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Liste du Canada – Annexe II : Réserves au regard des mesures ultérieures – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée

Liste du Canada – Notes Explicatives

1. La liste du Canada jointe à la présente annexe énonce, en vertu des articles 8.9.2 et 9.6.2, les secteurs, sous-secteurs ou activités particuliers pour lesquels le Canada peut maintenir des mesures existantes, ou adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictives, qui ne sont pas conformes aux obligations imposées par les articles suivants :

• (a)  l’article 8.3 (Traitement national) ou 9.2 (Traitement national);
• (b) l’article 8.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou 9.3 (Traitement de la nation la plus favorisée);
• (c) l’article 8.7 (Dirigeants et conseils d’administration);
• (d) l’article 8.8 (Prescriptions de résultats);
• (e) l’article 9.4 (Accès aux marchés);
• (f) l’article 9.5 (Présence locale).

2. Chacune des réserves énonce les éléments suivants :

• (a) Secteur renvoie au secteur général à l’égard duquel la réserve est formulée;
• (b) Sous-secteur renvoie, s’il y a lieu, au secteur particulier à l’égard duquel la réserve est formulée;
• (c) Classification de l'industrie renvoie, s'il y a lieu, à l'activité visée par la réserve, selon les codes nationaux de classification de l’industrie;
• (d) Type de réserve précise l'obligation mentionnée au paragraphe 1 à l’égard de laquelle une réserve est formulée;
• (e) Description énonce la portée du secteur, du sous-secteur ou des activités visés par la réserve;
• (f) Mesures existantes établit, par souci de transparence, les mesures existantes qui s'appliquent au secteur, au sous-secteur ou aux activités visés par la réserve.

3. Conformément aux articles 8.9.2 et 9.6.2, les articles du présent accord précisés dans l’élément Type de réserve ne s’appliquent pas aux activités, secteurs et sous-secteurs énumérés dans l’élément Description de cette réserve.

4. L’interprétation d’une réserve tient compte de tous les éléments de la réserve, sauf la Classification de l’industrie. L’élément Description l’emporte sur tous les autres éléments.

5. Aux fins de l’application de la présente annexe :

• CPC désigne les numéros de la Classification centrale de produits (CPC) établis dans les Études statistiques, Série M, no 77, Classification centrale de produits provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies;
• CTI désigne les numéros de la Classification type des industries (CTI) établis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4e édition, 1980.

6. Il est entendu que le traitement national (article 9.2) et la présence locale (article 9.5) commandent des disciplines distinctes et qu’une mesure qui est uniquement incompatible avec la présence locale (article 9.5) ne doit pas faire l’objet d’une réserve au regard du traitement national (article 9.2).

Annexe II : Liste du Canada

Secteur : Affaires autochtones

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.4 et 9.3)

Présence locale (article 9.5)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Prescriptions de résultats (article 8.8)

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure refusant aux investisseurs de la Corée et à leurs investissements, ou aux fournisseurs de services de la Corée, un droit ou une préférence accordé aux Autochtones.

Mesures existantes : Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.).

Secteur : Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : Traitement national (article 8.3)

Description : Investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure relative à des conditions de résidence visant la propriété de terrains en bord de mer par des investisseurs de la Corée ou leurs investissements.

Mesures existantes :

Secteur : Pêches

Sous-secteur : Pêche et services relatifs à la pêche

Classification de l’industrie : CTI 031 Industrie de la pêche

CTI 032 Services relatifs à la pêche

CPC 882 Services annexes à la pêche

Type de réserve : Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.4 et 9.3)

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure concernant la délivrance de permis pour des activités de pêche ou liées à la pêche, y compris l’entrée de navires de pêche étrangers dans la zone économique exclusive, la mer territoriale, les eaux intérieures ou les ports du Canada, ainsi que l’utilisation de services à cet égard.

Mesures existantes : Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14

Loi sur la protection des pêches côtières, L.R.C. (1985), ch. 33

Règlement sur la protection des pêcheries côtières, C.R.C., ch. 413

Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale

Politique sur l’investissement étranger dans le secteur canadien des pêches, 1985

Secteur : Finances publiques

Sous-secteur : Valeurs mobilières

Classification de l’industrie : CTI 8152 Gestion des finances et de l’économie

Type de réserve : Traitement national (article 8.3)

Description : Investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure relative à l’acquisition, à la vente ou à une autre forme d’aliénation, par des ressortissants de la Corée, d’obligations, de bons du Trésor ou d’autres titres de créance émis par le gouvernement du Canada ou un gouvernement infranational du Canada.

Mesures existantes : Loi sur la gestion des finances publiques,L.R.C. (1985), ch. F-11

Secteur : Affaires concernant les minorités

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Présence locale (article 9.5)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Prescriptions de résultats (article 8.8)

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure accordant des droits ou des préférences aux membres d’une minorité socialement ou économiquement défavorisée.

Mesures existantes :

Secteur : Services sociaux

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.4 et 9.3)

Présence locale (article 9.5)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure concernant la fourniture de services d’application de la loi et de services correctionnels ainsi que des services suivants, dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus dans l’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, soins de santé et garde d’enfants.

Mesures existantes :

Secteur : Transports

Sous-secteur : Transport aérien

Classification de l’industrie : Non définis dans la CPC, plutôt services de réparation et de maintenance des aéronefs, tels qu’ils sont définis au chapitre intitulé Commerce transfrontières de services.

Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.3)

Description : Commerce transfrontières de services

Le Canada se réserve le droit de négocier sélectivement avec d’autres États, organismes d’État, autorités aéronautiques ou fournisseurs de services aéronautiques des accords ou arrangements relatifs à la reconnaissance des agréments qu’ils accordent aux installations de réparation, de remise en état et de maintenance et à la certification par ces installations des travaux qu’elles exécutent sur des aéronefs immatriculés au Canada et d’autres produits aéronautiques connexes.

Mesures existantes :

Secteur : Transports

Sous-secteur : Transport aérien

Classification de l’industrie : Non définies dans la CPC, plutôt vente et commercialisation de services de transport aérien, telles qu’elles sont définies au chapitre Commerce transfrontières de services.

Type de réserve : Traitement national (article 9.2)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.3)

Présence locale (article 9.5)

Description : Commerce transfrontières de services

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure relative à la vente et la commercialisation d’un service de transport aérien.

Mesures existantes :

Secteur : Transports

Sous-secteur : Transport par eau

Classification de l’industrie :CTI 4129 Autre construction lourde

CTI 4541 Industrie du transport par eau de voyageurs et de marchandises

CTI 4542 Traversiers

CTI 4543 Industrie du remorquage maritime

CTI 4549 Autres industries du transport par eau

CTI 4552 Industries de l’administration portuaire (limité à l’accostage, au soutage et aux autres manœuvres de navires dans un port)

CTI 4553 Industrie du sauvetage maritime

CTI 4554 Service de pilotage, industrie du transport par eau

CTI 4559 Autres industries des services relatifs au transport par eau (sauf l’aspect terrestre des activités portuaires)

CPC 5133/5223 Travaux de construction d’ouvrages pour des voies navigables, des ports, des barrages et d’autres ouvrages hydrauliques

CPC 721 Services de transports maritimes

CPC 722 Services de transports par les voies navigables intérieures

CPC 745 Services annexes des transports par eau

Autres activités maritimes de nature commerciale, telles qu’elles sont énoncées sous la rubrique Description ci-après.

Type de réserve : Traitement national (articles 8.3 et 9.2)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.4 et 9.3)

Présence locale (article 9.5)

Dirigeants et conseils d’administration (article 8.7)

Prescriptions de résultats (article 8.8)

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure relative à la fourniture de services de cabotage maritime ou à l’investissement dans de tels services, y compris :

• (a) le transport par navire de marchandises ou de passagers entre des points situés sur le territoire du Canada ou au-dessus du plateau continental du Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada. Cependant, en ce qui concerne les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada, cette règle s’applique seulement au transport de de marchandises ou de passagers lié à l’exploration, à l’exploitation ou au transport des ressources naturelles minérales ou non biologiques du plateau continental du Canada;
• (b) une autre activité maritime de nature commerciale menée par un navire sur le territoire du Canada et, pour ce qui est des eaux situées au-dessus du plateau continental, d’autres activités maritimes de nature commerciale liées à l’exploration, à l’exploitation ou au transport des ressources naturelles minérales ou non biologiques du plateau continental du Canada.

Cette réserve se rapporte, entre autres, aux exigences de présence locale imposées aux fournisseurs de services admis à participer à ces activités, aux critères relatifs à la délivrance de permis temporaires de cabotage aux navires étrangers et aux limites relatives au nombre de permis de cabotage délivrés à des navires étrangers.

Il est entendu que cette réserve s’applique, entre autres, aux services de collecte.

Mesures existantes : Loi sur le cabotage, L.C. 1992, ch. 31

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26

Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, L.R.C. (1985), ch. C-53.

Secteur : Transports

Sous-secteur : Transport par eau

Classification de l’industrie : CTI 4541 Industrie du transport par eau de voyageurs et de marchandises

CTI 4542 Traversiers

CTI 4543 Industrie du remorquage maritime

CTI 4549 Autres industries du transport par eau

CTI 4551 Industrie de la manutention des cargaisons

CTI 4552 Industrie de l’administration portuaire

CTI 4553 Industrie du sauvetage maritime

CTI 4554 Service de pilotage, industrie du transport par eau

CTI 4559 Autres industries des services relatifs au transport par eau

CPC 721 Services de transports maritimes

CPC 722 Services de transports par les voies navigables intérieures

CPC 745 Services annexes des transports par eau

Toute autre activité maritime de nature commerciale menée dans des eaux d’intérêt mutuel

Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.3)

Description : Commerce transfrontières de services

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure relative à la mise en œuvre d’accords, d’arrangements et d’autres engagements de nature formelle ou informelle conclus avec d’autres pays concernant des activités maritimes menées dans des eaux d’intérêt mutuel, dans des domaines comme la lutte contre la pollution (y compris l’exigence de doubles coques pour les pétroliers), la sécurité de la navigation, les normes d’inspection des chalands, la qualité de l’eau, le pilotage, le sauvetage, la lutte contre la drogue et les communications maritimes.

Mesures existantes :

Secteur : Services d’essais techniques et d’analyse

Sous-secteur : Services d’essais techniques et d’analyse dans le domaine maritime

Classification de l’industrie : CPC 8676 Services d’essais et d’analyses techniques

Type de réserve : Présence locale (article 9.5)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 8.4 et 9.3)

Description : Commerce transfrontières de services et investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure relative à l’inspection et la certification prévues par la loi des navires au nom du Canada.

Secteur : Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :Traitement de la nation la plus favorisée (article 8.4)

Description : Investissement

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure accordant un traitement différencié aux pays avec lesquels il a conclu un accord international bilatéral ou multilatéral entré en vigueur ou signé avant le 1er janvier 1994.

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure accordant un traitement différencié à un pays en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, dans l’un ou l’autre des domaines suivants :

• (a) l’aviation;
• (b) les pêches;
• (c) les questions maritimes, y compris le sauvetage.

Mesures existantes :

Secteur : Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : Accès aux marchés (article 9.4)

Description : Commerce transfrontières de services

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure non incompatible avec ses obligations aux termes de l’article XVI de AGCS.

Pour la présente réserve uniquement, la Liste d’engagements spécifiques du Canada est modifiée comme indiqué à l’appendice II-A.

Mesures existantes :

Appendice II–A : Secteurs canadiens couverts aux termes de l’article XVI de l’AGCS

Pour les secteurs suivants, les obligations du Canada aux termes de l’article XVI de l’AGCS sont visées par les améliorations suivantes.