’immatriculent pas un aéronef :

a) un ressortissant étranger;
b) un gouvernement étranger ou un gong-gong-dan-che (organisme public) étranger;
c) une entreprise constituée en vertu du droit étranger;
d) une entreprise où l’une des personnes visées aux aux alinéas a) à c) détient 50 p. 100 ou plus des titres de participation ou a le contrôle l’entreprise;
e) une entreprise constituée en vertu du droit coréen dont le dae-pyo-ja (le représentant, par exemple le président-directeur général, le président ou le premier dirigeant semblable) est un ressortissant étranger ou dont la moitié ou plus des dirigeants sont des ressortissants étrangers.

Aux fins de l’application de la présente réserve, les services de sa-yong (d’utilisation) d’un aéronef sont des services utilisant un aéronef, fournis sur demande, et pour le compte d’autrui, exception faite du transport des passagers ou de fret, y compris pour la lutte aérienne contre les incendies, la gestion des feux de forêt, la publicité aérienne, la formation au pilotage, la cartographie aérienne, la surveillance aérienne, la pulvérisation aérienne, la photographie aérienne et autres activités agricoles aériennes, les inspections et les observations aériennes, le remorquage de planeur, le parachutisme, la construction aérienne et le débardage par hélicoptère.

14. Secteur : Services de transport – Services de soutien au transport routier

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Passenger Transport Service Act (Loi n^o 12020, 6 août 2013), articles 36 et 37

Enforcement Regulations of the Passenger Transport Service Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 35, 7 novembre 2013), article 73

Parking Lot Service Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 12

Road Traffic Act (Loi n^o 12045, 13 août 2013), article 36

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui exploite des parcs de stationnement ou qui fournit des services d’exploitation de gares d’autocars, des services de remorquage ou des services de garage doit établir un établissement dans la région géographique pertinente en Corée et obtenir l’autorisation du ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports, du chef de police municipale ou du dirigeant du si/gun, le cas échéant, laquelle autorisation est assujettie au critère des besoins économiques.

15. Secteur : Services de messagerie

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Aviation Act (Loi n^o 12026, 6 août 2013), article 139

Enforcement Regulations of the Aviation Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 569, 15 février 2013), article 306

Truck Transportation Business Act (Loi n^o 11933, 16 juillet 2013), articles 3, 24 et 29

Enforcement Regulations of Truck Transportation Business Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 19, 11 juillet 2013), articles 6, 34 et 41-2

Description : Commerce transfrontières de services

Pour fournir des services de messagerie internationaux qui comprennent des services commerciaux de livraison de documents, aux termes de l’article 3 de l’Enforcement Decree of the Postal Services Act (Décret présidentiel no 24442, 23 mars 2013), une personne doit établir un bureau en Corée.

Pour obtenir un permis d’exploitation d’une entreprise de camionnage auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports, un fournisseur de services de messagerie nationale doit établir un bureau dans la région géographique pertinente. Ce permis est assujetti au critère des besoins économiques.

Il est entendu qu’une personne qui a acquis un fournisseur de services de messagerie nationale n’a pas besoin d’obtenir un nouveau permis d’exploitation d’une entreprise de camionnage à condition que les activités de l’acquéreur respectent les conditions énoncées dans le permis de l’entreprise acquise.

16. Secteur : Services de télécommunications

Type de réserve :

Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Telecommunications Business Act (Loi n^o 12035, 13 août 2013), articles 6, 7, 8, 21 et 87

Telecommunications Business Act (Loi n^o 5385, 28 août 1997), Addenda article 4

Radio Waves Act (Loi n^o 11712, 23 mars 2013), articles 13 et 20

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Un permis pour des services publics de télécommunications dotés d’installations ou un enregistrement pour des services publics de télécommunications non dotés d’installations est accordé uniquement à une personne morale constituée en vertu du droit coréen.

Un permis pour services publics de télécommunications dotés d’installations n’est pas accordé à une personne morale constituée en vertu du droit coréen si un gouvernement étranger, une personne étrangère ou une personne réputée étrangère détient dans l’ensemble plus de 49 p. 100 du total des actions avec droit de vote de la personne morale ou un tel permis n’est pas détenu par un telle personne morale.

Un gouvernement étranger, une personne étrangère ou une personne réputée étrangère ne détient pas dans l’ensemble plus de 49 p. 100 du total des actions avec droit de vote d’un fournisseur de services publics de télécommunications doté d’installations. En outre, pour ce qui est de KT Corporation (KT), un gouvernement étranger, une personne étrangère ou une personne réputée étrangère n’est pas le principal actionnaire de KT, sauf s’il détient moins de 5 p. 100 de l’ensemble des actions avec droit de vote de KT.

Au plus tard dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la Corée permet :

a) à une personne réputée étrangère de détenir jusqu’à 100 p. 100 de l’ensemble des actions avec droit de vote d’un fournisseur de services publics de télécommunications doté d’installations constitué en vertu du droit coréen, autre que KT et SK Telecom Co., LTD (SK Telecom);
b) à un fournisseur de services publics de télécommunications doté d’installations constitué en vertu du droit coréen dans lequel une personne réputée étrangère détient jusqu’à 100 p. 100 de l’ensemble des actions avec droit de vote d’obtenir ou de détenir un permis pour fournir ces services.

Un gouvernement étranger, ou son représentant, ou une personne étrangère n’obtient pas ou ne détient pas une licence de station radio.

Une personne étrangère ne fournit pas des services publics transfrontaliers de télécommunications en Corée, sauf s’elle a conclu une entente commerciale avec un fournisseur de services publics de télécommunications qui a un permis en Corée.

Aux fins de l’application de la présente réserve :

a) « personne réputée étrangère » s’entend d’une personne morale constituée en vertu du droit coréen dans laquelle un gouvernement étranger ou une personne étrangère (y compris une « personne particulièrement liée » au sens des lois ou des règlements de la Corée) est le principal actionnaire et détient 15 p. 100 ou plus des actions avec droit de vote de cette personne morale, mais exclut une personne morale qui détient moins de 1 p. 100 de l’ensemble des actions avec droit de vote d’un fournisseur de services publics de télécommunications doté d’installations;
b) conformément à l’article 5.2 de la Telecommunications Business Act, un fournisseur doté d’installations désigne un fournisseur propriétaire d’installations de transmission;
c) conformément à l’article 5.3 de la Telecommunications Business Act, un fournisseur non doté d’installations désigne un fournisseur qui ne possède pas d’installations de transmission (mais qui peut posséder un commutateur, un routeur ou un multiplexeur) et qui fournit ses services publics de télécommunications dans les installations de transmission appartenant à un fournisseur autorisé;
d) conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la Telecommunications Basic Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), « installations de transmission » s’entend d’installations de transmission par câble ou sans fil (y compris les installations de circuits) qui relient des points de transmission à des points de réception.

17. Secteur : Services de courtage immobilier et d’évaluation des biens immobiliers

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Act on Duties of a Licensed Real Estate Broker and Filing of Real Estate Transactions (Loi n^o 11866, 4 juin 2013), article 9

Enforcement Decree of theAct on Duties of a Licensed Real Estate Broker and Filing of Real Estate Transactions (Décret présidentiel no 24443, 23 mars 2013), article 13

Enforcement Regulations of theAct on Duties of a Licensed Real Estate Broker and Filing of Real Estate Transactions (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 1, 23 mars 2013), article 4

Public Notice of Values and Appraisal of Real Estate Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 27

EnforcementDecree of thePublic Notice of Values and Appraisal of Real Estate Act (Décret présidentiel no 23919, 29 juin 2012), articles 65, 66 et 68

Enforcement Regulations of thePublic Notice of Values and Appraisal of Real Estate Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 1, 23 mars 2013), articles 25 et 26

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de courtage immobilier et des services d’évaluation des biens immobiliers doit établir un bureau en Corée.

18. Secteur : Services de vente au détail, de crédit-bail, de location et de réparation de dispositifs médicaux

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Medical Devices Act (Loi n^o 12107, 13 août 2013), articles 16 et 17

Enforcement Regulations of the Medical Devices Act(Ordonnance du premier ministre no 1016, 23 mars 2013), articles 22 et 24

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de vente au détail, de crédit-bail, de location ou de réparation de dispositifs médicaux doit établir un bureau en Corée.

19. Secteur : Services de location d’automobiles

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Passenger Transport Service Act (Loi n^o 12020, 6 août 2013), articles 28 et 29

Enforcement Regulations of the Passenger Transport Service Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 35, 7 novembre 2013), articles 60, 61, 62 et 64

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de location d’automobiles doit établir un bureau en Corée.

20. Secteur : Services de recherche scientifique

Type de réserve : Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Mesures :

Marine Scientific Research Act (Loi n^o 12091, 13 août 2013), articles 6, 7 et 8

Territorial Sea and Contiguous Zone Act (Loi n^o 10524, 4 avril 2011), article 5

Description : Commerce transfrontières de services et investissement transfrontalier

Une personne étrangère, un gouvernement étranger ou une entreprise coréenne détenue ou contrôlée par une personne étrangère qui a l’intention d’effectuer des recherches scientifiques marines dans les eaux territoriales, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental de la Corée doit obtenir l’autorisation ou le consentement préalable du ministre des Océans et des Pêches, tandis qu’un ressortissant coréen ou une entreprise coréenne qui n’est pas détenue ou contrôlée par une personne étrangère n’a qu’à en aviser le ministre des Océans et des Pêches.

21. Secteur : Services professionnels – Services juridiques

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Attorney-at-law Act (Loi n^o 11825, 28 mai 2013), articles 4, 7, 21, 34, 45, 58-6, 58-22 et 109

Certified Judicial Scriveners Act (Loi n^o 8920, 21 mars 2008), articles 2, 3 et 14

Notary Public Act (Loi n^o 11823, 28 mai 2013), articles 10, 16 et 17

Description : Commerce transfrontières de services

Seul un byeon-ho-sa (avocat autorisé à exercer en Corée) inscrit au barreau de la Corée peut fournir des services juridiques.

Seul un byeon-ho-sa (avocat autorisé à exercer en Corée) peut établir les types d’entité juridique suivants : beop-yool-sa-mu-so (cabinet d’avocats), beop-mu-beop-in (société d’avocats ayant les caractéristiques d’un partenariat), beop-mu-beop-in (yoo-han) (société d’avocats ayant le statut de société à responsabilité limitée), ou beop-mu-jo-hap (cabinet d’avocats en partenariat à responsabilité limitée). Il est entendu qu’une personne qui n’est pas un avocat autorisé à exercer en Corée n’investit pas dans l’un de ces types d’entité juridique.

Un byeon-ho-sa (avocat autorisé à exercer en Corée) ou un beop-mu-sa (autre juriste agréé en Corée) qui exerce en Corée doit établir un bureau dans le territoire de compétence de la cour de district où il exerce. Un gong-jeung-in (notaire public coréen) doit établir un bureau dans le territoire de compétence du procureur du district où il exerce.

La présente réserve est assujettie aux engagements prévus à la 36^e réserve de la liste de la Corée jointe à l’annexe II.

22. Secteur : Services professionnels – Services d’experts-conseils dans le domaine des affaires du travail

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Certified Labor Affairs Consultant Act (Loi n^o 10321, 25 mai 2010), articles 5, 7-2, 7-3 et 7-4

Enforcement Decree of the Certified Labor Affairs Consultant Act (Décret présidentiel no 24447, 23 mars 2013), articles 15 et 19

Enforcement Regulations of the Certified Labor Affairs Consultant Act (Ordonnance du ministère de l’Emploi et du Travail no 78, 23 mars 2013), articles 6 et 10

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services d’experts-conseils dans le domaine des affaires du travail doit établir un bureau en Corée et et doit être un gong-in-no-mu-sa (expert-conseil des affaires du travail autorisé à exercer en Corée) enregistré conformément à la Certified Labor Affairs Consultant Act.

Il est entendu qu’une entreprise qui fournit des services d’experts-conseils dans le domaine des affaires du travail doit compter au moins deux gong-in-no-mu-sa (experts-conseils des affaires du travail autorisés à exercer en Corée) (y compris la personne physique fondatrice) et doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Emploi et du Travail.

23. Secteur : Services professionnels – Avocat spécialisé en droit des brevets (byeon-ri-sa)

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures : Patent Attorney Act (Loi n^o 11962, 30 juillet 2013), articles 3, 5, 6-2 et 6-3

Description : Commerce transfrontières de services

Seul un byeon-ri-sa (avocat autorisé à exercer en Corée spécialisé en droit des brevets) inscrit au Korean Intellectual Property Office (office de la propriété intellectuelle de la Corée) peut fournir des services dans le domaine du droit des brevets.

Seul un byeon-ri-sa (avocat autorisé à exercer en Corée spécialisé en droit des brevets) peut établir une gae-in-sa-mu-so (entreprise individuelle) ou un teuk-heo-beop-in (cabinet d’avocats spécialisé en droit des brevets). Il est entendu qu’une personne qui n’est pas un avocat autorisé à exercer en Corée spécialisé en droit des brevets n’investit pas dans l’un de ces types d’entité juridique.

Un byeon-ri-sa (avocat autorisé à exercer en Corée spécialisé en droit des brevets) ne peut établir qu’un seul bureau.

24. Secteur : Services professionnels – Services de comptabilité et d’audit

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Certified Public Accountant Act (Loi n^o 10866, 21 juillet 2011), articles 2, 7, 12, 18 et 23

External Audit of Stock Companies Act (Loi n^o 11845, 28 mai 2013), article 3

Description : Commerce transfrontières de services

Seul un gae-in-sa-mu-so (entreprise individuelle), un gam-sa-ban (groupes d’audit) ou un hoe-gye-boep-in (société de comptabilité ayant le statut de société à responsabilité limitée) établi en Corée par un gong-in-hoe-gye-sa (expert-comptable agréé en Corée) enregistré conformément à la Certified Public Accountant Act peut fournir des services de comptabilité et d’audit. Il est entendu qu’une personne qui n’est pas un expert-comptable agréé et enregistré en Corée n’investit pas dans l’un de ces types d’entité légale.

Seuls des gong-in-hoe-gye-sa (experts-comptables agréés en Corée) dans un groupe d’audit ou dans une société de comptabilité peuvent fournir des services d’audit visés par la External Audit of Stock Companies Act.

La présente réserve est assujettie aux engagements prévus à la 37e réserve de la liste de la Corée jointe à l’annexe II.

25. Secteur : Services professionnels – Comptable-fiscaliste (se-mu-sa)

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Certified Tax Accountant Act (Loi n^o 11610, 1^er janvier 2013), articles 6, 13, 16-3, 16-4 et 20

Enforcement Decree of the Corporate Tax Act (Décret présidentiel no 24824, 5 novembre 2013), article 97

Enforcement Regulations of the Corporate Tax Act (Ordonnance du ministère de la Stratégie et des Finances no 325, 23 mars 2013), article 50-3

Enforcement Decree of the Income Tax Act (Décret présidentiel no 24574, 11 juin 2013), article 131

Enforcement Regulations of the Income Tax Act (Ordonnance du ministère de la Stratégie et des Finances no 323, 23 février 2013), article 65-3

Guidelines Governing the Work of Tax Agents (Ordonnance du Service fiscal national no 1761, 24 août 2009), articles 20 and 22

Description : Commerce transfrontières de services

Seul un se-mu-sa-mu-so (cabinet de fiscalité), un se-mu-jo-jeong-ban (groupe de rapprochement des charges fiscales) ou une se-mu-beop-in (société de services fiscaux ayant le statut de société à responsabilité limitée) établi en Corée par un se-mu-sa (comptable-fiscaliste agréé en Corée) enregistré conformément à la Certified Tax Accountant Act peut fournir des services à titre de se-mu-sa (comptable-fiscaliste agréé en Corée), y compris des services de rapprochement des charges fiscales et de représentation fiscale. Il est entendu qu’une personne qui n’est pas un comptable-fiscaliste agréé et enregistré en Corée n’investit pas dans l’un de ces types d’entité juridique.

Seul un se-mu-jo-jeong-ban (groupe de rapprochement des charges fiscales) ou une se-mu-beop-in (société de services fiscaux ayant le statut de société à responsabilité limitée) peut fournir des services de rapprochement des charges fiscales.

La présente réserve est assujettie aux engagements prévus à la 38e réserve de la liste de la Corée jointe à l’annexe II.

26. Secteur : Services professionnels – Services de dédouanement

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures : Customs Broker Act (Loi n^o 10570, 8 avril 2011), articles 3, 7 et 9

Description : Commerce transfrontières de services

Seul un gwan-se-sa (courtier en douanes) titulaire d’une licence conformément à la Customs Brokers Act, une société constituée par un courtier en douanes ou une société autorisée à fournir des services de courtage en douanes au titre de la Customs Brokers Act peuvent fournir des services de dédouanement.

Une personne qui fournit des services de dédouanement doit établir un bureau en Corée.

27. Secteur : Services d’ingénierie et autres services techniques – Sécurité industrielle, établissements de santé et services d’experts-conseils

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Industrial Safety and Health Act (Loi n^o 11882, 12 juin 2013), articles 15, 16 et 52-4

Enforcement Decree of the Industrial Safety and Health Act (Décret présidentiel no 24684, 6 août 2013), article 15-2, 15-3, 19-2 et 19-3

Enforcement Regulations of the Industrial Safety and Health Act(Ordonnance du ministère de l’Emploi et du Travail no 86, 6 août 2013), articles 17, 18, 20, 21 et 136-8

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de gestion ou d’évaluation de la sécurité et de la santé en milieu industriel doit établir un bureau en Corée.

Une personne qui fournit des services d’experts鈥慶onseils en sécurité et en hygiène industrielles, comme évaluer la sécurité d’un processus de travail ainsi que l’amélioration des environnements de travail et donner des instructions sur ces questions, doit établir un bureau en Corée.

28. Secteur : Services d’ingénierie et autres services techniques – Services d’architecture, services d’ingénierie, services intégrés d’ingénierie, services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Certified Architects Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 23

Enforcement Decree of the Certified Architects Act (Décret présidentiel no 24443, 23 mars 2013), articles 22 et 23

Enforcement Regulationsof the Certified Architects Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 1, 23 mars 2013), article 13

Engineering Industry Promotion Act (Loi n^o 12299, 21 janvier 2014), article 21

Professional Engineers Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 6

Special Act on the Safety Control of Public Structures (Loi n^o 11928, 6 juillet 2013), article 9

Enforcement Decreeof the Special Act on the Safety Control of Public Structures (Décret présidentiel no 24443, 23 mars 2013), article 11

Construction Technology Management Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 25 et 28

Enforcement Decreeof the Construction Technology Management Act (Décret présidentiel no 24390, 20 février 2013), articles 91 et 108

Enforcement Regulations of the Construction Technology Management Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 4, 1^er avril 2013), article 48

Act on Land Survey, Hydrographic Survey and Cadastral Records (Loi n^o 11943, 17 juillet 2013), articles 44 et 54

Enforcement Decreeof the Act on Land Survey, Hydrographic Survey and Cadastral Records (Décret présidentiel no 24596, 11 juin 2013), articles 34, 35, 36, 45, 46 et 47

Environmental Testing and Inspection Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 16

Thermal Spring Management Act (Loi n^o 11896, 16 juillet 2013), article 7

Fire Fighting System Installation Business Act (Loi n^o 11782, 22 mai 2013), article 4

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services d’architecture, des services d’ingénierie, des services intégrés d’ingénierie, des services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ou des services d’arpentage doit établir un bureau en Corée.

Il est entendu que la présente réserve ne s’applique pas aux services fournis par un architecte étranger dans le cadre d’un projet mené conjointement avec un architecte coréen autorisé.

29. Secteur : Services d’affaires – Services d’exploitation de panneaux d’affichage électroniques et services de publicité extérieure

Type de réserve :

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Prescriptions de résultats (article 8.8)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Broadcasting Act (Loi n^o 12093, 13 août 2013), articles 13 et 73

Outdoor Advertisements, Etc. Management Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 11

Enforcement Decree of the Outdoor Advertisements, Etc. Management Act (Décret présidentiel no 24632, 21 juin 2013), articles 14 et 44

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Un ressortissant étranger ou un ressortissant coréen qui est le dae-pyo-ja (le représentant, par exemple le président-directeur général, le président ou le premier dirigeant semblable) d’une entreprise étrangère n’est pas le dae-pyo-ja (le représentant, par exemple le président-directeur général, le président ou le premier dirigeant semblable) ni le programmeur en chef d’une entreprise qui fournit des services d’exploitation de panneaux d’affichage électroniques.

Au moins 20 p. 100 des programmes des panneaux d’affichage électroniques doivent être des annonces publiques non commerciales fournies par le gouvernement national ou l’administration locale.

Une personne qui fournit des services de publicité extérieure doit établir un bureau en Corée.

30. Secteur : Services d’affaires – Services de placement, services de fourniture de personnel et d’emploi temporaire, services d’éducation destinés aux gens de mer

Type de réserve :

Traitement national (article 8.3 et 9.2)

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Employment Security Act (Loi n^o 11048, 15 septembre 2011), articles 19 et 33

Enforcement Decree of the Employment Security Act (Décret présidentiel no 24076, 31 août 2012), articles 21 et 33

Enforcement Regulations of the Employment Security Act (Ordonnance du ministère de l’Emploi et du Travail no 72, 27 décembre 2012), articles 18 et 36

Act Relating to Protection for Dispatched Workers (Loi n^o 11668, 22 mars 2013), articles 7, 8, 9 et 10

Enforcement Decree of the Act Relating to Protection for Dispatched Workers (Décret présidentiel no 23853, 12 juin 2012), article 3

Enforcement Regulations of the Act Relating to Protection for Dispatched Workers (Ordonnance du ministère de l’Emploi et du Travail no 64, 2 août 2012), articles 3, 4 et 5

Special Act on Designation and Management of Free Economic Zones (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 17

Seafarers Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 109, 110, 112, 115, 116, 117, 142 et 143

Korea Institute of Maritime and Fisheries Technology Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 5

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Une personne qui fournit des services de placement payants, des services en personnel ou des services de répartition (affectation) des travailleurs doit établir un bureau en Corée.

Par souci de transparence depuis le 29 octobre 2013, les types d’établissements d’affaires où des travailleurs peuvent être affectés sont limités aux 32 établissements d’affaires énumérés dans le Enforcement Decree of the Act Relating to the Protection for Dispatched Workers, mais le ministre de l’Emploi et du Travail peut augmenter le nombre de types d’établissements d’affaires et prolonger la période d’affectation, sous réserve d’un examen et d’une décision du Committee of the Free Economic Zone (comité des zones économiques de libre鈥�échange).

Seuls le Korea Seafarers Welfare & Employment Center (centre coréen du bien-ètre et de l’emploi pour les gens de mer) et les bureaux régionaux du ministre des Océans et des Pêches peuvent fournir des services en personnel axés sur les gens de mer.

Pour devenir un agent de services de gestion du personnel axés sur les gens de mer, une personne doit s’inscrire auprès du ministre des Océans et des Pêches à titre de chu-sik-hoe-sa (société par actions) conformément au Code coréen du commerce.

Seul le Korea Institute of Maritime & Fisheries Technology (institut coréen de technologie marine et halieutique) peut fournir des services d’éducation et de formation aux gens de mer.

31. Secteur : Services d’enquête et de sécurité

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Certified Private Security Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 3 et 4

Enforcement Decree of the Certified Private Security Act (Décret présidentiel no 24419, 23 mars 2013), articles 3 et 4

Enforcement Regulations of the Certified Private Security Act (Ordonnance du ministère de la Sécurité et de l’Administration publique, no 20, 22 octobre 2013), article 3

Description : Commerce transfrontières de services

Seule une personne morale constituée en vertu du droit coréen peut fournir des services de sécurité en Corée.

Par souci de transparence, seuls cinq types de services de sécurité sont autorisés en Corée :

a) shi-seol-gyung-bee (sécurité des installations);
b) ho-song-gyung-bee (services d’escorte de sécurité);
c) shin-byun-bo-ho (sécurité personnelle);
d) gee-gye-gyung-bee (dispositifs mécaniques de sécurité);
e) teuk-soo-gyung-bee (services de sécurité spéciaux).

32. Secteur : Services de transport – Services de réparation et d’entretien d’aéronefs

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Aviation Act (Loi n^o 12026, 6 août 2013), articles 137,137-2 et 138

Enforcement Regulations of the Aviation Act (Ordonnance du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports no 569, 15 février 2013), articles 16, 304 et 305

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de réparation et de maintenance d’aéronefs doit établir un bureau en Corée.

33. Secteur : Services d’éducation – Enseignement supérieur

Type de réserve :

Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Accès aux marchés (article 9.4)

Mesures :

Higher Education Act (Loi n^o 12036, 13 août 2013), articles 3, 4, 32, 42 et 43

Enforcement Decree of the Higher Education Act (Décret présidentiel no 24847, 20 novembre 2013), article 28

Private School Act (Loi n^o 11622, 23 janvier 2013), articles 3, 5, 10 et 21

Enforcement Decree of the Private School Act (Décret présidentiel no 24665, 22 juillet 2013), article 9-3

Decree on the Establishment of the Korea National Open University (Décret présidentiel no 24423, 23 mars 2013), articles 1 et 2

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Au moins 50 p. 100 des membres d’un conseil d’administration d’un établissement privé d’enseignement supérieur doivent être des ressortissants coréens. Si une personne étrangère contribue à au moins 50 p. 100 de la propriété de base d’un établissement d’enseignement supérieur, alors moins des deux tiers des membres du conseil d’administration de cet établissement peuvent être des ressortissants étrangers.

Aux fins de l’application de la présente réserve, l’expression propriété de base s’entend de l’immobilier, de la propriété désignée comme propriété de base dans les statuts, de la propriété intégrée dans la propriété de base en vertu de décisions du conseil d’administration et de la réserve d’excédent budgétaire annuel de l’établissement.

Seules les écoles sans but lucratif dotées de la personnalité juridique et autorisées par le ministre de l’Éducation peuvent créer des établissements d’enseignement supérieur (autres que les établissements énumérés à l’annexe II) en Corée.

Le ministre de l’Éducation peut restreindre le nombre total d’étudiants par année dans les domaines de la médecine, de la pharmacologie, de la médecine vétérinaire, de la médecine asiatique traditionnelle, des techniciens médicaux et de l’enseignement supérieur destiné à la formation des enseignants aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, et il peut aussi restreindre le nombre total d’établissements d’enseignement supérieur situés dans la zone métropolitaine de Séoul.

Aux fins de l’application de la présente réserve, « zone métropolitaine de Séoul » comprend l’agglomération urbaine de Séoul, l’agglomération urbaine d’Incheon et la province de Gyeonggi.

Seuls le gouvernement national ou une administration locale de la Corée peuvent créer des établissements d’enseignement supérieur destinés à la formation des enseignants au niveau primaire. Seul le gouvernement national peut créer des établissements qui offrent à la population des services d’enseignement supérieur à distance par radiodiffusion.

34. Secteur : Services d’éducation – Enseignement pour adultes

Type de réserve :

Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Accès aux marchés (article 9.4)

Mesures :

Act on the Establishment and Operation of Private Teaching Institutes and Extracurricular Lessons (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 2, 2-2 et 13

Enforcement Decree of the Act on the Establishment and Operation of Private Teaching Institutes and Extracurricular Lessons Act (Décret présidentiel no 24423, 23 mars 2013), article 12

Lifelong Education Act (Loi n^o 11770, 22 mai 2013), articles 30, 33 à 38

Foreign Investment Promotion Act (Loi n^o 11535, 11 décembre 2012), article 4

Regulations on Foreign Investment and Introduction of Technology (Avis du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie, no 2013-37, 30 mai 2013), tableau 1 en annexe

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Les types d’établissements d’enseignement pour adultes qu’une personne étrangère peut créer en Corée se limitent :

a) aux hag-won (établissements privés d’enseignement pour adultes) de formation professionnelle et continue;
b) au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux établissements de formation continue pour adultes à des fins autres que la reconnaissance de niveaux d’instruction et l’attribution de diplômes qui sont :
- i) annexés à des lieux de travail, des organisations non gouvernementales, des écoles ou des organisations du secteur des médias,
- ii) liés à l’acquisition du savoir et au perfectionnement des ressources humaines,
- iii) liés aux programmes de formation continue en ligne, lequels établissements d’enseignement sont tous destinés aux adultes.

Aux fins de l’application de la présente réserve, hag-won (établissements privés d’enseignement pour adultes) désigne des établissements qui fournissent des services de formation professionnelle ou continue à dix personnes ou plus pendant une période de 30 jours ou plus.

Un ressortissant étranger engagé comme conférencier par un établissement privé d’enseignement pour adultes doit être titulaire au moins d’un baccalauréat ou l’équivalent et doit résider en Corée.

35. Secteur : Services d’éducation – Services de formation professionnelle

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Workers’ Vocational Competency Development Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 28, 32 et 36

Enforcement Decree of the Workers’ Vocational Competency Development Act (Décret présidentiel no 24628, 21 juin 2013), articles 24 et 26

Enforcement Regulation of theWorkers’ Vocational Competency Development Act (Ordonnance du ministère de l’Emploi et du Travail no 57, 8 juin 2012), articles 12, 14 et 18

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit des services de formation professionnelle doit établir un bureau en Corée.

36. Secteur : Services vétérinaires

Type de réserve :

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Veterinary Affairs Act (Loi n^o 11354, 22 février 2012), articles 17, 22-2, 22-4 et 22-5

Civil Act (Loi n^o 11728, 5 avril 2013), article 32

Description : Commerce transfrontières de services

Seuls un soo-eui-sa (vétérinaire) autorisé ayant établi un bureau en Corée, un dong-mul-jin-ryo-bub-in (hôpital vétérinaire constitué en personne morale) ou une bee-young-ri-bub-in (entité légale sans but lucratif) peuvent offrir des services d’inspection des maladies animales ou des maladies des animaux aquatiques).

37. Secteur : Services environnementaux – Services de traitement des eaux usées, services de gestion des déchets, services de dépollution de l’air, installations destinées à la prévention environnementale, études d’impact environnemental, services d’assainissement du sol et de purification des eaux souterraines, services de contrôle des produits chimiques toxiques

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Water Quality and Ecosystem Conservation Act (Loi n^o 11915, 16 juillet 2013), article 62

Support for Environmental Technology and Environmental Industry Act (Loi n^o 11713, 23 mars 2013), article 15

Soil Environment Conservation Act (Loi n^o 11464, 1^er juin 2012), article 23-7

Groundwater Act (Loi n^o 11803, 22 mai 2013), article 29-2

Clean Air Conservation Act (Loi n^o 11750, 5 avril 2013), article 68

Environmental Impact Assessment Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 54

Toxic Chemicals Control Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 20

Wastes Control Act (Loi n^o 11965, 30 juillet 2013), article 25

Enforcement Decree of the Wastes Control Act (Décret présidentiel no 24543, 28 mai 2013), article 8

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne qui fournit les services environnementaux du présent secteur doit établir un bureau en Corée.

38. Secteur : Services de spectacles

Type de réserve : Traitement national (article 9.2)

Mesures :

Public Performance Act (Loi n^o 11048, 15 septembre 2011), articles 6 et 7

Enforcement Decree of the Public Performance Act (Décret présidentiel no 23759, 1^er mai 2012), articles 4 et 6

Enforcement Regulations of the Public Performance Act(Ordonnance du ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme no 94, 25 novembre 2011), article 4

Enforcement Regulations of the Immigration Control Act (Ordonnance du ministère de la Justice no 799, 10 octobre 2013), tableau 5

Description : Commerce transfrontières de services

Une personne étrangère qui a l’intention de donner un spectacle public en Corée ou une personne qui a l’intention d’inviter une personne étrangère à donner un spectacle public en Corée doit obtenir une recommandation de la Korea Media Rating Board (commission de classification des œuvres cinématographiques et scéniques de la Corée).

39. Secteur : Services d’agence de presse (news-tong-sin-sa)

Type de réserve :

Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Accès aux marchés (article 9.4)

Présence locale (article 9.5)

Mesures :

Act on Promotion of News Communications (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 7, 8, 9, 9-5, 16 et 28

Enforcement Decree of the Act on Promotion of News Communications (Décret présidentiel no 24183, 20 novembre 2012), articles 4 et 10

Radio Waves Act (Loi n^o 11712, 23 mars 2013), article 20

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Une news-tong-sin-sa (agence de presse) constituée en vertu du droit étranger ne peut publier des news-tong-sin (communiqués de presse) en Corée que dans le cadre d’un contrat avec une agence de presse constituée en vertu du droit coréen et titulaire d’une licence de station radio, comme Yonhap News.

Les personnes suivantes ne peuvent pas fournir de services d’agence de presse en Corée :

a) un gouvernement étranger;
b) une personne étrangère;
c) une entreprise constituée en vertu du droit coréen dont le dae-pyo-ja (le représentant, par exemple le président-directeur général, le président ou le premier dirigeant semblable) n’est pas un ressortissant coréen ou est une personne non domiciliée en Corée;
d) une entreprise constituée en vertu du droit coréen dans laquelle une personne étrangère détient 25 p. 100 ou plus des titres de participation.

Les personnes suivantes ne peuvent pas être le dae-pyo-ja (le représentant, par exemple le président-directeur général, le président ou le premier dirigeant semblable) ni le rédacteur en chef d’une agence de presse, ni être im-won (membre du conseil d’administration) de Yonhap News ou du News Agency Promotion Committee (comité de promotion des agences de presse) :

a) un ressortissant étranger;
b) un ressortissant coréen non domicilié en Corée.

Une agence de presse étrangère peut établir une succursale ou un bureau en Corée à seule fin de recueillir des nouvelles. Il est entendu que ces succursales ou bureaux ne peuvent pas publier de news-tong-sin (communiqués de presse) en Corée.

Les personnes suivantes ne peuvent pas obtenir de licence de station radio :

a) un ressortissant étranger;
b) un gouvernement étranger ou son représentant;
c) une entreprise constituée en vertu du droit étranger.

Il est entendu que la présente réserve ne porte pas atteinte à la portée et au champ d’application de l’article 22.6 (Industries culturelles).

40. Secteur : Fabrication de produits biologiques

Type de réserve : Prescriptions de résultats (article 8.8)

Mesures :

Pharmaceutical Affairs Act (Loi n^o 12074, 13 août 2013), article 42

Regulations on Safety of Pharmaceuticals, etc. (Ordonnance du premier ministre no 1022, 23 mars 2013), article 11

Description : Investissement

Une personne qui fabrique des produits sanguins doit se procurer les composants sanguins d’une agence de gestion du sang établie en Corée.

41. Secteur : Services de distribution – Agriculture et élevage

Type de réserve :

Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Accès aux marchés (article 9.4)

Mesures :

Grain Management Act (Loi n^o 11641, 22 mars 2013), article 12

Livestock Industry Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), articles 30 et 34

Seed Industry Act (Loi n^o 11704, 23 mars 2013), article 142

Feed Management Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 6

Ginseng Industry Act (Loi n^o 11690, 23 mars 2013), article 20

Foreign Investment Promotion Act (Loi n^o 11535, 11 décembre 2012), article 4

Enforcement Decree of the Foreign Investment Promotion Act (Décret présidentiel no 24638, 28 juin 2013), article 5

Regulations on Foreign Investment and Introduction of Technology (Avis du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie, Avis no 2013-37, 30 mai 2013), tableau 2 en annexe

Act on Distribution and Price Stabilization of Agricultural and Fishery Products (Loi n^o 12059, 13 août 2013), articles 15, 17 et 43

Notice on TRQ Products (Avis du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales no 2013-29, 16 mai 2013), articles 14 et 20-2

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Une personne étrangère ne détient pas 50 p. 100 ou plus des actions ou des titres de participation d’une entreprise de vente de gros de yook-ryu (viande).

Seules les coopératives d’éleveurs aux termes de l’Agriculture Cooperative Act peuvent établir et gérer un ga-chook-sijang (marché à bestiaux) en Corée.

Seule une administration locale peut établir un gong-yeong-domae-sijang (marché public de vente de gros).

Seules les organisations de producteurs ou les entreprises d’intérêt public prévues dans l’Enforcement Decree of the Act on Distribution and Price Stabilization of Agricultural and Fishery Products peuvent établir un gong-pan-jang (marché conjoint pour la vente de gros).

Il est entendu que les articles 9.2 (Traitement national) et 9.4 (Accès aux marchés) n’empêchent pas la Corée d’adopter ou de maintenir toute mesure liée à l’administration du contingent tarifaire de l’OMC.

42. Secteur : Secteur de l’énergie – Production d’électricité autre qu’à partir de centrales nucléaires; transmission, distribution et vente d’électricité

Type de réserve : Traitement national (article 8.3)^{Note de bas de page 2}

Mesures :

Financial Investment Services and Capital Markets Act (Loi n^o 11845, 28 mai 2013), article 168

Enforcement Decree of the Financial Investment Services and Capital Markets Act (Décret présidentiel no 24697, 27 août 2013), article 187

Foreign Investment Promotion Act (Loi n^o 11535, 11 décembre 2012), articles 4 et 5

Enforcement Decreeof the Foreign Investment PromotionAct (Décret présidentiel no 24638, 28 juin 2013), article 5

Consolidated Public Notice for Foreign Investment (Avis public du ministère de l’industrie du commerce et de l’énergie no 2013 102, 27 mai 2013), tableau en annexe

Designation of Public Corporation (Avis du ministère des finances et de l’économieno 2000-17, 28 septembre 2000.

Financial Investment Service Regulations (Avis de la Commission des services financiers no 2013-40, 4 décembre 2013), section 6-2

Description : Investissement

La participation étrangère globale dans la Korea Electric Power Corporation (KEPCO) ne dépasse pas 40 p. 100 des actions émises de KEPCO. Une personne étrangère ne peut devenir le principal actionnaire de KEPCO.

La participation étrangère globale dans des centrales électriques, y compris des centrales de cogénération de production combinée de chaleur et d’électricité destinées au chauffage urbain, ne dépasse pas 30 p. 100 de l’ensemble des centrales sur le territoire coréen.

La participation étrangère globale dans les entreprises de transmission, de distribution et de vente d’électricité devrait être inférieure à 50 p. 100. Une personne étrangère ne peut en devenir le principal actionnaire.

43. Secteur : Secteur de l’énergie – Secteur du gaz

Type de réserve : Traitement national (article 8.3)^{Note de bas de page 2}

Mesures :

Act on the Improvement of Managerial Structure and Privatization of Public Enterprises (Loi n^o 11845, 28 mai 2013), article 19

Financial Investment Services and Capital Markets Act(Loi n^o 11845, 28 mai 2013), article 168

Foreign Investment Promotion Act (Loi n^o 11535, 11 décembre 2012), articles 4 et 5

Articles of Incorporation of the Korea Gas Corporation (9 août 2013), article 11

Description : Investissement

Les personnes étrangères, dans l’ensemble, ne détiennent pas plus de 30 p. 100 des actions ordinaires de la Korea Gas Corporation (KOGAS).

Date de modification:: 2023-10-06

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