Avis aux importateurs no 1106 – Importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

No de série : 1106
Date : 15 décembre 2023

Avis aux importateurs n° 1106 – Importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada énonce les politiques et les pratiques relatives à l’importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada, à la suite de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les armes à feu en vertu du projet de loi C-21. Le présent avis résume les changements apportés à la politique d'importation des armes de poing à autorisation restreinte, y compris les utilisations admissibles et les exigences en matière de licence d'importation. Toute demande de licence à des fins autres que celles énoncées dans le présent avis sera habituellement refusée.

Suite à l'avis 1106, l'avis aux importateurs n° 1090 n'est plus en vigueur.

Le présent avis est publié conformément à la (LLEI) et à ses afférents, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions

Armes de poing à autorisation restreinte : articles contrôlés en vertu du paragraphe 70(1) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

Possession au pays d’armes de poing à autorisation restreinte : En vertu de la Loi sur les armes à feu, la possession au pays est limitée à des usages précis.

Demandeur admissible : Vous pouvez demander une licence d’importation si vous résidez au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • votre siège social se trouve au Canada, ou vous exploitez une succursale au Canada;
  • dans le cas d’une personne physique, une personne qui réside habituellement au Canada.

Importations admissibles

L’importation d’armes de poing à autorisation restreinte est limitée aux mêmes usages que ceux définis pour la possession au pays :

  1. à des fins policières, militaires, cinématographiques ou théâtrales;
  2. pour s’entraîner, compétitionner ou agir à titre d’entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international;
  3. les armes de poing légalement enregistrées par des personnes titulaires d’un permis de possession et d’acquisition et d’un certificat d’enregistrement.

Licence d’importation 

Les licences d’importation sont requises pour les importations suivantes :

  1. importations à des fins policières, militaires, cinématographiques ou théâtrales;
  2. pour s’entraîner, compétitionner ou agir à titre d’entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international (*voir la remarque).

*Remarque : Chaque demande de licence d’importation d’une nouvelle arme de poing à autorisation restreinte pour s’entraîner, compétitionner ou entraîner une personne dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international doit inclure une lettre à un contrôleur des armes à feu provenant d’un organe directeur provincial ou national de tir sportif qui précise :

(i) que la personne s’entraîne dans cette discipline, agit à titre d’entraîneur ou prend part à des compétitions dans cette discipline;

(ii) la discipline dans laquelle la personne s’entraîne, agit à titre d’entraîneur ou prend part à des compétitions;

(iii) que l’arme de poing que la personne cherche à acquérir est nécessaire pour s’entraîner dans cette discipline, agir à titre d’entraîneur ou prendre part à des compétitions.

Aucune licence d’importation n’est requise pour la réimportation d’armes de poing légalement enregistrées par des personnes titulaires d’un permis de possession et d’acquisition et d’un certificat d’enregistrement.

Administration

Les demandes de licence d’importation doivent être soumises à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation ().

Certificat international d’importation : Si le pays exportateur l’exige, vous pouvez soumettre une demande de certificat international d’importation par le système NCEED. Les exigences en matière d’information pour les certificats internationaux d’importation sont énoncées à la section K.2 du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation : /trade-commerce/controls-controles/reports-rapports/ebc_handbook-cce_manuel.aspx?lang=fra#toc_k_2.

Liens connexes

Contrôles à l’importation

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/trade-commerce/controls-controles/reports-rapports/ebc_handbook-cce_manuel.aspx?lang=fra

Coordonnées

Direction des opérations des contrôles à l’exportation (TIE)
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : TIE-Firearms.Armes-a-feu@international.gc.ca
Internet : Contrôles à l’exportation et l’importation