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Mises à jour sur le pays de fonte et coulage pour les importations d'acier

Mises à jour récentes

24 août 2024 - consultations sur les modifications réglementaires

Les modifications réglementaires proposées pour exiger la fourniture d’informations sur le pays de fonte et de coulage (PFC) ont été publiées dans la première partie de la Gazette du Canada le 24 août 2024.

Les groupes intéressés ont jusqu’au 23 septembre 2024 pour examiner les modifications réglementaires aux licences générales d’importation (LGI) n° 80 et 81 et soumettre leurs commentaires sur la première partie de la Gazette du Canada en utilisant les liens suivants :

Affaires mondiales Canada examinera et considérera toute rétroaction. La version finale des modifications réglementaires sera publiée dans la deuxième partie de la Gazette du Canada.

Les modifications réglementaires rentreront en vigueur le 5 novembre 2024.

21 février 2024 – communiqué de presse

L'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, a annoncé une approche en deux phases pour la collecte d'informations sur le PFC dans le cadre du programme de surveillance des importations d'acier.

Au cours de la première phase, initiée le 21 février 2024, les importateurs d'acier ont dorénavant le choix de fournir des informations sur le PFC à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsqu'ils rempliront leur déclaration aux douanes, à travers la déclaration d'importation intégrée du guichet unique (DII du GU).

La deuxième phase, qui débutera le 5 novembre 2024, introduira des changements réglementaires exigeant des importateurs d'acier la communication des données du PFC, comme condition d'utilisation des LGI n° 80 et 81.

Foire aux questions

Quelle est la définition du pays de fonte et de coulage ?

En règle générale, le PFC est le point d’origine où l’acier brut est d’abord produit à l’état liquide, dans un fourneau dédié à la fabrication de l’acier, puis coulé dans sa première forme solide. Le PFC peut être différent du pays d’origine. Ces renseignements se trouvent généralement sur le certificat d’essais en usine.

Pourquoi le Canada recueille-t-il et publie-t-il des données sur le pays de fonte et de coulage ?

La collecte et la publication des données sur le PFC font partie de l'engagement continu du gouvernement du Canada à renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement domestique pour les importations d'acier ainsi qu’avoir une meilleure compréhension des origines des produits sidérurgiques importés. En outre, en mai 2019, le Canada et les États-Unis ont publié une La déclaration conjointe indique que les États-Unis et le Canada établiront un processus convenu pour surveiller le commerce de l'aluminium et de l'acier entre eux et, dans le cadre des activités de surveillance de toute augmentation subite, chaque pays peut traiter les produits fabriqués avec de l’acier qui est fondu et coulé en Amérique du Nord séparément des produits qui ne le sont pas.

Qu'est-ce qui a motivé l'approche du Canada en matière de collecte d’informations sur le pays de fonte et de coulage ?

L'approche de la collecte et de la future publication des données sur le PFC a été définie dans le cadre de consultations publiques qui se sont déroulées au printemps 2022. Les parties prenantes ont fait part de leurs commentaires concernant l'utilisation et la valeur des informations sur le PFC, la définition du PFC, la méthode et l’impact de la collecte des informations et enfin, et de la publication des informations pour les importateurs et le public.

Comment les informations sur le pays de fonte et de coulage seront-elles utilisées ?

Après la mise en œuvre de la collecte d'informations sur le PFC, les données seront analysées et, par la suite, des rapports publics contenant des données agrégées sur le PFC seront publiés sur la page web des rapports de surveillance des importations d'acier afin de renforcer la transparence de la chaîne d'approvisionnement en acier et de permettre à l'industrie de suivre les tendances en temps réel.

Que signifie le fait que la divulgation des données sur le pays de fonte et de coulage est « facultative » ?

Au cours de la première phase « facultative », qui a débuté le 21 février 2024, la divulgation des données relatives au PFC n’est pas obligatoire pour l’importation d’acier au Canada. Les importateurs peuvent choisir de fournir des renseignements sur le PFC pour leurs importations d'acier. La deuxième phase, qui débutera le 5 novembre 2024, sera en accord avec les modifications réglementaires à venir et exigera des importateurs d'acier la communication de ces données à l'ASFC à travers la déclaration d’importation intégrée du guichet unique pour les importations d'acier applicables, comme condition à l'utilisation des LGI n° 80 et 81.

Qu'est-ce que la déclaration d’importation intégrée du guichet unique ?

La déclaration d’importation intégrée du guichet unique (DII du GU) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est une option de déclaration offerte aux partenaires de la chaîne commerciale. Elle permet aux importateurs et aux courtiers en douane de soumettre électroniquement leurs déclarations d'importation avant l'arrivée de leurs marchandises à la frontière canadienne. Ce service simplifie le processus et réduit la paperasse et le coût des opérations. Pour l'instant, les informations sur le PFC ne peuvent être fournies qu'en utilisant la DII du GU.

Les importateurs, devront-ils procéder à des modifications ou à des ajustements ?

L'ASFC a ajouté un champ à sa déclaration d’importation intégrée du guichet unique (DII du GU) pour recueillir l’information sur le PFC, similaire au champ utilisé pour fournir des données sur le pays d'origine. Les détails techniques et les exigences spécifiques liés au champ du PFC, sont décrits dans des communications directes de l'ASFC aux partenaires de la chaîne commerciale.

À compter du 5 novembre 2024, subséquemment aux changements réglementaires, les importateurs devront fournir les informations du PFC quand ils utilisent la DII du GU. Les importateurs devront continuer de conserver et de fournir, sur demande, les documents ou registres confirmant les informations du PFC pour toute transaction d'acier applicable, à Affaires mondiales Canada, sous les procédures et exigences de la LGI pertinente.

Y-a-t-il une opportunité pour approfondir les discussions autour de la collecte et la publication des informations sur le pays de fonte et de coulage ?

Oui, les parties prenantes et les groupes intéressés ont l'occasion de donner leur avis dans la Gazette du Canada Partie 1 sur le projet réglementaire des et du 24 août au 23 septembre 2024.

Y-a-t-il des exemptions à la fourniture d’informations sur le pays de fonte et de coulage ?

Oui, les exemptions sont considérées en fonction des commentaires reçus des parties prenantes. Dans le projet réglementaire modifiant les LGI n° 80 et 81, les importateurs dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de l'ASFC n'ont pas à fournir le PFC pour les importations d'acier lorsqu'ils dédouanent des marchandises en acier en vertu de l'alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes.

De plus, la fourniture des informations sur le PFC n’est pas obligatoire pour les produits sidérurgiques couverts par les LGI n° 80 et 81 dont la valeur totale n'excède pas 5 000 CAD.

Enfin, la fourniture d’informations sur le PFC n'est pas obligatoire pour certains produits finis en acier. Une description de ces produits peut être consultée dans le projet réglementaire modifiant les LGI n° 80 et 81 dans la partie I de la Gazette du Canada (édition du 24 août 2024), en vertu de la section 3.2(b). Les codes de classification du Système harmonisé correspondant à ces produits seront disponibles dans l'avis aux importateurs pertinent une fois que le règlement sera finalisé.

Comment sera calculée l’exemption des importations à faible valeur (moins de 5000 CAD) ?

La valeur totale en douane de tous les produits sidérurgiques couverts par les LGI n° 80 et/ou 81 qui font l'objet d'une déclaration unique ne doit pas dépasser 5 000 CAD pour être exemptée de l'obligation de fournir des informations sur le PFC. Cela n'inclut pas les produits exemptés proposés à l'article 3.2(b) du projet réglementaire, car il ne sera pas obligatoire de fournir le PFC pour ces produits. Tous les produits inscrits dans la DII du GU correspondant à des produits sidérurgiques couverts par les LGI de l’acier, et qui ne sont pas exemptés, seront pris en compte dans le calcul de la limite de 5 000 CAD.

En plus des marchandises d’acier couvertes par les LGI, un envoi ou une transaction déclarée dans le cadre d'une seule déclaration peut contenir d'autres marchandises non sidérurgiques, des produits en acier exemptés et/ou des marchandises sidérurgiques qui ne sont pas couvertes par les LGI de l'acier. La valeur de ces marchandises ne sera pas prise en compte dans la limite de 5 000 CAD.

Veuillez noter que l'ASFC déploiera des règles techniques pour les systèmes de la DII du GU lorsque les modifications réglementaires entreront en vigueur. Si les informations du PFC ne sont pas fournies (c'est-à-dire que la déclaration est soumise avec un champ du PFC vide) alors qu'il est obligatoire de faire une déclaration en fonction de la valeur et des détails du SH fournis, le système notifiera aux importateurs de remplir le champ du PFC.

Voici quelques scénarios dans lesquels il peut être obligatoire ou non de fournir le PFC en fonction de la valeur des marchandises comptabilisées dans une seule déclaration à partir de la DII du GU :

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