Règlement – Décret modifiant la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée
Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a mené à bien le processus règlementaire visant à modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Cette modification sert à établir, à préciser et à éliminer des contrôles sur des articles précis, tel qu’il en a été convenu dans le contexte des divers régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation.
La version actuelle de décembre 2016 du « Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada » demeure en vigueur jusqu'au 30 avril 2020. Le 1 mai 2020 est la date fixée pour l’entrée en vigueur de la version de décembre 2018 du « Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada (décembre 2018) » (Guide). Les exportateurs seront informés dès que la version de décembre 2018 du Guide sera disponible sur le site Web de la Division des contrôles à l'exportation.
La nouvelle version du Guide comprendra les engagements et les obligations du Canada à l’égard des divers régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation allant jusqu’au 31 décembre 2018, y compris les engagements pris en 2017. Le tableau suivant indique la date de l’engagement du Canada à chacun des régimes.
| Régime de contrôle à l’exportation | Plus récents contrôles intégrés à la LMTEC |
|---|---|
| Accord de Wassenaar | Décembre 2017 et décembre 2018 |
| Groupe des fournisseurs nucléaires | Juin 2017 et juin 2018 |
| Régime de contrôle de la technologie des missiles | Octobre 2017 et octobre 2018 |
| Groupe de l’Australie | Juin 2017 et juin 2018 |
Le Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés sur le site Web de la le 1 avril 2020. Veuillez communiquer avec la Direction des politiques des contrôles à l’exportation pour obtenir de plus amples renseignements.
Les exportateurs qui souhaitent examiner les modifications spécifiques apportées au Guide ou qui ont des questions doivent contacter la Direction des politiques des contrôles à l’exportation à expctrlpol@international.gc.ca.
Coordonnées
Direction des politiques des contrôles à l’exportation (TIR)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca
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