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Contexte : Consultations publiques sur la collecte et la publication potentielles d'informations sur le pays de fusion et de moulage pour les importations d'aluminium dans le cadre du Programme de surveillance des importations d'aluminium du Canada

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Données actuelles sur l'aluminium

Affaires mondiales Canada (AMC), administre le Programme de surveillance des importations d'aluminium. En 2023, plus de 132 000 transactions de produits d'aluminium ont été importées au Canada dans le cadre du Programme. Les marchandises d'aluminium actuellement couvertes par le Programme sont importées à travers la Licence générale d'importation (LGI) n° 83 en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

 Les importateurs sont tenus de mentionner la LGI n° 83 sur le formulaire de déclaration en douane de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les informations pertinentes de la déclaration en douane sont transmises à GAC et sont publiées en ligne dans les rapports sur les importations d'aluminium. Quotidiennement mis à jour, ces rapports constituent une source préliminaire de données globales sur le type de marchandises, la quantité, l'origine et la valeur des importations d'aluminium, ce qui permet au gouvernement et à l'industrie de suivre les tendances potentielles.

Les rapports sont disponibles à l'adresse suivante : Rapports de surveillance des importations d'aluminium.

Procédures et exigences actuelles de la licence générale d’importation (LGI) n° 83

Le 1er septembre 2019, le gouverneur en conseil a ajouté certains produits d’aluminium à l’article 83 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) et la ministre des Affaires étrangères a émis la Licence générale d’importation (LGI) n° 83 relatives à l’importation de certains produits d’aluminium. La LGI n° 83 est entrée en vigueur avec des exigences concernant la déclaration et le maintien des documents et registres afin d'assurer l'exactitude des données du Programme de surveillance des importations d'aluminium du Canada.

Ces exigences permettent d'identifier les potentielles divergences dans les données d'importation. Pour une période de 6 ans, à la suite de l’année d’importation, les importateurs doivent conserver les documents et les registres relatifs aux transactions visées des produits d'aluminium. Ils sont également tenus de fournir, sur demande, à AMC, les documents justificatifs relatifs à des transactions cibles. AMC utilise ces données afin d’effectuer des vérifications mensuelles, de manière ciblée, sur des transactions d'aluminium couvertes par la LGI n° 83

De plus, les importateurs de produits en aluminium concernés doivent indiquer que ces derniers sont importés sous l'autorité de la LGI n° 83 sur les documents d'importation.

De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante : Avis aux importateurs - Licence générale d'importation n° 83 - Produits en aluminium - Numéro de série 969

Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis sur les droits de douane de l'article 232 sur l'acier et l'aluminium

Le 17 mai 2019, le Canada et les États-Unis ont publié une .  Les États-Unis ont accepté d'éliminer leurs droits de douane basés sur le motif de la Sécurité nationale, au titre de l'article 232, imposés le 1er juin 2018, sur les importations d'aluminium et d'acier en provenance du Canada, et le Canada a accepté d'éliminer les droits de douane qu'il avait imposés en représailles. La Déclaration conjointe indique également que les États-Unis et le Canada établiront un processus convenu pour surveiller le commerce de l'aluminium et de l'acier entre eux.

Approche des États-Unis en matière de collecte et de publication d'informations sur les pays de fusion et de moulage

Les États-Unis ont lancé leur programme de surveillance et d'analyse des importations d'aluminium le 28 juin 2021. Les importateurs de certains produits en aluminium de tous les pays d'origine doivent indiquer le premier pays fusion, le second pays de fusion et le pays du plus récent moulage sur leurs licences d'importation. La licence d'importation requiert des informations supplémentaires, notamment la classification du produit, le pays d'origine, la quantité et la valeur en douane des importations d'aluminium. Le ministère américain du Commerce recueille les données des licences d'importation, les combine avec les données historiques sur les importations et publie des rapports sur les importations d'aluminium, qui sont mis à jour chaque semaine.

Les États-Unis distinguent le pays de fusion en deux catégories : le premier pays de fusion et le second pays de fusion. Les deux font référence à l'aluminium primaire produit à partir d'alumine (ou d'oxyde d'aluminium) par le procédé électrolytique Hall-Héroult. 

Le premier pays de fusion s'applique au pays où le plus grand volume d'aluminium primaire est produit pour la manufacture, tandis que le second pays de fusion s'applique au pays où le deuxième plus grand volume d'aluminium primaire est produit pour la manufacture. Le pays du plus récent moulage fait référence au pays où le produit en aluminium (avec ou sans éléments d'alliage) a été coulé le plus récemment et a été liquéfié par la chaleur et coulé à l'état solide pour la dernière fois. L'état solide final peut prendre la forme d'un produit semi-fini ou d'un produit fini en aluminium. 

Actuellement, les États-Unis sont le seul pays qui recueille et publie des informations sur le pays de fusion et de coulée pour les importations d'aluminium.

La situation actuelle au Canada

Le Canada ne recueille pas actuellement d'informations sur le pays de fusion et de moulage pour les importations d'aluminium dans le cadre du Programme de surveillance des importations d'aluminium. Le Canada n'est pas tenu de le faire en vertu d'un quelconque accord commercial international. Compte tenu du volume élevé de données relatives aux transactions d'aluminium, la méthode proposée de collecte des informations sur le pays de fusion et de moulage doit être effective et efficace. Une attention particulière sera accordée afin d’évaluer tout possible impact sur le processus d'importation.

Approche potentielle pour la collecte d'informations sur le pays de fusion et de moulage

AMC propose d’exiger des importateurs d'aluminium qu'ils fournissent les informations sur le premier pays de fusion, le second pays de fusion et le pays du plus récent moulage en remplissant leur déclaration en douane à l'aide du Guichet unique de la déclaration d'importation intégrée. Les importateurs continueraient de faire référence à la LGI n° 83 sur la déclaration en douane et rempliraient trois champs supplémentaires. Dans l'ensemble, cette approche s'aligne avec la méthode actuelle d'importation de l'aluminium et permettrait la collecte et la publication de données pour toutes les importations dans le cadre de la LGI n° 83.

Cette approche s’inscrit conformément à celle qui a été adoptée par le gouvernement du Canada pour recueillir des informations sur le pays de fonte et de coulage des produits sidérurgiques dans le cadre du Programme de surveillance des importations d'acier.

Principales considérations

En tant qu’exigence supplémentaire à l’utilisation de la LGI n° 83, la collecte de ces informations renforcerait les capacités de surveillance des importations du Canada dans l’objectif:

AMC prendra en considération :

Informations connexes

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