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Comment présenter une demande de licence d'exportation pour des armes à feu, de produits connexes et des munitions

Une licence d’exportation, si elle est délivrée, indique le nom du demandeur, de l’exportateur et du destinataire, la description, la quantité et la valeur de l'article, tout comme les conditions et les critères énoncés qui s’appliquent à l'utilisation de la licence. Une demande de licence doit comporter la documentation pertinente qui appuie les exportations proposées. Les termes et critères énoncés dans la licence peuvent établir une période de validité, énoncer les exigences d'établissement de rapport et indiquer le nombre d'expéditions permises (par exemple, simple ou multiple).

Les lignes directrices suivantes concernent les demandes d'exportation d'armes à feu, de produits et de munition connexes.

Notes et conseils d'ordre général pour la préparation d'une demande de licence

1. Il est conseillé aux exportateurs de présenter une demande très tôt (au moins six semaines avant la date de départ ou d’expédition) afin d’accorder suffisamment de temps pour le traitement et l’examen

2. Avant de remplir leur demande de licence, les demandeurs doivent s’assurer d'avoir sous la main les renseignements suivants :

• le numéro de licence d'armes à feu (pour entreprise ou particulier);
• Le numéro de certificat d'inscription pour l'arme à feu à exporter ;
• L’information suivante pour chaque arme à feu :
  • marque
  • modèle
  • type
  • mécanisme
  • calibre
  • longueur du canon
  • numéro de série
  • classification légale (sans restrictions, à autorisation restreinte ou prohibée).
  Si vous présentez une demande en ligne, utilisez pour les champs concernés les menus déroulants afin de choisir l'information correspondant à votre arme à feu. Des numéros de série peuvent être utilisés si des armes à feu à numérotage consécutif sont exportées. Les fabricants d’armes à feu peuvent communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation pour de plus amples renseignements
• Les descriptions de pièces connexes aux armes à feu comprennent les silencieux, les affûts spéciaux, les lames-chargeurs (chargeurs), les viseurs d'arme et les cache-flammes.
• Si vous désirez exporter des chargeurs de cartouches, vous devez inscrire la capacité du chargeur ainsi que le modèle et le calibre de l'arme à feu à laquelle le chargeur est destiné (obligatoire afin de déterminer s'il s'agit d'un dispositif interdit par la loi canadienne).
• En cas d'exportation de munitions, assurez-vous que la valeur à l'unité notée reflète correctement l'unité de mesure utilisée, par exemple, la valeur par boîte si une boîte est utilisée ou encore la valeur par cartouche si les cartouches sont utilisées comme unité de mesure.

3. Les exportateurs doivent prendre connaissance de la (LMEC), en particulier le groupe 2, appraissant dans le Guide des Contrôles à l'exportation du Canada (PDF^*, 1.38mo):

• Les armes à feu, leurs pièces connexes et certains accessoires sont contrôlés en vertu des articles 2-1 et 2-2 de la LMEC;
• Les munitions et les articles connexes sont contrôlés en vertu de l'article 2-3 de la LMEC;
• Les articles connexes aux armes à feu, y compris les articles technologiques sont contrôlés en vertu du reste du groupe 2.

4. Nous recommandons à nos clients de présenter une demande de licence par l’intermédiaire du site Web du pour l’exportation d’armes à feu. Il s’agit d’un site Internet sécurisé. Une version électronique des documents à l’appui doit être jointe dans l’onglet Documents de la demande en format pdf, jpg, msg ou html.

5. Si vous présentez une demande écrite, veuillez remplir le (PDF^*, 92ko) pour les renseignements généraux sur le demandeur, l'exportateur et le destinataire, et dressez une liste des armes à feu sur le (PDF^*, 115 ko), alors que les articles connexes aux armes à feu (comme les chargeurs, scopes, etc.) et les munitions doivent être inscrits sur le (PDF^*, 96 ko). Vous trouverez ces formulaires sur le site Web du CEED. Les formulaires qui ne sont pas lisibles pourraient être retournés sans action.

6. Le destinataire est considéré comme la personne ou l'entité qui recevra les biens en provenance du Canada à leur arrivée à leur destination. Veuillez noter que l'adresse du destinataire figurant sur la licence doit se situer à l'extérieur du Canada. Les demandes de licence dont l'adresse du destinataire est située en sol canadien ne peuvent être traitées et pourraient être retournées sans qu'aucune mesure ne soit prise.

7. Chaque demandeur reçoit un numéro d'identification unique de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) par la Direction des contrôles à l'exportation au moment de présenter sa première demande de licence ou de certificat. Ce numéro deviendra votre identificateur lors de toutes les demandes subséquentes. En l'inscrivant sur vos demandes subséquentes, vous réduirez les délais de traitement et de saisie de données. Seules les entreprises dûment établies doivent fournir un numéro d'entreprise (connu également sous le nom de numéro de TPS).

8. Au moment de saisir les numéros de téléphone et de télécopieur dans votre demande, veuillez utiliser un tiret entre chaque série de numéros. Par exemple, notre ligne téléphonique pour les demandes générales s'écrirait comme suit : 613-996-2387.

9. Les exportateurs canadiens doivent connaître les lois du pays concerné en matière d’armes à feu. Afin d’éviter tout désagrément ou retard, il est vivement recommandé que ces exigences soient rigoureusement étudiées avant de procéder à tout préparatif pour leur transport.

10. Si les armes à feu doivent transiter par un pays tiers avant d’arriver à destination, que le propriétaire les aient en sa possession et sous son contrôle ou qu’elles soient expédiées séparément, elles peuvent faire l’objet d’exigences spéciales imposées par ce pays tiers. Il incombe à l’exportateur de connaître et de respecter ces exigences.

Exigences relatives aux licences d'exportation pour les armes à feu

Exportations vers les États-Unis

Les exportations temporaires et définitives d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu sans restrictions aux États-Unis ne requièrent pas une licence d’exportation.

Toute exportation d’armes à feu prohibées vers toute destination, y compris les États-Unis, doit être autorisée à l'avance au moyen d'une licence d'exportation.

Une licence d’importation américaine, délivrée par le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (ATF), est requise pour l’exportation de tous les types d’armes à feu, et ce, avant leur entrée aux États-Unis.

• En ce qui concerne les importations temporaires aux États-Unis, les demandeurs canadiens doivent remplir le , Application and Permit for Temporary Importation of Firearms and Ammunition by Non-immigrant Aliens. Le processus de demande peut prendre jusqu'à 12 semaines, il est donc recommandé de présenter votre demande longtemps à l'avance.
• En ce qui concerne les importations permanentes aux États-Unis, le doit être rempli.

Les demandes d’exportation d’armes à feu prohibées aux États-Unis doivent être accompagnées d’une photocopie de la licence d’exportation américaine qui spécifie les armes à feu pouvant être exportées. D’autres documents pertinents, tels qu’une lettre de présentation, les certificats d'enregistrement pour les armes à feu en question et un permis d'armes à feu valide doivent être joints à la demande de licence d’exportation, tel que décrit ci-dessus dans les Notes générales.

Exportations vers des pays autres que les États-Unis

En général, les exportations temporaires et permanentes d’armes à feu à autorisation restreinte, d’armes à feu sans restrictions ou d’armes à feu prohibées vers des pays autres que les États-Unis doivent être autorisées à l’avance au moyen d’une licence d’exportation.

Exception : les exportations permanentes d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu sans restrictions qui ont été temporairement importées au Canada par des personnes qui ne résident pas au Canada et qui retournent dans le pays d’où elles viennent ne requièrent pas une licence d’exportation canadienne. Toutefois, ces visiteurs doivent posséder une déclaration d'armes à feu pour non-résident valide (CAFC909) pour la durée de leur séjour au Canada.

Autres exigences

Les visiteurs qui ne résident pas au Canada et qui désirent laisser une arme à feu au Canada de façon définitive doivent acquitter les droits et les taxes et enregistrer l’arme à feu au Canada. Si l’arme à feu est vendue ou transférée à un résident canadien, les parties doivent satisfaire à toutes les exigences juridiques liées au transfert d’armes à feu.

Veuillez prendre note que les visiteurs ne peuvent, en aucun cas, importer ou exporter des armes à feu prohibées.

L’exportateur canadien doit informer le Centre des armes à feu Canada de l’exportation définitive d’armes à feu. Il est également recommandé à l’exportateur de fournir au Centre des armes à feu Canada des photocopies de la licence d’exportation, de l’autorisation d’importation étrangère et de toute lettre de transport remise par le transporteur pour appuyer sa déclaration d’exportation définitive d’armes à feu. Une photocopie de l’autorisation d’importation étrangère doit être jointe à l’arme à feu au moment de l’expédition.

Considérations supplémentaires

Si l’arme à feu, les munitions ou les articles connexes aux armes à feu ou les technologies que vous pensez exporter représentent des « marchandises contrôlées » aux termes de la partie 2 de la (LPD), leur enregistrement en vertu du serait exigé. Les « marchandises contrôlées » sont énumérées dans les groupes 2, 6 ou dans l’article 5504 de la LMEC du Canada. Parmi les marchandises impliquées sont les armes à feu et autres produits connexes suivants :

• les armes à feu prohibées (telle que définies à l'alinéa c) de la définition des « armes à feu prohibées » au ) qui sont énumérées dans l’article 2-1 de la LMEC ("Armes à canon lisse d’un calibre de moins de 20 mm, autres armes à feu et armes automatiques d’un calibre de 12,7 mm (calibre de 0,50 pouces) ou moins et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus"),
• les marchandises énumérées aux articles 2-2 de la LMEC ("Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre de 0,50 pouce), lanceurs et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus") et de
• les munitions de calibre supérieur à 12,7 mm qui sont énumérées dans l’article 2-3 de la LMEC.

En vertu du paragraphe 3(2) du (RLE), les demandes de licence d’exportation de « marchandises contrôlées » doivent être appuyées par des pièces justificatives prouvant que l’exportateur est dûment enregistré auprès du Programme d’enregistrement des marchandises contrôlées. Ce programme est régi par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (vous trouverez de plus amples informations sur le site Web du ou par téléphone au 1-866-333-2477).

De plus, le précise que les demandes d'exportation de « marchandises contrôlées » provenant des États-Unis, en tout ou en partie et qui sont sujettes aux contrôles américains des exportations en vertu de l'« International Traffic in Arms Regulations » (ITAR) doivent être accompagnées d'une copie de l'autorisation d'exportation des autorités américaines. Ces autorisations peuvent être : a) une licence d'exportation américain, b) un accord d'entreposage et de distribution, c) un accord d'assistance technique, d) un accord de licence de fabrication, e) une lettre autorisant la réexportation ou f) une exemption américaine de licence d'exportation.

D’autres renseignements

• Les questions générales peuvent être posées par courriel à : tie.reception@international.gc.ca
• Les demandes peuvent être télécopiées à : 613-996-9933.
• Les demandes peuvent être envoyées par la poste à :
  Affaires étrangères et Commerce international Canada
  Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
  111, promenade Sussex
  Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Scénarios les plus souvent observés

Les situations suivantes correspondent aux scenarios les plus fréquents. Les exportateurs peuvent lire les questions et les réponses pertinentes de notre foire aux questions portant sur les armes à feu. Toutefois, si votre situation particulière ne s’inscrit pas clairement dans l’un des scénarios ci-dessous, veuillez contacter la Direction des contrôles à l’exportation.

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